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Filiale, succursale ou bureau de liaison : quelle implantation à l'étranger ?
Filiale, succursale ou bureau de liaison pour s'implanter à l'étranger en 2026 : autonomie juridique, établissement stable, fiscalité, risque et coût comparés.
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Démembrement de SCPI : nue-propriété, usufruit et fiscalité en 2026
Le démembrement de SCPI répartit usufruit et nue-propriété sur des parts de pierre-papier. Mécanisme, barème fiscal art. 669 CGI, clé économique, IFI et cas terrain : tout ce qu'il faut analyser avant de s'engager.
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ACRE 2026 : exonération du créateur après la réforme
L'ACRE 2026 a changé pour les micro-entrepreneurs : 50 % d'exonération jusqu'au 30 juin 2026, puis 25 % au 1er juillet. Conditions, taux, durée et demande, par notre cabinet.
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Mutuelle d'entreprise : affiliation, dispenses et radiation en paie
Le process paie complet de la complémentaire santé collective : affiliation à l'embauche, cas de dispense à documenter, radiation et portabilité au départ du salarié.
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Produits constatés d'avance (PCA) : maîtriser le compte 487 à la clôture
Facture encaissée d'avance, prestation non encore rendue : le compte 487 neutralise le produit prématuré. Méthode, écritures, exemples chiffrés et points de vigilance que nous voyons en clôture chez les abonnements, le SaaS et les services payés à l'année.
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Faut-il ouvrir une SCI pour investir en immobilier ?
Créer une SCI pour investir n'est pas un automatisme : patrimoine, fiscalité revenus locatifs, plus-values, transmission et IFI méritent une analyse avant toute décision. Comparatif SCI vs direct, SCI à l'IS vs IR, exemple chiffré 300 000 €, et les cas terrain où la SCI s'impose — ou non.
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Due diligence comptable express 3 semaines : les 15 signaux rouges à détecter avant une acquisition
Un repreneur pressé n'a pas toujours 8 semaines pour une due diligence complète. Voici la méthode express 3 semaines du cabinet Hayot Expertise : 15 signaux rouges comptables, fiscaux et sociaux à analyser pour décider en 21 jours.
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Taxe sur les Salaires 2026 : Qui la Doit, Comment la Calculer et la Déclarer ?
La taxe sur les salaires vise les employeurs non assujettis à la TVA : associations, professions de santé, banques. Barème 2026, abattement de 24 256 € pour les associations, franchise, décote et déclaration 2502.
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Loi Sapin 2 et conformité anti-corruption pour PME 100-499 salariés en 2026 : pourquoi anticiper l'obligation
Loi Sapin 2 : seuils 500 salariés et 100 M€ CA, 8 mesures obligatoires, sanctions AFA jusqu'à 1 M€. Comment articuler Sapin 2 avec CSRD, DDADUE et NIS 2 — et pourquoi les PME sous-seuil doivent anticiper.
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Indemnités de grand déplacement : barème et exonération
Conditions du grand déplacement, exonération des frais de repas et de logement dans la limite du barème URSSAF, dégressivité après 3 mois et traitement en paie.
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Comptabiliser une provision pour litige : quand et comment l'enregistrer
Un salarié aux prud'hommes, un fournisseur qui menace, un client qui conteste : faut-il provisionner ? On vous donne la grille de décision comptable et fiscale, les pièges de déductibilité et la documentation qui tient face à un contrôle.
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Clause de préemption ou d'inaliénabilité en SAS : laquelle choisir
Préemption (priorité de rachat) et inaliénabilité (blocage temporaire, 10 ans maximum) sont souvent confondues. Comment les distinguer, quand les cumuler et comment éviter le piège de la clause nulle dans vos statuts de SAS.
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Contrat Madelin 2026 : le guide complet pour optimiser la protection sociale des TNS
Gérant majoritaire, profession libérale, artisan ou commerçant : le contrat Madelin reste un levier fiscal majeur en 2026. Plafonds actualisés, calculs concrets et comparatif PER — tout ce que vous devez savoir.
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Choisir le bon mode de cession pour transmettre votre entreprise en 2026
Cession totale, MBO, Dutreil, apport-cession, LBO : comment choisir le bon schéma de transmission selon votre profil, vos objectifs fiscaux et le profil du repreneur ? Analyse comparative 2026 par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
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Loi DDADUE et CSDDD 2027 : devoir de vigilance et obligations supply chain pour PME exportatrices et fournisseurs de grands groupes
Devoir de vigilance européen CSDDD transposé par DDADUE : périmètre, calendrier 2027-2029 après Omnibus I, obligations en cascade pour PME fournisseurs, plan d'action 12 mois et coût de mise en place.