Samuel HAYOT
Expert-Comptable
Chambre départementale des notaires, Points-justice, Maisons de la Justice et du Droit, France Services : où trouver une consultation gratuite de notaire en 2026, comment préparer son dossier, ce que ces permanences couvrent vraiment — et leurs limites.
Immobilier en direct, SCI, LMNP, assurance-vie, PER, donation, démembrement : pour un dirigeant, chaque choix de détention a des conséquences fiscales, successorales et de liquidité. Cet article analyse les modes de détention immobilière, les enveloppes financières complémentaires et les outils de transmission, avec des seuils 2026 vérifiés et la lecture du cabinet.
Modifier l'objet social requiert une décision d'assemblée, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI. Anticiper les impacts : code APE, assurance RC pro, bail commercial et agréments réglementés.
Une entreprise à activités ou établissements multiples peut relever de plusieurs conventions collectives. Méthode pour déterminer l'IDCC applicable et fiabiliser la paie et la DSN par établissement.
Un chantier ou un développement non achevé à la clôture se suit au compte 23, pas en charges. Voici comment imputer les dépenses, basculer en compte 21 ou 20 à la mise en service, et démarrer l'amortissement au bon moment, avec un exemple chiffré et les écritures.
Formulaire 2035-SD BNC 2026 : qui est concerné, cases à remplir, charges déductibles, dates limites et erreurs à éviter. Le guide expert complet pour les professions libérales en déclaration contrôlée.
JEI, CIR/CII développement logiciel, France Num, BPI Digital Commerce, ACRE SASU/SAS, France 2030 logistique automatisée, suramortissement matériel, ZFU-TE, crédit d'impôt formation digitale, aides régionales IDF, Business France export : les 14 dispositifs e-commerce à mobiliser en 2026, analysés par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
La cession d'entreprise est conclue. Reste l'essentiel : gérer le capital net, arbitrer entre PFU et barème, exploiter les dispositifs de report ou de purge, construire une allocation patrimoniale durable et articuler retraite et transmission. Ce guide dresse le panorama des décisions à prendre dans les 24 mois suivant la cession.
Un héritier peut rechercher l'existence d'un contrat via l'AGIRA ou FICOVIE, mais pas exiger l'identité du bénéficiaire. Droits d'information, confidentialité et fiscalité de transmission expliqués en 2026.
Obligations LCB-FT 2026 pour les cabinets d'expertise comptable : KYC client, déclaration de soupçon à Tracfin, sanctions et nouveautés du paquet européen AMLR/AMLD6.
Règlement intérieur 2026 : obligatoire dès 50 salariés (délai 12 mois), clauses imposées par l'article L1321-1, clauses interdites, consultation du CSE, dépôt au greffe et à l'inspection du travail. Ce qu'il faut savoir avant de l'adopter.
Qui décide du transfert de siège (gérant, président ou associés), comment modifier les statuts, combien d'annonces légales selon le ressort de greffe, comment déposer au guichet unique INPI et quel budget en 2026.
L'audit contractuel est une mission d'audit demandée hors de toute obligation légale, encadrée par une lettre de mission. Ses formes, son cadre, son coût et sa distinction nette avec le commissariat aux comptes.
Tout savoir sur les actions gratuites (AGA) en 2026 : conditions d'attribution, période de vesting, fiscalité du gain d'acquisition et de cession, contributions sociales patronale et salariale, comparaison avec les BSPCE, et bonnes pratiques pour structurer votre plan.
Cap, de minimis, basket, durée GFS/GSS alignée LPF et CSS, séquestre, W&I insurance, disclosure letter, procédure de réclamation : la GAP décortiquée du point de vue du cédant ET de l'acquéreur par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Fiscalité 2026, abattement de 152 500 €, arbitrage PER ou compte-titres : pourquoi et comment un dirigeant intègre l'assurance-vie dans sa stratégie patrimoniale.
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