CSRD ESRS S1 : collecter les données sociales depuis votre logiciel de paie
Guide opérationnel pour extraire les indicateurs ESRS S1 (effectifs, rémunération, formation, accidents, protection sociale) directement de votre DSN et logiciel de paie.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. ESRS S1 (norme sociale de la CSRD) impose de publier 17 exigences sur les effectifs et conditions de travail. Les données essentielles — effectifs par sexe et type de contrat, écart de rémunération femmes-hommes, heures de formation, accidents du travail, couverture de protection sociale — se trouvent déjà dans votre logiciel de paie, votre DSN ou votre SIRH. Cet article guide pas à pas l'extraction de ces indicateurs depuis vos systèmes existants, sans besoin d'outils onéreux supplémentaires.
Contexte 2026 : qui publie ESRS S1 et selon quel calendrier ?#
Le Règlement délégué (UE) 2023/2772, entré en vigueur en janvier 2023, a adopté les normes de reporting ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Parmi elles, ESRS S1 « Effectifs propres » porte sur les données sociales : effectifs, rémunération, conditions de travail, santé-sécurité, formation.
Qui doit publier ESRS S1 ?
Avant décembre 2025, le périmètre était large. Depuis le paquet Omnibus (approuvé fin 2025, adopté définitivement début 2026 — directive (UE) 2026/470), les seuils se sont resserrés : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés ET plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent reporter obligatoirement les normes ESRS, y compris S1.
Calendrier :
- Vague 1 (grandes entités d'intérêt public de plus de 500 salariés déjà soumises à la NFRD) : 1er reporting sur l'exercice 2024, publication en 2025.
- Vague 2 (autres grandes entreprises > 1 000 salariés) : 1er reporting en 2028 (exercice 2027).
- Vague 3 (PME cotées) : 1er reporting en 2029 (exercice 2028).
Si vous n'êtes pas directement soumise à la CSRD, vous pouvez être impactée indirectement : vos clients ou financeurs (grands groupes soumis eux-mêmes) demandent les données ESRS S1 de leurs fournisseurs.
Qu'est-ce qu'ESRS S1 ? Les 17 exigences (S1-1 à S1-17)#
ESRS S1 porte sur les salariés et prestataires de votre entité. Elle exige la publication de 17 thèmes distincts :
| Exigence | Description | Données à collecter |
|---|---|---|
| S1-1 | Politiques liées aux effectifs | Documentation interne |
| S1-2 | Dialogue et processus de remédiation avec les travailleurs | Procédures d'écoute |
| S1-3 | Canaux de remédiation des griefs | Mécanismes d'appel |
| S1-4 | Actions menées | Programmes sociaux, améliorations |
| S1-5 | Cibles d'amélioration | Objectifs RH 2026-2030 |
| S1-6 | Caractéristiques des salariés | Effectifs, sexe, contrat, pays |
| S1-7 | Caractéristiques des non-salariés | Sous-traitants, intérimaires |
| S1-8 | Négociation collective et dialogue social | Taux de couverture syndicale |
| S1-9 | Diversité (genre, âge, origine) | Ventilation démographique |
| S1-10 | Salaires décents et écarts de rémunération | Salaire médian, Q1/Q4 |
| S1-11 | Protection sociale | Couverture mutuelle, retraite, congés |
| S1-12 | Personnes en situation de handicap | Nombre, taux d'emploi |
| S1-13 | Formation et développement | Heures de formation, budget |
| S1-14 | Santé et sécurité au travail | Accidents, maladies pro, taux |
| S1-15 | Équilibre vie professionnelle/vie privée | Télétravail, congés |
| S1-16 | Rémunération équitable | Écart F/H, ratio rémunération totale |
| S1-17 | Incidents graves et violations des droits humains | Violations documentées |
Les exigences en gras sont celles où votre logiciel de paie joue un rôle clé.
Méthode pas à pas : extraire les indicateurs S1 de votre paie#
Étape 1 : Identifier les effectifs par sexe et type de contrat (S1-6)#
Où trouver les données :
- Logiciel de paie (bulletins, reporting RH)
- Système d'Information en Ressources Humaines (SIRH)
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle
Procédure :
- Générez un état des effectifs au dernier jour de décembre, ventilé par sexe (hommes/femmes/autre si reconnu).
- Classez par type de contrat : CDI, CDD, apprentissage, stage, contrats aidés, télétravail.
- Additionnez les effectifs permanents et temporaires.
- Exporter en fichier Excel : colonnes = type de contrat, sexe, nombre, durée moyenne en mois.
- Validez la cohérence avec votre solde de fin d'année comptable.
Exemple de tableau à produire :
| Catégorie | Hommes CDI | Femmes CDI | Hommes CDD | Femmes CDD | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| France | 42 | 38 | 5 | 7 | 92 |
| EU (Belgique) | 8 | 6 | 1 | 2 | 17 |
| Total | 50 | 44 | 6 | 9 | 109 |
Étape 2 : Calculer l'écart de rémunération femmes-hommes (S1-16)#
Où trouver les données :
- Bulletins de paie mensuels (masse salariale brute)
- Données de paie annualisées (DSN)
Procédure :
- Extrayez tous les salaires bruts mensuels de l'année N.
- Classez par sexe.
- Calculez la rémunération brute moyenne annuelle par sexe : Σ salaires / nombre de salariés.
- Écart F/H % = ((Salaire moyen hommes – Salaire moyen femmes) / Salaire moyen hommes) × 100.
- Ratio de rémunération totale (RRT) = salaire moyen hommes / salaire moyen femmes.
Attention : Ne confondez pas avec l'Index Égalité Femmes-Hommes français, qui utilise 4-5 indicateurs distincts et une formule différente. ESRS S1-16 et Index Égalité coexistent mais mesurent des choses différentes.
Exemple :
- Rémunération moyenne hommes : 42 000 € brut/an.
- Rémunération moyenne femmes : 38 500 € brut/an.
- Écart : (42 000 – 38 500) / 42 000 = 8,3 %.
- Ratio : 42 000 / 38 500 = 1,09.
Étape 3 : Quantifier formations et développement (S1-13)#
Où trouver les données :
- Registre de formation (Art. L.6353-4 Code du travail)
- Plans de développement des compétences
- Bulletins de paie (montant formation continue)
- Logiciel de suivi de formation (LMS)
Procédure :
- Collectez le nombre total d'heures de formation par salarié sur l'année N.
- Classez par type : interne, externe, certifiante, non-certifiante.
- Calculez le budget formation (salaires versés + frais pédagogiques + prestataires).
- Ratio heures de formation / effectif moyen.
- Ventilation : encadrement (cadres), techniciens, ouvriers si disponible.
Exemple :
- 109 salariés, 285 heures de formation totalité de l'année.
- Moyenne : 2,6 heures par salarié.
- Budget : 22 000 € (animateurs internes 8 000 € + prestataires externes 14 000 €).
- Pour ESRS S1-13 : rapportez « 285 heures totales, 2,6 h/salarié, 22 k€ ».
Étape 4 : Documenter accidents du travail et santé-sécurité (S1-14)#
Où trouver les données :
- Registre de santé et de sécurité au travail (obligatoire).
- Déclarations d'accidents à la Caisse d'assurance maladie.
- Fiches sinistres de votre assureur.
- Documents DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques).
Procédure :
- Dénombrez les accidents du travail déclarés (arrêts d'au moins 4 jours).
- Dénombrez les maladies professionnelles (reconnaissance CPAM).
- Calculez le taux de fréquence : (nombre d'accidents / effectif moyen) × 1 000.
- Calculez le taux de gravité : (nombre de jours perdus / effectif moyen).
- Documentez les mesures de prévention : formations SST, audits, sensibilisation, équipements.
Exemple :
- 3 accidents du travail (arrêts > 4j), 15 jours perdus en 2025, effectif moyen 110.
- Taux de fréquence : (3 / 110) × 1 000 = 27,3 ‰.
- Taux de gravité : 15 / 110 = 0,14.
- Pour ESRS S1-14 : rapportez « 3 accidents, 27,3 ‰ de fréquence, 0,14 de gravité, 1 audit ergonomie 2025 ».
Étape 5 : Mesurer le turnover et la stabilité#
Où trouver les données :
- Fichiers de départ RH.
- Mouvements DSN (départs, arrivées).
- Données de paie (ancienneté, fin de contrat).
Procédure :
- Dénombrez les départs en 2025 : démissions, licenciements, retraites, fin CDD, autres.
- Calculez l'effectif moyen de l'année : (effectif début + effectif fin) / 2.
- Turnover % = (nombre de départs / effectif moyen) × 100.
- Ancienneté moyenne : Σ anciennetés individuelles / nombre de salariés.
- Ventilation des départs par motif (utile pour S1-2 dialogue social).
Exemple :
- 6 départs en 2025 : 2 démissions, 2 retraites, 1 fin CDD, 1 licenciement.
- Effectif moyen : (110 + 109) / 2 = 109,5.
- Turnover : (6 / 109,5) × 100 = 5,5 %.
- Ancienneté moyenne : 7,2 ans.
Étape 6 : Auditer la couverture de protection sociale (S1-11)#
Où trouver les données :
- Contrats collectifs mutuelles/assurance.
- Fiches de paie (cotisations).
- Règlements internes.
- Bilan social (si existant).
Procédure :
- Listez tous les régimes en vigueur : santé (CMU-C, mutuelle), prévoyance (assurance décès/invalidité), retraite supplémentaire, allocations familiales, congés parentaux.
- Identifiez le statut : obligatoire ou complémentaire, mutualiste ou assurantiel.
- Documentez le taux de couverture : pourcentage de salariés bénéficiaires.
- Énumérez les prestations : remboursement dentaire, optical, hospitalisation, invalidité permanente, capital décès.
Exemple :
- Santé : mutuelle obligatoire, 100 % des salariés, remboursement 300 € annuel visites + soins.
- Prévoyance : assurance groupe, 100 %, capital décès 6 mois salaire.
- Retraite : régimes légaux (CNAV, AGIRC-ARRCO), aucun surcomplémentaire en 2025.
- Pour ESRS S1-11 : rapportez « 3 régimes, 100 % de couverture santé/prévoyance ».
Étape 7 : Compiler et structurer pour la publication#
Où rassembler les données :
- Créez un dossier de consolidation par indicateur S1-X.
- Archivez les sources : exports paie, DSN, registre SST, contrats collectifs.
- Testez la cohérence : les totaux d'effectifs doivent correspondre, les salaires déclarés à la DSN doivent matcher votre paie.
- Préparez un tableau de synthèse : indicateur, source, valeur, année, unité, notes.
Exemple de structure :
Dossier CSRD ESRS S1 (année 2025)
├── S1-6 Effectifs
│ ├── export_paie_effectifs_2025.xlsx
│ ├── DSN_mensuelle_dec_2025.pdf
│ └── tableau_synthese_S1-6.docx
├── S1-14 Santé-Sécurité
│ ├── registre_accidents_2025.xlsx
│ ├── declarations_CPAM_2025.pdf
│ └── tableau_synthese_S1-14.docx
├── S1-16 Écart de rémunération
│ ├── analyse_salaires_2025.xlsx
│ └── tableau_synthese_S1-16.docx
└── synthese_globale_ESRS_S1_2025.pdf
Cette organisation facilite l'audit interne et l'assurance du rapport par un tiers indépendant.
Tableau de correspondance : indicateur S1 ↔ champ paie/DSN#
Voici un guide rapide pour localiser chaque donnée clé :
| Indicateur ESRS S1 | Intitulé | Source paie/SIRH/DSN | Champ à extraire |
|---|---|---|---|
| S1-6 | Effectifs par sexe et contrat | SIRH ou export paie | Nombre salariés, sexe, type contrat, durée moyenne |
| S1-9 | Diversité genre/âge/minorités | SIRH + données RH | Pourcentage femmes, âge médian, composition ethnique si déclarée |
| S1-10 | Salaires décents | Paie + DSN annualisée | Salaire médian, Q1, Q4, éventail (écart plus bas/plus haut) |
| S1-11 | Protection sociale | Contrats mutuelles, registre DSN | Type de régime, % couverture, prestations garanties |
| S1-13 | Formation développement | Registre formation, paie | Heures formation/salarié, budget formation, type formation |
| S1-14 | Santé-sécurité | Registre SST, DUER, CPAM | Accidents, taux fréquence/gravité, maladies pro, mesures prévention |
| S1-16 | Écart rémunération F/H | Paie annualisée, DSN | Salaire moyen hommes/femmes, écart %, ratio |
| S1-17 | Incidents graves | Signalement interne, contentieux | Violations documentées, nb, résolution |
Cas particuliers#
Entreprises avec activités à l'étranger#
Si vous avez des salariés hors de France (UE, pays tiers), ESRS S1 couvre aussi les non-salariés (S1-7) et demande la répartition géographique. Vos données DSN (qui inclut la rubrique pays) et votre SIRH doivent permettre de ventiler par pays. Exemple : 92 en France, 17 en Belgique, 5 au Luxembourg → à rapporter.
Secteur public vs secteur privé#
Les obligations ESRS s'appliquent aux entités d'intérêt public soumises à la NFRD puis à la CSRD, y compris grandes entreprises publiques. Les données SIRH/paie restent identiques ; simplement, le contexte réglementaire diffère (accords CNRS, status de fonctionnaire vs salarié privé). La démarche d'extraction demeure similaire.
Contrats temporaires et intérimaires#
ESRS S1-7 couvre aussi les non-salariés (intérimaires, sous-traitants, prestataires). Documentez le nombre moyen d'intérimaires sur l'année (via factures agences d'intérim) et leurs conditions (salaire horaire, couverture sociale, formation). Cette donnée ne sera pas automatiquement disponible dans votre paie.
Points de vigilance 2026#
- Confondre écart de rémunération ESRS S1-16 avec l'Index Égalité Femmes-Hommes : ce sont deux mécanismes distincts. L'Index utilise 4-5 indicateurs français ; ESRS S1-16 demande l'écart de rémunération brut et le ratio. Publiez les deux, mais ne les confondez pas.
- Omettre les non-salariés (S1-7) : si vous avez des intérimaires ou des sous-traitants stables, documentez-les.
- Oublier les données qualitatives : ESRS S1 ne demande pas que des chiffres. S1-1 (politiques), S1-2 (dialogue), S1-4 (actions) exigent des descriptions textuelles. Préparez vos accords collectifs, vos chartes, vos processus de remédiation.
- Ne pas valider la cohérence : testez que vos totaux de paie correspondent à votre DSN, que votre effectif moyen dans le rapport correspond à celui des RH.
Notre analyse d'expert-comptable#
Récemment, nous avons accompagné une PME de 250 salariés (non soumise à la CSRD, mais cliente d'un grand groupe soumis) dans l'extraction des indicateurs ESRS S1 demandés par son donneur d'ordre. La PME disposait d'une paie fonctionnelle, mais aucune consolidation ESRS n'existait. Nous avons identifié rapidement que l'écart de rémunération F/H était de 12 % et que le turnover sur-représentait les femmes (3 départs sur 6 en 2025 étaient féminins). Sans analyse, le donneur d'ordre aurait pu remettre en cause la relation commerciale. Avec les données structurées et explicitées, la PME a pu élaborer un plan d'amélioration : audit salarial fin 2026, formation encadrement mixte, sensibilisation égalité. La transparence a ouvert un dialogue constructif.
La leçon : vos données ESRS existent déjà dans votre paie. Il suffit de les extraire, de les valider et de les narrer. Cette démarche, loin d'être un fardeau, devient une opportunité de piloter vos enjeux sociaux.
Conseil Hayot Expertise. Commencez dès 2026 à structurer votre extraction ESRS S1, même si vous ne publiez pas obligatoirement. Demain, votre banquier, votre assureur ou votre client vous la demandera. Nous proposons une organisation rapide des données de paie et SIRH en indicateurs ESRS S1, valide et auditables. Nous vous aidons à compiler les sources, à calculer les écarts de rémunération, à documenter la santé-sécurité et à bâtir un dossier de conformité solide. Pour une assistance en reporting CSRD ou un audit de votre structure de paie, contactez-nous.
Tableau de consolidation ESRS S1 — exemple minimal#
Voici un modèle de synthèse à produire pour votre rapport :
| Indicateur | Valeur | Unité | Source | Notes 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Effectif total | 109 | salariés | SIRH au 31/12 | 50H + 44F + 15 autre* |
| Écart rémunération F/H | 8,3 | % | Paie annualisée | Femmes gagnent 8,3 % moins |
| Ratio rémunération | 1,09 | ratio | Paie annualisée | 1 € versé homme = 0,92 € femme |
| Formation totale | 285 | heures | Registre formation | 2,6 h/salarié |
| Budget formation | 22 000 | EUR | Paie + prestataires | Animateurs internes + externes |
| Accidents travail | 3 | nb | Registre SST | Arrêt > 4 jours |
| Taux fréquence | 27,3 | ‰ | Calcul | (3 / 110) × 1000 |
| Taux gravité | 0,14 | sans unité | Calcul | Jours perdus / effectif |
| Turnover | 5,5 | % | Fichier départ RH | 6 départs / 109,5 effectif moyen |
| Couverture santé | 100 | % | Contrat mutuelle | Tous salariés |
| Couverture prévoyance | 100 | % | Contrat assurance | Tous salariés |
*Autre = CDD, stage, contrats aidés, indépendants rattachés.
Questions fréquentes
L'écart de rémunération ESRS S1-16 est-il le même que l'Index Égalité Femmes-Hommes ?+
Non. L'Index Égalité français (obligation légale) mesure l'égalité F/H sur 4-5 indicateurs (écart de rémunération, bonus, augmentations, congé maternité, composition des tiers hauts salaires). ESRS S1-16 mesure seulement l'écart de rémunération brute et le ratio. Les deux existent en parallèle ; publiez les deux, mais ne les fusionnez pas.
Si ma PME n'est pas soumise à la CSRD, dois-je produire les indicateurs ESRS S1 ?+
Juridiquement non, sauf si votre donneur d'ordre ou votre financeur vous les demande. Pratiquement, oui : nombreux sont les donneurs d'ordre grands groupes (soumis eux-mêmes à la CSRD) qui demandent les données ESRS S1 de leurs fournisseurs. Mieux vaut préparer la donnée que d'être pris au dépourvu.
Mes données de paie ne remontent que sur 6 mois. Comment rapporter S1-6 pour l'année entière ?+
Reconstituez sur la base des contrats RH, des dossiers de paie archivés ou de vos rapports trimestriels RH. Si impossible, rapportez une moyenne pondérée ou une note méthodologique explicite. L'auditeur comprendra les limites de date.
Que faire si mon logiciel de paie n'exporte pas directement l'effectif par sexe ?+
Exportez le fichier de paie annualisée (tous les bulletins en tableau) et classez manuellement par sexe. C'est un travail ponctuel, une fois réalisé, puis mis à jour annuellement. Ou contactez l'éditeur de paie pour demander un état consolidé.
L'écart de rémunération calculé sur ESRS S1-16 prend-il en compte les primes, stock-options et autres rémunérations variables ?+
ESRS S1-16 demande la « rémunération totale » (total compensation), qui inclut salaire de base, primes, bonus, stock-options, avantages en nature. Ne comptez que le brut payroll + avantages monétaires. Les avantages très rares (logement de fonction) peuvent être estimés.
Dois-je inclure les stagiaires et alternants dans l'effectif S1-6 ?+
Oui, si présents plus de 3 mois de suite. Pour les stages courts (< 1 mois), l'inclusion ou l'exclusion doit être documentée dans la méthodologie de rapportage ESRS S1.
Qu'en est-il des données de santé-sécurité confidentielles (S1-14) ? Puis-je anonymiser ?+
Oui. ESRS S1-14 demande les indicateurs agrégés (taux de fréquence, taux de gravité, types d'accidents par catégorie), pas les identités individuelles. Vos données RH internes restent confidentielles ; seuls les chiffres synthétiques sont publiés.
À retenir#
- ESRS S1 couvre 17 exigences sur les effectifs et conditions de travail.
- Les principales données S1-6 (effectifs), S1-11 (protection), S1-13 (formation), S1-14 (SST), S1-16 (écart rémunération) existent déjà dans votre paie/SIRH/DSN.
- Extrayez les effectifs par sexe et contrat au dernier jour de l'année.
- Calculez l'écart de rémunération F/H et le ratio de rémunération totale.
- Documentez les heures de formation, le budget, et les accidents du travail (taux de fréquence/gravité).
- Auditez votre couverture de protection sociale (mutuelle, prévoyance, retraite).
- Compilez et structurez les données dans un dossier de consolidation, avec sources et notes.
- Ne confondez pas l'écart ESRS S1-16 avec l'Index Égalité Femmes-Hommes français.
- Même si non soumis à la CSRD, préparez les données ESRS S1 pour répondre aux demandes clients et financeurs.
Sources officielles#
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 — ESRS S1 Effectifs propres
- Commission européenne — Paquet Omnibus 2025
- Légifrance — Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
- Net-entreprises.fr — La DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Portail RSE — CSRD et seuils d'assujettissement
À jour au 6 juin 2026. Pour une décision engageant votre responsabilité en matière de reporting CSRD ou de protection des données, consultez les sources officielles ou un professionnel.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 — ESRS S1 Effectifs propres
- Commission européenne — Paquet Omnibus et simplification CSRD
- Légifrance — Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
- Net-entreprises.fr — La Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Portail RSE — Comprendre la CSRD et les seuils d'assujettissement
- EFRAG — ESRS S1 Own Workforce — Public Draft
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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