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La mise a disposition de personnel obeit a un cadre precis defini aux articles L8241-1 et suivants du Code du travail. Voici les conditions a respecter pour eviter le pret de main-d'oeuvre illicite et ses sanctions penales.
Carte BTP, justificatif provisoire, employeurs concernés et sanctions : l'essentiel à connaître pour être en règle en 2026.
L'avantage en nature pour un véhicule électrique de société obéit à des règles spécifiques en 2026 : méthodes de calcul, abattement 50%, frais de recharge et risques URSSAF.
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017. Échéance au 5 ou au 15 du mois suivant selon l'effectif : calendrier 2026, obligations, sanctions et corrections.
Repas, déplacements, télétravail, remboursements et allocations forfaitaires : comment traiter les frais professionnels en 2026.
1800 euros brut en net ne donne pas le même résultat selon le statut et le contexte. Voici comment raisonner proprement en 2026.
En 2026, la prise en charge des frais de transport domicile-travail repose sur trois blocs distincts : l'obligation sur les abonnements de transport public, le remboursement encadré du véhicule personnel, et le forfait mobilités durables. Mal les distinguer coûte cher lors d'un contrôle URSSAF.
Chèques-vacances employeur sans CSE en 2026 : exonération URSSAF, plafond annuel de 560 €, taux de prise en charge 50 %/80 % et traitement en paie.
Qui paie, combien et pendant combien de temps ? IJSS, délai de carence, réforme du plafond 2025, rôles ETT/entreprise utilisatrice/CPAM et procédure de déclaration : tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie en intérim en 2026.
Vêtements de travail, justificatifs, forfait ou réel : voici comment traiter les frais de blanchissage en 2026 sans fragiliser la paie ni s'exposer à un contrôle URSSAF.
Recrutement comptable : marché 2026, tensions, profils recherchés, erreurs à éviter et alternatives quand l'embauche tarde.
Pilote du cycle Procure-to-Pay en entreprise : missions, ERP, outils P2P, salaire 50-75 K€ Paris, facturation électronique septembre 2026 et délais L441-10 CC.
RQTH en 2026 : démarche MDPH, durée de validité de 1 à 10 ans, avantages concrets pour le salarié (aménagements, formation, retraite anticipée) et pour l'employeur (OETH 6 %, contribution Agefiph évitée, aides ponctuelles). Inconvénients réels, point sur la confidentialité et illustration chiffrée pour une entreprise de 100 salariés.
Externaliser la paie sécurise le calendrier et la DSN, mais ne transfère pas la responsabilité de l'employeur. Prix au bulletin, périmètre, RGPD et clauses à vérifier avant de déléguer.
Temps partiel thérapeutique en 2026 : trois conditions cumulatives, cumul salaire et IJSS sans dépasser le salaire habituel, attestation mensuelle via Net-Entreprises, et cinq erreurs de paie qui retardent les indemnités.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.