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Montre de luxe, grand cru, maroquinerie premium : offrir un cadeau d'affaires haut de gamme engage des règles fiscales précises. Déductibilité au titre de l'article 39 du CGI, plafond TVA à 73 € TTC, seuil URSSAF 2026, obligation de déclaration via le formulaire 2067.
Quand la désignation d'un DPO est-elle obligatoire ? Le RGPD impose cette fonction dans trois cas précis liés à la nature des traitements, pas à la taille de l'entreprise. Pour les PME hors de ces cas, la question est moins « suis-je obligé ? » que « suis-je suffisamment protégé ? ». Analyse des critères CNIL, comparatif interne / externe / mutualisé, sanctions applicables et méthode de décision en 2026.
Régime du report fiscal art. 150-0 B ter CGI : conditions cumulatives, engagement conservation 5 ans, remploi 60 %, événements déclencheurs, déclaration 2074-I. Analyse Cabinet Hayot Expertise, Paris.
Non, sauf cas très particuliers. Fermer une entreprise implique formalités, délais et parfois liquidation. Voici la réalité en 2026.
La TVS n'existe plus sous ce nom, mais la logique de calcul demeure via deux taxes. Voici comment raisonner en 2026.
Calculer le prix HT et TTC sans erreur : toutes les formules, les 4 taux de TVA en vigueur en France en 2026 et des exemples sectoriels concrets.
Les management fees sont un outil courant des groupes, mais leur déductibilité fiscale est soumise à des conditions strictes. Définition, cadre légal, convention type et points de contrôle en 2026.
En 2026, la hausse des PS à 18,6 % et du PFU à 31,4 % modifie l'arbitrage entre PEA, AV, PER et IR-PME. Comparatif des 5 enveloppes avec plafonds, cas chiffrés et matrice de choix par profil.
Qui déclarer comme bénéficiaire effectif, quand mettre à jour le registre et quelles sanctions risquent les sociétés en 2026 : sanctions pénales et radiation d'office du RCS expliquées.
Résultat, réservés, pertes antérieures, réservé légale : comment calculer le bénéfice distribuable avant toute distribution en 2026.
Avant de clôturer votre exercice, une revue fiscale structurée ajuste légalement votre résultat imposable. Provisions, charges à payer, amortissements : leviers concrets, barème véhicules 2026 et exemple chiffré.
Perte de plus de la moitié du capital social : obligations, délais et scénarios à anticiper en 2026.
Voiture, deux-roues, frais réels et remboursements : comment utiliser le barème kilométrique 2026 sans erreur d'application.
Quels impôts votre entreprise doit-elle payer en 2026, à quelles dates et selon quels seuils ? IS, TVA et ses régimes, CFE, CVAE, acomptes et obligations déclaratives, avec exemple chiffré et calendrier fiscal consolidé.
Quand payer les acomptes d'IS en 2026, comment les calculer et comment éviter les erreurs de trésorerie ou de calendrier ?
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.