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Régime du report fiscal art. 150-0 B ter CGI : conditions cumulatives, engagement conservation 5 ans, remploi 70 % pour les cessions à compter du 21/02/2026, événements déclencheurs, déclaration 2074-I. Analyse Cabinet Hayot Expertise, Paris.
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Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Non, sauf cas très particuliers. Fermer une entreprise implique formalités, délais et parfois liquidation. Voici la réalité en 2026.
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La TVS n'existe plus sous ce nom, mais la logique de calcul demeure via deux taxes. Voici comment raisonner en 2026.
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Comment calculer le prix HT et TTC : formules, taux TVA 2026 et cas pratiques
Calculer le prix HT et TTC sans erreur : toutes les formules, les 4 taux de TVA en vigueur en France en 2026 et des exemples sectoriels concrets.
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Les management fees sont un outil courant des groupes, mais leur déductibilité fiscale est soumise à des conditions strictes. Définition, cadre légal, convention type et points de contrôle en 2026.
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En 2026, la hausse des PS à 18,6 % et du PFU à 31,4 % modifie l'arbitrage entre PEA, AV, PER et IR-PME. Comparatif des 5 enveloppes avec plafonds, cas chiffrés et matrice de choix par profil.
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Qui déclarer comme bénéficiaire effectif, quand mettre à jour le registre et quelles sanctions risquent les sociétés en 2026 : sanctions pénales et radiation d'office du RCS expliquées.
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Résultat, réservés, pertes antérieures, réservé légale : comment calculer le bénéfice distribuable avant toute distribution en 2026.
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Optimiser le résultat fiscal avant clôture : guide 2026
Avant de clôturer votre exercice, une revue fiscale structurée ajuste légalement votre résultat imposable. Provisions, charges à payer, amortissements : leviers concrets, barème véhicules 2026 et exemple chiffré.
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Quels impôts votre entreprise doit-elle payer en 2026, à quelles dates et selon quels seuils ? IS, TVA et ses régimes, CFE, CVAE, acomptes et obligations déclaratives, avec exemple chiffré et calendrier fiscal consolidé.
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Le terme 'portage entrepreneurial' circule dans les offres commerciales sans désigner un statut juridique précis. Avant de signer quoi que ce soit, voici ce qu'un consultant ou freelance doit comprendre sur les montages réels qui se cachent derrière cette expression.
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