TVS 2026 : calcul et points de vigilance

Mise à jour du 30 mars 2026 - Quand on cherche TVS 2026 calcul, il faut rappeler un point de base : la TVS a été remplacée par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. En pratique, beaucoup d'entreprises continuent d'utiliser l'ancien nom, et l'administration elle-même fait référence a ces taxes comme les « taxes ex-TVS ». Depuis 2022, le régime fiscal applicable aux véhicules de société a profondement change, et les barèmes évoluent chaque année jusqu'en 2027 pour accelerer la transition vers des flottes moins polluantes.

Pour completer, consultez aussi Avantage en nature vehicule electrique, Frais de repas impôts 2026 et Question fiscale ou sociale.

La taxe sur les vehicules de société, telle qu'elle existait avant 2022, a ete supprimee du Code général des impôts. Elle a ete remplacee par deux contributions distinctes mais cumulatives :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des vehicules de tourisme ;
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmospheriques.

Ces deux taxes s'additionnent pour chaque vehicule concerne. Le calcul ne se fait plus par trimestre civil comme sous l'ancienne TVS, mais au prorata du nombre de jours d'affectation du vehicule a l'activité économique sur l'année civile. Cette evolution de methode de calcul peut représenter une économie significative pour les vehicules acquis ou cedes en cours d'année.

Il est important de préciser que les taxes ex-TVS ne sont pas déductibles du résultat imposable pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Elles constituent une charge non recuperable que l'entreprise doit intégrer dans son budget de fonctionnement.

Les taxes s'appliquent aux vehicules qui remplissent deux conditions cumulatives : être des vehicules de tourisme et être affectes a des fins économiques.

Concrètement, sont vises :

• les vehicules de catégorie M1 (voitures particulières, mention VP sur la carte grise) avec huit places assises maximum ;
• les vehicules a usage multiple de catégorie N1 (camionnettes avec au moins deux ou trois rangs de places assises, mention BB) ;
• les pick-ups d'au moins 5 places assises (catégorie N1, mention BE).

Une entreprise est redevable des taxes lorsqu'elle detient un vehicule immatricule a son nom, qu'elle en dispose par location (superieure a 30 jours consécutifs), ou qu'elle prend en charge tout ou partie des frais lies a un vehicule utilisé pour l'activité (carburant, entretien, indemnites kilometriques).

Depuis le 1er janvier 2025, une evolution majeure est intervenue : les vehicules hybrides ne beneficient plus d'exonération de la taxe sur les émissions de CO2. Seuls les vehicules 100 % electriques et hydrogene restent totalement exonérés des deux composantes.

Le tarif de la taxe sur les émissions de CO2 resulte de l'application d'un barème progressif par tranches. Le barème a utiliser depend de la methode d'homologation du vehicule.

Barème WLTP (vehicules immatricules après le 1er mars 2020)#

C'est le barème le plus courant pour les flottes recentes. La norme WLTP reflete des conditions de conduite plus realistes que l'ancienne norme NEDC. Pour l'année 2026 (taxe payable en janvier 2027 au titre de 2026), les tranches sont les suivantes :

• jusqu'a 4 g/km : 0 € ;
• de 5 a 45 g/km : 1 € par g/km ;
• de 46 a 53 g/km : 2 € par g/km ;
• de 54 a 85 g/km : 3 € par g/km ;
• de 86 a 105 g/km : 4 € par g/km ;
• de 106 a 125 g/km : 10 € par g/km ;
• de 126 a 145 g/km : 50 € par g/km ;
• de 146 a 165 g/km : 60 € par g/km ;
• a partir de 166 g/km : 65 € par g/km.

Les barèmes augmentent chaque année jusqu'en 2027, avec un decalage des seuils vers le bas pour durcir la fiscalité.

Barème NEDC (vehicules en circulation entre 2006 et 2020)#

Pour les vehicules possedes ou utilises par une entreprise depuis janvier 2006, dont la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004, le barème NEDC s'applique :

• jusqu'a 3 g/km : 0 € ;
• de 4 a 37 g/km : 1 € par g/km ;
• de 38 a 44 g/km : 2 € par g/km ;
• de 45 a 70 g/km : 3 € par g/km ;
• de 71 a 87 g/km : 4 € par g/km ;
• de 88 a 103 g/km : 10 € par g/km ;
• de 104 a 120 g/km : 50 € par g/km ;
• de 121 a 136 g/km : 60 € par g/km ;
• a partir de 137 g/km : 65 € par g/km.

Barème en puissance administrative (cas residuels)#

Pour les vehicules qui ne relevent ni du WLTP ni du NEDC (pas de reception europeenne ou déjà affectes avant 2006), le calcul repose sur la puissance fiscale :

• jusqu'a 3 CV : 2 000 € ;
• de 4 a 6 CV : 3 000 € ;
• de 7 a 10 CV : 4 500 € ;
• de 11 a 15 CV : 5 250 € ;
• a partir de 16 CV : 6 500 €.

Cette deuxieme composante depend de la catégorie d'émissions de polluants du vehicule, qui correspond généralement a la vignette Crit'Air :

• Catégorie E (vehicules 100 % electriques ou hydrogene) : 0 € ;
• Catégorie 1 (hybrides, essence Euro 5 ou 6) : 130 € par an ;
• Catégories 2 a 5 et non classes (diesel, essence anciennes normes) : 650 € par an.

Les tarifs 2026 ont augmente par rapport a 2025 : la catégorie 1 passe de 100 € a 130 €, et la catégorie des vehicules les plus polluants passe de 500 € a 650 €. Cette hausse s'inscrit dans la logique de durcissement progressif jusqu'en 2027.

Prenons trois situations representatives pour illustrer le mécanisme de calcul.

Voiture thermique essence ancienne (barème NEDC)#

Une Peugeot 308 essence immatriculee en 2014, acquise la même année, emet 200 g/km de CO2 (NEDC) et dispose d'une vignette Crit'Air 1.

Taxe CO2 (calcul par tranches NEDC) : 3 × 0 + 34 × 1 + 7 × 2 + 26 × 3 + 17 × 4 + 16 × 10 + 17 × 50 + 16 × 60 + 64 × 65 = 6 324 €.

Taxe polluants (catégorie 1) : 130 €.

Total annuel : 6 454 €.

Ce montant illustre pourquoi les vehicules thermiques anciens representent un coût fiscal majeur pour les entreprises qui les maintiennent dans leur parc.

Vehicule hybride recent (barème WLTP)#

Un vehicule hybride immatricule en 2021, emettant 105 g/km de CO2 (WLTP), vignette Crit'Air 1.

Taxe CO2 (WLTP) : 4 × 0 + 41 × 1 + 8 × 2 + 32 × 3 + 20 × 4 = 233 €.

Taxe polluants (catégorie 1) : 130 €.

Total annuel : 363 €.

On constate que la fin de l'exonération CO2 pour les hybrides depuis 2025 rend ces vehicules fiscalement moins avantageux qu'auparavant, même si le montant reste modere comparé aux thermiques anciens.

Vehicule electrique#

Un vehicule 100 % electrique : 0 g/km de CO2, catégorie Crit'Air E.

Taxe CO2 : 0 €. Taxe polluants : 0 €.

Total annuel : 0 €.

L'exonération totale des vehicules electriques et hydrogene reste le levier le plus puissant pour reduire la facture fiscale liee aux vehicules de société.

Le montant annuel calculé selon les barèmes ci-dessus est multiplie par la proportion annuelle d'affectation du vehicule a l'activité économique. Si le vehicule est affecte toute l'année, la proportion est de 100 %.

En cas d'acquisition, de cession ou de période de non-affectation en cours d'année, la proportion se calcule ainsi :

Proportion = nombre de jours d'affectation / 365 (ou 366 pour une année bissextile).

Par exemple, un vehicule affecte pendant 200 jours sur l'année verra sa taxe reduite de 200/365, soit environ 55 % du tarif annuel.

Plusieurs situations permettent d'echapper totalement ou partiellement aux taxes ex-TVS :

• les vehicules electriques et hydrogene sont exonérés des deux taxes ;
• les vehicules affectes au transport public de personnes (taxis, VTC) sont exonérés de facon permanente ;
• les vehicules d'auto-ecole, ceux affectes aux competitions sportives ou aux activités agricoles et forestieres beneficient d'exonération ;
• les vehicules accessibles en fauteuil roulant ou amenages pour les personnes handicapees sont exonérés ;
• les locations de moins de 30 jours consécutifs sont totalement exonerees ;
• les entreprises individuelles beneficient d'une exonération sous le plafond des aides « de minimis » sur trois exercices fiscaux glissants.

En cas d'usage mixte (partiellement exonéré), l'exonération s'applique au prorata du temps d'affectation a l'activité exoneree.

Lorsqu'une entreprise rembourse des indemnites kilometriques a des salaries ou dirigeants utilisant leur vehicule personnel a des fins professionnelles, un abattement s'applique sur la taxe due, calculé selon le kilometrage annuel rembourse :

• jusqu'a 15 000 km : 0 % d'abattement ;
• de 15 001 a 25 000 km : 25 % ;
• de 25 001 a 35 000 km : 50 % ;
• de 35 001 a 45 000 km : 75 % ;
• plus de 45 000 km : 100 %.

Un abattement de 15 000 € s'applique egalement sur le montant total de la taxe due pour l'ensemble des vehicules possedes ou loues par une entreprise, sous réservé du respect du plafond de minimis de 300 000 € sur trois ans.

Les modalites de déclaration dependent du régime de TVA de l'entreprise :

• Régime réel normal : déclaration via l'annexe au formulaire 3310-A-SD, déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition ;
• Régime réel simplifié : déclaration via le formulaire 3517 (annexe du CA12), déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (avant le 2 mai 2026 pour les exercices clos au 31 decembre) ;
• Entreprises non redevables de la TVA : déclaration sur le formulaire 3310-A, déposée au plus tard le 25 janvier de l'année suivante.

Toutes les entreprises doivent établir un état recapitulatif annuel des vehicules utilises, y compris ceux beneficiant d'une exonération, a l'aide de la fiche n° 2857-FC-SD. Le non-respect des délais expose l'entreprise a des penalites fiscales.

Plusieurs leviers permettent de maîtriser le coût des taxes ex-TVS :

• privilégier les vehicules electriques ou hydrogene, totalement exonérés ;
• renouveler progressivement la flotte vers des vehicules a faibles émissions WLTP ;
• optimiser la durée de détention des vehicules les plus polluants pour limiter l'application des barèmes les plus eleves ;
• verifier les cas d'exonération applicables a votre activité (transport, auto-ecole, usage mixte) ;
• anticiper la déclaration pour eviter les penalites de retard.

Conseil Hayot Expertise : le bon calcul ne commence pas par un tarif. Il commence par l'identification correcte des vehicules taxables, de leur norme d'homologation et de leur période d'affectation. Une erreur de barème ou de catégorie Crit'Air peut couter plusieurs milliers d'euros.

Nous pouvons vous aider a verifier l'assiette, la déclaration et les cas d'exonération ou de dispense.

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