PER 2027 : plafonds de déduction, reliquats et limite de 70 ans

Réponse rapide. Pour vos versements sur un PER en 2027, le plafond de déduction du revenu global est égal à 10 % de vos revenus d'activité de 2026, nets de frais professionnels, avec un maximum de 38 448 €, ou à 4 806 € si ce montant est plus élevé. Il est majoré de vos plafonds non utilisés, et 2027 est, selon service-public, la dernière année pour consommer celui de 2024.

Ces deux montants se calculent dès maintenant sur la règle en vigueur au 6 novembre 2026. L'article 163 quatervicies du code général des impôts fixe la limite à la différence « constatée au titre de l'année précédente ». Pour les versements de 2026, la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026 et service-public la chiffrent à 37 680 € au plus et à 4 710 € au moins, soit 80 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2025, qui était de 47 100 €. Selon la même règle, les versements de 2027 se calculent sur les revenus de 2026 et sur le PASS 2026, fixé à 48 060 €. Ces montants ne dépendent donc pas du PASS 2027, que fixera un arrêté attendu avant la fin de 2026, et seront à rapprocher du plafond imprimé sur l'avis d'impôt 2027. Le plafond propre aux travailleurs indépendants suit une autre formule, détaillée plus bas.

Le fonctionnement général du plan d'épargne retraite (compartiments, sortie en capital ou en rente, cas de déblocage anticipé) et les montants applicables aux versements de 2026 restent présentés dans notre guide du PER 2026.

À l'état des textes au 6 novembre 2026 (voir l'encadré plus bas), les règles de calcul sont les mêmes qu'en 2026 : seuls l'année de référence et les reliquats mobilisables changent. Le tableau compare les deux années pour un même titulaire.

Le plafond maximal progresse de 768 € et le montant minimal de 96 €, au rythme du PASS. Les deux changements de fond, déjà applicables en 2026, viennent de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : le report sur cinq ans des plafonds non utilisés (article 10) et la fin de la déduction à partir de 70 ans (article 9). Selon service-public, deux durées de report coexistent en 2027 : trois ans pour les reliquats de 2024 et de 2025, cinq ans pour ceux de 2026 et des années suivantes.

Le plafond du revenu global (article 163 quatervicies du code général des impôts) se calcule pour chaque membre du foyer fiscal. On prend 10 % de ses revenus d'activité de 2026, dans les limites exprimées en PASS 2026, on retranche l'épargne retraite liée à son emploi en 2026, puis on ajoute les plafonds non utilisés encore reportables. Le détail, en quatre temps :

1. Les revenus d'activité professionnelle de 2026. Ce sont les traitements et salaires, retenus après les déductions prévues aux articles 83 à 84 A du CGI (dont les frais professionnels), les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux pour leur montant imposable. Les plus et moins-values professionnelles à long terme ne comptent pas.
2. 10 % de ces revenus, retenus dans la limite de 8 PASS 2026, soit 384 480 € : le résultat ne peut pas dépasser 38 448 €. S'il est inférieur à 4 806 €, soit 10 % du PASS 2026, c'est 4 806 € qui est retenu, y compris pour un membre du foyer sans revenus d'activité.
3. Moins l'épargne retraite liée à l'emploi en 2026 : cotisations obligatoires de retraite supplémentaire, versements obligatoires sur un PER d'entreprise, part de l'employeur comprise, et sommes exonérées versées sur un PER d'entreprise, comme l'abondement de l'employeur. Pour un indépendant, s'y ajoutent les cotisations déduites de son bénéfice de 2026, hors la fraction liée à la majoration de 15 % (voir plus bas).
4. Plus les plafonds non utilisés des années antérieures encore reportables : en 2027, ceux de 2024, de 2025 et de 2026.

Le plafond personnalisé n'est imprimé que plus tard. Pour les versements de 2026, service-public indique qu'il figure sur l'avis d'impôt 2026, établi sur les revenus de 2025. Selon la même mécanique, celui des versements de 2027 figurera sur l'avis d'impôt 2027, établi sur les revenus de 2026. Pour un versement effectué avant la réception de cet avis, le calcul se fait donc à la main. Le rôle du PASS dans les autres plafonds est présenté dans notre article sur le PASS 2026 et ses impacts pratiques.

Le plafond 2027 selon le niveau des revenus de 2026

Le tableau donne le plafond avant les réductions de l'étape 3 et avant les reliquats, pour quelques niveaux de revenus (cas types).

Cas type : une salariée qui a un PER d'entreprise. Une cadre a perçu en 2026 des salaires de 72 000 € après déduction des frais professionnels. Son employeur a mis en place un PER obligatoire : 1 200 € de cotisations, part salariale et part patronale, ont été versées en 2026, et elle a reçu 600 € d'abondement sur le PER collectif. Son plafond pour les versements de 2027 est de 7 200 € moins 1 800 €, soit 5 400 €, auxquels s'ajoutent ses éventuels reliquats. Un calcul qui oublierait l'épargne retraite d'entreprise lui ferait verser 1 800 € de trop au regard de la déduction.

La mise en place de ces plans côté employeur est traitée dans notre guide du PER d'entreprise.

En 2027, vos versements peuvent s'imputer sur trois reliquats, ceux de 2024, de 2025 et de 2026. Selon service-public, les plafonds non utilisés de 2024 et de 2025 restent reportables trois ans seulement : jusqu'en 2027 pour celui de 2024, jusqu'en 2028 pour celui de 2025. Seuls le plafond de 2026 et ceux des années suivantes profitent du report sur cinq ans ; le plafond de 2026 non utilisé peut ainsi majorer ceux de 2027 à 2031.

La loi de finances pour 2026 a remplacé « trois » par « cinq » dans l'article 163 quatervicies sans fixer de date d'application propre ; la règle générale de la loi la rend applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes. L'administration en a tiré la conséquence dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026 : c'est pour l'impôt dû au titre de 2026 qu'un premier solde non utilisé de limite de déduction peut être constaté, et les versements de 2030 s'imputent sur la limite de 2030 et sur les reliquats de 2026 à 2029. Service-public donne les dates pour les reliquats antérieurs : 2027 pour celui de 2024, 2028 pour celui de 2025.

L'ordre d'imputation, rappelé par service-public, est le suivant : chaque versement s'impute d'abord sur le plafond de l'année, puis sur les reliquats, du plus ancien au plus récent. En 2027, l'ordre est donc le plafond de 2027, puis le reliquat de 2024, puis celui de 2025, puis celui de 2026.

À savoir. Un versement qui reste dans les limites du plafond de 2027 ne touche pas au reliquat de 2024 : ce reliquat n'est consommé que par la fraction des versements qui dépasse le plafond de l'année. Sans versement supérieur au plafond de 2027, il n'est plus utilisable après 2027, alors que le plafond de 2027 non utilisé, lui, se reporte cinq ans.

Cas type : consommer le reliquat de 2024. Un titulaire dispose pour 2027 d'un plafond de 8 000 €, d'un reliquat de 2 500 € au titre de 2024, de 6 000 € au titre de 2025 et de 7 000 € au titre de 2026. Il verse 13 000 € en 2027. Les 8 000 premiers euros s'imputent sur le plafond de 2027, les 2 500 suivants épuisent le reliquat de 2024, et les 2 500 derniers entament celui de 2025, dont il reste 3 500 € utilisables jusqu'en 2028. Le reliquat de 2026 reste entier et disponible jusqu'en 2031. S'il n'avait versé que 8 000 €, le reliquat de 2 500 € de 2024 n'aurait plus été utilisable après 2027.

Notre lecture. Pour un titulaire qui dispose encore d'un reliquat de 2024, nous recommandons de le chiffrer dès le début de l'année, à partir de l'avis d'impôt 2026 et des versements déjà effectués en 2026, sans attendre l'avis 2027. Le consommer suppose de verser au-delà du plafond de l'année : l'intérêt de ce versement supplémentaire dépend notamment de votre taux marginal d'imposition (voir plus bas l'arbitrage entre déduire et renoncer à la déduction).

Les époux et les partenaires de PACS soumis à imposition commune peuvent déduire leurs versements dans la limite du total des montants déductibles de chacun. C'est une faculté, pas un mécanisme automatique. Elle sert surtout quand les revenus du couple sont déséquilibrés, puisque le membre du foyer qui a peu ou pas de revenus d'activité dispose tout de même de 4 806 € pour 2027.

Cas type : un couple aux revenus déséquilibrés. Un dirigeant assimilé salarié a perçu en 2026 une rémunération de 160 000 €, nette de frais professionnels ; son épouse n'a pas eu de revenus d'activité. Le plafond de 2027 du dirigeant est de 16 000 €, celui de son épouse de 4 806 €. Sans reliquat ni épargne retraite d'entreprise à retrancher, un versement de 20 000 € sur le PER du dirigeant dépasse son seul plafond de 4 000 € ; en mutualisant, le couple dispose de 20 806 € et peut déduire la totalité du versement.

Un travailleur indépendant peut déduire ses versements de son bénéfice professionnel, dans une limite propre fixée par l'article 154 bis du code général des impôts. La formule est inchangée à l'état des textes au 6 novembre 2026. La limite est la plus élevée des deux suivantes :

• 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, plus 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ;
• ou 10 % du PASS.

Elle est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l'entreprise aux plans d'épargne retraite et exonérées au titre des a et a bis du 18° de l'article 81.

L'article 154 bis exprime ces limites par référence au « montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », c'est-à-dire au PASS. Le tableau reprend cette formule en multiples du PASS.

Deux règles évitent les erreurs de calcul.

• Pas de double déduction. Un versement déduit du bénéfice au titre de l'article 154 bis ne peut pas être déduit une seconde fois du revenu global au titre de l'article 163 quatervicies.
• Effet sur le plafond du revenu global. Ce plafond est diminué des cotisations que l'indépendant a déduites de son bénéfice l'année précédente, sauf de leur fraction correspondant à la majoration de 15 %. Pour les versements de 2027, la part des déductions de 2026 qui ne relève pas de cette majoration réduit donc le plafond du revenu global ; la part qui en relève ne le consomme pas.

Le régime des anciens contrats Madelin est détaillé dans notre guide du contrat Madelin pour les TNS.

Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués par le titulaire d'un PER à compter du jour de son 70e anniversaire ne sont plus déductibles, ni du revenu global ni du bénéfice d'un indépendant (article 163 quinvicies du CGI, complété par l'article 9 de la loi de finances pour 2026). Les versements restent possibles ; seule la déduction disparaît. Pour un titulaire qui atteint 70 ans en 2027, l'année se coupe en deux à la date de l'anniversaire.

Cas type : 70 ans le 10 juin 2027. Une titulaire née le 10 juin 1957 peut encore déduire, dans la limite de ses plafonds, les versements qu'elle effectue jusqu'au 9 juin 2027. Ceux qu'elle effectue à partir du 10 juin 2027 ne sont plus déductibles. Ses reliquats des années précédentes ne lui servent plus pour ces versements : ils augmentent une limite de déduction qui ne s'applique plus.

Ces versements non déduits gardent un intérêt à la sortie :

• en capital, la part correspondant aux versements effectués à partir de 70 ans est exonérée d'impôt sur le revenu (article 81, 4° bis, c du CGI), comme celle des versements pour lesquels le titulaire a renoncé à la déduction ;
• en rente, la rente correspondant à ces versements suit le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction est imposable, selon l'âge à l'entrée en jouissance (70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans).

Notre lecture. Pour un titulaire qui aura 70 ans en 2027, nous recommandons de placer avant la date anniversaire les versements qu'il souhaite déduire et, s'il dispose de reliquats, de décider avant cette date de les utiliser, puisqu'ils ne peuvent plus servir ensuite à ses propres versements. Au-delà, l'intérêt du PER relève d'une analyse patrimoniale d'ensemble.

La déduction est le principe. Vous pouvez y renoncer, versement par versement, en l'indiquant à votre gestionnaire au moment de chaque versement volontaire ; la fiscalité de la sortie en est allégée, la part du capital correspondant à ces versements étant exonérée d'impôt sur le revenu. Les versements volontaires sur un PER individuel ne sont pas plafonnés : seul l'avantage fiscal l'est.

Le chiffrage complet de cet arbitrage pour un dirigeant, sortie comprise, figure dans notre article sur le PER du dirigeant et son arbitrage fiscal.

Une personne qui s'installe fiscalement en France en 2027 sans y avoir été domiciliée en 2024, 2025 et 2026 bénéficie d'un régime particulier : sa limite est calculée au titre de l'année d'installation, et non de l'année précédente. Si son absence de domicile fiscal en France n'est pas liée à des procédures judiciaires, fiscales ou douanières, s'y ajoute, pour cette seule année, un plafond complémentaire égal au triple de cette limite. L'année de l'arrivée, la limite totale atteint alors quatre fois la limite normale.

Cas type : installation en France en 2027. Un salarié qui s'installe en France en 2027, après plusieurs années à l'étranger, perçoit 90 000 € de revenus d'activité professionnelle retenus pour 2027. Sa limite de l'année est de 9 000 € ; le plafond complémentaire ajoute 27 000 €. Sans épargne retraite d'entreprise à retrancher, il peut déduire jusqu'à 36 000 € de versements effectués en 2027, s'il remplit la condition des trois années et si son absence n'était pas liée à de telles procédures.

État au 6 novembre 2026. L'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) le 23 octobre 2026, puis le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) le 4 novembre 2026. Leurs textes initiaux ne modifient ni l'article 163 quatervicies, ni l'article 163 quinvicies, ni l'article 154 bis du code général des impôts. Le 16 octobre 2026, l'Assemblée avait adopté un amendement (n° I-1599) qui aurait porté de dix à quinze jours par an la limite d'exonération des droits du compte épargne-temps versés sur un PER (b bis du 18° de l'article 81 du code général des impôts), sommes qui réduisent le plafond de l'article 163 quatervicies ; il a été rejeté avec l'ensemble du projet. Ces textes peuvent encore évoluer jusqu'au vote définitif. L'arrêté fixant le PASS 2027 n'était pas paru à cette date.

Le PASS est fixé chaque année par arrêté et ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale). Les montants maximal et minimal, exprimés en PASS, ne peuvent donc pas baisser d'une année sur l'autre : à règles inchangées, le plafond maximal des versements de 2028, calculé sur le PASS 2027, sera au moins égal à 38 448 €.

• Revenus d'activité de 2026 rassemblés, nets de frais professionnels
• Cotisations et abondements d'épargne retraite d'entreprise de 2026 relevés
• Reliquats de 2024, 2025 et 2026 estimés à partir de l'avis d'impôt 2026 et des versements de 2026
• Mutualisation étudiée pour un couple soumis à imposition commune
• Pour un indépendant : formule de l'article 154 bis appliquée, sans déduire deux fois le même versement
• Date du 70e anniversaire repérée si elle tombe en 2027
• Déduction ou non-déduction décidée avant chaque versement volontaire
• Plafond imprimé sur l'avis d'impôt 2027 rapproché du calcul fait en début d'année

• Plafond du revenu global pour les versements de 2027 : 10 % des revenus d'activité de 2026, au plus 38 448 €, ou 4 806 € si ce montant est plus élevé, calculés sur le PASS 2026 de 48 060 €.
• Ce plafond se réduit de l'épargne retraite d'entreprise de 2026 et s'augmente des reliquats de 2024, 2025 et 2026.
• Selon service-public, le reliquat de 2024 sert pour la dernière fois en 2027 ; il n'est consommé que par la part des versements qui dépasse le plafond de l'année.
• Le plafond de 2027 non utilisé se reportera sur cinq ans, jusqu'en 2032.
• Indépendants : même formule qu'en 2026 (article 154 bis), exprimée en multiples du PASS.
• À partir du jour du 70e anniversaire, plus de déduction, mais une fiscalité de sortie allégée sur ces versements.

Cet article présente les règles en vigueur et leur application aux versements de 2027 ; un versement important se décide après examen de votre avis d'impôt, de vos revenus de 2026 et de votre situation familiale et professionnelle. Pour chiffrer votre plafond et vos reliquats, ou articuler le PER avec votre rémunération, vous pouvez échanger avec le cabinet sur votre fiscalité de dirigeant, la gestion de votre patrimoine de dirigeant ou l'arbitrage de votre rémunération.