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Remboursement d'IR après régularisation du PAS, excédent de CIR pour une PME, crédit de TVA non imputé : les situations qui ouvrent droit à restitution sont variées, les formulaires et délais diffèrent selon le contribuable et l'impôt concerné. Tour d'horizon complet.
DAC 7 oblige les opérateurs de plateforme à déclarer à la DGFiP les revenus de leurs vendeurs tiers. Seuils, contenu, sanctions et articulation avec TVA OSS et facturation électronique 2026.
La TVS a été remplacée par deux nouvelles taxes (TVSF) depuis le 1er janvier 2024. Barème CO2 marginal, taxe sur les polluants atmosphériques (Crit'Air), déclaration et exonérations en 2026 : le guide complet pour les entreprises.
Dirigeant, fondateur de startup ou détenteur de plus de 800 000 € de titres : guide complet 2026 de l'exit tax (article 167 bis CGI), du sursis de paiement et des pièges à éviter avant un départ à l'étranger.
La procédure d'alerte du commissaire aux comptes est un mécanisme légal en 4 étapes (art. L234-1 à L234-4 Code de commerce) déclenché lorsque des faits compromettent la continuité de l'exploitation. Ce guide détaille chaque étape, les délais, les obligations du dirigeant, la réforme de 2021 et les risques en cas d'inaction.
Importer hors Union européenne en 2026 : numéro EORI, tarif douanier intégré TARIC, autoliquidation TVA importation, incoterms, CBAM — guide opérationnel pour PME et e-commerçants, sourcé douane.gouv.fr et impots.gouv.fr.
TVA 20 % par défaut, exonération AJ (article 261, 8°-3 CGI), débours hors base (267 II 2° CGI), CARPA, mentions obligatoires et facturation électronique au 1er septembre 2027 : le mode opératoire TVA et facturation d'un cabinet d'avocats en 2026, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
En matière d'IS, toutes les charges ne sont pas déductibles. CGI art. 39, amendes, charges somptuaires, taux CCA 4,55 %, plafond amortissement véhicules (4 tranches CO₂), mécénat art. 238 bis : maîtrisez les règles 2026 pour sécuriser votre résultat fiscal.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.