Importations extra-UE 2026 : douane, TVA et EORI pour PME

À jour au 24 mai 2026 — rédigé par le cabinet Hayot Expertise, expert-comptable à Paris 8.

Depuis le Brexit, l'extension du périmètre douanier européen et la montée du commerce transfrontalier issu d'Asie ou d'Amérique du Nord, la douane redevient un sujet central de la chaîne fiscale et logistique des PME. À cela s'ajoute en 2026 un nouvel acteur : le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), dont la phase définitive démarre le 1er janvier 2026.

Ce guide explique, à partir des sources officielles (douane.gouv.fr, impots.gouv.fr, Commission européenne), les obligations applicables à une PME française qui importe hors UE en 2026 : EORI, classement tarifaire, valeur en douane, autoliquidation TVA, incoterms, CBAM.

Trois tendances expliquent le retour de la douane sur l'agenda des dirigeants :

1. Le Brexit a transformé en douane des flux historiquement intra-UE. Tout import depuis le Royaume-Uni (hors Irlande du Nord) déclenche désormais déclaration en détail, classement tarifaire et droits éventuels.
2. L'explosion du commerce e-commerce extra-UE (marketplaces hébergeant des vendeurs chinois ou turcs) a poussé l'UE à renforcer les contrôles : suppression de la franchise TVA sur les envois < 22 € (depuis 1er juillet 2021), guichet IOSS pour la TVA, et bientôt suppression annoncée de la franchise douanière à 150 €.
3. Le CBAM, en phase définitive depuis le 1er janvier 2026, monétise le carbone importé sur six secteurs sensibles. L'importateur doit acheter des certificats CBAM correspondant à l'empreinte carbone du produit.

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est l'identifiant unique des opérateurs économiques dans l'UE. Aucune importation extra-UE n'est possible sans EORI.

Comment l'obtenir ?#

• Demande en ligne via le téléservice SOPRANO sur douane.gouv.fr (rubrique « Professionnels »).
• Pièces : Kbis < 3 mois, attestation INSEE, formulaire EORI rempli.
• Délai : quelques jours ouvrés.
• Coût : gratuit.
• Format français : FR + SIREN + 00000 (par défaut).

Représentation en douane#

L'importateur peut effectuer lui-même ses opérations ou les confier à un représentant en douane enregistré (RDE), deux modes :

• Représentation directe : le RDE agit au nom de l'importateur (responsabilité fiscale chez l'importateur seul).
• Représentation indirecte : le RDE agit en son nom propre, avec responsabilité solidaire vis-à-vis de la douane.

Pour une PME e-commerce, la représentation directe par un commissionnaire en douane reste la solution standard.

Lire le TARIC sur RITA#

Le TARIC est la base européenne des tarifs douaniers, accessible à tous via le portail européen ou via RITA (encyclopédie tarifaire française) sur douane.gouv.fr. Chaque produit est classé selon un code SH (Système Harmonisé) à 10 chiffres :

• 6 premiers chiffres : nomenclature mondiale (OMD).
• 8 chiffres : Nomenclature Combinée européenne.
• 10 chiffres : code TARIC (mesures UE additionnelles, contingents, antidumping).

Le classement détermine le taux de droit (de 0 % à plus de 30 % selon le produit), les mesures de politique commerciale (quotas, embargo, contingents) et les régimes préférentiels issus d'accords de libre-échange.

Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)#

En cas de doute sur le classement, il est possible de demander un Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) à la direction générale des douanes (service à Lille pour la France). Le RTC :

• est délivré gratuitement ;
• lie l'administration pendant 3 ans ;
• sécurise le classement contre tout redressement futur.

En pratique. Pour un produit complexe (textile technique, électronique combiné, alimentaire composé), demander un RTC en amont d'un premier import volumineux est un investissement temps qui paie face au risque de reclassement et de redressement.

La valeur en douane#

L'article 70 du Code des douanes de l'Union (règlement UE 952/2013) fixe la méthode principale : valeur transactionnelle, augmentée des frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée UE. Sont ajoutés :

• les commissions à la charge de l'acheteur (sauf commissions d'achat) ;
• les redevances et droits de licence liés aux marchandises ;
• le coût des matériaux fournis par l'acheteur ;
• les frais d'emballage ;
• le transport et l'assurance jusqu'au point d'entrée UE.

Sont exclus : les frais postérieurs au dédouanement, l'achat d'un service de TVA, les remises non liées à la valeur intrinsèque.

Incoterms 2020#

Les incoterms définissent qui paie quoi et qui prend le risque. Les plus fréquents en e-commerce extra-UE :

Point d'attention : en DDP, le vendeur étranger devient l'importateur en France et doit s'enregistrer EORI + identifier la TVA. C'est souvent impraticable, et la DGFiP requalifie régulièrement ces opérations.

Depuis le 1er janvier 2022 (article 1695 du CGI), la TVA à l'importation est autoliquidée de plein droit par toute entreprise française redevable de la TVA et titulaire d'un EORI.

Mécanique pratique#

• La TVA n'est plus payée au moment du dédouanement.
• La case du formulaire CA3 (déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle) est pré-remplie par la DGFiP à partir des données douanières remontées par la DGDDI.
• Le montant est collecté et déduit sur la même déclaration → neutralité de trésorerie sauf pour les entreprises à coefficient de déduction limité.

Pour les opérateurs non identifiés en France#

Pour un opérateur étranger qui réalise des importations en DDP en France sans établissement, l'enregistrement TVA est obligatoire avant le premier import. La représentation fiscale n'est plus requise pour les opérateurs UE (depuis 2021) ; elle reste obligatoire pour la plupart des opérateurs hors UE.

Les ventes B2C transfrontalières extra-UE de faible valeur (≤ 150 € hors taxes) bénéficient du guichet IOSS (Import One Stop Shop) :

• le vendeur (ou la marketplace) collecte la TVA française au moment de la vente ;
• déclare et reverse via une déclaration IOSS unique dans son État UE d'identification ;
• l'envoi est dispensé de TVA à l'importation mais reste soumis aux droits de douane si > 0 € (la franchise des 150 € concerne les droits, pas la TVA).

Pour les marketplaces (Amazon, eBay, AliExpress, Shein, Temu, etc.), la directive (UE) 2017/2455 fait peser la collecte de TVA sur la plateforme dans plusieurs cas. Voir notre guide DAC 7 plateformes 2026 pour le volet déclaratif.

Suppression annoncée de la franchise 150 €. La Commission européenne a proposé en 2023 la suppression de la franchise douanière à 150 €, parallèlement à une refonte du Code des douanes UE. Le calendrier d'adoption n'est pas définitif au moment de la publication, mais les opérateurs e-commerce extra-UE doivent intégrer cette perspective dans leur modélisation.

Le Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (règlement UE 2023/956) vise à mettre le carbone importé au prix européen. Six secteurs concernés : ciment, fer et acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène.

Phase transitoire (achevée fin 2025)#

• Déclarations trimestrielles d'émissions, sans paiement de certificats.
• Acclimatation des opérateurs et collecte de données.

Phase définitive (depuis 1er janvier 2026)#

• L'importateur déclare les émissions intrinsèques des produits CBAM importés.
• Il achète des certificats CBAM correspondant à l'empreinte carbone, au prix de l'ETS européen.
• Vente des certificats par les autorités nationales (en France, la DGEC).

Seuil de minimis#

Les envois < 50 € de valeur sont dispensés. Le seuil s'apprécie envoi par envoi, ce qui exclut le e-commerce de luxe mais reste compatible avec les flux industriels.

Notre lecture d'expert-comptable, fondée sur les missions accompagnées en 2024-2026.

1. Confusion incoterm / régime de TVA. Un vendeur en DDP qui n'est pas identifié TVA France s'expose à un redressement. L'importateur de droit doit toujours être clairement défini contractuellement.
2. Classement SH approximatif sur catalogue. Les douanes redressent fréquemment lorsqu'un produit textile est classé en SH 6204 alors qu'il relève de SH 6104 (jersey vs tissé). Un RTC élimine ce risque.
3. Valeur en douane sous-évaluée par exclusion des redevances de licence. Une marque sous licence sur produit importé doit ajouter la redevance à la valeur en douane.
4. Oubli du CBAM sur des produits d'apparence anodine (boulons en acier, profilés aluminium, engrais composite). Le périmètre des codes SH CBAM est large et croîtra par étapes.

Comment obtenir un numéro EORI en France ?#

Via le téléservice SOPRANO sur douane.gouv.fr : Kbis < 3 mois, attestation INSEE, formulaire EORI. Délivrance gratuite en quelques jours ouvrés.

Quelle différence entre droits de douane et TVA à l'importation ?#

Les droits de douane sont une ressource UE assise sur la valeur en douane, au taux TARIC du code SH. La TVA importation est française, assise sur la valeur en douane + droits, au taux du produit. Depuis 2022, la TVA importation est autoliquidée sur la CA3 (article 1695 CGI).

Comment fonctionne l'autoliquidation TVA en 2026 ?#

Toute entreprise française redevable de la TVA et titulaire d'un EORI autoliquide automatiquement la TVA importation sur sa CA3. Pas d'avance de trésorerie au dédouanement. La case est pré-remplie par la DGFiP.

Représentant en douane obligatoire pour une PME ?#

Pas légalement, mais quasi-systématique. Le commissionnaire en douane sécurise classement SH, valeur en douane et régimes spéciaux. Représentation directe = responsabilité fiscale chez l'importateur ; indirecte = responsabilité solidaire du représentant.

Le CBAM s'applique-t-il à mon entreprise ?#

Si vous importez ciment, fer-acier, aluminium, engrais, électricité ou hydrogène hors UE, oui. La phase définitive démarre le 1er janvier 2026 (achat de certificats CBAM). Franchise de minimis à 50 € par envoi.