Crédit d'impôt C3IV (Industrie Verte) 2026 : secteurs éligibles, taux, calcul et procédure d'agrément
C3IV en 2026 après prorogation LF 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 : 4 secteurs éligibles (batteries, solaire, éolien, pompes à chaleur), taux 20-30 % + majorations, plafond 200 M€, procédure d'agrément DGFiP/ADEME.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
À jour au 13 mai 2026. Intègre la prorogation jusqu'au 31 décembre 2028 votée par la LF 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
Créé par la loi de finances pour 2024 (article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) et codifié à l'article 244 quater I du CGI, le crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte (C3IV) est devenu un levier fiscal majeur pour la réindustrialisation décarbonée de la France. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) vient de proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2028, consolidant sa place dans la boîte à outils fiscale des industriels.
Ce guide opérationnel détaille les 4 secteurs précisément éligibles, les taux (20 % PME jusqu'à 60 % avec majorations), le plafond de 200 M€, la procédure d'agrément DGFiP/ADEME (mail c3iv@dgfip.finances.gouv.fr) et les pièges classiques.
Résumé exécutif#
- Cadre : article 244 quater I CGI, créé par LF 2024 (art. 35 loi n° 2023-1322), prorogé jusqu'au 31/12/2028 par LF 2026 (loi n° 2026-103).
- Secteurs éligibles : 4 chaînes — batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur (+ matières critiques amont).
- Taux de base : 20 % PME, 25 % ETI, 30 % GE.
- Majorations : +10 pts en zone à finalité régionale, +5 pts en zone TCTF (plafond cumul 60 %).
- Plafond montant : 200 M€ / entreprise (350 M€ en zone aidée).
- Procédure : agrément préalable DGFiP + avis conforme ADEME, délai 3 à 6 mois.
1. Cadre légal et objectif politique#
Le C3IV s'inscrit dans la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et constitue la réponse fiscale française à l'Inflation Reduction Act (IRA) américain de 2022. Objectif : réindustrialiser la France sur les chaînes critiques de la transition énergétique, en complément du dispositif européen TCTF (Temporary Crisis and Transition Framework) qui autorise des aides d'État renforcées dans ces secteurs jusqu'au 31 décembre 2025 (puis prorogations partielles).
L'article 244 quater I du CGI a été commenté par la DGFiP au BOFiP BOI-BIC-RICI-10-180 (ouverture publique en juillet 2024) et affiné par plusieurs FAQ professionnelles publiées sur impots.gouv.fr.
2. Les 4 secteurs précisément éligibles#
| Chaîne | Périmètre éligible | Composants amont également éligibles |
|---|---|---|
| Batteries | Cellules, modules, packs, BMS | Matières actives (lithium, cobalt, nickel, manganèse, graphite), électrolytes, séparateurs, anodes/cathodes |
| Panneaux solaires | Cellules, modules photovoltaïques | Wafers silicium, lingots, polysilicium, glass, encapsulants, films, frames |
| Éoliennes | Pales, nacelles, mâts, multiplicateurs, génératrices | Aimants permanents, terres rares, fibres composites, résines, fonderie spécialisée |
| Pompes à chaleur | Compresseurs, échangeurs, modules complets | Fluides frigorigènes, échangeurs spécifiques, électroniques de pilotage |
Condition supplémentaire pour les composants amont#
Pour les entreprises produisant des composants essentiels ou matières premières critiques, le bénéfice du C3IV est subordonné à la justification qu'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires soit réalisé avec des entreprises produisant elles-mêmes les équipements éligibles dans les 4 chaînes ci-dessus.
Notre analyse d'expert-comptable#
Le piège fréquent : les entreprises en transition « adjacente » (ex. : fabricant de connecteurs électriques destinés au marché des bornes de recharge VE) croient à tort être éligibles. Ne sont éligibles que les composants directement intégrés aux 4 chaînes nommées. Une borne de recharge est éligible ? Non — sauf si l'entreprise produit des batteries pour ces bornes. Le périmètre est strict, et l'ADEME vérifie ligne par ligne le bordereau d'investissement lors de l'instruction. Pour éviter un refus tardif, demander un rescrit d'éligibilité auprès de la DGFiP avant tout engagement de dépense significatif.
3. Taux applicables et majorations#
Taux de base par taille d'entreprise#
| Taille (définition européenne) | Taux de base C3IV |
|---|---|
| PME (< 250 sal., CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) | 20 % |
| ETI (250-4 999 sal., CA < 1,5 Md€) | 25 % |
| Grande entreprise (≥ 5 000 sal. ou seuils supérieurs) | 30 % |
Majorations cumulables#
| Majoration | +Points | Conditions |
|---|---|---|
| Zone à finalité régionale (ZFR/AFR) | +10 pts | Investissement situé dans une zone AFR Outre-mer, Bassin Lacq, etc. |
| Zone TCTF (Cadre Temporaire de Crise et de Transition UE) | +5 pts | Zones désignées par décret pour le TCTF |
| Plafond cumul | 60 % max | Toutes majorations confondues |
Plafond en montant#
- 200 M€ par entreprise (toutes années cumulées du C3IV).
- 350 M€ si l'investissement est en zone à finalité régionale (AFR/Outre-mer).
- Plafond apprécié au niveau du groupe pour les filiales d'un même groupe.
4. Dépenses éligibles et exclusions#
Dépenses ÉLIGIBLES#
- Immobilisations corporelles neuves : équipements industriels, machines, robotique, lignes de production, infrastructures techniques liées.
- Immobilisations incorporelles acquises : brevets, licences, savoir-faire technique attaché aux chaînes éligibles, à l'exclusion des goodwill et fonds de commerce.
- Droits d'usage d'infrastructures collectives énergétiques ou logistiques dédiées.
- Coûts directs de mise en service des équipements (installation, ingénierie, formation initiale technique).
Dépenses EXCLUES#
- Biens d'occasion ou actifs déjà amortis chez le cédant.
- Immobilier non-industriel (bureaux administratifs, parkings, espaces communs non productifs).
- Trésorerie, fonds de roulement, BFR.
- Investissements postérieurs au 31 décembre 2028 (sauf nouvelle prorogation).
- Investissements démarrés avant l'obtention de l'agrément.
5. Exemple chiffré — PME chaîne batteries dans le Pas-de-Calais#
Profil : PME industrielle 180 salariés, 35 M€ CA, projet d'extension chaîne de production de cellules batteries (30 M€ d'investissement) en zone AFR Hauts-de-France.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Investissement éligible | 30 000 000 € | — |
| Taux de base PME | 20 % | — |
| Majoration zone AFR | +10 pts | 30 % |
| Taux final applicable | — | 30 % |
| Crédit d'impôt brut | 30 % × 30 M€ | 9 000 000 € |
Le crédit s'impute sur l'IS de l'entreprise dès l'exercice de mise en service des actifs. Si le crédit dépasse l'IS dû, le solde est remboursé par la DGFiP. Pour cette PME, le retour fiscal de 9 M€ représente 30 % de l'investissement — un effet de levier majeur sur la rentabilité du projet.
6. Procédure d'agrément DGFiP/ADEME — 5 étapes#
Étape 1 — Constitution du dossier#
- Description technique détaillée du projet (capacité, localisation, calendrier, équipements).
- Plan d'affaires et plan de financement.
- Justificatifs d'éligibilité du secteur (description chaîne de production).
- Pour les composants amont : justification du seuil 50 % de CA aval.
Étape 2 — Dépôt#
Envoi du dossier par mail à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr (avec copie possible à la DGE — Direction Générale des Entreprises).
Étape 3 — Instruction conjointe DGFiP + ADEME#
- DGFiP : vérification fiscale (éligibilité formelle, montant, plafonds).
- ADEME : avis conforme sur l'éligibilité technique et environnementale du projet.
Étape 4 — Délai d'instruction#
- Officiellement : 3 mois.
- En pratique : 4 à 6 mois pour les dossiers complexes (chaînes nouvelles, composants amont à justifier).
Étape 5 — Décision#
- Décision motivée d'agrément (ou de refus) notifiée par la DGFiP.
- L'agrément doit être obtenu avant le démarrage des investissements — aucune rétroactivité.
7. Articulation avec CIR, CII et suramortissement#
| Cumul | Possible ? | Conditions |
|---|---|---|
| C3IV + CIR (article 244 quater B) | ✅ Oui | Si les dépenses ne se recoupent pas : CIR = R&D, C3IV = investissement productif |
| C3IV + CII (article 244 quater B bis) | ✅ Oui | Idem, à condition de tracer distinctement les dépenses |
| C3IV + suramortissement (article 39 decies) | ❌ Non | Exclusion explicite — choisir l'un ou l'autre par actif |
| C3IV + subvention publique (ADEME, France 2030) | ⚠️ Avec plafond | Plafond TCTF européen (50-75 % d'aides cumulées selon zone) |
Le risque sous-estimé#
Le piège du plafonnement TCTF : un industriel obtient simultanément une subvention France 2030, un prêt vert et un C3IV, sans vérifier le plafond cumul TCTF. À l'audit DGFiP, le dépassement entraîne le reversement du C3IV majoré d'intérêts, alors que la subvention reçue ne suffit pas à le compenser. La règle d'or : un référent fiscal unique qui pilote l'empilement des aides en amont du dépôt d'agrément.
8. Ce que le dirigeant doit décider#
- Diagnostic d'éligibilité : mon projet est-il dans l'une des 4 chaînes ou en amont avec 50 % CA aval ?
- Rescrit fiscal : envisager un rescrit DGFiP avant tout engagement significatif si périmètre incertain.
- Calendrier : aligner le démarrage des investissements APRÈS l'obtention de l'agrément.
- Plafond cumul aides : cartographier toutes les aides envisagées (C3IV + CIR + ADEME + France 2030) et vérifier le plafond TCTF.
- Localisation : si plusieurs sites possibles, privilégier une zone AFR pour la majoration +10 pts.
- Documentation : conserver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans (durée de la prescription élargie).
9. Points de vigilance 2026-2028#
- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2028 : confirmée par LF 2026, mais sous condition d'évaluation à mi-2027.
- Plafond TCTF : le cadre temporaire européen évolue. Vérifier la version applicable à la date d'agrément.
- Contrôle ADEME : audit sur site possible jusqu'à 5 ans après la mise en service ; conserver les preuves d'exploitation effective.
- Cessions d'actifs : reversement partiel proportionnel en cas de cession avant 5 ans à compter de la mise en service.
Conclusion#
Le C3IV est aujourd'hui l'un des dispositifs fiscaux les plus généreux du paysage français — taux jusqu'à 60 %, plafond 200 M€, remboursement du solde non imputé. Sa prorogation jusqu'à fin 2028 par la LF 2026 confirme l'engagement de l'État. Mais son obtention est conditionnée à un agrément préalable strict et la combinaison avec d'autres aides exige une orchestration fine.
Notre cabinet accompagne des PME et ETI industrielles sur la stratégie C3IV — diagnostic d'éligibilité, montage du dossier d'agrément, optimisation du cumul avec CIR et aides publiques. Contactez nos experts.
Questions fréquentes
Quels sont les 4 secteurs précisément éligibles au C3IV ?
Le C3IV cible 4 chaînes de production de la transition décarbonée : (1) batteries (cellules, modules, packs ; matières actives, électrolytes, séparateurs) ; (2) panneaux solaires (cellules, wafers, modules photovoltaïques) ; (3) éoliennes (pales, nacelles, mâts, génératrices) ; (4) pompes à chaleur (compresseurs, échangeurs, modules complets). Le crédit couvre AUSSI la production des composants essentiels et des matières premières critiques en amont de ces 4 chaînes (lithium, cobalt, nickel, terres rares, silicium solaire), à condition que l'entreprise justifie qu'au moins 50 % de son chiffre d'affaires soit réalisé avec des entreprises exerçant elles-mêmes ces activités éligibles.
Quels sont les taux applicables et qu'est-ce qui détermine la majoration ?
Le taux de base du C3IV est de 20 % pour les PME (au sens européen : < 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), 25 % pour les entreprises de taille intermédiaire, et 30 % pour les grandes entreprises. Trois majorations cumulables s'appliquent : (1) +10 points pour les investissements en zone à finalité régionale (ZFR/AFR Outre-mer, Bassin Lacq, etc.) ; (2) +5 points supplémentaires pour les investissements situés dans une zone visée par le règlement européen TCTF (cadre temporaire de crise et de transition) ; (3) un plafond de cumul s'applique au taux maximal de 60 % toutes majorations confondues. Le plafond absolu en montant est de 200 M€ par entreprise (350 M€ en zone aidée).
Comment se déroule concrètement la procédure d'agrément DGFiP ?
L'agrément est une condition préalable obligatoire : sans agrément délivré, pas de C3IV. La procédure comprend 5 étapes : (1) constitution d'un dossier décrivant le projet d'investissement (technique, financier, calendrier) ; (2) dépôt par mail au guichet dédié c3iv@dgfip.finances.gouv.fr (copie possible à la DGE) ; (3) instruction conjointe DGFiP + ADEME (avis conforme ADEME sur l'éligibilité technique) ; (4) délai d'instruction officiel de 3 mois — en pratique 4 à 6 mois pour les dossiers complexes ; (5) décision motivée d'agrément (ou de refus) notifiée. L'agrément doit être obtenu AVANT le démarrage des investissements (aucune rétroactivité). Une fois agréé, le crédit s'impute sur l'IS dû au titre des exercices suivants, le solde non imputé donnant droit à remboursement.
Mon entreprise peut-elle cumuler C3IV avec CIR, CII ou suramortissement ?
Oui, mais avec règles précises. Cumul C3IV + CIR : possible si les dépenses ne se recoupent pas (le CIR couvre R&D, le C3IV couvre l'investissement productif). Cumul C3IV + suramortissement : interdit sur les MÊMES actifs (article 39 decies du CGI exclut le cumul). Cumul C3IV + aide d'État directe (subvention ADEME, France 2030, etc.) : possible avec plafonnement européen (TCTF temporaire crise et transition fixant un plafond de 50 % à 75 % du montant total d'aides selon zone et taille). Pour optimiser, planifier l'ordre des dispositifs : CIR sur la phase R&D, puis C3IV sur l'investissement productif final, en respectant les plafonds de cumul TCTF.
Que se passe-t-il si mon projet est arrêté en cours ou modifié après l'agrément ?
L'agrément C3IV est délivré sur la base d'un projet précis. Toute modification substantielle (changement de site, de capacité, de calendrier > 12 mois) doit faire l'objet d'une demande de modification de l'agrément. Si le projet est totalement arrêté avant fin de réalisation, le crédit d'impôt déjà imputé est reversé majoré d'intérêts de retard (CGI art. 1727). En cas de cession des actifs financés avant 5 ans à compter de la mise en service, reversement partiel proportionnel. Une revente forcée dans le cadre d'une procédure collective peut sous conditions ne pas déclencher la reprise. L'arrêt pour cause de force majeure technique ou commerciale doit être documenté précisément.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
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