Auto-entrepreneur et TVA : que se passe-t-il au dépassement de seuil ?

Réponse rapide. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base — 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises — vous ne facturez pas de TVA. Dès que vous franchissez le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en ventes), vous devenez redevable de la TVA à compter de la date exacte du dépassement. Depuis 2025, ces seuils de TVA sont déconnectés des plafonds du régime micro.

Le statut de micro-entrepreneur séduit par sa simplicité, mais la question de la TVA reste l'un des points les plus mal compris. Beaucoup de créateurs confondent le plafond qui permet de rester en micro-entreprise et le seuil à partir duquel il faut facturer la TVA. Or, depuis 2025, ces deux seuils sont juridiquement distincts. Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 €, envisagé fin 2024, a été suspendu puis abandonné : la loi 2025-1044 du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils de 37 500 € (services) et 85 000 € (commerce). Chez Hayot Expertise, nous accompagnons chaque année des dizaines de micro-entrepreneurs qui approchent ces seuils et doivent anticiper le passage à la TVA sans abîmer leur marge.

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de déclarer et de payer la TVA. Concrètement, le micro-entrepreneur en franchise :

• ne facture pas de TVA à ses clients (ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») ;
• ne récupère pas la TVA sur ses achats et investissements ;
• n'a aucune déclaration de TVA à déposer.

C'est un avantage de simplicité et un atout commercial face à une clientèle de particuliers : le prix affiché est le prix payé. En contrepartie, toute la TVA supportée sur les achats reste un coût définitif, ce qui pèse pour les activités à fortes dépenses (achats de marchandises, matériel, sous-traitance).

Depuis 2025, le franchissement du plafond du régime micro et la sortie de la franchise de TVA obéissent à des seuils différents.

Autrement dit, on peut rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA. Un prestataire de services qui réalise 60 000 € de chiffre d'affaires conserve le régime micro (sous 77 700 €) mais facture la TVA (au-dessus de 41 250 €). C'est précisément la situation qui surprend le plus de créateurs.

Tout dépend du seuil franchi :

1. Vous dépassez le seuil de base sans franchir le seuil majoré (par exemple, un prestataire entre 37 500 € et 41 250 €) : la franchise est maintenue l'année du dépassement. Vous ne devenez redevable de la TVA qu'au 1er janvier de l'année suivante, le dépassement du seuil de base devant être constaté pour basculer l'année suivante.
2. Vous franchissez le seuil majoré en cours d'année (au-delà de 41 250 € en services ou 93 500 € en ventes) : la franchise cesse immédiatement. Vous devenez redevable de la TVA à compter de la date exacte du dépassement. Toutes les opérations réalisées à partir de ce jour sont soumises à TVA.

Ce point est décisif : au-delà du seuil majoré, ce n'est pas l'année entière qui bascule, mais les opérations réalisées à compter de la date de franchissement.

1. Signalez le dépassement à votre service des impôts des entreprises (SIE). C'est la première démarche : elle déclenche votre passage au régime réel de TVA.
2. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire. Il devient obligatoire et doit figurer sur vos factures.
3. Facturez vos opérations avec TVA à compter de la date de dépassement, au taux applicable (20 % dans la majorité des cas).
4. Choisissez votre régime déclaratif : réel simplifié (déclaration annuelle CA12) ou réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3), selon votre niveau de chiffre d'affaires.
5. Récupérez la TVA déductible sur vos achats, frais et investissements professionnels : c'est la contrepartie favorable du passage à la TVA.

• Activités mixtes (ventes + services) : chaque catégorie s'apprécie avec ses propres seuils. Tenez une comptabilité distincte des deux flux pour suivre chaque seuil séparément.
• Prestations de services à des clients professionnels de l'UE : la franchise française ne dispense pas des règles de territorialité. Une prestation B2B intracommunautaire relève souvent de l'autoliquidation par le preneur ; voir aussi nos explications sur les prestations de services intracommunautaires.
• Première année d'activité : les seuils ne sont pas proratisés pour la franchise en base ; vous surveillez le seuil majoré au fil de l'eau, mois après mois.

1. Surveiller le seuil majoré en temps réel, pas seulement en fin d'année : c'est lui qui déclenche la bascule immédiate.
2. Anticiper l'impact prix. Pour une clientèle de particuliers, ajouter 20 % de TVA peut peser sur la compétitivité ; pour une clientèle d'entreprises, la TVA est neutre car elles la récupèrent.
3. Ne pas oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures tant que vous êtes en franchise.
4. Conserver les justificatifs d'achats dès l'approche du seuil : la TVA déductible se récupère à partir de la date de sortie de franchise.
5. Ne pas confondre seuil micro et seuil de TVA — l'erreur la plus fréquente depuis la déconnexion de 2025.

Récemment, une consultante en communication nous a contactés en urgence : son chiffre d'affaires avait dépassé 41 250 € en octobre, et elle craignait de devoir « rembourser » la TVA sur l'ensemble de son chiffre d'affaires de l'année. Nous l'avons rassurée : seules les prestations facturées à compter de la date de dépassement étaient concernées, pas les mois antérieurs. Nous avons régularisé en émettant des factures avec TVA pour les opérations postérieures, activé son numéro de TVA et récupéré la TVA sur ses achats de matériel — ce qui a partiellement compensé le surcoût.

Notre conviction est simple : le passage à la TVA n'est pas une sanction, c'est une étape de croissance. Bien anticipé, il ouvre le droit à déduction et professionnalise la relation avec une clientèle d'entreprises. Le vrai risque n'est pas la TVA elle-même, mais le dépassement subi, non préparé, qui oblige à reconstituer des factures et à justifier a posteriori une hausse de prix auprès des clients.