Auto-entrepreneur et sous-traitance : règles, risques et sécurisation en 2026

Mis à jour le 25 mai 2026 — Relu par Samuel Hayot, expert-comptable, cabinet Hayot Expertise Paris.

La combinaison auto-entrepreneur et sous-traitance concerne des dizaines de milliers de freelances, consultants et artisans en France. Le modèle est légitime et courant. Mais il repose sur des règles précises — loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 50-0 et 102 ter du CGI pour le régime micro, article L1221-1 du Code du travail pour la frontière salariat — que beaucoup ignorent jusqu'au premier contrôle ou au premier litige.

Réponse directe : un auto-entrepreneur peut librement exercer comme sous-traitant ou recourir à la sous-traitance. Il doit formaliser la relation par un contrat écrit, fournir une attestation de vigilance URSSAF dès 5 000 € HT, respecter ses plafonds micro-BNC/BIC 2026, et prouver son autonomie réelle pour éviter la requalification en contrat de travail.

Ce guide informe ; votre situation personnelle mérite une analyse spécifique avec un expert-comptable avant toute décision contractuelle ou fiscale.

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie à un autre entrepreneur — le sous-traitant — l'exécution de tout ou partie du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.

Pour un auto-entrepreneur, cela recouvre deux situations distinctes :

• Être sous-traitant : vous réalisez une mission pour le compte d'une entreprise qui est elle-même prestataire d'un client final. Vous n'avez aucun lien direct avec ce client final.
• Recourir à un sous-traitant : votre propre activité dépasse votre capacité, vous confiez une partie du travail à un tiers. Attention : les sommes que vous versez à ce sous-traitant ne réduisent pas votre chiffre d'affaires micro-entreprise.

Le statut micro n'interdit aucune de ces deux configurations. Mais il ne les protège pas davantage des risques juridiques.

Pour cadrer la création ou la structuration de votre activité, consultez notre guide créer son entreprise avec un expert-comptable.

Le contrat écrit : base non négociable#

La loi de 1975 impose un contrat écrit pour toute sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Dans les autres secteurs, l'écrit n'est pas légalement obligatoire — mais il est pratiquement indispensable. Un contrat verbal est quasi impossible à prouver.

Le contrat de sous-traitance doit préciser :

• la nature exacte et le périmètre de la mission ;
• le prix ou les modalités de calcul ;
• les délais et étapes de livraison ;
• les obligations de chacune des parties ;
• les conditions de responsabilité et de résiliation.

Notre lecture : un contrat flou est souvent pire qu'un contrat inexistant. Il crée une apparence d'encadrement sans protéger ni l'un ni l'autre. Insistez sur le périmètre de résultat attendu plutôt que sur les modalités d'exécution.

L'attestation de vigilance : le seuil de 5 000 € HT#

Dès qu'un contrat de prestation atteint 5 000 € HT, le donneur d'ordre est légalement tenu de demander à son sous-traitant une attestation de vigilance (articles L8222-1 à L8222-5 du Code du travail). Ce document, délivré par l'URSSAF via le portail net-entreprises.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr, atteste que le prestataire est à jour de ses déclarations et paiements sociaux.

Obligations du donneur d'ordre :

• obtenir l'attestation avant le démarrage de la mission ou dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat ;
• la renouveler tous les 6 mois tant que le contrat est en cours ;
• conserver une copie pendant 5 ans après la fin du contrat.

En cas de manquement, le donneur d'ordre s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations sociales et des impôts dus par son sous-traitant.

La déclaration du sous-traitant au maître d'ouvrage (secteur BTP)#

Dans le bâtiment, la loi de 1975 impose une obligation supplémentaire : le donneur d'ordre doit déclarer ses sous-traitants au maître d'ouvrage et obtenir son agrément. Le sous-traitant non déclaré peut exercer un droit de paiement direct auprès du maître d'ouvrage pour les créances supérieures à 600 € (seuil à vérifier selon version en vigueur). Cette règle s'applique indépendamment du statut micro ou non.

Exercer en sous-traitance ne modifie pas les seuils du régime micro. En revanche, toute somme facturée en qualité de sous-traitant s'intègre dans votre chiffre d'affaires.

(Seuils en vigueur pour 2026 — source : article 50-0 CGI et article 102 ter CGI. À vérifier en cas de modification législative en cours d'année.)

Point critique : si vous sous-traitez une partie de votre mission, les sommes versées à votre sous-traitant ne sont pas déductibles de votre CA micro. Vous déclarez l'intégralité de ce que vous facturez au donneur d'ordre, et vous payez vos cotisations sur ce montant brut. Cette mécanique peut rendre le régime micro économiquement défavorable dès que vous faites appel à de la sous-traitance significative.

Cas terrain — consultant IT : un développeur auto-entrepreneur facture 90 000 € à son client final et reverse 30 000 € à un sous-traitant. Il dépasse le plafond de 83 600 € et bascule vers le régime réel — alors que sa marge nette est de 60 000 €. Ce décalage entre CA brut et marge réelle est le piège le plus fréquent que nous observons dans les dossiers de création.

Le régime de franchise en base TVA (article 293 B CGI) exonère l'auto-entrepreneur de facturer la TVA, à condition de rester sous les seuils suivants :

(Seuils 2026 — à vérifier sur impots.gouv.fr, susceptibles d'évolution par loi de finances.)

Ce que cela change en sous-traitance : si votre donneur d'ordre est assujetti à la TVA, il ne pourra pas récupérer de TVA sur vos factures — ce qui est souvent acceptable pour les prestations intellectuelles. En revanche, dès que vous dépassez le seuil de franchise, vous devez facturer la TVA immédiatement dès le premier euro du mois de dépassement. Le risque est de découvrir ce dépassement avec retard et de devoir reverser rétrospectivement une TVA non collectée.

Le fondement légal : article L1221-1 du Code du travail#

L'article L1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. La jurisprudence précise que le lien de subordination — et non l'intitulé du contrat — détermine la qualification réelle de la relation.

Un auto-entrepreneur peut exercer pour un seul client, de manière exclusive, pendant plusieurs années, sans être salarié — à condition que les conditions d'exécution laissent apparaître une autonomie réelle.

Les critères retenus par les juges#

Le risque sous-estimé : la requalification ne requiert pas que tous ces critères soient réunis. Un seul élément fort — comme l'attribution d'un email professionnel de l'entreprise cliente pendant trois ans — peut suffire à emporter la conviction d'un conseil de prud'hommes. Le juge apprécie la situation dans sa globalité.

En cas de requalification : le donneur d'ordre est condamné à verser les rappels de salaire, les congés payés, l'indemnité de requalification, les cotisations sociales patronales sur la période, et potentiellement des dommages et intérêts. Pour l'auto-entrepreneur, le régime micro est annulé rétroactivement.

Pour approfondir les questions de statut et de structure juridique, notre article sur la société de fait éclaire les risques connexes de qualification erronée d'une relation commerciale.

Notre lecture cabinet : la preuve de l'indépendance se constitue avant le contrôle, pas pendant. Voici les éléments que nous conseillons de documenter systématiquement.

Checklist sous-traitant auto-entrepreneur :

• Conserver tous les devis émis à d'autres prospects ou clients, même non signés
• Facturer avec un numéro séquentiel indépendant, un en-tête propre, votre propre tarification
• Disposer d'un site professionnel, d'un email professionnel à votre nom ou celui de votre entreprise
• Utiliser vos propres outils de travail (ordinateur, logiciels, véhicule)
• Ne jamais utiliser un badge ou un accès informatique nominatif de votre donneur d'ordre
• Organiser librement vos plages de travail et le lieu d'exécution
• Formuler par écrit votre méthode de travail, même brièvement, dans chaque contrat
• Suivre une formation continue ou développer d'autres compétences à votre initiative

Il est tout à fait possible d'exercer en micro-entreprise tout en étant salarié. Ce cumul est légal, sous réserve de respecter :

• la clause d'exclusivité éventuelle de votre contrat de travail (à vérifier) ;
• l'absence d'activité concurrente directe de votre employeur, sauf autorisation ;
• la déclaration de l'activité indépendante à votre employeur si votre convention collective l'exige.

En sous-traitance, ce cumul est fréquent : un cadre salarié qui réalise des missions complémentaires le soir ou le week-end. Le risque spécifique est de travailler, via sa micro-entreprise, pour son propre employeur ou pour un concurrent direct. Ce schéma est légalement fragile et peut créer un conflit d'intérêts.

Voir aussi notre guide sur l'ACRE 2026 pour les créateurs d'entreprise si vous démarrez une activité en parallèle.

Le chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance est soumis au régime micro classique : abattement forfaitaire (34 % BNC, 50 % BIC services) sur le CA déclaré, puis imposition au barème de l'IR ou au versement libératoire (si option prise et revenus N-2 sous plafond).

Arbitrage régime micro vs régime réel : si vous faites appel à un sous-traitant et que ses honoraires représentent une part significative de votre CA, le régime réel (EURL, SASU) permet de déduire ces charges réelles. Le régime micro ne le permet pas. Cette limite est souvent le déclencheur d'un passage en société que nous accompagnons.

• Facturation électronique : le déploiement progressif de la réforme de facturation électronique (PPF/PDP) concernera à terme les auto-entrepreneurs. Suivez les annonces sur impots.gouv.fr et adaptez vos outils en conséquence.
• Dépassement de seuil en cours d'année : si vous dépassez 83 600 € en sous-traitance de services, vous sortez du régime micro dès le 1er janvier de l'année suivante (ou immédiatement si le dépassement dépasse le seuil de tolérance). Anticipez la transition.
• Cotisations sur CA brut : vos cotisations sociales sont calculées sur votre CA facturé, pas sur ce que vous avez effectivement encaissé. En cas de retard de paiement de votre donneur d'ordre, vous devez quand même déclarer et payer.

En 2026, la sous-traitance auto-entrepreneur est un modèle viable à condition de maîtriser trois points : un contrat écrit précis, une attestation de vigilance délivrée à temps dès 5 000 € HT, et une autonomie réelle documentée dans l'exécution de vos missions.

Le régime micro présente une limite structurelle : il calcule vos cotisations sur le CA brut, sans déduction des sommes reversées à vos propres sous-traitants. Dès que votre activité gagne en volume ou en complexité, une analyse de la structure juridique et fiscale adaptée s'impose.

Vous voulez vérifier si votre organisation actuelle présente un risque de requalification ou anticiper un dépassement de seuil ? Notre cabinet analyse votre dossier et vous propose un cadre sécurisé.

Cet article est informatif. Il ne se substitue pas à une analyse personnalisée de votre situation par un professionnel. Les seuils et taux mentionnés sont ceux applicables en 2026 et peuvent évoluer.