Maladies reconnues MDPH et ALD 30 : ce qu'il faut savoir
La MDPH n'a pas de liste de 30 maladies. La confusion vient des ALD 30 de l'Assurance Maladie. Voici comment distinguer les deux mécanismes et quels droits chacun ouvre.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
La recherche "liste des 30 maladies reconnues par la MDPH" revient très fréquemment. Elle reflète une confusion réelle entre deux mécanismes distincts du système de santé et de protection sociale français. Cet article la lève sans détour, et répond aux questions pratiques qui se posent derrière cette recherche.
Réponse directe : il n'existe aucune liste officielle de 30 maladies ouvrant automatiquement des droits auprès de la MDPH. La MDPH évalue le handicap individuellement, sur la base d'un taux d'incapacité et de limitations fonctionnelles, pas sur un diagnostic. La vraie "liste des 30" est celle des ALD 30 de l'Assurance Maladie (article D160-4 du Code de la sécurité sociale), qui concerne la prise en charge à 100 % des soins liés à une maladie chronique grave, ce qui est un droit médical distinct de la reconnaissance du handicap.
Quelle différence entre ALD 30 et MDPH ?#
C'est la confusion centrale, et elle est fréquente. Ces deux dispositifs relèvent de logiques et d'institutions différentes.
| Critère | ALD 30 (Assurance Maladie) | MDPH / CDAPH |
|---|---|---|
| Objectif | Prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie | Reconnaissance du handicap et ouverture de droits sociaux |
| Qui instruit | Médecin traitant + médecin conseil de la caisse | Équipe pluridisciplinaire MDPH |
| Base d'évaluation | Diagnostic médical conforme aux critères D160-4 CSS | Taux d'incapacité, limitations d'activité, besoins de compensation |
| Droits ouverts | Exonération du ticket modérateur sur les actes liés à l'ALD | AAH, RQTH, CMI, PCH, AEEH, orientation professionnelle |
| Liste fermée ? | Oui (29 pathologies actives sur 30 numérotées) | Non. Toute pathologie peut être évaluée |
On peut être reconnu en ALD sans avoir de RQTH, et inversement. Un cancer traité avec un bon pronostic fonctionnel peut ouvrir une ALD 30 sans pour autant générer un taux d'incapacité MDPH significatif. À l'inverse, certains troubles psychiques ou troubles "dys" sévères ouvrent une RQTH sans figurer dans les pathologies les plus frappantes de la liste ALD.
Quelles maladies ouvrent droit à une reconnaissance MDPH ?#
La MDPH peut traiter le dossier de toute personne dont une pathologie ou un trouble entraîne des limitations fonctionnelles durables dans la vie quotidienne ou professionnelle. Le guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles décrit des fourchettes de taux d'incapacité pour de grandes catégories de situations : déficiences motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques, viscérales ou métaboliques. Il ne liste pas de maladies par leur nom.
Parmi les pathologies les plus fréquentes dans les dossiers MDPH traités en France figurent :
- les troubles psychiques (dépression sévère, troubles bipolaires, schizophrénie, PTSD chronique)
- les troubles du spectre autistique (TSA) et les troubles "dys" (dyspraxie, TDAH sévère, dysphasie)
- la sclérose en plaques et les autres maladies neurodégénératives (Parkinson, Charcot)
- les séquelles d'accidents vasculaires cérébraux (AVC)
- l'épilepsie sévère
- les maladies ostéo-articulaires invalidantes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite grave)
- les déficits sensoriels profonds (surdité, malvoyance, cécité)
- les maladies respiratoires chroniques graves (BPCO sévère, mucoviscidose)
- les insuffisances rénales chroniques graves
- les cancers avec séquelles invalidantes durables
- les handicaps moteurs acquis ou congénitaux
Cette liste n'est ni exhaustive ni officielle. Elle reflète simplement la réalité statistique des dossiers traités.
La liste des ALD 30 : ce que dit l'article D160-4 du Code de la sécurité sociale#
Voici les 30 catégories numérotées inscrites à l'annexe de l'article D160-4 CSS (source : Legifrance). À noter : le numéro 12 (hypertension artérielle sévère) a été supprimé par décret en 2011 ; la désignation "ALD 30" est maintenue par usage, mais la liste compte 29 catégories actives.
- Accident vasculaire cérébral invalidant
- Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
- Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
- Bilharziose compliquée
- Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves
- Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
- Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine
- Diabète de type 1 et diabète de type 2
- Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
- Hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères
- Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
- (Supprimé - hypertension artérielle sévère)
- Maladie coronaire
- Insuffisance respiratoire chronique grave
- Maladie d'Alzheimer et autres démences
- Maladie de Parkinson
- Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
- Mucoviscidose
- Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique
- Paraplégie
- Vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique
- Polyarthrite rhumatoïde évolutive
- Affections psychiatriques de longue durée
- Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
- Sclérose en plaques
- Scoliose idiopathique structurale évolutive
- Spondylarthrite grave
- Suite de transplantation d'organe
- Tuberculose maladie, lèpre
- Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique
Ces conditions ouvrent droit à la prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie des soins directement liés à la pathologie. L'instruction passe par le médecin traitant, qui rédige un protocole de soins soumis au médecin conseil de la caisse. Ce mécanisme ne passe pas par la MDPH.
Comment la MDPH évalue-t-elle le taux d'incapacité ?#
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ne décide jamais seule. L'équipe pluridisciplinaire MDPH, composée de médecins, psychologues, ergothérapeutes et travailleurs sociaux, évalue chaque dossier sur quatre axes :
- Les limitations d'activité : ce que la personne ne peut plus faire, ou fait avec difficulté, par rapport à un individu du même âge sans pathologie
- Les restrictions de participation à la vie sociale : isolement, difficulté à maintenir des relations, à accéder aux loisirs, aux soins ou à la culture
- Les besoins de compensation : aides techniques, humaines, aménagements du poste de travail, transports adaptés
- La situation globale : environnement familial, projet de vie, situation professionnelle actuelle
Le taux d'incapacité qui en résulte suit les fourchettes du guide-barème. Ce n'est pas un calcul automatique : deux évaluateurs peuvent aboutir à des taux différents pour une même pathologie selon l'impact réel observé. C'est pourquoi la qualité des pièces versées au dossier est décisive.
Notre lecture : dans les dossiers que nous accompagnons côté employeur, nous voyons fréquemment des salariés avec un taux d'incapacité MDPH significatif sans aucune ALD reconnue, et inversement des personnes en ALD 30 dont le dossier MDPH est en attente ou non ouvert. Ces deux mécanismes peuvent coexister, se complémenter, ou fonctionner indépendamment.
Quels droits ouvre une décision favorable MDPH ?#
Le tableau ci-dessous récapitule les principales prestations selon le taux d'incapacité.
| Prestation | Taux requis | Montant ou avantage clé (2026) |
|---|---|---|
| AAH (taux plein) | supérieur ou égal à 80 % | 1 041,59 euros/mois max depuis le 1er avril 2026 |
| AAH (avec RSDAE) | 50 % à 79 % + restriction emploi | 1 041,59 euros/mois max (même plafond) |
| RQTH | Aucun taux minimum | Aménagement poste, accès ESAT, CPF abondé |
| CMI Invalidité | supérieur ou égal à 80 % | Demi-part fiscale supplémentaire, tarifs réduits |
| CMI Stationnement | Handicap réduisant la marche | Stationnement gratuit en zones réglementées |
| PCH | Besoin de compensation (pas de taux mini) | Jusqu'à 1 800 euros/mois (aide humaine) à vérifier |
| AEEH | Enfant de moins de 20 ans | Base + 6 compléments possibles selon sévérité |
L'AAH a été revalorisée au 1er avril 2026 à 1 041,59 euros par mois à taux plein (source : monparcourshandicap.gouv.fr), ce qui corrige le montant antérieur de 1 016,08 euros souvent encore cité.
Quels droits avec une RQTH : ce que ça change concrètement#
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est la prestation la plus utilisée dans la sphère professionnelle. Elle n'est soumise à aucun taux d'incapacité minimum, ce que beaucoup ignorent. Toute personne dont les capacités professionnelles sont réduites par un trouble de santé peut en faire la demande, qu'elle travaille ou non.
Pour le salarié, la RQTH ouvre notamment :
- le droit à un aménagement du poste de travail (ergonomie, horaires, logiciels spécifiques)
- un accès prioritaire aux formations AGEFIPH et à l'abondement du CPF
- la possibilité d'une orientation en ESAT ou en entreprise adaptée
- des dispositifs de maintien dans l'emploi avec l'aide du service de santé au travail
Pour l'employeur, l'enjeu est direct : tout établissement de 20 salariés et plus est tenu d'atteindre un taux d'emploi de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH). Un salarié RQTH compte dans ce quota. Ne pas atteindre le seuil expose à une contribution AGEFIPH ou FIPHFP, fixée en 2026 à 1 500 fois le Smic horaire brut, soit 17 820 euros par an au titre de 2025 (source : service-public.gouv.fr).
La RQTH est déclarée à l'employeur par le salarié : c'est une démarche volontaire et confidentielle. L'employeur ne peut pas l'exiger ni en prendre connaissance sans accord explicite du salarié.
Sur nos dossiers employeurs accompagnant un salarié en RQTH#
Dans les accompagnements que nous réalisons auprès d'entreprises, nous observons un pattern fréquent : le salarié obtient sa RQTH, parfois après plusieurs mois de procédure, puis ne la signale pas à l'employeur, faute d'information ou par crainte d'une réaction négative. L'entreprise continue de payer la contribution AGEFIPH alors qu'elle aurait pu réduire ou neutraliser cette charge. De leur côté, certains DRH ne réalisent pas que le décompte BOETH intègre aussi les titulaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, d'une rente AT/MP supérieure ou égale à 10 %, ou d'une carte CMI mention invalidité.
Une revue annuelle des effectifs avec le gestionnaire de paie permet d'éviter ces écarts, dans le respect total de la confidentialité des situations individuelles.
Comment constituer un dossier MDPH solide en 2026#
La qualité du dossier est déterminante. Voici les cinq éléments à soigner en priorité :
-
Le certificat médical (Cerfa 15695*01) : à faire remplir par un médecin qui connaît bien la situation. Les cases doivent être complétées avec précision sur les traitements en cours, les hospitalisations passées et l'évolution prévisible. Un certificat trop lapidaire est la principale cause de sous-évaluation du taux.
-
Le projet de vie : le demandeur décrit ses difficultés avec ses propres mots, avec des exemples concrets. Ce document est trop souvent bâclé. Il pèse autant que le certificat médical dans l'évaluation, car il illustre l'impact réel au quotidien.
-
Les pièces justificatives médicales : comptes-rendus d'hospitalisation, bilans orthophoniques, neuropsychologiques ou psychiatriques, résultats d'examens, ordonnances récentes.
-
La description détaillée des limitations fonctionnelles : ne pas se contenter de "je ne peux pas travailler". Préciser quelles tâches sont impossibles ou douloureuses, à quelle fréquence, et quels aménagements ont déjà été tentés.
-
Les justificatifs professionnels : fiches de paie si activité maintenue, attestation de l'employeur sur les aménagements déjà mis en place, historique d'arrêts de travail.
Pour les situations relevant de la paie et du droit social, notamment le traitement des absences, des arrêts et des obligations employeur, l'accompagnement d'un cabinet comptable avec une compétence RH peut faire gagner du temps et éviter des erreurs coûteuses.
Prolongez avec nos articles sur le mi-temps thérapeutique, l'arrêt maladie en intérim, la paie et la rémunération sociale et le bien-être au travail.
Ce que l'administration regarde sur un dossier MDPH#
Les points de vigilance récurrents dans les dossiers rejetés ou sous-évalués :
- un certificat médical qui mentionne le diagnostic sans décrire les conséquences fonctionnelles
- un projet de vie rédigé en termes médicaux plutôt qu'en termes de vécu quotidien
- l'absence de pièces sur la situation professionnelle pour les demandes de RQTH
- une situation en évolution rapide mal documentée (pathologie récente, traitement en cours)
- un dossier déposé sans récapitulatif des aides déjà mobilisées (RQTH précédente, arrêts, aménagements)
Le silence de l'administration au-delà de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours amiable devant la CDAPH reste possible, puis un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
À jour au 2026-05-26. Cet article informe et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Pour votre situation, contactez un professionnel compétent (MDPH, médecin, ou expert-comptable inscrit à l'Ordre pour le volet employeur).
Questions fréquentes
Existe-t-il vraiment une liste officielle de 30 maladies reconnues par la MDPH ?
Non. Aucun texte légal ou réglementaire ne publie une liste de maladies ouvrant automatiquement droit à une prestation MDPH. L'évaluation est individuelle et fondée sur le taux d'incapacité, apprécié au cas par cas via le guide-barème annexé au Code de l'action sociale et des familles, et non sur le seul diagnostic. La confusion vient des ALD 30 de l'Assurance Maladie, qui concernent la prise en charge à 100 % des soins, et non la reconnaissance du handicap. Deux personnes portant le même diagnostic peuvent obtenir des décisions MDPH très différentes selon l'impact réel sur leur quotidien.
Quelle différence entre les ALD 30 de l'Assurance Maladie et la MDPH ?
Ce sont deux mécanismes distincts. Les ALD 30 (affections de longue durée, article D160-4 du Code de la sécurité sociale) permettent une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie par l'Assurance Maladie : c'est un droit médical, instruite par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse. La MDPH, elle, évalue le handicap (limitations d'activité, besoins de compensation, taux d'incapacité) et ouvre des droits sociaux et professionnels : AAH, RQTH, CMI, PCH. On peut avoir une ALD sans RQTH, et inversement.
Quel taux d'incapacité pour obtenir l'AAH en 2026 ?
Deux seuils distincts : (1) taux supérieur ou égal à 80 % : ouvre droit à l'AAH sans condition liée à l'emploi (sous conditions de ressources) ; (2) taux entre 50 % et 79 % : ouvre droit à l'AAH uniquement en présence d'une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE), évaluée par l'équipe pluridisciplinaire MDPH. Depuis le 1er avril 2026, le montant maximum de l'AAH à taux plein est de 1 041,59 euros par mois (revalorisation annuelle sur l'inflation, source : monparcourshandicap.gouv.fr).
Quels droits ouvre une RQTH pour l'employé et pour l'employeur ?
Pour le salarié : accès aux aménagements de poste, formations adaptées (CPF abondé), secteur protégé (ESAT, entreprise adaptée), maintien dans l'emploi facilité. Pour l'employeur de plus de 20 salariés : le salarié RQTH entre dans le calcul du quota OETH de 6 % et réduit la contribution Urssaf (AGEFIPH/FIPHFP). Ne pas atteindre le quota expose à une contribution pouvant atteindre 17 820 euros par an (1 500 x Smic horaire brut, calcul 2026 au titre de 2025). La RQTH n'est pas soumise à un taux d'incapacité minimum.
Comment constituer un dossier MDPH solide ?
Cinq éléments clés : (1) certificat médical Cerfa 15695*01 récent (moins de 6 mois), rempli par un médecin connaissant bien la situation et détaillant les traitements, hospitalisations et évolution ; (2) projet de vie rédigé par le demandeur avec exemples concrets de difficultés quotidiennes ; (3) comptes-rendus médicaux (hospitalisations, bilans neuropsychologiques ou orthophoniques) ; (4) attestations de l'entourage sur les limitations observées ; (5) justificatifs professionnels si maintien en emploi. La qualité du projet de vie pèse souvent plus que l'intitulé médical.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- ameli.fr - Affection de longue durée (ALD) : définition et catégories
- Legifrance - Annexe à l'article D160-4 CSS (liste ALD 30)
- Service-Public - AAH et reconnaissance du handicap
- Service-Public - OETH obligation emploi travailleurs handicapés
- monparcourshandicap.gouv.fr - Montant AAH 2026
- CNSA - Guide des éligibilités MDPH
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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