Médaille du travail en 2026 : échelons, gratification, cotisations et nouvelle fiscalité

La médaille d'honneur du travail est perçue dans beaucoup d'entreprises comme une formalité administrative légère. En 2026, ce n'est plus tout à fait exact. Deux points ont changé : la loi de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux gratifications versées à cette occasion, et l'exonération de cotisations sociales — jusqu'ici acquise dans certaines limites — ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2027. Ces évolutions rendent indispensable une vérification précise avant tout versement.

Ce que beaucoup d'employeurs ne savent pas encore : la gratification versée à l'occasion d'une médaille du travail n'a jamais été automatiquement exonérée. Elle l'était sous conditions de fond (convention collective, accord ou usage) et sous conditions de montant (limite du salaire mensuel de base). En 2026, ces conditions sont toujours en vigueur pour les cotisations sociales — mais la franchise fiscale à l'impôt sur le revenu, elle, a disparu depuis le 1er janvier 2026. Le régime est donc désormais dissocié : une même gratification peut être exonérée de cotisations et pourtant imposable.

La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons, définis par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et rappelés sur service-public.fr :

Pour les salariés travaillant dans des emplois exposant à des facteurs de pénibilité permettant un départ anticipé en retraite, les seuils sont réduits (à vérifier sur service-public.fr selon la situation individuelle).

L'ancienneté est calculée à la date de la promotion, et non à la date de dépôt du dossier. Ce point est souvent mal compris : un salarié qui atteint 20 ans de services en décembre peut viser la promotion du 1er janvier suivant, à condition que le dossier soit déposé avant le 15 octobre de l'année précédente.

Deux promotions annuelles existent :

• la promotion du 1er janvier — dossier à déposer avant le 15 octobre de l'année précédente ;
• la promotion du 14 juillet — dossier à déposer avant le 1er mai de la même année.

Ces délais sont fermes. Un dossier déposé après la date limite est reporté au cycle suivant, ce qui peut représenter six à douze mois de délai supplémentaire. Dans une PME qui suit plusieurs salariés proches des seuils, le calendrier RH doit intégrer ces dates comme des jalons fixes, pas comme des délais indicatifs.

Les situations qui compliquent le calcul d'ancienneté#

Le calcul n'est pas toujours linéaire. Les situations suivantes demandent une vérification documentée :

• changement d'employeur en cours de carrière ;
• périodes de chômage ou d'inactivité ;
• temps partiel, notamment si plusieurs postes ont eu des durées différentes ;
• travail à l'étranger (services hors du territoire français) ;
• services dans plusieurs établissements ou sociétés d'un même groupe.

Sur nos dossiers, le point de friction le plus fréquent est le changement d'employeur : les certificats de travail anciens sont difficiles à retrouver, certains employeurs n'existent plus, et les attestations Pôle emploi peuvent manquer pour les périodes intermédiaires. Anticiper la collecte six à neuf mois avant la date limite est la seule façon de ne pas courir après des pièces introuvables.

Non. La remise de la médaille ne donne pas automatiquement droit à une gratification. C'est service-public.fr qui le rappelle explicitement : une somme d'argent ou des jours de congé peuvent être prévus par la convention collective, un accord d'entreprise, ou un usage établi. En dehors de ces textes, l'employeur n'est pas tenu de verser quoi que ce soit.

En pratique, la situation varie fortement selon le secteur. Dans certaines branches, la gratification est quasi systématique et son montant est fixé par la convention. Dans d'autres, aucun texte ne la prévoit et la décision appartient à l'employeur. Ce qui ne varie pas : une fois qu'un usage est établi dans l'entreprise, il est difficile de s'en défaire unilatéralement sans risque de contestation.

Comment vérifier avant de décider#

1. Consulter la convention collective applicable (identifier l'article sur les distinctions ou primes d'ancienneté).
2. Vérifier l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement sur ce point.
3. Regarder la pratique passée : un usage constant, général et fixe constitue un engagement implicite.
4. Si une gratification est décidée, formaliser la décision par écrit avant le versement.
5. Vérifier le traitement en paie : qualification, cotisations, fiscalité.

L'exonération de cotisations sociales s'applique — sous conditions — jusqu'au 31 décembre 2026. Voici la règle en vigueur :

La prime versée par l'employeur (et le cas échéant par le CSE) à l'occasion de l'attribution d'une médaille d'honneur du travail est exonérée de cotisations et contributions sociales si le montant global (part employeur + part CSE) est inférieur ou égal au salaire mensuel de base brut du salarié bénéficiaire. Le salaire mensuel de base s'entend de la rémunération habituelle brute, hors primes et indemnités.

Au-delà de cette limite, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.

À compter du 1er janvier 2027, cette exonération sera supprimée : la prime sera intégralement soumise à cotisations sociales, quelle que soit son montant. Les versements effectués avant la fin 2026 bénéficient encore du régime actuel. C'est une fenêtre à ne pas manquer pour les employeurs dont la gratification est prévue en décembre 2026.

C'est le changement que beaucoup d'employeurs n'ont pas encore intégré. La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026, article 17, I-5°) a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (anciennement CGI art. 157, 6°).

Cette suppression est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026. Concrètement :

• Une gratification versée en 2025 était exonérée d'impôt sur le revenu.
• Une gratification versée en 2026 est désormais imposable à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa date de promotion et quel qu'en soit le montant.

Le régime devient donc dissocié à partir de 2026 :

Ce changement a un impact direct sur le bulletin de paie : la gratification doit désormais être reportée dans la rubrique imposable du bulletin et intégrée au net fiscal. Le salarié qui s'attendait à ne pas payer d'impôt sur cette somme peut être surpris. L'information préalable est une bonne pratique.

Une PME parisienne prépare la promotion du 14 juillet. Le service RH identifie trois cas.

Le premier salarié approche des 20 ans de services, mais avec une interruption de deux ans non rémunérée. Le calcul d'ancienneté doit être vérifié : selon la nature de l'interruption, certaines périodes peuvent être exclues ou incluses. Le dossier doit être déposé avant le 1er mai.

Le second a changé d'employeur il y a douze ans. Son certificat de travail de l'époque est introuvable. La RH doit soit retrouver l'employeur précédent, soit solliciter une attestation de l'assurance retraite pour justifier les années cotisées.

Le troisième est éligible à l'échelon vermeil (30 ans). La convention collective du secteur prévoit une gratification de 500 euros. La RH doit vérifier : ce montant est inférieur au salaire mensuel de base du salarié (3 200 euros bruts), donc exonéré de cotisations sociales en 2026. Mais la somme est imposable depuis le 1er janvier 2026. Le bulletin devra refléter cette distinction.

Ce cas montre que la médaille du travail n'est plus un sujet purement protocolaire. C'est un sujet de paie, de fiscalité et d'information salarié.

En cas de contrôle URSSAF sur la paie, les points vérifiés sur les gratifications médaille du travail sont les suivants :

• la justification de l'attribution (copie de la distinction officielle ou de la demande validée) ;
• la cohérence entre le montant versé et la limite du salaire mensuel de base brut ;
• la présence d'une convention collective, d'un accord ou d'un usage justifiant le versement ;
• la déclaration correcte dans la DSN et le traitement en paie.

Un versement sans justificatif, ou un montant exonéré supérieur au salaire mensuel de base, constitue un redressement potentiel. La note de paie doit être documentée avant le versement, pas après.

La convergence de deux changements en 2026 crée une situation particulière. D'un côté, l'exonération de cotisations sociales est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 — les entreprises qui prévoient des gratifications pour les promotions de janvier 2026 et juillet 2026 peuvent encore en bénéficier. De l'autre, l'exonération fiscale a disparu depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les gratifications.

Et à partir du 1er janvier 2027, l'exonération de cotisations sociales disparaît elle aussi. Pour les entreprises dont la convention collective prévoit des gratifications importantes, la date de versement peut avoir une incidence concrète sur le coût total. Verser avant le 31 décembre 2026 (pour une promotion validée) permet encore de bénéficier de l'exonération de cotisations — même si l'impôt sur le revenu est dû de toute façon.

La médaille du travail illustre un phénomène fréquent : des règles sociales et fiscales qui évoluent discrètement, sans faire l'objet d'une communication large, et qui créent un décalage entre la pratique installée et le cadre légal en vigueur. Beaucoup d'employeurs versent encore la gratification comme si les deux exonérations (cotisations et impôt) étaient cumulativement acquises — ce n'est plus vrai depuis janvier 2026 pour la partie fiscale.

Notre recommandation : traiter les promotions de 2026 comme un mini-audit RH. Vérifier la convention collective, recalculer le plafond d'exonération de cotisations, paramétrer le bulletin correctement avec la ligne imposable, et informer le salarié de la fiscalité applicable. Ce travail prend quelques heures mais évite des corrections ultérieures sur les déclarations fiscales.

Pour accompagner vos pratiques RH et paie, consultez Social, paie et rémunération et notre service Social & paie. Sur les autres dispositifs de maintien dans l'emploi, voyez RQTH : avantages et inconvénients et Mi-temps thérapeutique.

À jour au 2026-05-26. Cet article informe et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu est issue de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026, art. 17, I-5°), applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 (BOFiP ACTU-2026-00053). L'exonération de cotisations sociales dans la limite du salaire mensuel de base est maintenue jusqu'au 31 décembre 2026 selon les informations disponibles — à vérifier sur boss.gouv.fr et urssaf.fr pour toute décision de versement. Pour votre situation, contactez un expert-comptable inscrit à l'Ordre.