Comptabilisation des formations en entreprise : comptes, CFP et fin du crédit d'impôt dirigeant

La comptabilisation d'une formation passe par le compte 6228 pour les frais pédagogiques, 6251 pour les déplacements du stagiaire et 6256 pour les frais de mission. Le remboursement de l'OPCO se constate en 758 (le compte 791 est supprimé depuis 2025), la contribution CFP est collectée par l'URSSAF via la DSN mensuelle, et le crédit d'impôt formation du dirigeant est éteint depuis 2025.

À jour au 28 août 2026. La comptabilisation des dépenses de formation semble simple en surface -- une charge déductible, une facture, un remboursement OPCO. En pratique, elle touche à trois sujets distincts que les dirigeants confondent souvent : la nature comptable de la dépense (quel compte, quelle TVA, quelle période de rattachement), la contribution formation professionnelle (CFP, déclarée en DSN), et le crédit d'impôt formation dirigeant prévu par l'article 244 quater M du CGI. Pour une PME parisienne de 5 salariés, la différence entre un traitement approximatif et un traitement rigoureux peut représenter plusieurs milliers d'euros de charges non récupérées ou de crédit d'impôt oublié. Voici l'analyse de Cabinet Hayot Expertise.

Code du travail art. L6313-1 et suivants : définition des actions de formation#

Seules les actions de formation répondant aux critères de l'article L6313-1 du Code du travail ouvrent droit aux dispositifs de financement OPCO et sont déductibles sans réserve. L'article en énumère quatre catégories : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, et les actions de formation par apprentissage au sens de l'article L. 6211-2. La lutte contre l'illettrisme, souvent citée dans cette liste, n'y figure pas ; l'apprentissage, qui relève d'un financement distinct, y figure bien. Une formation qui ne satisfait pas ces critères peut rester déductible fiscalement comme charge normale, mais elle n'entre pas dans le périmètre de la contribution obligatoire et ne peut pas être financée sur le plan de développement des compétences (PDC).

Contribution formation professionnelle (CFP) : art. L6331-1 et suivants#

L'article L6331-1 du Code du travail impose aux employeurs de contribuer au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, appelée CFP, fait partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA). Pour 2026, les taux applicables sont les suivants :

Deux précisions sur l'assiette, que l'on résume souvent par « masse salariale brute » : le texte vise le revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et les rémunérations versées aux apprentis en sont exonérées. Le taux est par ailleurs porté à 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire.

S'y ajoute la contribution CPF-CDD de 1 % sur les salaires des contrats à durée déterminée. La CUFPA dans son ensemble atteint 1,68 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (CFP 1 % et taxe d'apprentissage 0,68 %) : 1,44 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % pour les établissements qui y sont situés, quel que soit le lieu du siège. Depuis le 1er janvier 2022, la CFP n'est plus collectée par les OPCO : elle est recouvrée par l'URSSAF via la DSN mensuelle. Les OPCO ne collectent plus de contribution ; ils financent désormais le plan de développement des compétences et l'alternance.

CGI art. 244 quater M : le crédit d'impôt formation dirigeant#

L'article 244 quater M du CGI a ouvert, jusqu'en 2024, un crédit d'impôt au bénéfice des dirigeants qui suivaient eux-mêmes des formations. Il s'appliquait aux entreprises soumises à l'IS comme aux professionnels à l'IR (BIC, BNC, BA), mais il ne produit plus d'effet pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2025. Le crédit se calculait ainsi : nombre d'heures de formation multiplié par le taux du SMIC horaire brut, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Attention : ce dispositif est éteint. L'article 244 quater M ne s'applique qu'aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ; il n'a pas été prorogé par la loi de finances pour 2025 et il est abrogé par l'article 17 de la loi de finances pour 2026.

Le calcul retenait le nombre d'heures multiplié par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile. La date à laquelle ce taux devait être apprécié relevait de la doctrine administrative, dont les commentaires ont été retirés le 6 mai 2026 : un chiffrage rétrospectif ne s'appuie donc plus sur une source primaire consultable, et mieux vaut le reconstituer dossier par dossier. Le montant était doublé pour les entreprises répondant à la définition de la microentreprise donnée par l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, définition européenne qui n'est pas celle, comptable, des seuils français du décret 2024-152. Une entreprise qui aurait omis ce crédit au titre de 2024 reste dans les délais de réclamation de droit commun (art. R* 196-1 du livre des procédures fiscales), qui s'apprécient selon l'impôt et l'événement retenu comme point de départ.

Le plan de développement des compétences (PDC) : formation à l'initiative de l'employeur#

Le PDC est le dispositif de référence pour les formations financées par l'entreprise. C'est l'employeur qui décide, planifie et paie. La prise en charge partielle ou totale par l'OPCO est possible selon la convention de branche et le type d'action. Les coûts du PDC (frais pédagogiques, frais annexes) sont comptabilisés en charges et, pour la part non remboursée par l'OPCO, constituent une charge définitive déductible du résultat.

Le CPF : un droit personnel du salarié, en principe transparent pour l'employeur#

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en droits annuels pour chaque salarié et géré par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation. Le financement vient des contributions versées par les employeurs (dont la CFP). En principe, l'employeur ne paie pas la formation CPF du salarié. La seule exception comptable est l'abondement employeur : lorsque l'entreprise choisit de compléter les droits CPF du salarié (par accord collectif ou engagement unilatéral), cet abondement s'enregistre en compte 6228.

Pro-A : professionnalisation et reconversion en contrat de travail#

La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) est un dispositif d'alternance pour les salariés en poste. Elle implique une période de formation en centre et une période en entreprise, avec une prise en charge par l'OPCO possible. Pour l'employeur, les coûts de tuteur, les frais de formation et les éventuels coûts salariaux supplémentaires s'enregistrent selon leur nature : 6228 pour les frais pédagogiques, 641x pour les coûts salariaux éventuels.

Apprentissage : un régime spécifique hors PDC#

L'apprentissage relève d'un contrat de travail spécifique avec un organisme de formation certifié (CFA). Son financement passe par la taxe d'apprentissage et les contributions apprentissage, non par la CFP. La comptabilisation mobilise le compte 6312 (taxe d'apprentissage) selon l'ancien plan comptable, remplacé par les comptes 633 / 6333 depuis le PCG 2025 (règlement ANC 2022-06), et les comptes de charges de personnel classiques pour le salaire de l'apprenti. Le compte 6311 correspond, lui, à la taxe sur les salaires.

Le tableau ci-dessous récapitule qui décide, qui finance et quels comptes mobiliser pour chacun des quatre dispositifs.

Le compte 6228 : formation continue tiers#

Le compte 6228 est le compte principal pour les dépenses de formation directement réglées par l'entreprise à un organisme tiers certifié (titulaire d'un NDA : numéro de déclaration d'activité délivré par la DREETS). Il couvre les frais pédagogiques, les droits d'inscription, et la partie non remboursée par l'OPCO.

Conditions pour passer la charge en 6228 :

• Facture de l'organisme de formation mentionnant le NDA
• Lien établi avec l'activité professionnelle du bénéficiaire
• Convention de formation ou contrat de formation professionnelle signé
• Période de rattachement correcte (exercice de la formation, non de la facture si formation à cheval sur deux exercices)

Les comptes annexes : 6251 et 6256#

Une précision de plan de comptes qui vaut la peine, parce que l'erreur est répandue : le 6241 « Transports sur achats » appartient au 624, qui traite du transport de biens, pas du déplacement d'une personne. Un salarié qui se rend en formation relève du 625 « Déplacements, missions et réceptions ». Quant au 6258, il n'existe pas au plan de comptes : le 625 ne comporte que les 6251, 6255, 6256 et 6257.

TVA sur les formations : 20 % déductible en règle générale#

La TVA sur les factures de formation est en principe déductible pour les entreprises assujetties, à condition que la TVA soit effectivement facturée. Attention : certains organismes de formation facturent en exonération de TVA. Cette exonération (article 261-4-4°-a du CGI) n'est pas automatique : elle suppose que l'organisme obtienne une attestation délivrée par la DREETS, demandée sur l'imprimé 3511-SD (CERFA n° 10219), l'administration disposant de trois mois pour statuer et son silence valant délivrance. Dans ce cas, la dépense est comptabilisée pour son montant HT et il n'y a pas de TVA à récupérer. Cette exonération est indépendante de la certification Qualiopi, qui conditionne les financements publics (OPCO, CPF) mais pas le régime de TVA.

La CFP n'est pas une formation : c'est une contribution obligatoire#

La CFP est une taxe assise sur les salaires, pas une charge de formation directe. Elle se comptabilise au débit d'un compte de la classe 63 (participation des employeurs à la formation), et non en 6228. Attention au numéro de compte : le 6311 correspond à la taxe sur les salaires ; la participation formation figurait au 6313 et la taxe d'apprentissage au 6312 jusqu'au PCG 2024, comptes remplacés par le 633 / 6333 depuis le PCG 2025 (règlement ANC 2022-06). Confondre contribution et frais de formation fausse l'analyse du coût et peut poser problème lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF.

Déclaration via la DSN mensuelle à l'URSSAF#

Depuis le 1er janvier 2022, la CFP est déclarée et payée chaque mois à l'URSSAF via la DSN, au moyen d'un code type de personnel dédié. Le CTP applicable dépend de l'effectif et de la nature de la contribution : il se vérifie sur urssaf.fr avant paramétrage de la paie, plutôt que d'être recopié d'une année sur l'autre. Les OPCO ne collectent plus : ils financent le plan de développement des compétences et l'alternance. Le rattachement à un OPCO de branche reste utile pour obtenir la prise en charge des formations (Constructys pour le BTP, Opco 2i pour l'industrie, Atlas pour l'assurance et les services financiers, etc.). Cabinet Hayot Expertise rapproche chaque année le cumul déclaré en DSN, les paiements URSSAF et le solde du compte de contribution.

Les OPCO et le rattachement de branche#

Depuis la réforme de 2018, les OPCO ont regroupé les anciens OPCA. Le rattachement de l'entreprise dépend de la convention collective applicable, identifiable via le code IDCC. Un employeur qui ne sait pas à quel OPCO il appartient doit interroger son conseiller comptable ou consulter le site de France compétences. Un mauvais rattachement génère des versements chez le mauvais OPCO et une impossibilité de financer les formations du PDC sur le bon fonds.

Quel compte pour le remboursement OPCO depuis le PCG 2025 ?#

Quand l'OPCO rembourse tout ou partie des frais de formation :

• Compte 758 « Indemnités et autres produits » : c'est le compte de référence pour constater le remboursement OPCO des frais pédagogiques. Attention au libellé : « Produits divers de gestion courante » est celui de l'ancien plan de comptes, et le 7588 s'intitule désormais « Opérations de constitution ou liquidation des fiducies », ce qui en fait une subdivision inadaptée ici. Le compte 791 (transferts de charges d'exploitation) a été supprimé au 1er janvier 2025 par le règlement ANC 2022-06 : il ne peut plus être utilisé.
• Compte 649 : à retenir lorsque l'OPCO rembourse des charges de personnel (rémunérations maintenues pendant la formation, dispositifs d'alternance), et non des frais pédagogiques.

En pratique chez Cabinet Hayot Expertise, nous constatons le remboursement OPCO des frais pédagogiques en 758 et réservons le 649 « Remboursements de charges de personnel » aux remboursements de rémunérations, ses subdivisions venant se rattacher aux postes de charges concernés. La charge de formation reste enregistrée en 6228 pour son montant brut, le produit venant en regard.

Écriture en cas de prise en charge OPCO partielle#

Exemple : formation 8 000 EUR HT, OPCO rembourse 5 000 EUR, reliquat à la charge de l'entreprise 3 000 EUR.

Enregistrement de la facture de formation :

• Débit 6228 : 8 000 EUR
• Débit 44566 TVA déductible : 1 600 EUR (si taxable)
• Crédit 401 Fournisseurs : 9 600 EUR

Réception du virement OPCO :

• Débit 512 Banque : 5 000 EUR
• Crédit 758 Indemnités et autres produits : 5 000 EUR

Charge nette formation = 8 000 - 5 000 = 3 000 EUR

Qui peut en bénéficier et comment le calculer#

Le crédit d'impôt formation dirigeant bénéficiait à l'entreprise (pas au dirigeant à titre personnel), pour les heures effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. Il était ouvert à :

• Les sociétés soumises à l'IS (SASU, SARL, SA, SAS...)
• Les entrepreneurs individuels en BIC ou BNC
• Les professions libérales sous statut d'EI ou en société soumise à l'IS

Le calcul retenu : nombre d'heures de formation du ou des dirigeants multiplié par le SMIC horaire brut. Le plafond de 40 heures s'appréciait par année civile et par entreprise (et non par dirigeant), quel que soit le nombre de dirigeants formés.

Jusqu'en 2024 : 40 heures au plus par année civile, valorisées au taux horaire du SMIC, montant doublé pour les entreprises répondant à la définition européenne de la microentreprise (annexe I au règlement UE n° 651/2014). Aucun crédit n'est ouvert au titre de 2025 ou 2026, le dispositif étant éteint.

Écritures comptables du crédit d'impôt formation dirigeant#

Le sens de l'écriture est essentiel : un crédit d'impôt se comptabilise au débit du compte 444 (créance sur l'État) par le crédit du compte 695 (impôt sur les bénéfices). La fraction non imputée reste une créance au 444 jusqu'à sa restitution ; elle ne passe pas au 699, qui s'intitule « Produits, reports en arrière des déficits » et est réservé au carry-back. Débiter le 695, comme on le lit parfois, augmenterait la charge d'impôt : c'est l'inverse de l'effet recherché. Le crédit se déclarait sur l'imprimé 2069-RCI-SD, appuyé par une fiche d'aide au calcul, et venait en réduction de l'IS sur le relevé de solde 2572.

Écriture type (au titre d'un exercice ouvrant droit, jusqu'en 2024) :

• Débit 444 État, créance de crédit d'impôt : 475 EUR (exemple)
• Crédit 695 Impôt sur les bénéfices : 475 EUR

À l'imputation sur l'IS : la créance inscrite au débit du 444 s'impute sur l'IS dû au titre de l'exercice ; la fraction non imputée était restituée par l'administration.

Justificatifs à conserver#

Pour sécuriser le crédit d'impôt en cas de contrôle, il faut disposer :

• Des conventions de formation signées mentionnant les dates et durées
• Des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation
• Des factures acquittées
• D'un calcul explicite (nombre d'heures x SMIC horaire) joint à la déclaration

Cas type illustratif. Une SARL parisienne de 5 salariés (moins de 11 salariés, taux CFP 0,55 %) organise en mars 2026 une formation pour 4 salariés sur deux jours. Le prestataire facture 10 000 EUR HT + TVA à 20 %. L'OPCO de la branche confirme une prise en charge de 7 000 EUR. Le dirigeant a lui-même suivi 12 heures de formation sur la gestion financière.

Étape 1 - Facture de formation reçue en mars :

• Débit 6228 Formation continue : 10 000 EUR
• Débit 44566 TVA déductible : 2 000 EUR
• Crédit 401 Fournisseurs : 12 000 EUR

Étape 2 - Règlement du fournisseur :

• Débit 401 Fournisseurs : 12 000 EUR
• Crédit 512 Banque : 12 000 EUR

Étape 3 - Remboursement OPCO (7 000 EUR) reçu en mai :

• Débit 512 Banque : 7 000 EUR
• Crédit 758 Indemnités et autres produits : 7 000 EUR

Charge nette formation sur l'exercice : 10 000 - 7 000 = 3 000 EUR

Étape 4 - Crédit d'impôt formation du dirigeant : Le dirigeant a suivi 12 heures de formation. Si cet exemple s'était situé en 2024 (dernière année ouvrant droit), le crédit aurait valorisé ces 12 heures au taux horaire du SMIC, comptabilisé au débit du 444 par le crédit du 695. Depuis le 1er janvier 2025, ce crédit n'existe plus : pour une formation réalisée en 2026, aucune écriture de crédit d'impôt n'est passée.

CFP 2026 (contribution recouvrée par l'URSSAF) : Sur une masse salariale de 120 000 EUR bruts, la CFP est de 0,55 % x 120 000 = 660 EUR (taux des entreprises de moins de 11 salariés).

• Débit 633 / 6333 Participation des employeurs à la formation : 660 EUR
• Crédit 431 URSSAF : 660 EUR, déclarée et payée mensuellement en DSN

Le risque sous-estimé : confondre les flux OPCO et le crédit impôt#

Dans les dossiers que nous traitons à Paris, l'erreur la plus fréquente n'est pas le mauvais compte de charge, c'est la confusion entre trois mécanismes différents : (1) le remboursement OPCO d'une formation PDC, (2) la CFP versée à l'OPCO en tant que contribution obligatoire, et (3) le crédit d'impôt formation dirigeant. Les trois ont des écritures différentes, des bases différentes et des déclencheurs différents. Mêler les flux OPCO entrants avec la CFP sortante crée un compte 6311 inexact et fausse le coût réel de formation.

L'arbitrage à faire : PDC financé ou non ?#

Un dirigeant de PME a intérêt à déposer systématiquement ses demandes de prise en charge auprès de l'OPCO avant le début de la formation. La prise en charge n'est pas automatique : elle dépend du plafond disponible sur le fonds de la branche, du type d'action et de la convention collective. Une demande non déposée est un financement perdu, sans rattrapage possible ensuite. La démarche est simple mais doit être anticipée -- l'OPCO ne prend pas en charge une formation déjà réalisée en dehors de ses processus.

Ce que l'administration regarde : la convention de formation et le NDA#

Lors d'un contrôle fiscal ou URSSAF, les inspecteurs vérifient systématiquement : l'existence de la convention de formation signée avant le début de la formation, le numéro NDA de l'organisme (lisible sur la facture), la cohérence entre les heures facturées et l'attestation de présence, et la logique du lien avec l'activité professionnelle. Une facture sans NDA ou une "formation" qui ressemble à un team building n'est pas déductible sans risque. Chez Cabinet Hayot Expertise, nous révisons ces éléments à chaque arrêté avant de valider les charges 6228.

En pratique : checklist d'une formation bien comptabilisée#

• Convention de formation signée avant le début
• Facture mentionnant le NDA de l'organisme et le nombre d'heures
• TVA facturée ou exonérée : vérifier le régime de l'organisme (attestation DREETS au titre du 261-4-4°-a du CGI, distincte de Qualiopi)
• Demande OPCO déposée en amont si prise en charge du PDC souhaitée
• Compte 6228 pour les frais pédagogiques, 6251 pour les déplacements et 6256 pour les frais de mission
• CFP en 633 / 6333, recouvrée par l'URSSAF via la DSN mensuelle, distincte des charges de formation
• Remboursement OPCO constaté en 758 « Indemnités et autres produits » (le compte 791 est supprimé depuis 2025)
• Pour un crédit formation dirigeant omis au titre de 2024, réclamation dans les délais de droit commun de l'article R* 196-1 du LPF, à calculer dossier par dossier

Pour sécuriser le traitement comptable et fiscal de vos formations à Paris, contactez l'équipe de Cabinet Hayot Expertise ou consultez notre service social et paie pour le volet DSN et CFP.