Prime de partage de la valeur 2026 : plafonds, exonérations et mise en place
PPV 2026 : plafond 3 000 euros (6 000 euros avec accord d'intéressement), exonération de cotisations et d'IR sous 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés (jusqu'au 31/12/2026), modulation autorisée, DSN, comptabilisation compte 6413. Cadre légal, cas pratique PME et conseils Cabinet Hayot Expertise Paris.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide : quels sont les plafonds et exonérations de la prime de partage de la valeur en 2026 ?#
La prime de partage de la valeur 2026 reste plafonnée à 3 000 euros par salarié (6 000 euros avec accord d'intéressement ou de participation) et exonérée de cotisations sociales pour tous. L'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS ne vaut que pour les salariés sous 3 SMIC des entreprises de moins de 50 salariés, jusqu'au 31 décembre 2026.
Régime applicable pour 2026. La prime de partage de la valeur (PPV) est l'un des dispositifs de rémunération complémentaire les plus utilisés en France depuis la loi pouvoir d'achat du 16 août 2022. Son régime est attrayant : exonération de la plupart des cotisations sociales, et exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés sous 3 SMIC employés dans une entreprise de moins de 50 salariés, jusqu'au 31 décembre 2026. Mais la PPV n'est pas une prime qu'on verse "librement" à la dernière minute. Elle suppose un formalisme rigoureux, une analyse des critères de modulation, une sécurisation DSN et une intégration cohérente avec les autres dispositifs de partage de la valeur. Ce guide détaille ce que tout dirigeant ou responsable RH doit vérifier avant d'engager un versement en 2026, avec le regard pratique de Cabinet Hayot Expertise à Paris.
En résumé : plafond 3 000 euros par salarié et par an (6 000 euros si accord d'intéressement ou de participation), exonération de cotisations sociales pour tous les salariés, exonération d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS réservée aux salariés sous 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 décembre 2026 (loi 2023-1107), forfait social de 20 % au-delà de 250 salariés, 1 à 4 versements par an, DUE ou accord d'entreprise obligatoire, DSN ligne dédiée, comptabilisation compte 6413.
Cadre légal : de la prime Macron à la PPV pérenne#
De la prime exceptionnelle à un dispositif permanent#
La PPV est l'héritière directe de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), communément appelée "prime Macron", qui avait été mise en place sous forme temporaire à partir de 2019. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pérennisé le dispositif en le renommant "prime de partage de la valeur" et en élargissant son champ d'application à l'ensemble des employeurs de droit privé.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a ensuite enrichi le cadre : elle a renforcé les obligations de négociation dans certaines entreprises, élargi les possibilités d'affectation à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PER d'entreprise), et introduit de nouvelles règles d'articulation avec les mécanismes d'intéressement et de participation.
Prolongation des régimes transitoires : point 2025-2026#
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (art. 9) a prolongé le régime renforcé issu de la loi de 2022, à savoir l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC, dans les seules entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération est acquise pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 : elle ne dépend pas d'une confirmation par la loi de finances pour 2026. À compter du 1er janvier 2027, le régime le moins favorable est généralisé (PPV soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu quels que soient l'effectif et la rémunération). Pour l'exonération de cotisations sociales, la loi du 29 novembre 2023 fixe un cadre permanent qui ne nécessite pas de prolongation annuelle.
Plafonds 2026 : tableau de référence#
| Situation de l'entreprise | Plafond d'exonération annuel par salarié |
|---|---|
| Aucun accord d'intéressement ni de participation | 3 000 euros |
| Accord d'intéressement ou de participation en vigueur | 6 000 euros |
| Association ou fondation reconnue d'utilité publique, ESAT | 6 000 euros |
Points de vigilance : le plafond de 6 000 euros s'applique si l'accord d'intéressement ou de participation est valide au moment du versement de la PPV, pas au moment de la décision de la verser. Un accord déposé en retard ou caduc fait retomber l'entreprise dans le plafond de 3 000 euros. En cas de dépassement du plafond applicable, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales de droit commun et à l'impôt sur le revenu.
Conditions d'exonération de cotisations sociales#
Exonération de plein droit : toutes les cotisations sauf CSG/CRDS#
La PPV versée dans les limites du plafond applicable est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, de retraite complémentaire Agirc-Arrco, d'assurance chômage, d'AGS, et de la plupart des contributions dues sur salaires (formation professionnelle, taxe d'apprentissage, effort de construction dans les conditions de droit). Cette exonération est de plein droit : elle ne nécessite pas de demande préalable auprès de l'URSSAF.
En revanche, pour les salariés dont la rémunération atteint ou dépasse 3 SMIC, ou dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la CSG et la CRDS restent dues sur la totalité du montant de la PPV. Les salariés sous 3 SMIC employés dans une entreprise de moins de 50 salariés en sont exonérés jusqu'au 31 décembre 2026. Le taux global CSG/CRDS applicable aux revenus d'activité est de 9,70 % (dont 6,80 % de CSG déductible du revenu imposable et 2,90 % non déductibles, incluant la CRDS et la CSG non déductible).
Condition de rémunération : le seuil des 3 SMIC#
L'exonération de cotisations sociales s'applique à tous les salariés, sans condition de rémunération. En revanche, l'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure ou égale à 3 SMIC bruts annuels, et uniquement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le seuil de 3 SMIC se recalcule selon le SMIC en vigueur : il s'établit à 64 864,80 euros pour 2025 (SMIC mensuel 1 801,80 euros). Le SMIC horaire passant à 12,31 euros au 1er juin 2026 (1 867,02 euros par mois), le seuil indicatif se situe autour de 67 000 euros pour les périodes postérieures. Pour les salariés au-delà de ce seuil, ou dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la PPV reste exonérée de cotisations sociales mais imposable à l'impôt sur le revenu et soumise à la CSG/CRDS.
Impact sur la réduction générale des cotisations patronales (Fillon)#
Point souvent oublié dans les simulations : depuis le 1er janvier 2025 (LFSS 2025), la PPV est intégrée à l'assiette de calcul de la réduction générale dégressive des cotisations patronales (ex-réduction Fillon, RGDU en 2026). Elle entre dans le calcul du coefficient de réduction, ce qui peut réduire mécaniquement le montant de la réduction applicable le mois du versement. Une PME qui verse une PPV importante en décembre sans anticiper cet effet peut se retrouver avec un coût employeur net supérieur à ce qu'elle avait calculé. C'est un point que nous vérifions systématiquement dans les simulations paie que nous réalisons pour nos clients à Paris.
Régime social et fiscal selon la taille de l'entreprise#
Le régime de la PPV dépend étroitement de l'effectif de l'entreprise et de la rémunération du salarié. Le tableau suivant résume la situation applicable en 2026. Pour situer la PPV parmi l'ensemble des primes et savoir lesquelles sont imposables, voir notre panorama les primes sont-elles imposables.
| Situation | Cotisations sociales | CSG/CRDS et impôt sur le revenu | Forfait social |
|---|---|---|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés, salarié sous 3 SMIC | Exonérées | Exonérés jusqu'au 31 décembre 2026 | Aucun |
| Entreprise de moins de 50 salariés, salarié à 3 SMIC ou plus | Exonérées | Dus (CSG/CRDS 9,70 % et IR) | Aucun (effectif inférieur à 250) |
| Entreprise de 50 à 249 salariés | Exonérées | Dus (CSG/CRDS 9,70 % et IR) | Aucun |
| Entreprise de 250 salariés et plus | Exonérées | Dus (CSG/CRDS 9,70 % et IR) | 20 % sur la fraction exonérée |
À compter du 1er janvier 2027, le régime le moins favorable est généralisé : la PPV reste exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds, mais devient soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu quels que soient l'effectif et la rémunération.
Qui peut verser la PPV : employeurs éligibles#
Champ d'application : tout employeur de droit privé#
La PPV peut être versée par :
- toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif (de 1 à plusieurs milliers de salariés) ;
- les associations, fondations et structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
- les mutuelles et les organismes paritaires ;
- les employeurs étrangers ayant des salariés affiliés au régime général en France.
Les employeurs publics (État, collectivités territoriales, hôpitaux) sont exclus du dispositif, sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui emploient du personnel de droit privé.
Salariés bénéficiaires : critères d'inclusion#
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, alternant) bénéficient de la PPV si la décision de l'employeur les inclut. Les stagiaires et les dirigeants sans contrat de travail (président de SAS, gérant majoritaire de SARL) ne peuvent pas en bénéficier. Les mandataires sociaux non-salariés sont expressément exclus.
Modalités de versement et formalisme#
DUE ou accord d'entreprise : deux voies, même exigence#
La PPV peut être mise en place par :
- Décision unilatérale de l'employeur (DUE) : voie la plus souple, adaptée aux structures sans représentants du personnel ou souhaitant agir rapidement ;
- Accord d'entreprise ou de groupe : nécessite une négociation avec les représentants du personnel, mais peut ouvrir le plafond de 6 000 euros et s'articuler plus finement avec d'autres dispositifs.
Dans les deux cas, le document doit préciser : les bénéficiaires, le montant ou les critères de calcul, la période de référence de la modulation, les éventuels critères de variation, et la date ou les dates de versement.
Nombre de versements : jusqu'à 4 par an#
Depuis la loi de 2023, la PPV peut être versée en 1 à 4 fractions dans l'année civile. Cette souplesse permet d'adapter le calendrier de versement aux flux de trésorerie de l'entreprise. Chaque versement doit rester dans le plafond annuel global : ce n'est pas un plafond par versement, mais un plafond par année civile et par salarié.
Consultation du CSE : dès qu'un CSE existe (11 salariés)#
Lorsque la PPV est mise en place par décision unilatérale dans une entreprise dotée d'un CSE (donc dès 11 salariés), le comité social et économique doit être consulté préalablement : ce n'est pas une simple information réservée aux entreprises de plus de 50 salariés. Le procès-verbal de consultation est annexé à la décision unilatérale. Cette consultation préalable conditionne l'application du régime social de faveur ; son absence est un risque sérieux en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux social.
Critères de modulation : ce qui est autorisé, ce qui est interdit#
Critères admis par les textes#
Le montant de la PPV peut varier entre salariés selon les seuls critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification professionnelle dans la convention collective applicable ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- la durée de présence effective au cours de l'année de référence (avec des règles spécifiques pour les absences assimilées à du temps de travail : congé maternité, paternité, maladie professionnelle, etc.) ;
- la durée de travail prévue au contrat (temps plein vs temps partiel).
Ce qui est expressement interdit#
La modulation en fonction des résultats individuels ou des performances personnelles est expressément exclue par la loi. Une PPV qui varie selon les objectifs atteints par chaque salarié se confond avec une prime de performance classique, soumise au droit commun des cotisations et de l'IR. Ce point est l'un des principaux motifs de redressement observé dans les dossiers de contrôle URSSAF.
Modulation : autorisé ou interdit, en un coup d'œil#
| Critères de modulation autorisés | Critères interdits |
|---|---|
| Rémunération | Résultats individuels |
| Niveau de classification professionnelle | Performances personnelles |
| Ancienneté dans l'entreprise | Objectifs individuels atteints |
| Durée de présence effective sur l'année de référence | Prime variable selon la performance |
| Durée de travail prévue au contrat (temps plein ou partiel) | Tout critère non prévu par la loi |
Les absences liées au congé de maternité, de paternité, d'adoption, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif : elles ne peuvent pas réduire la PPV calculée sur la présence, sous peine de discrimination.
En pratique : articulation avec l'intéressement et la participation#
La PPV ne remplace pas l'intéressement#
L'intéressement est un mécanisme collectif lié aux résultats ou à la performance de l'entreprise, régi par un accord négocié pour 3 ans. La PPV peut coexister avec lui, mais ne peut ni s'y substituer ni être rebaptisée "intéressement" sans respecter les formes requises. En revanche, si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement valide, elle accède automatiquement au plafond majorée de 6 000 euros pour la PPV.
Option d'affectation sur un plan d'épargne#
Depuis la loi de 2023, le salarié peut choisir d'affecter tout ou partie de sa PPV sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PER d'entreprise collectif). Dans ce cas, le montant affecté bénéficie d'une exonération d'IR totale (sans condition de seuil de rémunération), dans la limite des plafonds légaux applicables au plan. C'est un arbitrage patrimonial à examiner pour les salariés cadres au-dessus des 3 SMIC.
Obligation de partage de la valeur : entreprises de 11 à 49 salariés#
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant les trois exercices précédents doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Il s'agit d'une expérimentation de cinq ans instaurée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. L'entreprise choisit librement l'un des dispositifs suivants :
- la participation ;
- l'intéressement ;
- la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- l'abondement d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou PERECO).
Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sont exclues du dispositif. Pour de nombreuses PME, la PPV est souvent la voie la plus simple pour satisfaire cette obligation, grâce à sa mise en place par décision unilatérale.
Comptabilisation de la PPV#
Compte de charge applicable#
La PPV versée aux salariés se comptabilise au compte 6413 "Primes et gratifications" (à défaut au compte 6414 "Indemnités et avantages divers"), et non au compte 6411 "Salaires, appointements". Un sous-compte dédié (par exemple 6413-PPV) facilite le suivi analytique et le rapprochement avec les déclarations sociales.
| Écriture comptable | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constatation de la charge PPV | 6413 (Primes et gratifications) | 421 (Personnel, rémunération due) |
| CSG/CRDS précomptée (9,70 %) sur une prime non exonérée | 421 (Personnel) | 431 (Sécurité sociale) |
| Versement du net au salarié | 421 (Personnel) | 512 (Banque) |
La CSG/CRDS n'est due que sur les primes non exonérées (salariés à 3 SMIC ou plus, ou entreprises d'au moins 50 salariés). Dans ce cas, la fraction de CSG déductible (6,80 %) réduit le revenu imposable du salarié, tandis que la CSG non déductible et la CRDS restent non déductibles. Pour une PPV exonérée (salariés sous 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés), aucune CSG/CRDS n'est précomptée jusqu'au 31 décembre 2026.
Traitement fiscal pour l'entreprise#
Pour l'employeur, la PPV est déductible du résultat imposable au titre des charges de personnel, comme tout salaire. L'exonération de cotisations patronales ne modifie pas la déductibilité de la charge elle-même. Il n'existe pas de plafond de déductibilité spécifique à la PPV en impôt sur les sociétés ou en BIC.
Cas pratique : PME parisienne de 25 salariés#
Contexte : une PME parisienne du secteur services, 25 salariés (dont 18 sous 3 SMIC), dispose d'un accord d'intéressement valide. La direction souhaite verser une PPV de 1 500 euros à chacun en novembre 2026.
Vérification préalable : accord d'intéressement en vigueur au moment du versement -- oui. Plafond applicable : 6 000 euros. Montant 1 500 euros inférieur au plafond.
Régime applicable :
- Pour les 18 salariés sous 3 SMIC (entreprise de moins de 50 salariés) : exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, acquise jusqu'au 31 décembre 2026.
- Pour les 7 salariés au-dessus de 3 SMIC : exonération de cotisations sociales uniquement ; la PPV est soumise à l'IR.
Coût employeur net : la PPV de 1 500 euros n'entraîne pas de cotisation patronale ni de forfait social dans le plafond (entreprise de moins de 250 salariés). Le coût brut employeur est de 1 500 euros par salarié. L'impact sur la réduction générale dégressive doit être simulé le mois du versement, car la PPV entre désormais dans son assiette.
Formalisme : DUE signée avant le versement, consultation du CSE tracée (procès-verbal annexé). Ligne PPV exonérée en DSN sur le bulletin de novembre.
Comptabilisation : débit compte 6413 pour 37 500 euros (25 x 1 500 euros), crédit compte 421. Les 18 salariés sous 3 SMIC étant exonérés de CSG/CRDS, aucune contribution n'est précomptée sur leur prime ; pour les 7 salariés au-delà de 3 SMIC, la CSG/CRDS (9,70 %) est précomptée par le débit du compte 421 et le crédit du compte 431.
Notre lecture chez Cabinet Hayot Expertise#
Ce que nous observons dans les dossiers à Paris#
Dans les dossiers de PME parisiennes que nous accompagnons, les erreurs les plus fréquentes sur la PPV sont de trois types. La première : une DUE rédigée à la va-vite qui ne mentionne pas les critères de modulation, exposant l'entreprise à une contestation d'un salarié qui aurait reçu moins qu'un collègue de même classification. La deuxième : un plafond de 6 000 euros revendiqué alors que l'accord d'intéressement était caduc ou n'avait pas été renouvelé -- l'URSSAF rétablit alors le plafond de 3 000 euros et redresse les cotisations sur l'excédent. La troisième : l'absence de simulation de l'impact sur la réduction générale Fillon, qui peut créer un écart de plusieurs centaines d'euros sur le coût employeur réel.
Le risque sous-estimé : la confusion avec une prime contractuelle#
Un risque souvent négligé est la répétition de la PPV d'année en année avec les mêmes montants et les mêmes bénéficiaires. L'administration sociale et les prud'hommes peuvent requalifier une telle pratique en usage d'entreprise, transformant une prime théoriquement discrétionnaire en un droit acquis des salariés. La PPV doit être documentée comme une décision annuelle autonome, avec une délibération formelle et indépendante chaque exercice.
Arbitrage : PPV ou intéressement pour une PME sans accord ?#
Pour une PME parisienne qui n'a encore aucun accord de partage de la valeur, le choix entre PPV seule et PPV + mise en place d'un accord d'intéressement mérite une analyse chiffrée. La PPV seule est plus simple et immédiate (DUE en 48h), mais plafonnée à 3 000 euros et sans avantage d'épargne salariale. L'intéressement nécessite 3 à 6 mois de négociation mais permet : plafond PPV à 6 000 euros, abondement PEE, participation aux bénéfices, image employeur renforcée. Notre équipe de gestion sociale et paie à Paris peut modéliser les deux scénarios et chiffrer le différentiel coût/bénéfice sur votre masse salariale.
Checklist avant de verser votre PPV 2026#
- Vérifier que l'accord d'intéressement ou de participation est en vigueur (pour le plafond 6 000 euros)
- Rédiger la DUE ou l'accord d'entreprise avant tout versement
- Lister les bénéficiaires et les critères de modulation retenus (ancienneté, classification, durée de présence, durée contrat, rémunération)
- Identifier les salariés au-dessus de 3 SMIC pour le traitement IR différencié
- Consulter préalablement le CSE dès qu'il existe (entreprise d'au moins 11 salariés) et annexer le procès-verbal à la décision
- Simuler l'impact sur la réduction générale Fillon le mois du versement
- Paramétrer la ligne DSN PPV exonérée dans le logiciel de paie
- Comptabiliser en compte 6413 (Primes et gratifications), CSG/CRDS précomptée uniquement sur les primes non exonérées
- Archiver la DUE signée et les bulletins PPV
- Vérifier l'effectif (moins de 50 salariés) et la rémunération (moins de 3 SMIC) ouvrant l'exonération d'IR et de CSG/CRDS jusqu'au 31 décembre 2026
Sources et références officielles#
Sources utilisées pour cet article :
- Légifrance, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (art. 1er à 6)
- Légifrance, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur
- URSSAF, fiche Prime de partage de la valeur
- BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50
- Service-Public.fr, fiche F35235
- economie.gouv.fr, fiche PPV
Questions fréquentes
Quel est le plafond d'exonération de la PPV en 2026 ?
Le plafond de droit commun est de 3 000 euros par salarié et par année civile. Il est porté à 6 000 euros si l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement ou de participation valide au moment du versement (également pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les ESAT). Ces plafonds, issus de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi du 29 novembre 2023, constituent un cadre permanent qui ne dépend pas d'une confirmation annuelle. La fraction versée au-delà du plafond est soumise aux cotisations et à l'impôt.
La PPV est-elle exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés en 2026 ?
L'exonération d'impôt sur le revenu (et de CSG/CRDS) est réservée aux salariés ayant perçu moins de 3 SMIC bruts au cours des 12 mois précédant le versement ET employés dans une entreprise de moins de 50 salariés. Elle est acquise pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9), sans dépendre de la loi de finances pour 2026. Au-delà de 3 SMIC, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ou à compter du 1er janvier 2027, la PPV reste exonérée de cotisations mais soumise à l'impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
La PPV peut-elle remplacer une augmentation de salaire ?
Non. La PPV ne peut ni remplacer une augmentation de salaire prévue par la convention collective, le contrat de travail ou un usage, ni se substituer à une prime contractuelle déjà due. L'administration peut requalifier un versement qui dissimulerait une rémunération habituelle. Il faut documenter le caractère strictement facultatif et non-récurrent de la prime.
Sur quels critères peut-on moduler le montant de la PPV entre salariés ?
Les seuls critères de modulation autorisés sont : la rémunération, le niveau de classification professionnelle, l'ancienneté dans l'entreprise, la durée de présence effective au cours de l'année de référence, et la durée de travail prévue au contrat. La modulation en fonction des performances individuelles est expressément interdite. Tout critère non prévu par les textes expose l'employeur à une requalification ou à un contentieux prud'homal.
Comment déclarer la PPV en DSN ?
La PPV fait l'objet d'une ligne dédiée en DSN (code type de personnel spécifique à la PPV exonérée, fourni par l'URSSAF). L'exonération porte sur les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de formation. La CSG/CRDS n'est due que sur les primes non exonérées : elle est précomptée pour les salariés à 3 SMIC ou plus, ou dans les entreprises d'au moins 50 salariés, mais pas pour les salariés sous 3 SMIC des entreprises de moins de 50 salariés (jusqu'au 31 décembre 2026). Depuis le 1er janvier 2025, la PPV entre dans l'assiette de la réduction générale dégressive : la ligne de paie doit être correctement paramétrée.
Une association ou une structure ESS peut-elle verser une PPV ?
Oui. Le dispositif est ouvert à tout employeur de droit privé, associations comprises, structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), et employeurs relevant de la mutualité. Les conditions de fond (plafonds, critères de modulation, formalisme) sont identiques à celles applicables aux entreprises commerciales. Une DUE ou un accord d'entreprise doit formaliser les modalités de versement avant le premier paiement.
Mon entreprise de 11 à 49 salariés est-elle obligée de partager la valeur en 2026 ?
Oui, sous conditions. Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement d'un plan d'épargne salariale. Il s'agit d'une expérimentation de cinq ans (loi 2023-1107). Les entreprises individuelles et les SAPO en sont exclues.
La PPV est-elle soumise au forfait social ?
La PPV est exonérée de forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés. À partir de 250 salariés, elle est soumise au forfait social au taux de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le régime renforcé exonère totalement la prime de forfait social pour les salariés concernés jusqu'au 31 décembre 2026.
Puis-je placer ma PPV sur un PEE ou un PER, et avec quel avantage fiscal ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2024, le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un plan d'épargne entreprise (PEE) ou à un PER d'entreprise collectif (PERECO). La fraction placée est alors exonérée d'impôt sur le revenu, y compris pour les salariés au-delà de 3 SMIC, dans la limite des plafonds du plan. L'employeur peut abonder ce versement (jusqu'à 300 % de la somme, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Légifrance, loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 pour la protection du pouvoir d'achat
- Légifrance, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise
- Légifrance, Code du travail art. L3242-1 (mensualisation du salaire)
- URSSAF - Prime de partage de la valeur (PPV)
- BOFiP, BOI-RSA-ES-10-30-20 : prime de partage de la valeur affectée à un plan d'épargne salariale
- Service-Public - Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
- economie.gouv.fr - La prime de partage de la valeur
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