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Donation ou vente, pacte Dutreil, équité entre l'enfant repreneur et les autres : la feuille de route fiscale et patrimoniale pour transmettre l'entreprise familiale en 2026.
La checklist par domaine pour auditer une PME avant de la racheter : financier, fiscal, social, juridique, commercial. Pieces a demander, garantie d'actif et de passif et report d'imposition 150-0 B ter a jour 2026, du point de vue du repreneur.
Dissolution de la SNC, transmission des parts en SARL et SAS, indivision, droits de succession, Pacte Dutreil et assurance homme-clé : les outils pour assurer la continuité au décès d'un associé.
Asset deal ou share deal ? Droits d'enregistrement, plus-value du cédant, reprise du passif : comparez la cession du fonds de commerce et celle des titres pour choisir en 2026.
Les étapes d'une fermeture volontaire : dissolution en assemblée, liquidation amiable, calcul du boni ou du mali, fiscalité 2026, droit de partage et coûts. Le guide pas à pas du dirigeant.
Le rôle d'un mandataire ou d'une banque d'affaires dans une cession, sa rémunération (forfait d'engagement et honoraires de succès), le mandat exclusif et les situations où son intervention est réellement rentable pour un dirigeant.
Comment valoriser une patientèle ou une clientèle libérale, la licéité de sa cession sous réserve du libre choix, la fiscalité de la plus-value et l'exonération de l'article 238 quindecies, ainsi que la clause de présentation à la clientèle.
Le montage OBO permet au dirigeant de sécuriser une partie de la valeur de son entreprise en cash tout en restant aux commandes. Structure de la holding, effet de levier, fiscalité (apport-cession 150-0 B ter) et points de vigilance face à l'abus de droit.
Les voies de reprise par les salariés (rachat direct, holding de reprise, SCOP), l'abattement de 500 000 € de l'article 732 ter du CGI, le financement et les pièges d'une transmission interne réussie en 2026.
Comment passer de la valeur d'entreprise au prix des titres : dette nette, besoin en fonds de roulement normatif, et les deux mécanismes d'ajustement (locked box et completion accounts). Décrypter ce qui se cache derrière le prix d'une cession.
Le déroulé entre signing et closing d'une cession : levée des conditions suspensives, séquestre du prix, réitération de l'acte et check-list du jour de la signature. Comment sécuriser le dernier kilomètre d'une transmission.
Une arborescence type de data room de cession (juridique, comptable, fiscal, social, commercial, immobilier, informatique) pour fluidifier la due diligence, plus les bonnes pratiques d'accès, de traçabilité et de conformité RGPD.
Ce qui est juridiquement engageant ou non dans une lettre d'intention de cession, les clauses clés (prix indicatif, exclusivité, confidentialité, calendrier, conditions suspensives) et les pièges de rédaction, à la lumière des articles 1112 et suivants du Code civil.
Le crédit-vendeur permet au cédant de financer une partie du prix payé par l'acheteur. Garanties (nantissement de titres, caution, exigibilité anticipée), fiscalité de la plus-value et étalement du paiement de l'impôt (article 1681 F du CGI) : notre guide pour sécuriser le montage.
Une entreprise qui repose sur son dirigeant se vend moins cher : c'est la décote homme-clé. Délégation, management relais, procédures documentées et contractualisation des clients : notre plan sur 12 à 36 mois pour restaurer la valeur avant la cession.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.