Transmission d'entreprise

Apport-cession et article 150-0 B ter : sécuriser sa holding face aux contrôles DGFiP 2026

Apport-cession : guide complet 2026 de l'article 150-0 B ter CGI. Conditions du report d'imposition, seuil de réinvestissement de 70 % pour les cessions depuis le 21 février 2026, contrôles DGFiP, montages abusifs et nouveautés de la loi du 19 février 2026.