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Télétravail, accord collectif, charte, indemnités URSSAF 2026, droits du salarié et obligations de l'employeur : le guide complet pour travailler de chez soi en conformité.
Lors d'une cession d'entreprise ou de fonds, l'article L1224-1 transfere automatiquement les contrats de travail en cours. Conditions, reprise d'anciennete, sort des accords collectifs et obligations paie du repreneur.
En 2026, la « prime Macron » n'a plus d'existence juridique propre : le régime applicable est celui de la prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi du 16 août 2022. Plafonds 3 000 € ou 6 000 €, exonérations conditionnées à l'effectif et au niveau de salaire, modalités de versement, articulation avec l'intéressement : voici ce que l'employeur doit vérifier avant toute décision.
Taux Agirc-Arrco par tranche, taux d'appel de 127 %, CEG et CET : ce que chaque ligne du bulletin recouvre, comment les points se calculent et comment securiser le parametrage en paie et en DSN.
Montant net social 2026 : définition, différence avec le net imposable et le net à payer, et utilité pour les déclarations CAF/MSA.
Verser une prime exceptionnelle a un salarie sans creer un usage d'entreprise ni rompre l'egalite de traitement : criteres objectifs, formalisation et traitement social et fiscal.
Le matricule sur la fiche de paie est-il obligatoire en 2026 ? Réponse claire, mentions légales et bonnes pratiques employeur.
Le conge sans solde n'a pas de cadre legal general : il repose sur un accord de gre a gre entre employeur et salarie. Suspension du contrat, absence de droits a conges payes, impact sur la protection sociale et gestion paie au depart comme au retour, voici la marche a suivre pour le securiser.
Fourchettes de salaires 2026 par grade en audit (Big Four, mid-tier), conseil et expertise comptable : données de marché, grille conventionnelle, écarts Paris/province et facteurs clés de variation.
Le decompte du temps de travail est une obligation de l'employeur (art. L3171-2 C. trav.). La badgeuse n'est jamais imposee, mais en l'absence de systeme fiable, le risque prud'homal pese sur l'entreprise. Notre lecture des obligations, de la charge de la preuve partagee et du choix d'un outil de pointage conforme RGPD.
Congés payés 2026 : acquisition, calcul de l'indemnité, jours ouvrables ou ouvrés, arrêt maladie et points de vigilance employeur.
La rupture conventionnelle collective repose sur un accord négocié, validé par la DREETS, sans licenciement. Procédure, contenu et points de vigilance.
DSN maternité paternité et IJSS : signalement sous 5 jours, durées de congé, carence, subrogation et paie. Le guide pratique de l'employeur en 2026.
Tickets restaurants 2026 : plafond d'exonération, utilisation jusqu'à fin 2026, télétravail et bonnes pratiques employeur.
Modèle de clause ticket restaurant dans le contrat de travail : exemple, précautions et risque de contractualisation.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.