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Définition, hiérarchie des normes, comment trouver son IDCC, obligations d'affichage, minima de branche et rôle de l'expert-comptable social en 2026.
NAO en PME : qui est concerné dès qu'un délégué syndical est nommé, thèmes obligatoires (salaires, égalité, QVCT), périodicité annuelle de droit commun, obligation de négocier loyalement et procès-verbal de désaccord.
Intérêt social, cadre d'exonération, coût et contraintes de gestion : comment évaluer les chèques-vacances en 2026.
Chèques culture, CSE, activités sociales et culturelles, régime social : ce qu'il faut comprendre en 2026 avant de les distribuer.
Comment conclure un accord d'entreprise sans délégué syndical : référendum aux deux tiers, élus du CSE mandatés ou non, salarié mandaté. Les voies par effectif, les conditions de majorité et le dépôt sur TéléAccords, expliqués par notre cabinet.
Télétravail, accord collectif, charte, indemnités URSSAF 2026, droits du salarié et obligations de l'employeur : le guide complet pour travailler de chez soi en conformité.
Lors d'une cession d'entreprise ou de fonds, l'article L1224-1 transfère automatiquement les contrats de travail en cours. Conditions, reprise d'ancienneté, sort des accords collectifs et obligations paie du repreneur.
En 2026, la « prime Macron » n'a plus d'existence juridique propre : le régime applicable est celui de la prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi du 16 août 2022. Plafonds 3 000 € ou 6 000 €, exonérations conditionnées à l'effectif et au niveau de salaire, modalités de versement, articulation avec l'intéressement : voici ce que l'employeur doit vérifier avant toute décision.
Taux Agirc-Arrco par tranche, taux d'appel de 127 %, CEG et CET : ce que chaque ligne du bulletin recouvre, comment les points se calculent et comment sécuriser le paramétrage en paie et en DSN.
Montant net social 2026 : définition, différence avec le net imposable et le net à payer, et utilité pour les déclarations CAF/MSA.
Verser une prime exceptionnelle à un salarié sans créer un usage d'entreprise ni rompre l'égalité de traitement : critères objectifs, formalisation et traitement social et fiscal.
Le matricule sur la fiche de paie est-il obligatoire en 2026 ? Réponse claire, mentions légales et bonnes pratiques employeur.
Le congé sans solde n'a pas de cadre légal général : il repose sur un accord de gré à gré entre employeur et salarié. Suspension du contrat, absence de droits à congés payés, impact sur la protection sociale et gestion paie au départ comme au retour, voici la marche à suivre pour le sécuriser.
Fourchettes de salaires 2026 par grade en audit (Big Four, mid-tier), conseil et expertise comptable : données de marché, grille conventionnelle, écarts Paris/province et facteurs clés de variation.
Le décompte du temps de travail est une obligation de l'employeur (art. L3171-2 C. trav.). La badgeuse n'est jamais imposée, mais en l'absence de système fiable, le risque prud'homal pèse sur l'entreprise. Notre lecture des obligations, de la charge de la preuve partagée et du choix d'un outil de pointage conforme RGPD.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.