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En SAS, SASU et SARL, le recours à un commissaire aux apports est le principe dès qu'un apport en nature est réalisé. La loi prévoit une dispense à l'unanimité, mais sous deux conditions cumulatives strictes. Comprendre ces règles permet d'éviter une responsabilité solidaire de cinq ans vis-à-vis des tiers.
Bail professionnel ou bail commercial : durée 3-6-9, droit au renouvellement, indexation ILC ou ILAT, option TVA et traitement comptable du loyer. Le comparatif complet pour choisir et sécuriser votre local en 2026.
Impôt, holdings, caisse, pourboires et investissements : les points utiles de la loi de finances 2026 pour les dirigeants.
Abus de confiance en entreprise : définition légale, peines encourues, délai de prescription, preuves à sécuriser et étapes pour déposer plainte au commissariat ou au procureur.
Conditions, quote-part de 5 %, exonération à 95 % et pièges à éviter : le guide complet du régime mère-fille en 2026 pour dirigeants et groupes.
Données personnelles, cookies, droits RGPD et mentions obligatoires : que doit contenir une politique de confidentialité en 2026 ?
La case 1GB de votre déclaration IR concentre les revenus art. 62 CGI du gérant majoritaire SARL et de l'associé unique EURL à l'IR. Abattement 10 % pour frais professionnels, cotisations SSI déductibles, différence avec la case 1AJ des salaires et la case 2DC des dividendes : voici l'analyse structurée du cabinet pour ne rien déclarer à tort.
BODACC, Infogreffe, Pappers, sauvegarde, redressement, liquidation, mandat ad hoc, conciliation, articles L611 à L644 du Code de commerce : la méthode complète pour vérifier le statut d'une entreprise en 2026, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
L'IA juridique réduit la veille subie et accélère l'analyse contractuelle. Sans gouvernance, elle expose l'entreprise à des hallucinations et des fuites de données. Tour d'horizon 2026 : AI Act, RGPD, sélection des outils.
Taux maximum déductible, convention, remboursement et risques : comment traiter les intérêts de compte courant d associe en 2026.
JO, BOFiP, BODACC, Service-Public : comment organiser une veille officielle utile pour dirigeants et professionnels.
Verser un acompte sur dividendes suppose des comptes intermédiaires certifiés par un commissaire aux comptes faisant apparaître un bénéfice distribuable. Conditions, calcul et fiscalité au PFU 31,4 % en 2026.
Remise commerciale, déduction BNC, frais réels, barème carburant et taxes véhicules (exonérées en nom propre) : comment raisonner en 2026.
CGV, clauses essentielles, communication B2B et articulation avec le contrat : les points à sécuriser en 2026.
L'autoliquidation de la TVA ne supprime pas la taxe : elle déplace le redevable. En 2026, le mécanisme s'applique obligatoirement à l'importation, dans certains travaux en sous-traitance BTP, dans les prestations B2B intra-UE et pour certains achats hors UE. Ce guide Hayot Expertise détaille qui autoliquide, comment remplir la CA3 sans erreur, quelles écritures comptables produire et quels risques sanctionnent une mauvaise qualification.
Nos articles donnent des indications générales. Pour votre cas précis, décrivez votre situation : Samuel HAYOT vous répond par écrit.