Commissariat aux apports : quand est-il obligatoire ?
Apport en nature en SAS ou SARL : quand faut-il un commissaire aux apports, comment il intervient et quels risques en cas d'erreur ?
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Commissariat aux apports : quand est-il obligatoire ?
Mise a jour mars 2026 - Le commissariat aux apports vise a securiser l'evaluation des apports en nature lors de la creation d'une societe ou d'une augmentation de capital.
Voir aussi : Commissaire aux apports dans une SAS ou une SARL, SAS augmentation de capital et SARL ou SAS.
A quoi sert le commissaire aux apports ?
Il apprecie la valeur des biens apportes a la societe lorsqu'ils ne sont pas apportes en numeraire :
- ▸materiel ;
- ▸fonds de commerce ;
- ▸titres ;
- ▸marque ;
- ▸brevet ;
- ▸immeuble ;
- ▸creance ;
- ▸logiciel.
L'objectif est simple : proteger la societe, les associes et les tiers contre une survaluation ou une sous-valuation.
Dans quels cas faut-il intervenir ?
En cas d'apport en nature a la constitution
Lorsqu'une societe est creee avec des apports en nature, il faut verifier si les conditions de dispense sont reunies ou non selon la forme sociale.
En cas d'augmentation de capital
Le besoin peut egalement apparaitre a l'occasion d'une augmentation de capital realisee par apport d'un actif.
SAS et SARL : meme logique, nuances pratiques
En SARL, l'article L223-9 du Code de commerce encadre le recours au commissaire aux apports et les cas de dispense. En SAS, le renvoi legal organise par l'article L227-1 conduit egalement a securiser l'evaluation des apports.
Conseil Hayot Expertise : meme en presence d'une dispense legale, il peut etre prudent de faire documenter l'evaluation si l'actif apporte est complexe, immateriel ou difficile a valoriser.
Comment se deroule une mission de commissariat aux apports ?
La demarche suit generalement 4 temps : description de l'apport, analyse de la methode d'evaluation, rapport du commissaire et integration dans l'operation societaire.
Quels risques en cas d'evaluation approximative ?
- ▸repartition desequilibree du capital ;
- ▸responsabilite des fondateurs ou associes ;
- ▸contestation entre associes ;
- ▸remise en cause economique de l'operation.
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Conclusion
Le commissariat aux apports n'est pas une simple formalite. C'est un outil de securisation de la valeur.
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(Sources officielles : Entreprendre.Service-Public.fr sur le commissaire aux apports, article L223-9 du Code de commerce, article L227-1 du Code de commerce)
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
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