S'implanter en France pour une société américaine : filiale ou succursale, TVA, paie et obligations

Pour une société américaine, s'implanter en France revient à prendre trois décisions dans le bon ordre : la forme juridique de la présence française, les immatriculations qui lui permettent de facturer, d'embaucher et de payer l'impôt, puis les obligations de chaque année. Cette page décrit chaque étape côté français, avec les sources officielles, et la manière dont notre cabinet la conduit. Les déclarations fédérales et d'État américaines restent chez vos conseils américains.

Sources : guide d'implantation d'une entreprise étrangère d'economie.gouv.fr ; Infogreffe ; code de commerce, art. R. 123-112.

Trois points décident le plus souvent :

• La responsabilité et l'image. La filiale cantonne le risque à son capital et contracte en son nom ; les clients, bailleurs et banques français traitent en général plus facilement avec une société française.
• La publicité des comptes. La succursale dépose à l'immatriculation une copie traduite des statuts de la société américaine, puis chaque année les documents comptables de la société américaine tels qu'établis, contrôlés et publiés aux États-Unis (art. R. 123-112). La filiale dépose ses propres comptes ; l'option qui permet à une petite entreprise de garder son compte de résultat confidentiel n'est pas ouverte aux sociétés qui appartiennent à un groupe (art. L. 232-25).
• La fiscalité. Filiale et succursale paient l'impôt sur les sociétés sur le bénéfice français. La différence tient au sort de ce bénéfice ensuite : des dividendes pour la filiale, une distribution présumée pour la succursale (voir la partie fiscale plus bas).

Le bureau de liaison ne convient qu'à une phase de prospection : dès que l'équipe française vend, signe des contrats ou mène un cycle d'affaires complet, l'activité devient commerciale et la question devient filiale ou succursale. Une structure non déclarée peut en outre être requalifiée en établissement stable par l'administration fiscale, avec reconstitution du bénéfice français et majoration de 80 % applicable à l'activité occulte (CGI, art. 1728).

Oui. Une entreprise établie à l'étranger, sans établissement en France, peut embaucher un salarié qui travaille en France : le salarié relève alors de la sécurité sociale française, et l'entreprise s'immatricule, déclare et paie les cotisations par le service des firmes étrangères de l'URSSAF. Dès que l'entreprise a un établissement en France (succursale ou filiale), les cotisations sont versées dans les conditions de droit commun à l'URSSAF de cet établissement.

Embaucher sans entité ne règle pas la question fiscale : une personne qui, en France, négocie et signe pour le compte de la société américaine peut caractériser un établissement stable. Nous examinons le rôle réel du salarié avant la signature du contrat.

Pour un salarié américain envoyé temporairement en France, l'accord de sécurité sociale franco-américain permet un détachement initial de cinq ans au plus : l'employeur américain demande le formulaire SE 404-02 à la Social Security Administration, et le salarié reste affilié au régime américain pendant cette période (CLEISS). L'accord ne prévoit pas de prolongation ; une dérogation exceptionnelle peut être demandée.

1. Dénomination, siège et statuts. Les statuts sont rédigés en français. Le capital est fixé librement par les associés, avec un minimum de 1 € (service-public.fr). Le siège peut être un local loué ou un contrat de domiciliation.
2. Président. Dans une SASU, le président peut être l'associé unique lui-même, donc la société américaine, ou un tiers (service-public.fr). Diriger une société française n'impose pas de résider en France ; un titre de séjour n'est exigé que pour exercer effectivement et habituellement cette activité sur le territoire français (service-public.fr).
3. Pièces de la société mère. Lorsqu'une société d'un pays non membre de l'Union européenne est nommée présidente, le greffe demande une copie de ses statuts en vigueur, traduits en français et certifiés conformes par son représentant légal, et un document officiel justifiant de son existence légale ; son représentant légal est déclaré au registre et fournit les mêmes pièces qu'un président personne physique, dont une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation (Infogreffe).
4. Capital. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué dans un établissement de crédit situé en France, à la Caisse des dépôts ou chez un notaire ; le dépositaire délivre un certificat, et les fonds sont débloqués sur présentation du Kbis (Infogreffe). En pratique, l'ouverture du compte bancaire français fixe souvent le calendrier.
5. Annonce légale et dépôt. Un avis de création est publié dans un support d'annonces légales (code de commerce, art. R. 210-4), puis le dossier passe par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui le transmet au greffe, à l'INSEE, au service des impôts et à l'URSSAF (economie.gouv.fr).
6. Bénéficiaires effectifs. Les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen, sont déclarées à l'immatriculation ; à défaut, c'est le représentant légal qui l'est (service-public.fr). Pour la filiale d'un groupe américain, il faut donc remonter la chaîne jusqu'aux personnes physiques.
7. Numéros d'immatriculation. La société reçoit son Kbis, ses numéros SIREN et SIRET et son numéro de TVA ; elle ouvre ensuite ses accès aux plateformes de facturation électronique, de paie et de déclarations fiscales.

L'immatriculation de la succursale au registre du commerce demande une copie des statuts en vigueur de la société américaine, traduits en français et certifiés conformes par le responsable de la succursale, un extrait original de son immatriculation au registre étranger datant de moins de trois mois, traduit, un justificatif d'occupation des locaux de la succursale (bail ou domiciliation), et les pièces d'identité et la déclaration de non-condamnation du responsable en France (Infogreffe). L'installation d'une succursale est dispensée de déclaration et d'autorisation préalables au titre des investissements étrangers (economie.gouv.fr) ; certaines acquisitions dans des secteurs sensibles restent soumises à autorisation préalable.

Après l'immatriculation, la succursale tient une comptabilité française de son activité, dépose les déclarations françaises de TVA et d'impôt sur les sociétés, et la société américaine dépose chaque année ses propres comptes annuels au greffe.

• Filiale ou succursale : le numéro de TVA est attribué à l'immatriculation, et l'entité française dépose ses déclarations auprès de son service des impôts des entreprises.
• Sans établissement en France : une société américaine qui réalise des opérations imposables en France (par exemple des ventes de biens stockés en France) s'immatricule auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et, parce que les États-Unis ne figurent pas parmi les pays tiers de l'arrêté du 15 mai 2013, elle doit désigner un représentant fiscal accrédité en France, solidairement redevable de la TVA (CGI, art. 289 A ; BOFiP ; impots.gouv.fr).
• Importations : depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA par toute entreprise identifiée à la TVA en France ; une entreprise sans numéro de TVA français doit l'obtenir avant d'importer (douane).
• Facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, y compris une filiale tout juste immatriculée ou une succursale ; l'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et microentreprises à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr).

Une fois la filiale ou la succursale immatriculée comme employeur, chaque embauche est déclarée avant la prise de poste (DPAE), les salaires sont payés et déclarés chaque mois par la DSN, et l'employeur applique la convention collective de son activité et met en place la complémentaire santé obligatoire de ses salariés (code de la sécurité sociale, art. L. 911-7). Nous gérons la paie française dès la première embauche, avec des restitutions en anglais pour le siège : voir notre mission paie et social.

Pour un dirigeant ou un salarié qui s'installe en France depuis les États-Unis, le régime fiscal des impatriés peut s'appliquer sous conditions (CGI, art. 155 B) ; nous l'examinons dans le cadre de la mission French CPA.

• Impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 %. Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice ne s'applique que si le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et si le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques (service-public.fr). Une filiale détenue par une société américaine n'y a en général pas droit, sauf si la chaîne de détention remplit ce critère.
• Dividendes versés à la société mère. La convention fiscale franco-américaine limite la retenue à la source française à 5 % du dividende brut lorsque la société américaine détient au moins 10 % du capital, et à 15 % dans les autres cas ; elle la supprime lorsque la société américaine détient au moins 80 % du capital depuis douze mois consécutifs et satisfait aux clauses de limitation des avantages (convention, art. 10 ; BOFiP BOI-INT-CVB-USA-10-30).
• Bénéfices de la succursale. Les bénéfices d'une succursale française sont réputés distribués et soumis en droit interne à une retenue à la source de 25 % (CGI, art. 115 quinquies et 119 bis) ; la convention la limite à 5 % et la supprime lorsque la société américaine satisfait à l'un des mêmes critères de limitation des avantages (BOFiP).
• Flux intragroupe. Le principe de pleine concurrence s'applique dès le premier euro facturé entre l'entité française et le groupe (CGI, art. 57) ; la déclaration annuelle de prix de transfert (formulaire 2257-SD) est due à partir de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou d'actif brut, et la documentation complète à partir de 150 millions d'euros. Ces seuils s'apprécient aussi chez la société qui détient plus de la moitié du capital ou des droits de vote de l'entité française : la filiale d'un groupe américain qui les atteint y est soumise, quelle que soit sa propre taille (CGI, art. 223 quinquies B ; LPF, art. L. 13 AA ; BOFiP).

Sources : service-public.fr (CFE, approbation et dépôt des comptes) ; code de commerce, art. R. 123-112 et D. 221-5 ; CGI, art. 223 quinquies B ; LPF, art. L. 13 AA.

Le travail récurrent (tenue de la comptabilité, TVA, paie, comptes annuels, reporting groupe) est celui de notre mission French CPA.

Notre mission couvre la France : l'entité française, les impôts français, la paie française, les dépôts en France. Les déclarations fédérales et d'État de la société américaine, et le traitement américain de l'entité française, restent chez votre CPA américain ; nous lui fournissons en anglais les chiffres et documents français dont il a besoin.

Les débours (greffe, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs) sont refacturés au réel. Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission écrite. Demander un devis.

1. Cadrage : l'activité prévue en France, les embauches, les flux avec la société américaine et la structure adaptée.
2. Lettre de mission : rédigée en français, expliquée en anglais.
3. Constitution ou immatriculation, puis mise en place de la TVA, de l'employeur et de la facturation électronique.
4. Suivi : comptabilité en PCG, déclarations, paie, comptes annuels et reporting en anglais pour le siège.

Un éditeur de logiciels américain, sans présence en Europe, signe ses premiers clients français et recrute un responsable commercial à Paris. Embaucher d'abord par le service des firmes étrangères de l'URSSAF laisserait un risque d'établissement stable dès que le salarié négocie les contrats : la société choisit une SASU française, présidée par la société mère américaine. Les statuts de la société mère sont traduits en français et certifiés par son représentant légal, le capital est déposé dans une banque française, l'avis de création est publié et le dossier passe par le guichet unique de l'INPI. La SASU reçoit son numéro de TVA à l'immatriculation, déclare sa première embauche avant la prise de poste, facture ses clients français en euros et documente dès sa première année, à des conditions de pleine concurrence, les services refacturés par la société mère. Ses comptes annuels sont approuvés par la société mère, puis déposés au greffe.

• Fondateurs qui créent à titre personnel : créer une société en France quand on est non-résident
• Ouvrir une succursale en France pour une société étrangère
• LLC américaine et filiale française : comptabilité, TVA et IS
• Filiale internationale : structure, fiscalité et prix de transfert
• French CPA pour les filiales de sociétés étrangères
• Filiales hors de Paris : Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg