US LLC avec filiale en France : comptabilité, TVA et IS expliqués

Réponse rapide. Une filiale française d'une US LLC est une société française (SAS ou SARL) soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, qui tient sa comptabilité selon le plan comptable général. Elle s'identifie seule à la TVA et ne dépend pas du traitement fiscal de la LLC américaine.

Beaucoup de dirigeants américains nous contactent avec la même intuition : « ma LLC est déjà créée au Delaware, je vais simplement facturer mes clients français depuis cette structure ». L'intention est compréhensible, mais elle ouvre des questions de qualification fiscale, de TVA et de représentation en France qui se règlent rarement aussi simplement. La création d'une filiale française change la donne : elle pose une frontière nette entre ce que fait la mère américaine et ce que fait la structure française.

Cet article explique comment une US LLC et sa filiale française s'articulent en pratique : qui paie quel impôt, quelle comptabilité tenir, comment gérer la TVA, et où se situent les pièges. L'objectif est de vous donner une lecture claire avant d'arbitrer votre montage.

Le droit fiscal français ne reconnaît pas automatiquement la qualification américaine d'une entité. L'administration et le juge raisonnent par comparaison : ils rapprochent la LLC de la forme française la plus proche à partir d'un faisceau d'indices (statuts, mode de fonctionnement, étendue de la responsabilité des associés, libre cessibilité des parts), en écartant l'étiquette fiscale d'origine.

Ce raisonnement a une conséquence concrète. Une US LLC peut être regardée comme « translucide », c'est-à-dire assimilée à une société de personnes au sens de l'article 8 du CGI, si elle n'établit pas avoir opté aux États-Unis pour le régime des sociétés de capitaux (C-corp). Le cadre doctrinal applicable aux partnerships américains figure au BOFiP (BOI-INT-CVB-USA-10-20-10).

Il faut rester prudent sur ce point. La qualification dépend des caractéristiques propres de chaque LLC et de son option fiscale aux États-Unis. Elle n'est jamais tranchée de façon mécanique, et c'est précisément cette incertitude qui rend le traitement des flux délicat lorsque la LLC veut opérer en direct en France.

Notre lecture. Dès qu'une LLC américaine veut une présence durable en France, la voie la plus lisible reste la filiale française, sous forme de SAS ou de SARL. Une société de capitaux française est soumise de plein droit à l'IS français et tient sa comptabilité au PCG, indépendamment de la façon dont la LLC mère est traitée aux États-Unis. Vous supprimez ainsi l'aléa de qualification pour la partie opérationnelle française.

La séparation juridique entre la LLC et sa filiale se traduit par une séparation des obligations. Voici la répartition de principe.

Cette grille montre l'intérêt de la filiale : elle absorbe l'essentiel des obligations françaises et laisse la LLC dans son cadre d'origine, sous réserve des flux qui remontent vers elle.

La filiale française est soumise à l'IS sur son résultat. Le taux normal est de 25 %.

Un taux réduit de 15 % existe sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 euros, mais il est encadré (CGI art. 219, I-b). Il vise les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

C'est ici que le montage avec une LLC mère pose une limite à connaître. Une filiale détenue par une LLC, qui est une personne morale, ne remplit en principe pas la condition de détention à 75 % par des personnes physiques. La conséquence est directe : le bénéfice de la filiale est en principe imposé au taux normal de 25 %, sans bénéfice du taux réduit.

Le risque sous-estimé. Des dirigeants intègrent le taux de 15 % dans leur prévisionnel sans vérifier la chaîne de détention. Quand la holding ou la société mère est une personne morale, ce taux tombe le plus souvent. Mieux vaut bâtir le prévisionnel sur 25 % et traiter tout taux réduit comme une éventualité à confirmer plutôt que comme un acquis.

La TVA est l'un des sujets où la confusion mère et filiale coûte le plus cher en temps. Il faut distinguer deux cas.

Premier cas, la filiale française. Société française, elle s'identifie directement à la TVA et obtient un numéro intracommunautaire, sans représentant fiscal. Elle facture, collecte et déduit la TVA dans les conditions de droit commun. La franchise en base reste possible selon les seuils applicables : 37 500 euros pour les services et 85 000 euros pour les biens, le seuil unique de 25 000 euros ayant été abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.

Second cas, la LLC américaine opérant en direct, sans filiale. Si la LLC réalise elle-même des opérations taxables en France en tant que société établie hors de l'Union européenne, elle doit en principe désigner un représentant fiscal (CGI art. 289 A). Ce point est souvent mal compris : la présence d'une convention fiscale entre la France et les États-Unis ne dispense pas une société américaine de cette obligation lorsqu'elle est redevable de la TVA en France.

Arbitrage. Facturer en direct depuis la LLC peut sembler plus rapide à mettre en place, mais cela peut déclencher la désignation d'un représentant fiscal et complexifier le suivi de la TVA française. Créer une filiale ajoute une structure et une comptabilité, mais simplifie durablement la chaîne TVA et la relation avec les clients français. Le bon choix dépend du volume d'activité prévu en France et de sa pérennité.

C'est la question qui revient le plus souvent : faut-il tenir une comptabilité américaine et une comptabilité française ?

La filiale française tient une seule comptabilité officielle, au plan comptable général (règlement ANC 2014-03). Le reporting de consolidation vers la mère américaine, généralement en US GAAP, est un retraitement séparé construit à partir de cette comptabilité française. Ce n'est pas une seconde comptabilité officielle, mais une vue de gestion destinée au groupe.

En pratique. Nous organisons la comptabilité française au PCG, puis nous construisons une passerelle de retraitement pour le reporting groupe. Cela évite la double saisie et garantit que la liasse fiscale française et le reporting US partent d'une même base d'écritures, simplement présentée différemment.

La filiale française entre dans le champ de la réforme de la facturation électronique. La réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er septembre 2026. Pour l'émission, le calendrier est échelonné : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro.

Points de vigilance 2026. Une filiale de groupe étranger est parfois rattachée à un outil de facturation américain qui ne gère pas les formats et la transmission attendus en France. Vérifiez tôt la compatibilité de votre chaîne de facturation avec la réforme, car le rétablissement d'un circuit conforme peut demander plusieurs semaines de paramétrage.

Une fois la filiale bénéficiaire et l'IS acquitté, les dividendes peuvent remonter vers la LLC américaine. Ces versements relèvent de la retenue à la source applicable aux non-résidents.

Le taux de droit interne est de 30 % pour une société. Il est réduit par la convention fiscale entre la France et les États-Unis : 15 % en principe, 5 % si la LLC détient au moins 10 % du capital, et 0 % si elle détient au moins 80 % des droits de vote pendant 12 mois. Ce sujet mérite un traitement à part entière, car l'application de la convention suppose de réunir des justificatifs précis. Nous l'avons détaillé dans notre article sur la retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère étrangère.

Trois configurations reviennent dans les dossiers et appellent une lecture spécifique.

La LLC mono-membre. Aux États-Unis, une single-member LLC est souvent ignorée fiscalement (disregarded entity). Cette qualification américaine n'est pas reprise telle quelle en France : la méthode du faisceau d'indices s'applique de la même façon, et la prudence reste de mise sur le classement translucide ou opaque.

La LLC ayant opté pour le régime C-corp. Si la LLC a opté aux États-Unis pour être traitée comme une société de capitaux, l'argumentaire d'assimilation à une société de capitaux est renforcé. Cette option est un élément de preuve utile, sans pour autant figer mécaniquement le traitement français.

La LLC opérant directement, sans filiale. C'est le scénario du dirigeant qui veut facturer ses clients français depuis le Delaware. Il faut alors examiner l'existence d'un établissement stable en France, la TVA, et la désignation d'un représentant fiscal. Ce chemin est souvent plus lourd qu'il n'y paraît, et c'est précisément la comparaison qui pousse de nombreux groupes à créer une filiale.

Nous avons accompagné une LLC du Delaware qui voulait facturer directement plusieurs clients français récurrents pour gagner du temps. À l'examen, le volume d'activité prévu en France et le caractère durable de la relation client rendaient le montage en direct plus contraignant que prévu, notamment côté TVA. Le passage par une filiale SAS a clarifié la facturation, l'identification à la TVA et le reporting vers la mère, sans alourdir le pilotage au quotidien.

1. Cadrer le projet et la structure de détention de la future filiale (qui détient quoi, à quel pourcentage).
2. Choisir la forme française adaptée (SAS ou SARL) au regard de la gouvernance et des associés.
3. Constituer la filiale et libérer le capital.
4. Mettre en place la comptabilité au PCG et le plan de comptes.
5. Identifier la filiale à la TVA et obtenir le numéro intracommunautaire.
6. Paramétrer la chaîne de facturation en vue de la réforme 2026.
7. Construire la passerelle de retraitement pour le reporting groupe en US GAAP.
8. Anticiper le traitement des dividendes remontant vers la LLC.

• Qualification fiscale de la LLC mère analysée (option C-corp ou non).
• Forme de la filiale arrêtée (SAS ou SARL) et capital défini.
• Prévisionnel construit sur un IS à 25 % par prudence.
• Modalités de TVA et besoin éventuel d'un représentant fiscal tranchés.
• Comptabilité PCG organisée et passerelle de reporting groupe prévue.
• Chaîne de facturation vérifiée au regard de la réforme 2026.
• Stratégie de remontée des dividendes anticipée.

• La filiale française d'une US LLC est une société française soumise à l'IS et tenue au PCG, indépendamment du traitement américain de la LLC.
• Le taux normal d'IS est de 25 % ; le taux réduit de 15 % est en principe hors d'atteinte quand la filiale est détenue par une personne morale comme une LLC.
• La filiale s'identifie seule à la TVA ; le représentant fiscal concerne surtout la LLC qui opère en direct sans filiale.
• Il y a une seule comptabilité officielle au PCG, plus un reporting de consolidation US GAAP qui en dérive.
• La qualification fiscale de la LLC en France n'est jamais automatique : elle dépend de ses caractéristiques et de son option fiscale américaine.
• Les dividendes remontant vers la LLC relèvent d'une retenue à la source, réduite par la convention France-USA selon les seuils de détention.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier sur la création d'une société aux États-Unis et l'arbitrage LLC, C-corp ou filiale, notre guide de création de filiale, et notre page dédiée à la création de société pour entrepreneurs américains. Les dirigeants étrangers trouveront aussi une vue d'ensemble dans notre feuille de route pour s'implanter en France.