Dividendes vers une société mère étrangère : la retenue à la source en 2026

Réponse rapide. Une filiale française qui distribue des dividendes à une société mère étrangère applique en principe une retenue à la source de 30 % (CGI art. 119 bis 2). Ce taux tombe à 0 % pour une mère établie dans l'UE ou l'EEE qui détient au moins 10 % du capital depuis 2 ans (régime mère-fille, art. 119 ter), ou à un taux conventionnel réduit (5 % à 15 % avec les États-Unis).

Lorsqu'une filiale française remonte de la trésorerie vers sa société mère située à l'étranger, le versement ne sort pas librement du territoire. Le droit fiscal français prévoit un prélèvement à la source sur les dividendes versés à un bénéficiaire non-résident. Chez Hayot Expertise, nous accompagnons régulièrement des groupes étrangers détenant une filiale française, et c'est l'un des premiers points que nous sécurisons avant toute distribution.

L'enjeu est double. Une retenue mal calibrée coûte cher en trésorerie immobilisée. À l'inverse, appliquer un taux réduit sans en réunir les conditions expose la filiale française, débitrice légale de la retenue, à un rappel d'impôt. La distribution de dividendes vers l'étranger se prépare donc en amont, pas le jour de l'assemblée.

Le taux de droit interne dépend de la nature du bénéficiaire effectif des dividendes et de sa localisation. Le tableau ci-dessous synthétise les taux applicables avant l'effet des conventions et du régime mère-fille européen.

Le taux de 30 % constitue donc le point de départ pour une mère étrangère sous forme de société. Les réductions viennent ensuite de deux leviers distincts : le régime mère-fille européen et les conventions fiscales bilatérales.

Le levier le plus puissant pour une société mère établie dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) est l'exonération prévue à l'article 119 ter du CGI. Elle ramène la retenue à 0 %, à condition de réunir simultanément plusieurs critères.

L'exonération repose sur la directive européenne 2011/96/UE (refonte de la directive 90/435/CEE dite « mère-fille »). Elle vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués à l'intérieur d'un groupe européen.

Les conditions de l'article 119 ter#

Le seuil de détention descend à 5 % (art. 119 ter, 2-c) dans un cas précis : lorsque la société mère ne peut pas imputer la retenue dans son propre État de résidence. Cette nuance est souvent ignorée et mérite une vérification cas par cas.

Pour comprendre l'articulation entre la holding et ses filiales, notre article sur la holding française détenant une filiale UE détaille la structuration juridico-fiscale d'un groupe européen.

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), à son article 96, a renforcé le dispositif. Deux mouvements doivent retenir l'attention des dirigeants de groupes internationaux.

D'abord, la notion de bénéficiaire effectif est désormais intégrée au 2 de l'article 119 bis du CGI. Ce volet s'applique aux dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2026. Concrètement, le bénéfice d'un taux réduit suppose que le destinataire des dividendes soit bien le véritable bénéficiaire économique, et non une société interposée pour capter un avantage.

Ensuite, un dispositif anti-arbitrage (article 119 bis A, ciblant les montages dits « CumCum ») s'applique aux opérations conclues à compter du 16 février 2025. Il ne joue pas lorsqu'une exonération interne, comme le régime mère-fille, s'applique déjà.

Notre lecture de la doctrine 2026#

L'administration a publié les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels (BOFiP BOI-INT-DG-20-20-20-30, mis à jour le 16 mars 2026). L'octroi de l'avantage conventionnel est désormais encadré : la filiale doit pouvoir documenter le bénéficiaire effectif et la chaîne de détention.

Il faut être précis sur un point qui prête à confusion. Une convention fiscale exonératrice n'est pas purement et simplement neutralisée en amont. La doctrine encadre l'octroi de l'avantage, et une retenue peut être prélevée puis restituée sur justification. Ce mécanisme de prélèvement suivi d'une restitution peut être décrit comme une « retenue conservatoire ». Le taux conventionnel reste dû in fine, mais l'accès à l'avantage est désormais davantage contrôlé.

La convention fiscale entre la France et les États-Unis, signée le 31 août 1994 et publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, plafonne la retenue selon le niveau de participation de la société mère américaine.

Le taux de 0 % suppose donc une détention forte et continue sur les 12 mois précédant l'assemblée décidant la distribution. C'est un point de calendrier que nous vérifions systématiquement. Pour les groupes américains, notre offre de French CPA pour sociétés étrangères couvre cette articulation entre comptabilité française et conformité du groupe, et notre article dédié à la US LLC avec filiale en France revient sur la chaîne compta, TVA et IS.

Lorsqu'une retenue conservatoire a été prélevée alors que la mère pouvait prétendre à un taux réduit ou à l'exonération, la récupération passe par une demande de restitution a posteriori. Voici la marche à suivre que nous appliquons dans nos dossiers.

1. Réunir la preuve de la résidence fiscale de la société mère (attestation de l'administration étrangère).
2. Documenter le niveau et la durée de détention dans le capital de la filiale française.
3. Établir que la société mère est bien le bénéficiaire effectif des dividendes.
4. Reconstituer la chaîne de détention complète, sans société écran captant l'avantage.
5. Constituer le dossier conventionnel selon les modalités décrites au BOFiP (BOI-INT-DG-20-20-20-30).
6. Déposer la demande de restitution auprès de l'administration française et suivre l'instruction.

Cette procédure n'est pas une formalité automatique. Elle exige une documentation solide, ce qui plaide pour préparer ces pièces avant la distribution plutôt qu'après le prélèvement.

• Statuts à jour de la filiale française et procès-verbal d'assemblée décidant la distribution.
• Attestation de résidence fiscale de la société mère dans son État.
• Justificatif du pourcentage de détention et de la date d'acquisition des titres.
• Engagement ou preuve de conservation des titres pendant au moins 2 ans (régime mère-fille).
• Éléments établissant la qualité de bénéficiaire effectif (substance économique, absence d'interposition).
• Détermination du fondement applicable : exonération 119 ter, taux conventionnel, ou taux de droit interne.

Société mère dans l'UE/EEE. L'exonération de l'article 119 ter s'applique si la détention atteint 10 % pendant 2 ans et que la mère est bénéficiaire effectif. Le seuil descend à 5 % si la mère ne peut imputer la retenue chez elle. C'est la voie la plus favorable lorsqu'elle est ouverte.

Société mère américaine. Pas de directive mère-fille, mais la convention de 1994 plafonne la retenue à 15 %, 5 % ou 0 % selon le niveau de participation. Le 0 % suppose 80 % des droits de vote sur les 12 mois précédant l'assemblée.

Bénéficiaire dans un ETNC. Le taux grimpe à 75 %. Aucune optimisation conventionnelle ne s'applique librement, et la vigilance documentaire est maximale.

Personne physique non-résidente. Le taux de droit interne est de 12,8 %, sous réserve des conventions applicables au pays de résidence de la personne.

Beaucoup de dirigeants confondent deux régimes qui portent le même nom mais répondent à des logiques opposées.

Le régime mère-fille interne (CGI art. 145 et 216) concerne une holding française qui reçoit des dividendes : détention d'au moins 5 % du capital, conservation d'au moins 2 ans, et exonération sauf une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat. C'est un mécanisme d'entrée, qui évite la double imposition à l'intérieur de la France.

La retenue à la source sortante, objet de cet article, concerne au contraire les dividendes qui quittent la France vers une mère étrangère. Confondre les deux conduit à appliquer un mauvais taux. Pour la fiscalité interne du groupe, voir notre page fiscalité des holdings et notre article sur l'imposition des dividendes.

Dans les dossiers de groupes étrangers, le point de blocage le plus fréquent n'est pas le taux lui-même : c'est la documentation. Récemment, une société mère établie dans l'UE a failli subir une retenue de droit interne faute d'avoir formalisé à temps son engagement de conservation des titres. L'exonération de l'article 119 ter était parfaitement applicable sur le fond, mais le dossier n'était pas prêt le jour de l'assemblée.

Notre lecture. Le réflexe payant consiste à traiter la conformité documentaire comme une condition de la distribution, pas comme une pièce à fournir après coup. Une attestation de résidence obtenue trois mois plus tard ne répare pas une retenue déjà prélevée sans justificatif.

Points de vigilance 2026. Le volet bénéficiaire effectif applicable depuis le 1er janvier 2026 change la donne sur les structures à plusieurs niveaux. Une mère qui n'est qu'un relais vers un actionnaire situé hors UE doit s'attendre à des contrôles renforcés de la chaîne de détention. C'est précisément ce que l'administration regarde lorsqu'elle instruit une demande conventionnelle.

Conseil Hayot Expertise. Avant toute distribution vers une mère étrangère, qualifiez le fondement (119 ter, convention, droit interne), réunissez la documentation du bénéficiaire effectif et vérifiez le calendrier de détention. Pour une analyse adaptée à votre chaîne de détention, échangeons sur votre situation.

Pour les groupes en construction, notre article sur la filiale internationale et la feuille de route du dirigeant étranger qui s'implante en France complètent ce panorama, tout comme notre accompagnement fiscal des entreprises à Paris et notre pôle expertise comptable internationale.