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Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est déjudiciarisée. Découvrez le barème 2026 des quotités saisissables, les seuils par tranche mensuelle, la fraction insaisissable égale au RSA (651,69 EUR) et les obligations de l'employeur tiers saisi face au commissaire de justice répartiteur.
À la fin d'un CDI ou d'un CDD, l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents clés : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le dernier bulletin de paie et l'information sur la portabilité. Un oubli ou un retard peut exposer l'employeur à des dommages-intérêts.
Les taux 2026 des cotisations patronales : assurance maladie 13 %, allocations familiales 5,25 %, vieillesse plafonnée 8,55 %, déplafonnée 2,11 %, AT/MP 2,08 % en moyenne, Agirc-Arrco de 4,72 % à 12,95 %. Tableau de référence, seuils et points de vigilance pour éviter les erreurs de paie.
Charte ou accord collectif, allocation forfaitaire exonérée, prise en charge des frais et présomption d'accident du travail : formaliser le télétravail en sécurisant chaque obligation de l'employeur.
Lire le barème d'indemnités du licenciement injustifié pour chiffrer l'exposition, constituer une provision et arbitrer une transaction : plancher, plafond, cas d'exclusion et méthode de calcul.
Conclue après la rupture sur des concessions réciproques réelles, la transaction met fin au risque prud'homal : conditions de validité, régime social et fiscal de l'indemnité et pièges de rédaction.
Motif réel, ordre des licenciements, reclassement préalable et CSP : la procédure d'un licenciement économique individuel en PME, hors plan de sauvegarde de l'emploi.
Modification du contrat ou simple changement des conditions de travail ? La distinction change tout : accord obligatoire d'un côté, pouvoir de direction de l'autre. Méthode et gestion du refus.
Quatre conditions cumulatives, une contrepartie financière obligatoire et non dérisoire, due même après une faute grave : rédiger et lever une clause de non-concurrence opposable en 2026.
Pour une TPE, faut-il gérer la paie en autonomie sur un logiciel ou la déléguer à un cabinet ? Critères de choix, panorama des solutions du marché, coût total et seuil de bascule selon l'effectif. Aide à la décision 2026.
Une checklist de contrôle des bulletins et de la DSN avant validation : plafonds, taux, exonérations, net social, cohérence des cumuls. Méthode pour limiter le risque de redressement URSSAF avant la clôture du mois.
Comment émettre sans erreur les signalements DSN événementiels (arrêt de travail, reprise anticipée, fin de contrat FCTU), respecter le délai de 5 jours ouvrés et sécuriser les droits du salarié aux IJSS et au chômage.
À partir de quand la gratification de stage est-elle obligatoire en 2026, comment la calculer (4,50 € par heure de présence), quelle franchise de cotisations appliquer et comment l'enregistrer correctement en paie. Méthode et exemples chiffrés.
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à 6 %, le calcul de la contribution AGEFIPH 2026, les bénéficiaires (RQTH, AAH, pension d'invalidité) et les aides concrètes à l'embauche et à l'aménagement du poste.
Concevoir un plan de variable motivant et juridiquement sûr : objectifs réalisables et communiqués en début d'exercice, clause de contrat documentée, commissions intégrées à la paie et aux congés payés.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.