DUERP 2026 : obligations, mise à jour et conservation
DUERP en 2026 : obligation dès le premier salarié, mise à jour annuelle (≥ 11 salariés), conservation 40 ans, PAPRIPACT et dépôt dématérialisé reporté. Le guide employeur.
Note de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Il doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés, et à chaque changement notable. Chaque version doit être conservée au moins quarante ans. Le dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, prévu par la loi du 2 août 2021, n'est toujours pas opérationnel en 2026 : seule la conservation interne s'applique à ce jour.
Le DUERP est la pierre angulaire de la prévention en entreprise. Au-delà de l'obligation formelle, c'est un outil de pilotage des risques qui engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident. Faisons le point sur ce qui s'applique en 2026.
Qu'est-ce que le DUERP et qui doit le tenir#
Le DUERP transcrit, dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article R4121-1). Cette évaluation porte sur chaque unité de travail : poste, atelier, métier, situation.
L'obligation s'impose à tout employeur, dès l'embauche du premier salarié (article L4121-3). Elle relève d'une obligation de sécurité de résultat : l'employeur doit non seulement évaluer, mais prévenir. L'absence de DUERP, ou un DUERP de pure forme, fragilise toute la chaîne de prévention et alourdit la responsabilité en cas de sinistre.
La fréquence de mise à jour : le seuil de 11 salariés#
La loi du 2 août 2021 a introduit une distinction selon l'effectif :
| Effectif | Obligation de mise à jour |
|---|---|
| Au moins 11 salariés | Au moins une fois par an, et à chaque changement |
| Moins de 11 salariés | Lors de tout aménagement important ou nouvelle information sur un risque (pas d'obligation annuelle systématique) |
Dans tous les cas, le DUERP doit être mis à jour :
- lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque apparaît (nouveau procédé, nouveau produit, retour d'un accident).
La conservation : au moins 40 ans#
Depuis la loi du 2 août 2021, chaque version successive du DUERP doit être conservée pendant au moins quarante ans. L'objectif est la traçabilité des expositions, notamment pour les risques différés (produits chimiques, cancérogènes). Le document, dans ses versions successives, doit être tenu à la disposition :
- des travailleurs et anciens travailleurs exposés ;
- du comité social et économique (CSE) ;
- du médecin du travail et des services de prévention ;
- de l'inspection du travail et des agents des organismes de Sécurité sociale.
Le dépôt dématérialisé : prévu mais toujours reporté#
La loi de 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, géré par les organisations patronales, selon un calendrier échelonné (1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les autres).
En 2026, ce portail n'est toujours pas déployé. Les travaux ont buté sur des difficultés majeures : hébergement des documents pendant quarante ans, authentification des accès, protection du secret des affaires, financement et maintenance. Un rapport de l'IGAS a conclu à un rapport coût-bénéfice défavorable, et de nouvelles concertations ont été engagées. Concrètement, l'obligation de dépôt en ligne ne s'applique pas à ce jour : l'employeur doit conserver les versions successives en interne, sur support papier ou numérique. Mieux vaut anticiper une future mise en ligne en structurant dès maintenant un archivage daté et horodaté.
Le PAPRIPACT et la liste d'actions#
Le DUERP ne se suffit pas à lui-même : il doit déboucher sur des mesures de prévention, dont la formalisation dépend de la taille de l'entreprise.
| Effectif | Document de suivi |
|---|---|
| Au moins 50 salariés | Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) |
| Moins de 50 salariés | Liste des actions de prévention et de protection, consignée dans le DUERP et ses mises à jour |
Le PAPRIPACT fixe, pour l'année à venir, la liste des mesures, leurs conditions d'exécution, leurs ressources et un calendrier. Le DUERP et ses mises à jour sont par ailleurs présentés au CSE, qui contribue à l'évaluation. Une prévention bien documentée a aussi un effet sur le coût des accidents et donc sur la tarification AT/MP.
Sanctions et responsabilité#
L'absence de DUERP ou son défaut de mise à jour est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Mais l'enjeu réel est ailleurs : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence ou l'insuffisance du DUERP est un élément déterminant pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec à la clé une majoration de la rente et la réparation de préjudices complémentaires. La rédaction du DUERP rejoint ici la gestion des accidents du travail et des situations d'inaptitude.
Quels risques documenter : des RPS aux risques chimiques#
L'évaluation ne se limite pas aux risques visibles (chutes, machines). Elle doit couvrir l'ensemble des familles de risques présentes dans l'entreprise :
- les risques physiques (manutention, bruit, chutes de hauteur ou de plain-pied) ;
- les risques chimiques et l'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
- les troubles musculo-squelettiques, première cause de maladie professionnelle ;
- les risques psychosociaux (charge de travail, tensions, harcèlement) ;
- les risques liés à l'organisation (horaires atypiques, travail isolé).
Six de ces facteurs ouvrent, au-delà de certains seuils, des droits au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : le salarié exposé acquiert des points mobilisables pour la formation, le passage à temps partiel ou la retraite anticipée. Documenter précisément les expositions dans le DUERP est donc aussi un enjeu de traçabilité individuelle.
Le rôle du CSE et des services de prévention#
Le DUERP et ses mises à jour sont mis à la disposition du comité social et économique, qui participe à l'analyse des risques. Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE et se voit confier, par délégation, l'examen de ces questions.
L'employeur s'appuie également sur son service de prévention et de santé au travail, qui contribue à l'évaluation, assure le suivi médical des salariés et peut proposer des actions de prévention. Pour les très petites entreprises, l'INRS met à disposition des outils sectoriels d'aide à l'évaluation (démarche OiRA), qui structurent le repérage des dangers sans expertise préalable.
DUERP et faute inexcusable : l'enjeu de responsabilité#
La portée juridique du DUERP se mesure surtout en cas de sinistre. Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient et que le risque n'avait été ni évalué ni prévenu, l'employeur s'expose à voir reconnaître sa faute inexcusable : la victime obtient alors une majoration de sa rente et la réparation de préjudices complémentaires, à la charge de l'employeur. À l'inverse, un DUERP sérieux, à jour et suivi d'un plan d'actions, témoigne de la diligence de l'employeur et constitue une pièce maîtresse de sa défense. Le document n'est donc pas une formalité administrative : c'est un instrument de maîtrise du risque et de protection de l'entreprise.
Méthode pratique en cinq étapes#
- Découper l'entreprise en unités de travail cohérentes.
- Identifier, pour chaque unité, les dangers et les situations d'exposition.
- Coter chaque risque (gravité et fréquence) pour les hiérarchiser.
- Définir un plan d'actions (PAPRIPACT ou liste d'actions) et l'inscrire au calendrier.
- Dater chaque version, l'archiver pour quarante ans et la présenter au CSE.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?+
Dès le premier salarié. L'obligation s'impose à tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Faut-il mettre à jour le DUERP tous les ans ?+
Oui dans les entreprises d'au moins onze salariés. En dessous, la mise à jour intervient lors d'un aménagement important ou d'une nouvelle information sur un risque, sans périodicité annuelle imposée.
Combien de temps conserver le DUERP ?+
Au moins quarante ans, chaque version successive, à la disposition des travailleurs exposés et des organismes de contrôle.
Le dépôt en ligne du DUERP est-il obligatoire en 2026 ?+
Non. Le portail numérique national prévu par la loi de 2021 n'est pas déployé. Seule la conservation interne s'applique aujourd'hui.
Quelle sanction en l'absence de DUERP ?+
Une amende de cinquième classe (1 500 euros, 3 000 euros en récidive), et surtout une aggravation de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident (faute inexcusable).
À retenir#
- DUERP obligatoire dès le premier salarié (articles L4121-3 et R4121-1).
- Mise à jour annuelle à partir de 11 salariés ; à chaque changement en deçà.
- Conservation d'au moins 40 ans de chaque version.
- Dépôt dématérialisé prévu mais non déployé en 2026 : conservation interne uniquement.
- PAPRIPACT à partir de 50 salariés ; liste d'actions en deçà.
Sources officielles#
- Légifrance — Articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail.
- Légifrance — Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
- travail-emploi.gouv.fr — Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- service-public.fr — Document unique d'évaluation des risques professionnels.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Legifrance - Article L4121-3 du Code du travail (evaluation des risques)
- Legifrance - Article R4121-1 du Code du travail (document unique)
- travail-emploi.gouv.fr - Le document unique d'evaluation des risques professionnels (DUERP)
- service-public.fr - Document unique d'evaluation des risques professionnels
- Legifrance - Loi n. 2021-1018 du 2 aout 2021 (sante au travail)
Ce sujet relève de notre mission Expert-comptable paie à Paris | Paie, DSN, social
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