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Abattement de 100 000 euros par enfant, barème de 5 à 45 %, conjoint exonéré, abattement de 20 % sur la résidence principale : comment se calculent les droits de succession sur l'immobilier et comment les réduire avant qu'il ne soit trop tard.
Le pacte Dutreil ne s'applique pas à une SCI patrimoniale qui loue en nu. Pour transmettre des murs professionnels logés en SCI, les vrais leviers sont la donation de parts, l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et le démembrement. Notre lecture 2026, avec un cas chiffré.
Chambre départementale des notaires, Points-justice, Maisons de la Justice et du Droit, France Services : où trouver une consultation gratuite de notaire en 2026, comment préparer son dossier, ce que ces permanences couvrent vraiment — et leurs limites.
Rachat de sa résidence principale par une SCI à Paris : mécanisme article 8 vs article 206 CGI, perte de l'exonération plus-value, double imposition à 47 %, risque d'abus de droit L64 LPF, calcul économique sur 800 K€.
Régime OGA supprimé au 16 février 2025, réduction d'impôt 199 quater B abrogée, micro-BIC tourisme refondu, réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP : ce qu'un loueur en meublé non professionnel doit arbitrer en 2026, par Cabinet Hayot Expertise à Paris.
Comment mettre fin à un mandat de gestion locative : durée, préavis, reddition des comptes, documents et points de vigilance pour le propriétaire.
En 2026, les frais d'acquisition d'un garage ancien représentent entre 7 % et 9 % du prix selon le montant et le département. Cet article détaille le calcul poste par poste — droits de mutation, émoluments notariaux dégressifs, débours — avec des simulations pour 20 000 €, 40 000 € et 60 000 €, et analyse les conséquences fiscales de la location ultérieure.
En LMNP, le SIRET est obligatoire dès le début d'activité, quel que soit le régime fiscal. La déclaration se fait sur le guichet unique INPI dans les 15 jours suivant la première mise en location. Voici la procédure pas-à-pas, les documents à réunir et les risques d'une régularisation tardive.
Location vide ou meublée, régime micro ou réel, SCI à l'IS ou en nom propre : les obligations comptables et fiscales d'un bailleur varient fortement selon la structure. Cet article clarifie les régimes déclaratifs, les charges déductibles, la comptabilité minimale obligatoire et les erreurs les plus fréquentes observées en cabinet — avec tableaux de synthèse et exemple chiffré.
En LMNP au régime réel, le bon cabinet ne saisit pas seulement des factures. Il sécurise les amortissements, la liasse 2031, le SIRET, la CFE et anticipe l'impact de la réforme plus-value issue de la loi de finances 2025.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) concerne tout loueur en meublé non professionnel qui exerce une activité habituelle, même sur un seul bien. Qui est redevable en 2026 ? Sur quelle base est-elle calculée ? Quelles exonérations existent, comment déclarer avec la 1447-C et à quelle date payer ? Analyse du cabinet avec exemples chiffrés, tableaux décisionnels et cas terrain.
La "suppression du LMNP 2026" est une formule inexacte qui circule depuis la loi de finances 2024. Le statut existe toujours, mais le traitement fiscal de la cession a été profondément modifié : les amortissements déduits au réel sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value. Ce changement change l'équation de rentabilité à long terme pour de nombreux bailleurs. Tour d'horizon complet, exemples chiffrés et arbitrages à connaître avant de décider.
Business angels, IR-PME 18 %, véhicule d'investissement et sélection de dossier : notre approche patrimoniale et fiscale pour un entrepreneur qui investit dans des PME sans se disperser.
Irrévocabilité, inégalités entre lots, droits de mutation immédiats, fiscalité des plus-values lors d'une cession ultérieure : les vrais inconvénients d'une donation-partage, analysés par le cabinet. Pour que l'outil serve le projet familial, pas l'inverse.
La donation-partage (art. 1075 Code civil) permet de transmettre et de répartir votre patrimoine de votre vivant, en figeant les valeurs au jour de l'acte. Abattements, rapport civil, fiscalité 2026 : le guide du cabinet pour éviter les erreurs courantes.
Nos articles donnent des indications générales. Un rendez-vous de découverte avec Samuel HAYOT permet d'analyser votre cas spécifique.