Avocat en SEL : le nouveau régime BNC des rémunérations

Réponse rapide. Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération qu'un avocat associé perçoit pour son activité libérale au sein de sa SEL relève des bénéfices non commerciaux (article 92 du CGI, déclaration 2035), et non plus des traitements et salaires. Seule la rémunération du mandat social reste imposée selon la forme de la société : traitements et salaires pour le président de SELAS, article 62 du CGI pour le gérant majoritaire de SELARL. Source : BOFiP BOI-RES-BNC-000136 du 24 avril 2024.

Le basculement de la rémunération technique des associés de société d'exercice libéral (SEL) vers les BNC n'est pas une nuance de catégorie d'imposition : il change la déclaration à déposer, les obligations comptables, et la manière dont vous documentez votre rémunération face à l'administration. Pour un avocat en SELARL ou en SELAS, c'est une mise en conformité concrète qui se joue à chaque exercice.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, nous accompagnons des cabinets d'avocats sur ce reclassement depuis sa première application. Cet article fait le point sur la règle, ses limites, et ce qu'elle implique en pratique.

Jusqu'aux revenus 2023, l'usage admis consistait à déclarer la rémunération de l'associé de SEL en traitements et salaires (article 62 du CGI lorsque le mandat le justifiait). La doctrine administrative BOI-RES-BNC-000136, publiée le 24 avril 2024 (après une version urgente du 27 décembre 2023), a tranché : à compter de l'imposition des revenus 2024, la rémunération perçue au titre de l'exercice de l'activité libérale dans la société relève des bénéfices non commerciaux de l'article 92 du CGI.

Cette position s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État, notamment les décisions du 16 octobre 2013 (n° 339822) et du 8 décembre 2017 (n° 409429). L'idée centrale : l'avocat qui plaide, conseille et instruit des dossiers exerce une activité libérale par nature, distincte d'un emploi salarié.

Nous détaillons le mécanisme général dans notre article sur la réforme du régime BNC des SELARL ; ici, nous le déclinons pour la profession d'avocat. Pour le cadre fiscal d'ensemble du métier, voir aussi le régime fiscal de l'avocat en 2026.

Deux rémunérations, deux régimes#

La distinction décisive porte sur la nature de ce que vous percevez :

Un même avocat associé peut donc cumuler les trois flux. La frontière entre rémunération technique et rémunération de gérance n'est pas toujours nette : c'est précisément là que se concentrent les difficultés pratiques, que nous traitons plus bas.

Le reclassement en BNC connaît une limite expresse dans la doctrine : si l'activité est exercée dans des conditions qui traduisent un lien de subordination vis-à-vis de la société, la rémunération reste imposée en traitements et salaires.

Pour un avocat, ce cas est rare mais pas théorique. Un collaborateur libéral n'est pas concerné (il n'est pas associé). En revanche, un associé dont l'autonomie professionnelle serait fortement encadrée par la structure pourrait, dans des situations limites, relever des traitements et salaires. La caractérisation se fait au cas par cas, sur des indices concrets (organisation du travail, instructions, contrôle).

Notre lecture. Pour la grande majorité des avocats associés de SEL, le lien de subordination n'est pas caractérisé : l'indépendance est inhérente au statut d'avocat et à la déontologie. Le régime BNC est donc le principe, et l'exception salariale doit être justifiée par des éléments solides, pas invoquée par confort déclaratif.

Le passage en BNC déclenche une chaîne d'obligations à ne pas sous-estimer.

1. Tenue d'une comptabilité BNC. L'associé doit suivre ses recettes (sa rémunération technique) et ses dépenses professionnelles éventuelles selon les règles des BNC. Un outil de tenue adapté facilite ce suivi : nous travaillons couramment avec Pennylane ou Tiime pour les professions libérales.
2. Dépôt d'une déclaration n° 2035 au titre de l'activité libérale, sauf si le seuil du régime micro-BNC est respecté (article 102 ter du CGI), auquel cas une déclaration simplifiée suffit. Le seuil micro-BNC applicable reste à vérifier sur impots.gouv.fr avant tout choix de régime.
3. Report sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042 et 2042-C-PRO), dans la catégorie BNC et non plus en salaires.
4. Articulation avec la rémunération de gérance, qui suit sa propre case si elle existe.

La déclaration 2035 et le régime micro sont décrits plus largement dans notre guide sur le régime spécial BNC et la déclaration 2035.

La question de la TVA : un point souvent mal compris#

La rémunération technique interne de l'associé n'est pas soumise à la TVA. La doctrine BOI-RES-BNC-000136 est claire : l'associé exerce au nom de la SEL, sans rapport juridique autonome avec les clients et sans supporter le risque économique propre à une prestation de services indépendante. Ce flux interne n'est donc pas une prestation imposable.

C'est un point de vigilance : le reclassement fiscal en BNC ne transforme pas l'associé en prestataire facturant la SEL avec TVA. La TVA continue de s'appliquer normalement sur les honoraires facturés par la SEL à ses clients, comme nous l'expliquons dans notre article sur la TVA et la facturation des avocats.

La requalification fiscale en BNC n'emporte pas mécaniquement un changement d'assiette ou d'affiliation sociale. L'associé de SEL reste travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié selon son mandat et la forme de la société. La coordination entre la sphère fiscale et la sphère sociale a fait l'objet de précisions et de questions persistantes, et nous restons prudents sur ce terrain tant que la situation individuelle n'est pas examinée.

Point complémentaire fréquent en SELARL : pour un gérant majoritaire, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant peut être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS (article L131-6 du CSS). Cette règle, antérieure au reclassement BNC, continue de s'appliquer indépendamment et mérite d'être anticipée dans l'arbitrage rémunération / dividendes.

Nous détaillons la situation du dirigeant dans notre article sur la rémunération du gérant de SELARL.

Récemment, un avocat associé d'une SELARL parisienne nous a sollicités après avoir continué à déclarer sa rémunération en salaires sur les revenus 2024, par habitude et faute d'information claire. La structure lui versait à la fois une rémunération pour son activité de plaidoirie et une rémunération de cogérance.

Le travail a consisté à séparer les deux flux : la part liée à l'activité d'avocat a été reclassée en BNC sur une déclaration 2035, la part de gérance maintenue en article 62. Nous avons mis en place un suivi de recettes dédié et révisé la déclaration d'ensemble. L'enjeu n'était pas un gain immédiat, mais la conformité de la déclaration et la cohérence avec la doctrine en cas de contrôle. Ce type de situation se règle bien lorsqu'il est traité à temps.

Le reclassement BNC ne change pas seul la stratégie de rémunération de l'associé. Il s'insère dans un arbitrage plus large entre rémunération courante et distribution de dividendes, que nous construisons dossier par dossier dans le cadre de notre mission d'arbitrage entre rémunération et dividendes.

Il n'existe pas de répartition optimale universelle : tout dépend du niveau de revenu visé, de la trésorerie de la SEL après IS, des besoins de couverture sociale et de la situation personnelle. Le bon réflexe est de simuler avant de figer.

• Ne pas confondre activité technique et mandat. Une rémunération unique « globale » mal documentée expose à une qualification contestable. Tracez la nature de chaque versement.
• Régime micro-BNC. Il est ouvert à la rémunération technique sous le seuil de l'article 102 ter du CGI, mais le choix entre micro et déclaration contrôlée doit tenir compte de vos charges réelles. Vérifiez le seuil applicable avant de trancher.
• TVA. Aucune TVA sur le flux interne associé / SEL ; ne créez pas de facturation interne avec TVA par excès de zèle.
• Dimension sociale. Anticipez l'effet de la règle des 10 % sur dividendes en SELARL gérant majoritaire (article L131-6 du CSS).

En pratique, le point d'attention de l'administration porte sur la cohérence entre la nature réelle de l'activité et la catégorie déclarée. Une rémunération d'avocat associé déclarée intégralement en salaires alors qu'aucun lien de subordination n'est démontré peut être remise en cause au regard de la doctrine BOI-RES-BNC-000136. Inversement, une part de mandat social bien identifiée a vocation à rester en traitements et salaires ou à l'article 62. La clé est la documentation : statuts, procès-verbaux fixant la rémunération de gérance, et suivi distinct des flux.