Notre expertise sectorielle
Expert-comptable pour les taxis
Cabinet d'expertise comptable pour les chauffeurs de taxi : licence ADS, remboursement d'accise (ex-TICPE), TVA à 10 % et déduction de la TVA sur le véhicule.
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Notre expertise en un coup d'œil
Expert-comptable pour les taxis, nous sécurisons les trois postes qui font votre résultat : la licence ADS inscrite en immobilisation incorporelle au compte 205, sans amortissement ; le remboursement partiel d'accise (ex-TICPE) sur le carburant ; et la déduction, par exception, de la TVA sur votre véhicule. Une comptabilité qui protège votre résultat et la valeur de votre licence.
Notre valeur ajoutée
- Licence ADS traitée au compte 205 en immobilisation incorporelle non amortissable, avec une analyse documentée de sa valeur vénale face à la concurrence des VTC.
- Remboursement d'accise (ex-TICPE) structuré via le formulaire 3310-TIC, désormais annexé à la déclaration de TVA auprès de la DGFiP.
- TVA du véhicule récupérée grâce à l'exception des transports publics particuliers (BOI-TVA-DED-30-30-20), et taux de 10 % appliqué sans erreur sur vos courses.
Pour qui ?
- Artisans taxi titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS), notamment délivrée avant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
- Chauffeurs de taxi exploitant leur licence en maraude, avec compteur horokilométrique et remboursement d'accise, à la différence des VTC.
Quand faire appel à nous ?
- Avant la première échéance 2026 du remboursement d'accise, pour vérifier vos justificatifs de carburant et votre kilométrage avant la bascule vers la DGFiP.
- Au moment d'acheter, de céder ou de renouveler votre véhicule ou votre licence, pour sécuriser leur inscription à l'actif et la déduction de TVA.
Ce que vous obtenez
- Un bilan où la licence ADS et le véhicule sont correctement traités, avec la dépréciation étudiée plutôt qu'un amortissement injustifié.
- Une demande annuelle de remboursement d'accise calée dans votre cycle TVA, et un tableau de bord du coût au kilomètre.
Réponse rapide : que fait un expert-comptable taxi ?#
Un expert-comptable taxi inscrit correctement la licence ADS à l'actif (compte 205, sans amortissement), applique la TVA à 10 % sur les courses, récupère la TVA sur le véhicule par exception, sécurise le remboursement d'accise sur le carburant et rapproche les recettes du compteur horokilométrique. Il arbitre aussi avec vous le statut d'exercice : artisan en entreprise individuelle, EURL ou SASU.
Artisan taxi ou société : quel statut pour exercer ?#
Le premier choix structurant d'un chauffeur n'est pas comptable, il est juridique. Le métier s'exerce principalement sous trois formes : l'entreprise individuelle de l'artisan taxi, l'EURL et la SASU. Aucune n'est meilleure dans l'absolu. Le bon statut dépend de quatre paramètres que nous chiffrons avant toute immatriculation : votre revenu cible, votre régime social, la détention de l'ADS et votre stratégie de transmission.
L'artisan taxi en entreprise individuelle reste la forme historique du métier. Vous exploitez en votre nom, le résultat professionnel est imposé entre vos mains et, si votre licence est cessible, elle figure dans votre patrimoine professionnel. C'est la solution la plus simple à tenir au quotidien, mais elle offre peu de leviers pour piloter le niveau de rémunération d'une année sur l'autre.
L'EURL introduit un écran entre l'activité et l'exploitant. Le gérant associé unique relève du régime social des indépendants, et la société permet de dissocier ce que l'activité gagne de ce que vous prélevez réellement. La SASU repose sur une logique différente : le président relève du régime assimilé salarié, avec un bulletin de paie et une protection sociale construite autrement. Pour les exploitations en société, nous arbitrons rémunération et dividendes selon votre régime social, car le même résultat d'exploitation ne produit pas le même revenu net selon la forme retenue.
Deux profils méritent un traitement particulier. Le taxi locataire de son ADS ou de son véhicule ne porte pas ces actifs à son bilan : les loyers et redevances passent en charges, ce qui change entièrement la structure du compte de résultat et les points de contrôle. Le taxi conventionné pour le transport de malades assis facture une partie de ses courses à des organismes payeurs : les encaissements sont décalés et le suivi des créances devient un poste de gestion à part entière.
| Votre situation | Forme fréquente | Point de vigilance comptable |
|---|---|---|
| Chauffeur seul, activité stable | Entreprise individuelle | Lisibilité du revenu réel, traitement de la licence |
| Revenu à piloter, patrimoine à protéger | EURL | Arbitrage rémunération et dividendes, régime social du gérant |
| Projet de développement ou de salariat du dirigeant | SASU | Coût du statut assimilé salarié, arbitrage à simuler |
| Locataire d'ADS ou de véhicule | Selon contrat | Loyers en charges, pas d'actif au bilan |
| Taxi conventionné transport de malades assis | Toutes formes | Créances sur organismes, encaissements décalés |
Un dernier point : si votre ADS est cessible, l'apporter ou la vendre à une société n'est jamais une formalité anodine. L'opération se cadre avant l'immatriculation, pas après.
La licence ADS : le traitement comptable qui engage votre bilan#
L'autorisation de stationnement obéit au code des transports (art. L3121-2), profondément modifié par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014. Cette date coupe le parc de licences en deux régimes que rien ne rapproche.
Cessible ou incessible : tout dépend de la date de délivrance#
Pour une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014, le titulaire conserve la faculté de présenter à titre onéreux un successeur : la licence reste cessible, sous condition d'exploitation effective et continue pendant quinze ans à compter de sa délivrance, ou cinq ans à compter de la première mutation. Pour une ADS délivrée après cette loi, le texte est clair : elle est incessible, gratuite, exploitée personnellement par son titulaire et valable cinq ans renouvelables.
| Situation de la licence | Cessible ? | Traitement comptable |
|---|---|---|
| ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 | Oui, présentation d'un successeur à titre onéreux | Compte 205, non amortie, dépréciation possible |
| ADS délivrée après le 1er octobre 2014 | Non, incessible et gratuite | Pas d'actif acquis, validité 5 ans renouvelables |
La licence de taxi est-elle amortissable ?#
C'est la question que nous recevons le plus souvent, et la réponse de principe est non. Une ADS achetée (pré-2014) constitue une immobilisation incorporelle inscrite au compte 205 pour son prix d'acquisition. Elle n'est pas amortissable : le droit de présentation n'a pas de durée d'utilisation limitée, à l'image d'un fonds de commerce ou d'un droit de présentation de clientèle.
Attention à ne pas confondre amortissement et dépréciation. L'amortissement constate une perte de valeur étalée et certaine : il ne s'applique pas ici. La dépréciation, elle, reste possible si la valeur vénale de la licence baisse durablement, par exemple sous la pression des VTC. Elle se constate sur pièces, à partir d'une analyse documentée du marché des licences, pas par un pourcentage appliqué par réflexe. Pour un dossier précis, le sort fiscal d'un actif dont les effets bénéfiques seraient limités dans le temps s'examine au cas par cas au regard du CGI (art. 39, 1, 2°).
Le risque sous-estimé. Beaucoup de chauffeurs amortissent leur licence comme un matériel. Un amortissement injustifié sur une ADS non amortissable expose à un redressement en cas de contrôle, avec rappel d'impôt et pénalités. À l'inverse, oublier une dépréciation légitime quand la valeur de marché s'effondre prive d'une charge déductible. Le bon réflexe n'est ni l'un ni l'autre par défaut : c'est une analyse écrite de la valeur vénale, versée au dossier de travail.
TVA du transport de personnes : un taux réduit et une exception précieuse#
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater). Dès lors que vous êtes assujetti redevable, vous collectez donc la TVA à 10 % sur vos courses et vous déduisez la TVA sur vos dépenses professionnelles dans les conditions de droit commun.
La contrepartie est avantageuse et trop souvent ignorée. La TVA sur le véhicule est en principe exclue du droit à déduction pour les voitures de tourisme. Mais le taxi bénéficie d'une exception : le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20) cite nommément les taxis parmi les transports publics particuliers de personnes pour lesquels la TVA grevant le véhicule est déductible. Deux conditions verrouillent ce droit : une affectation exclusive du véhicule au transport public particulier de personnes, et le statut d'assujetti redevable.
Cette asymétrie mérite une remarque : vous, taxi, récupérez la TVA sur votre véhicule ; mais une entreprise cliente, elle, ne récupère pas la TVA sur ses dépenses de courses de taxi. Connaître ce double régime évite bien des malentendus en facturation.
En pratique#
L'année du renouvellement du véhicule, la TVA déduite sur l'achat dépasse fréquemment la TVA collectée sur les courses : la déclaration doit anticiper ce décalage plutôt que le subir. Nous vérifions l'éligibilité à la déduction avant la première déclaration concernée, notamment la réalité de l'affectation exclusive : un véhicule utilisé de façon significative à titre privé fragilise l'ensemble de la déduction. C'est un point que nous documentons au dossier, pas une case que l'on coche.
Charges et frais du véhicule : le résultat se joue au kilomètre#
Le résultat d'un taxi dépend étroitement du coût au kilomètre : charges d'exploitation rapportées aux kilomètres parcourus. Les postes qui le composent sont toujours les mêmes : carburant, assurance, entretien, pneumatiques, leasing éventuel. Pris isolément, aucun ne semble décisif ; cumulés, ils décident de votre revenu net. Un tableau de bord mensuel évite les dérives et prépare la déclaration : c'est l'outil qui révèle une érosion de rentabilité que le seul bilan annuel montrerait un an trop tard.
Le remboursement d'accise (ex-TICPE) : un droit qui se documente#
Les taxis bénéficient d'un remboursement partiel de l'accise sur les carburants, anciennement la TICPE. La base historique figurait à l'article 265 sexies du code des douanes ; elle est désormais recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services, à l'article L312-52.
Plusieurs changements sont à intégrer pour 2026 :
- la compétence est passée des Douanes (DGDDI) à la DGFiP pour les consommations réalisées à compter de 2025 ;
- la demande s'effectue via une annexe à la déclaration de TVA, le formulaire n° 3310-TIC ;
- le tarif forfaitaire pondéré disparaît au 1er janvier 2026 : les tarifs sont actualisés par carburant (E5, E10, gazole) et par région ;
- la demande est annuelle, avec un délai de réclamation de trois ans.
Le remboursement se gagne sur la rigueur documentaire. Conservez l'intégralité de vos factures de carburant nominatives et un suivi fiable de votre kilométrage professionnel : un dossier mal préparé, c'est un remboursement décalé d'une année entière. Nous calons ce calcul dans le cycle TVA pour qu'il ne soit jamais oublié.
Points de vigilance 2026#
L'année 2026 concentre plusieurs changements sur le poste carburant : la bascule du remboursement d'accise vers la DGFiP, la disparition du tarif forfaitaire pondéré au 1er janvier 2026 et le passage par la déclaration de TVA imposent de revoir votre routine administrative dès le premier exercice concerné. Vérifiez, avant la première échéance, que vos justificatifs de carburant sont complets et exploitables.
Compteur horokilométrique et recettes : la traçabilité qui vous protège#
Le compteur horokilométrique est la signature du taxi : il fixe le prix de la course, y compris en maraude et aux stations. Comptablement, il est aussi votre meilleur allié, car il constitue le point de départ de la justification de vos recettes.
Une part des courses se règle en espèces, et c'est précisément là que la rigueur paie. Nous demandons à nos clients chauffeurs une organisation simple et constante : un relevé régulier du compteur, une feuille de recettes tenue au jour le jour, et un rapprochement périodique entre recettes déclarées, remises d'espèces et encaissements par carte sur le relevé bancaire. Pour les taxis conventionnés, s'ajoute le suivi des facturations aux organismes payeurs, dont les règlements arrivent en décalé.
L'enjeu dépasse la bonne tenue des comptes. Une comptabilité de recettes lacunaire peut être écartée en cas de contrôle, et l'administration reconstitue alors les recettes à partir d'indices, rarement à l'avantage du chauffeur. À l'inverse, une chaîne compteur, feuille de recettes, banque, déclaration cohérente rend le dossier difficilement contestable.
Cette mécanique distingue d'ailleurs le taxi du chauffeur VTC : le VTC travaille exclusivement sur réservation préalable, sans compteur ni maraude, et n'ouvre pas droit au remboursement d'accise. Les deux métiers se ressemblent sur la route, pas dans les comptes.
Ce que fait Hayot Expertise pour les chauffeurs de taxi#
Cabinet d'expertise comptable installé au 58 rue de Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris, nous accompagnons les artisans taxis et les exploitants en société, à Paris comme partout en France, avec une réponse sous 24 à 48 heures. Concrètement, notre mission couvre :
- la tenue et la révision de votre comptabilité sur Pennylane, avec une chaîne de justification des recettes calée sur le compteur ;
- la TVA : collecte à 10 % sur les courses, déduction sur le véhicule après vérification de l'éligibilité, déclarations télétransmises ;
- le remboursement d'accise, intégré au cycle TVA via le formulaire 3310-TIC, avec contrôle des justificatifs de carburant et de kilométrage ;
- le traitement de la licence ADS : inscription au compte 205, analyse de la valeur vénale, position écrite sur la dépréciation ;
- le pilotage : tableau de bord mensuel du coût au kilomètre et du chiffre d'affaires ;
- les arbitrages : choix du statut à la création, rémunération et dividendes en société, préparation d'une cession de licence cessible.
Cas type (exemple représentatif)#
Un artisan taxi parisien, titulaire d'une ADS achetée en 2010, arrive au cabinet avec trois anomalies classiques : sa licence était amortie chaque année, le remboursement d'accise n'était demandé qu'irrégulièrement, et la TVA sur le renouvellement de son véhicule n'avait pas été récupérée. Notre intervention a consisté à reclasser la licence en immobilisation incorporelle non amortissable au compte 205, à documenter sa valeur vénale pour évaluer l'opportunité d'une dépréciation, à structurer la demande annuelle de remboursement d'accise via le formulaire 3310-TIC et à valider l'éligibilité de la TVA sur le véhicule. Cet exemple est illustratif : chaque dossier se valide sur ses propres pièces.
Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent#
- Amortir la licence ADS comme un matériel, alors qu'elle est en principe non amortissable.
- Oublier ou sous-évaluer le remboursement d'accise, faute de suivi des factures de carburant et du kilométrage.
- Perdre la TVA sur le véhicule en ignorant l'exception réservée aux transports publics particuliers de personnes.
- Appliquer le mauvais taux de TVA sur les courses, alors que le taux est de 10 %.
- Laisser les recettes en espèces sans chaîne de justification, ce qui fragilise tout le dossier en cas de contrôle.
- Négliger le suivi du coût au kilomètre, qui masque l'érosion réelle de la rentabilité.
Selon votre situation, nous vous orientons vers notre accompagnement en fiscalité d'entreprise pour arbitrer votre régime, vers notre pôle social et paie si vous employez un chauffeur, ou vers notre offre de création d'entreprise si vous structurez votre activité. Pour préparer un rendez-vous, notre simulateur de rémunération du dirigeant donne un premier ordre de grandeur de l'arbitrage entre rémunération et dividendes.
Cette page informe sur les principes applicables aux taxis ; une décision propre à votre dossier suppose l'examen de votre situation, de vos pièces et du droit en vigueur. Parlons-en lors d'un premier échange.
À jour au 12 juillet 2026. Contenu rédigé par Samuel Hayot, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et à la CNCC.
Indicateurs clés du taxi
Taux de TVA sur les courses
Formule
TVA collectée / chiffre d'affaires HT des courses
Cible
10 %
Compte d'immobilisation de la licence ADS
Formule
Prix d'acquisition inscrit sans amortissement
Cible
205
Validité d'une ADS délivrée après la loi de 2014
Formule
Durée renouvelable, licence incessible et gratuite
Cible
5 ans
Coût au kilomètre
Formule
Charges d'exploitation / kilomètres parcourus
Écosystème du secteur
Le métier de taxi combine une licence (ADS) à la valeur patrimoniale parfois élevée, un véhicule professionnel intensément utilisé et des règles fiscales spécifiques rarement réunies ailleurs : TVA des courses à 10 %, remboursement partiel de l'accise sur les carburants et déduction par exception de la TVA sur le véhicule. La rentabilité se joue au kilomètre, sur le carburant, l'entretien et les charges sociales du chauffeur. Bien tenue, la comptabilité d'un taxi sécurise à la fois le résultat annuel et la valeur de revente de la licence pour les ADS cessibles.
10 %
TVA des courses (CGI art. 279)
Incessible, 5 ans
Licence ADS après 2014
Annuelle
Demande de remboursement d'accise
3 ans
Délai de réclamation accise
Déductible (exception)
TVA véhicule taxi
Compte 205, non amorti
ADS au bilan
Chauffeurs titulaires d'une ADS cessible (pré-2014)Chauffeurs titulaires d'une ADS incessible (post-2014)Taxis locataires de leur ADS ou de leur véhiculeArtisans taxis en entreprise individuelleTaxis exploitant en EURL ou SASUTaxis conventionnés pour le transport de malades assisRepreneurs d'une licence ADS auprès d'un cédantChauffeurs en transition entre taxi et VTC
Cadre d'intervention
Piloter la comptabilité d'un taxi sans mauvaise surprise
01
Inscrire correctement la licence ADS à l'actif
Une ADS achetée (pré-2014) est une immobilisation incorporelle au compte 205, à son prix d'acquisition. Le principe est l'absence d'amortissement, car le droit de présentation n'a pas de durée limitée, comme un fonds de commerce. En cas de baisse durable de la valeur vénale, par exemple sous la pression des VTC, une dépréciation peut être constatée. Nous tranchons amortissement et dépréciation au cas par cas.
02
Sécuriser le remboursement d'accise (ex-TICPE)
Conservez toutes vos factures de carburant et vos justificatifs de kilométrage. Depuis les consommations 2025, la demande passe par la DGFiP via le formulaire 3310-TIC annexé à la TVA, une fois par an. Le tarif forfaitaire pondéré disparaissant au 1er janvier 2026, le calcul se fait désormais par carburant (E5, E10, gazole) et par région. Le délai de réclamation est de trois ans.
03
Gérer la TVA à 10 % et la déduction du véhicule
Vos courses sont soumises à la TVA à 10 %. En contrepartie, vous bénéficiez d'une exception précieuse : la TVA sur le véhicule taxi est déductible, alors qu'elle ne l'est pas pour une voiture de tourisme classique. Cette déduction exige une affectation exclusive au transport public particulier de personnes et le statut d'assujetti redevable. Nous vérifions l'éligibilité avant la première déclaration.
04
Optimiser le suivi des charges et de la rémunération
Le résultat d'un taxi dépend étroitement du coût au kilomètre : carburant, assurance, entretien, pneumatiques, leasing éventuel. Un tableau de bord mensuel évite les dérives et prépare la déclaration. Pour les exploitations en société, nous arbitrons rémunération et dividendes selon votre régime social. Le simulateur de rémunération du dirigeant donne un premier ordre de grandeur à affiner ensemble.
Vos garanties
Une expertise sur-mesure au service de votre croissance
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Stack moderne
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Contact direct
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Ressources utiles
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FAQ
Questions fréquentes
La licence de taxi (ADS) est-elle amortissable ?
En principe, non. Une ADS achetée avant la loi du 1er octobre 2014 s'inscrit à l'actif en immobilisation incorporelle au compte 205, pour son prix d'acquisition, et n'est pas amortissable : son droit de présentation n'a pas de durée d'utilisation limitée, comme un fonds de commerce. Une dépréciation reste en revanche possible si la valeur vénale baisse durablement, par exemple sous la pression des VTC ; elle se documente sur pièces. Le sort d'un dossier précis s'examine au cas par cas au regard du CGI (art. 39, 1, 2°).
Un taxi peut-il toujours vendre sa licence ?
Cela dépend de la date de délivrance. Une ADS délivrée avant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 reste cessible : le titulaire peut présenter un successeur à titre onéreux, sous condition d'exploitation effective et continue pendant quinze ans à compter de la délivrance, ou cinq ans à compter de la première mutation. Une ADS délivrée après cette loi est incessible, gratuite, exploitée personnellement et valable cinq ans renouvelables : elle ne se vend pas et ne figure pas à l'actif.
Comment se passe le remboursement d'accise (ex-TICPE) pour un taxi en 2026 ?
Depuis les consommations 2025, la compétence est passée des Douanes (DGDDI) à la DGFiP. La demande se fait une fois par an via une annexe à la déclaration de TVA, le formulaire 3310-TIC. Le tarif forfaitaire pondéré disparaît au 1er janvier 2026, remplacé par des tarifs par carburant (E5, E10, gazole) et par région. Le délai de réclamation est de trois ans. Le droit se prouve par des factures de carburant nominatives et un suivi fiable du kilométrage professionnel.
Peut-on récupérer la TVA sur l'achat du véhicule taxi ?
Oui, par exception. Le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20) cite nommément les taxis : la TVA sur le véhicule affecté exclusivement au transport public particulier de personnes est déductible, contrairement au régime général des voitures de tourisme. Deux conditions : l'affectation exclusive du véhicule à cette activité et le statut d'assujetti redevable. En sens inverse, vos clients entreprises ne récupèrent pas la TVA sur leurs dépenses de courses de taxi : les deux régimes ne se confondent pas.
Quel statut juridique choisir pour exercer en taxi ?
Entreprise individuelle, EURL ou SASU sont les formes les plus courantes. L'artisan en entreprise individuelle privilégie la simplicité ; l'EURL place le gérant au régime social des indépendants et permet d'arbitrer rémunération et dividendes ; la SASU soumet le président au régime assimilé salarié. Le choix dépend de votre revenu cible, de votre régime social, de la détention de l'ADS et de votre stratégie de transmission : nous comparons l'impact en cotisations et en impôt avant immatriculation.
Comment justifier ses recettes de taxi en cas de contrôle ?
Par une chaîne de preuves cohérente et constante : relevés du compteur horokilométrique, feuille de recettes tenue au jour le jour, rapprochement entre recettes déclarées, remises d'espèces et encaissements par carte sur le relevé bancaire, et suivi des facturations aux organismes payeurs pour les taxis conventionnés. Une comptabilité de recettes lacunaire peut être écartée par l'administration, qui reconstitue alors les recettes à partir d'indices, rarement à l'avantage du chauffeur.
Rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet réglementéMis à jour 12 juillet 20264 sources citées
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Code des transports art. L3121-2 (autorisation de stationnement, loi Thévenoud), Légifrance
- impots.gouv.fr, accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE), remboursement des taxis
- CGI art. 279 (TVA des transports de voyageurs), Légifrance
- BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20 (déduction TVA véhicules, exception transports publics particuliers)