Expert-comptable pour les taxis

Un expert-comptable taxi inscrit correctement la licence ADS à l'actif (compte 205, sans amortissement), applique la TVA à 10 % sur les courses, récupère la TVA sur le véhicule par exception, sécurise le remboursement d'accise sur le carburant et rapproche les recettes du compteur horokilométrique. Il arbitre aussi avec vous le statut d'exercice : artisan en entreprise individuelle, EURL ou SASU.

Le premier choix structurant d'un chauffeur est juridique. Le métier s'exerce principalement sous trois formes : l'entreprise individuelle de l'artisan taxi, l'EURL et la SASU. Aucune n'est meilleure dans l'absolu. Le bon statut dépend de quatre paramètres que nous chiffrons avant toute immatriculation : votre revenu cible, votre régime social, la détention de l'ADS et votre stratégie de transmission.

L'artisan taxi en entreprise individuelle reste la forme historique du métier. Vous exploitez en votre nom, le résultat professionnel est imposé entre vos mains et, si votre licence est cessible, elle figure dans votre patrimoine professionnel. C'est la solution la plus simple à tenir au quotidien, mais elle laisse peu de marge de manœuvre pour piloter le niveau de rémunération d'une année sur l'autre.

L'EURL introduit un écran entre l'activité et l'exploitant. Le gérant associé unique relève du régime social des indépendants, et la société permet de dissocier ce que l'activité gagne de ce que vous prélevez réellement. La SASU repose sur une logique différente : le président relève du régime assimilé salarié, avec un bulletin de paie et une protection sociale construite autrement. Pour les exploitations en société, nous arbitrons rémunération et dividendes selon votre régime social, car le même résultat d'exploitation ne produit pas le même revenu net selon la forme retenue.

Deux profils méritent un traitement particulier. Le taxi locataire de son ADS ou de son véhicule ne porte pas ces actifs à son bilan : les loyers et redevances passent en charges, ce qui change la structure du compte de résultat et les points de contrôle. Le taxi conventionné pour le transport de malades assis facture une partie de ses courses à des organismes payeurs : les encaissements sont décalés et le suivi des créances devient un poste de gestion à part entière.

Un dernier point : si votre ADS est cessible, son apport ou sa vente à une société se cadre avant l'immatriculation.

L'autorisation de stationnement obéit au code des transports (art. L3121-2), profondément modifié par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014. Cette date coupe le parc de licences en deux régimes.

Cessible ou incessible : tout dépend de la date de délivrance

Pour une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014, le titulaire conserve la faculté de présenter à titre onéreux un successeur : la licence reste cessible, sous condition d'exploitation effective et continue pendant quinze ans à compter de sa délivrance, ou cinq ans à compter de la première mutation. Une ADS délivrée après cette loi est incessible, gratuite, exploitée personnellement par son titulaire et valable cinq ans renouvelables.

La licence de taxi est-elle amortissable ?

La réponse de principe est non. Une ADS achetée (pré-2014) constitue une immobilisation incorporelle inscrite au compte 205 pour son prix d'acquisition. Elle n'est pas amortissable : le droit de présentation n'a pas de durée d'utilisation limitée, à l'image d'un fonds de commerce ou d'un droit de présentation de clientèle.

Attention à ne pas confondre amortissement et dépréciation. L'amortissement constate une perte de valeur étalée et certaine : il ne s'applique pas ici. La dépréciation, elle, reste possible si la valeur vénale de la licence baisse durablement, par exemple sous la pression des VTC. Elle se constate sur pièces, à partir d'une analyse documentée du marché des licences, pas par un pourcentage appliqué par réflexe. Pour un dossier précis, le sort fiscal d'un actif dont les effets bénéfiques seraient limités dans le temps s'examine au cas par cas au regard du CGI (art. 39, 1, 2°).

Le risque sous-estimé. Beaucoup de chauffeurs amortissent leur licence comme un matériel. Un amortissement injustifié sur une ADS non amortissable expose à un redressement en cas de contrôle, avec rappel d'impôt et pénalités. À l'inverse, oublier une dépréciation légitime quand la valeur de marché s'effondre prive d'une charge déductible. Le bon réflexe est une analyse écrite de la valeur vénale, versée au dossier de travail.

Le transport de voyageurs relève du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater). Dès lors que vous êtes assujetti redevable, vous collectez donc la TVA à 10 % sur vos courses et vous déduisez la TVA sur vos dépenses professionnelles dans les conditions de droit commun.

La TVA sur le véhicule est en principe exclue du droit à déduction pour les voitures de tourisme. Mais le taxi bénéficie d'une exception : le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20) cite nommément les taxis parmi les transports publics particuliers de personnes pour lesquels la TVA grevant le véhicule est déductible. Ce droit suppose deux conditions : une affectation exclusive du véhicule au transport public particulier de personnes, et le statut d'assujetti redevable.

Vous, taxi, récupérez la TVA sur votre véhicule ; mais une entreprise cliente, elle, ne récupère pas la TVA sur ses dépenses de courses de taxi. Connaître ce double régime évite bien des malentendus en facturation.

En pratique

L'année du renouvellement du véhicule, la TVA déduite sur l'achat dépasse fréquemment la TVA collectée sur les courses : la déclaration doit anticiper ce décalage. Nous vérifions l'éligibilité à la déduction avant la première déclaration concernée, notamment la réalité de l'affectation exclusive : un véhicule utilisé de façon significative à titre privé fragilise l'ensemble de la déduction. C'est un point que nous documentons au dossier.

Le résultat d'un taxi dépend étroitement du coût au kilomètre : charges d'exploitation rapportées aux kilomètres parcourus. Les postes qui le composent sont toujours les mêmes : carburant, assurance, entretien, pneumatiques, leasing éventuel. Cumulés, ils décident de votre revenu net. Un tableau de bord mensuel évite les dérives et prépare la déclaration : c'est l'outil qui révèle une érosion de rentabilité que le seul bilan annuel montrerait un an trop tard.

Le remboursement d'accise (ex-TICPE) : un droit qui se documente

Les taxis bénéficient d'un remboursement partiel de l'accise sur les carburants, anciennement la TICPE. La base historique figurait à l'article 265 sexies du code des douanes ; elle est désormais recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services, à l'article L312-52.

Plusieurs changements sont à intégrer pour 2026 :

• la compétence est passée des Douanes (DGDDI) à la DGFiP pour les consommations réalisées à compter de 2025 ;
• la demande s'effectue via une annexe à la déclaration de TVA, le formulaire n° 3310-TIC ;
• le tarif forfaitaire pondéré disparaît au 1er janvier 2026 : les tarifs sont actualisés par carburant (E5, E10, gazole) et par région ;
• la demande est annuelle, avec un délai de réclamation de trois ans.

Conservez l'intégralité de vos factures de carburant nominatives et un suivi fiable de votre kilométrage professionnel : un dossier mal préparé, c'est un remboursement décalé d'une année entière. Nous calons ce calcul dans le cycle TVA pour qu'il ne soit jamais oublié.

Points de vigilance 2026

L'année 2026 concentre plusieurs changements sur le poste carburant : la bascule du remboursement d'accise vers la DGFiP, la disparition du tarif forfaitaire pondéré au 1er janvier 2026 et le passage par la déclaration de TVA imposent de revoir votre routine administrative dès le premier exercice concerné. Vérifiez, avant la première échéance, que vos justificatifs de carburant sont complets et exploitables.

Le compteur horokilométrique est la signature du taxi : il fixe le prix de la course, y compris en maraude et aux stations. Comptablement, il constitue aussi le point de départ de la justification de vos recettes.

Une part des courses se règle en espèces. Nous demandons à nos clients chauffeurs une organisation simple et constante : un relevé régulier du compteur, une feuille de recettes tenue au jour le jour, et un rapprochement périodique entre recettes déclarées, remises d'espèces et encaissements par carte sur le relevé bancaire. Pour les taxis conventionnés, s'ajoute le suivi des facturations aux organismes payeurs, dont les règlements arrivent en décalé.

L'enjeu dépasse la bonne tenue des comptes. Une comptabilité de recettes lacunaire peut être écartée en cas de contrôle, et l'administration reconstitue alors les recettes à partir d'indices, rarement à l'avantage du chauffeur. À l'inverse, une chaîne compteur, feuille de recettes, banque, déclaration cohérente rend le dossier difficilement contestable.

Cette mécanique distingue d'ailleurs le taxi du chauffeur VTC : le VTC travaille exclusivement sur réservation préalable, sans compteur ni maraude, et n'ouvre pas droit au remboursement d'accise.

Cabinet d'expertise comptable installé au 58 rue de Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris, nous accompagnons les artisans taxis et les exploitants en société, à Paris comme partout en France, avec une réponse sous 24 à 48 heures. Concrètement, notre mission couvre :

• la tenue et la révision de votre comptabilité sur Pennylane, avec une chaîne de justification des recettes calée sur le compteur ;
• la TVA : collecte à 10 % sur les courses, déduction sur le véhicule après vérification de l'éligibilité, déclarations télétransmises ;
• le remboursement d'accise, intégré au cycle TVA via le formulaire 3310-TIC, avec contrôle des justificatifs de carburant et de kilométrage ;
• le traitement de la licence ADS : inscription au compte 205, analyse de la valeur vénale, position écrite sur la dépréciation ;
• le pilotage : tableau de bord mensuel du coût au kilomètre et du chiffre d'affaires ;
• les arbitrages : choix du statut à la création, rémunération et dividendes en société, préparation d'une cession de licence cessible.

Cas type (exemple représentatif)

Un artisan taxi parisien, titulaire d'une ADS achetée en 2010, arrive au cabinet avec trois anomalies classiques : sa licence était amortie chaque année, le remboursement d'accise n'était demandé qu'irrégulièrement, et la TVA sur le renouvellement de son véhicule n'avait pas été récupérée. Notre intervention a consisté à reclasser la licence en immobilisation incorporelle non amortissable au compte 205, à documenter sa valeur vénale pour évaluer l'opportunité d'une dépréciation, à structurer la demande annuelle de remboursement d'accise via le formulaire 3310-TIC et à valider l'éligibilité de la TVA sur le véhicule. Cet exemple est illustratif : chaque dossier se valide sur ses propres pièces.

Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent

• Amortir la licence ADS comme un matériel, alors qu'elle est en principe non amortissable.
• Oublier ou sous-évaluer le remboursement d'accise, faute de suivi des factures de carburant et du kilométrage.
• Perdre la TVA sur le véhicule en ignorant l'exception réservée aux transports publics particuliers de personnes.
• Appliquer le mauvais taux de TVA sur les courses, alors que le taux est de 10 %.
• Laisser les recettes en espèces sans chaîne de justification, ce qui fragilise tout le dossier en cas de contrôle.
• Négliger le suivi du coût au kilomètre, qui masque l'érosion réelle de la rentabilité.

Selon votre situation, nous vous orientons vers notre accompagnement en fiscalité d'entreprise pour arbitrer votre régime, vers notre pôle social et paie si vous employez un chauffeur, ou vers notre offre de création d'entreprise si vous structurez votre activité. Pour préparer un rendez-vous, notre simulateur de rémunération du dirigeant donne un premier ordre de grandeur de l'arbitrage entre rémunération et dividendes.

Cette page informe sur les principes applicables aux taxis ; une décision propre à votre dossier suppose l'examen de votre situation, de vos pièces et du droit en vigueur. Parlons-en lors d'un premier échange.

À jour au 12 juillet 2026. Contenu rédigé par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A).