Notre expertise sectorielle
Expert-comptable pour les taxis
Cabinet d'expertise comptable pour les chauffeurs de taxi : licence ADS, remboursement d'accise (ex-TICPE), TVA à 10 % et déduction de la TVA sur le véhicule.
Loading…
Réponse rapide : pourquoi un taxi a-t-il besoin d'un expert-comptable spécialisé ?#
Un expert-comptable taxi maîtrise trois règles que beaucoup de cabinets généralistes ignorent : la licence ADS s'inscrit en immobilisation incorporelle (compte 205) sans amortissement, le carburant ouvre droit au remboursement partiel d'accise (ex-TICPE), et la TVA sur le véhicule est déductible par exception. Bien tenue, votre comptabilité sécurise votre résultat et la valeur de votre licence.
Les enjeux comptables propres au métier de taxi#
Le taxi n'est pas un commerce comme un autre. Vous exploitez une activité réglementée, dont la valeur tient autant à votre carnet de courses qu'à un droit administratif : l'autorisation de stationnement, ou ADS. Cette licence pèse parfois lourd dans votre patrimoine professionnel, surtout pour les chauffeurs installés avant 2014. À cela s'ajoutent un véhicule très utilisé, un poste carburant déterminant et une fiscalité de la TVA qui mélange un taux réduit sur les courses et des règles de déduction favorables.
Dans nos dossiers de chauffeurs, les frictions les plus fréquentes viennent toujours des mêmes points : une licence mal inscrite au bilan, un remboursement d'accise oublié ou mal calculé, et une TVA sur le véhicule perdue faute de connaître l'exception applicable. Ces trois sujets justifient à eux seuls de travailler avec un cabinet qui connaît le secteur.
Notre lecture#
Pour un taxi, l'erreur la plus coûteuse n'est presque jamais une charge mal saisie : c'est un actif mal traité. La licence ADS et le véhicule représentent l'essentiel de votre capital professionnel. Leur traitement comptable détermine votre résultat imposable, votre TVA récupérable et, le jour venu, la valeur que vous pourrez transmettre. Nous concentrons donc l'attention sur ces postes avant tout le reste.
La licence ADS : un actif cessible mais non amortissable#
L'autorisation de stationnement obéit au code des transports, profondément modifié par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014.
Pour une ADS délivrée avant cette loi, le titulaire conserve la faculté de présenter à titre onéreux un successeur : la licence reste donc cessible, sous condition d'exploitation effective et continue pendant quinze ans à compter de sa délivrance, ou cinq ans à compter de la première mutation. Pour une ADS délivrée après la loi, le texte est clair : elle est incessible, gratuite, exploitée personnellement par le titulaire et valable cinq ans renouvelables.
Au plan comptable, une ADS achetée (pré-2014) constitue une immobilisation incorporelle inscrite au compte 205, pour son prix d'acquisition. Le principe est qu'elle n'est pas amortissable : le droit de présentation n'a pas de durée d'utilisation limitée, à l'image d'un fonds de commerce ou d'un droit de présentation de clientèle.
| Situation de la licence | Cessible ? | Traitement comptable |
|---|---|---|
| ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 | Oui, présentation d'un successeur à titre onéreux | Compte 205, non amortie, dépréciation possible |
| ADS délivrée après le 1er octobre 2014 | Non, incessible et gratuite | Pas d'actif acquis, validité 5 ans renouvelables |
Attention à ne pas confondre amortissement et dépréciation. L'amortissement constate une perte de valeur étalée et certaine : il ne s'applique pas ici. La dépréciation, en revanche, reste possible si la valeur vénale de la licence baisse durablement, par exemple sous l'effet de la concurrence des VTC. Pour un dossier précis, le sort fiscal d'un actif dont les effets bénéfiques seraient limités dans le temps doit être examiné au cas par cas au regard du CGI (art. 39, 1, 2°) : nous présentons le principe avec assurance, sans jamais promettre un amortissement non fondé.
Le risque sous-estimé#
Beaucoup de chauffeurs amortissent leur licence par réflexe, comme un matériel. C'est une erreur récurrente. Un amortissement injustifié sur une ADS non amortissable expose à un redressement en cas de contrôle, avec rappel d'impôt et pénalités. À l'inverse, oublier une dépréciation légitime quand la valeur de marché s'effondre prive d'une charge déductible. Le bon réflexe n'est ni l'un ni l'autre par défaut : c'est une analyse documentée de la valeur vénale.
Le remboursement d'accise (ex-TICPE) : un droit à ne pas oublier#
Les taxis bénéficient d'un remboursement partiel de l'accise sur les carburants, anciennement la TICPE. La base historique figurait à l'article 265 sexies du code des douanes ; elle est désormais recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services, à l'article L312-52.
Plusieurs changements importants sont à intégrer pour 2026 :
- La compétence est passée des Douanes (DGDDI) à la DGFiP pour les consommations réalisées à compter de 2025.
- La demande s'effectue désormais via une annexe à la déclaration de TVA, le formulaire n° 3310-TIC.
- Le tarif forfaitaire pondéré disparaît au 1er janvier 2026 : les tarifs sont actualisés par carburant (E5, E10, gazole) et par région.
- La demande est annuelle, avec un délai de réclamation de trois ans.
En pratique#
Le remboursement d'accise se gagne sur la rigueur documentaire. Nous vous demandons de conserver l'intégralité de vos factures de carburant nominatives et un suivi fiable de votre kilométrage professionnel. La bascule vers la DGFiP via la déclaration de TVA change la mécanique administrative : un dossier mal préparé, c'est un remboursement décalé d'une année entière. Nous calons ce calcul dans le cycle TVA pour qu'il ne soit jamais oublié.
TVA des courses, déduction du véhicule#
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater). Vous collectez donc la TVA à 10 % sur vos courses dès lors que vous êtes assujetti redevable.
La contrepartie est avantageuse. La TVA sur le véhicule est en principe exclue du droit à déduction pour les voitures de tourisme. Mais le taxi bénéficie d'une exception : le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20) cite nommément les taxis parmi les transports publics particuliers de personnes pour lesquels la TVA grevant le véhicule est déductible, sous réserve d'une affectation exclusive et du statut d'assujetti redevable.
Cette asymétrie mérite une remarque : vous, taxi, récupérez la TVA sur votre véhicule ; mais une entreprise cliente, elle, ne récupère pas la TVA sur ses dépenses de courses de taxi. Connaître ce double régime évite bien des malentendus en facturation.
Taxi ou VTC : une frontière qui change la comptabilité#
On nous demande souvent si la comptabilité d'un taxi et celle d'un VTC se ressemblent. La réponse est non, et la distinction est structurante. Un taxi dispose d'une ADS, peut prendre des clients en maraude, utilise un compteur horokilométrique, stationne aux stations dédiées et bénéficie du remboursement d'accise. Un VTC travaille exclusivement sur réservation préalable, sans maraude ni compteur, et n'ouvre pas droit au remboursement d'accise. Si vous exercez ou envisagez l'activité de chauffeur de réservation, consultez notre page dédiée à la comptabilité des chauffeurs VTC, dont les règles fiscales diffèrent sensiblement.
Cas type (exemple représentatif)#
Prenons un artisan taxi parisien titulaire d'une ADS achetée en 2010, qu'il a inscrite à l'actif pour son prix d'acquisition. À son arrivée chez nous, sa licence était amortie chaque année, le remboursement d'accise n'était demandé qu'irrégulièrement, et la TVA sur le renouvellement de son véhicule n'avait pas été récupérée.
Notre intervention a consisté à reclasser la licence en immobilisation incorporelle non amortissable au compte 205, à documenter sa valeur vénale pour évaluer l'opportunité d'une dépréciation face à la pression des VTC, à structurer la demande annuelle de remboursement d'accise via le formulaire 3310-TIC, et à valider l'éligibilité de la TVA sur le véhicule. Cet exemple est illustratif et ne préjuge pas du traitement d'une situation particulière : chaque dossier se valide sur ses propres pièces.
Erreurs fréquentes que nous corrigeons#
- Amortir la licence ADS comme un matériel, alors qu'elle est en principe non amortissable.
- Oublier ou sous-évaluer le remboursement d'accise, faute de suivi des factures de carburant et du kilométrage.
- Perdre la TVA sur le véhicule en ignorant l'exception réservée aux transports publics particuliers de personnes.
- Appliquer le mauvais taux de TVA sur les courses, alors que le taux est de 10 %.
- Confondre amortissement et dépréciation de la licence, ce qui fausse le résultat et fragilise un contrôle.
- Négliger le suivi du coût au kilomètre, qui masque l'érosion réelle de la rentabilité.
Points de vigilance 2026#
L'année 2026 concentre plusieurs changements. La bascule du remboursement d'accise vers la DGFiP, la disparition du tarif forfaitaire pondéré au 1er janvier 2026 et le passage par la déclaration de TVA imposent de revoir votre routine administrative dès le premier exercice concerné. Nous recommandons de vérifier, avant la première échéance, que vos justificatifs de carburant sont complets et exploitables, sous peine de décaler le remboursement.
Pourquoi Hayot Expertise pour les taxis#
Cabinet d'expertise comptable installé au 58 rue de Monceau, dans le 8e arrondissement de Paris, nous accompagnons les artisans et exploitants du transport de personnes. Nous connaissons les particularités du métier de taxi : la valeur patrimoniale de la licence, la mécanique du remboursement d'accise et l'exception de TVA sur le véhicule. Notre approche est concrète : un traitement comptable sécurisé de vos actifs, une TVA tenue sans erreur de taux, et un tableau de bord qui éclaire votre rentabilité réelle.
Selon votre situation, nous vous orientons vers notre accompagnement en fiscalité d'entreprise pour arbitrer votre régime, vers notre pôle social et paie si vous employez un chauffeur, ou vers notre offre de création d'entreprise si vous structurez votre activité. Pour estimer votre arbitrage entre rémunération et dividendes, vous pouvez préparer le rendez-vous avec notre simulateur de rémunération du dirigeant ou évaluer votre point d'équilibre avec le simulateur de seuil de rentabilité.
Cet article informe sur les principes applicables aux taxis ; une décision propre à votre dossier suppose l'examen de votre situation, de vos pièces et du droit en vigueur. Parlons-en lors d'un premier échange.
À jour au 19 juin 2026. Contenu rédigé par Samuel Hayot, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et à la CNCC.
Écosystème du secteur
Le métier de taxi combine une licence (ADS) à la valeur patrimoniale parfois élevée, un véhicule professionnel intensément utilisé et des règles fiscales spécifiques rarement réunies ailleurs : TVA des courses à 10 %, remboursement partiel de l'accise sur les carburants et déduction par exception de la TVA sur le véhicule. La rentabilité se joue au kilomètre, sur le carburant, l'entretien et les charges sociales du chauffeur. Bien tenue, la comptabilité d'un taxi sécurise à la fois le résultat annuel et la valeur de revente de la licence pour les ADS cessibles.
10 %
TVA des courses (CGI art. 279)
Incessible, 5 ans
Licence ADS après 2014
Annuelle
Demande de remboursement d'accise
3 ans
Délai de réclamation accise
Déductible (exception)
TVA véhicule taxi
Compte 205, non amorti
ADS au bilan
Chauffeurs titulaires d'une ADS cessible (pré-2014)Chauffeurs titulaires d'une ADS incessible (post-2014)Taxis locataires de leur ADS ou de leur véhiculeArtisans taxis en entreprise individuelleTaxis exploitant en EURL ou SASUTaxis conventionnés pour le transport de malades assisRepreneurs d'une licence ADS auprès d'un cédantChauffeurs en transition entre taxi et VTC
Cadre d'intervention
Piloter la comptabilité d'un taxi sans mauvaise surprise
01
Inscrire correctement la licence ADS à l'actif
Une ADS achetée (pré-2014) est une immobilisation incorporelle au compte 205, à son prix d'acquisition. Le principe est l'absence d'amortissement, car le droit de présentation n'a pas de durée limitée, comme un fonds de commerce. En cas de baisse durable de la valeur vénale, par exemple sous la pression des VTC, une dépréciation peut être constatée. Nous tranchons amortissement et dépréciation au cas par cas.
02
Sécuriser le remboursement d'accise (ex-TICPE)
Conservez toutes vos factures de carburant et vos justificatifs de kilométrage. Depuis les consommations 2025, la demande passe par la DGFiP via le formulaire 3310-TIC annexé à la TVA, une fois par an. Le tarif forfaitaire pondéré disparaissant au 1er janvier 2026, le calcul se fait désormais par carburant (E5, E10, gazole) et par région. Le délai de réclamation est de trois ans.
03
Gérer la TVA à 10 % et la déduction du véhicule
Vos courses sont soumises à la TVA à 10 %. En contrepartie, vous bénéficiez d'une exception précieuse : la TVA sur le véhicule taxi est déductible, alors qu'elle ne l'est pas pour une voiture de tourisme classique. Cette déduction exige une affectation exclusive au transport public particulier de personnes et le statut d'assujetti redevable. Nous vérifions l'éligibilité avant la première déclaration.
04
Optimiser le suivi des charges et de la rémunération
Le résultat d'un taxi dépend étroitement du coût au kilomètre : carburant, assurance, entretien, pneumatiques, leasing éventuel. Un tableau de bord mensuel évite les dérives et prépare la déclaration. Pour les exploitations en société, nous arbitrons rémunération et dividendes selon votre régime social. Le simulateur de rémunération du dirigeant donne un premier ordre de grandeur à affiner ensemble.
Vos garanties
Une expertise sur-mesure au service de votre croissance
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Stack moderne
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Contact direct
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
Un point sur votre situation ?
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
Expertise & Veille
Articles liés
Notre expertise comptable à Paris 8Accompagnement fiscalité d'entrepriseComptabilité des chauffeurs VTCExpert-comptable transport et logistiqueSimulateur de rémunération du dirigeant
Chauffeur VTC : TVA 10 %, commission Uber et déduction du véhicule
Course à 10 %, commission Uber autoliquidée à 20 %, véhicule déductible : le guide pratique de la TVA d'un chauffeur VTC, avec exemple chiffré et erreurs à éviter.
Lire l'article
Acheter une licence de taxi (ADS) : prix, comptabilisation et amortissement en 2026
Acheter une licence de taxi (ADS) en 2026 : quel prix, comment la financer, comment la comptabiliser au compte 205, et pourquoi elle ne s'amortit pas. Notre lecture d'expert-comptable.
Lire l'article
Statut juridique et imposition d'un chauffeur de taxi en 2026
EI, EURL ou SASU : quel statut pour un chauffeur de taxi et quelle imposition (BIC, IS, TVA 10 %, accise carburant, protection sociale) ? Notre lecture pour 2026.
Lire l'article
Taxi conventionné CPAM : comment se faire conventionner pour le transport assis de malades
Devenir taxi conventionné CPAM ouvre l'accès au transport assis de patients, mais impose une convention, un contingentement, une remise sur tarif et le tiers payant. Ce que cela change vraiment pour votre gestion et votre trésorerie.
Lire l'article
FAQ
Questions fréquentes
La licence de taxi (ADS) est-elle amortissable ?
En principe non. Une ADS achetée avant la loi du 1er octobre 2014 s'inscrit à l'actif en immobilisation incorporelle (compte 205) et n'est pas amortissable, son droit de présentation n'ayant pas de durée d'utilisation limitée. Une dépréciation reste possible si sa valeur vénale baisse durablement. Le traitement d'un dossier précis se valide au cas par cas.
Un taxi peut-il toujours vendre sa licence ?
Cela dépend de la date de délivrance. Une ADS délivrée avant la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 reste cessible : le titulaire peut présenter un successeur à titre onéreux, sous conditions d'exploitation effective. Une ADS délivrée après cette loi est incessible, gratuite et valable cinq ans renouvelables.
Comment se passe le remboursement d'accise (ex-TICPE) pour un taxi en 2026 ?
Depuis les consommations 2025, la compétence est passée des Douanes à la DGFiP. La demande se fait via une annexe à la déclaration de TVA (formulaire 3310-TIC), une fois par an. Le tarif forfaitaire pondéré disparaît au 1er janvier 2026, remplacé par des tarifs par carburant et par région. Le délai de réclamation est de trois ans.
Quel taux de TVA s'applique aux courses de taxi ?
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 % (CGI art. 279, b quater). Vous collectez donc la TVA à 10 % sur vos courses dès lors que vous êtes assujetti redevable, et vous déduisez la TVA sur vos dépenses professionnelles dans les conditions de droit commun, sauf exceptions propres au secteur.
Peut-on récupérer la TVA sur l'achat du véhicule taxi ?
Oui, par exception. Le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-20) cite nommément les taxis : la TVA sur le véhicule affecté exclusivement au transport public particulier de personnes est déductible, contrairement au régime général des voitures de tourisme. L'affectation exclusive et le statut d'assujetti redevable conditionnent ce droit.
Quelle différence entre la comptabilité d'un taxi et celle d'un VTC ?
Un taxi dispose d'une ADS, peut prendre des clients en maraude, utilise un compteur horokilométrique, stationne aux stations dédiées et bénéficie du remboursement d'accise. Un VTC travaille uniquement sur réservation préalable, sans maraude ni compteur, et n'a pas droit au remboursement d'accise. Les obligations comptables et fiscales diffèrent donc nettement.
Quel statut juridique choisir pour exercer en taxi ?
Entreprise individuelle, EURL ou SASU sont les formes les plus courantes. Le choix dépend de votre revenu cible, de votre régime social, de la détention de l'ADS et de votre stratégie de transmission. Nous comparons l'impact en cotisations et en impôt avant immatriculation, sans formule unique applicable à tous les chauffeurs.
Article rédigé par Samuel Hayot
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet reglementeMis a jour 19 juin 20264 sources citees
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources du dossier
Sources officielles et de reference citees pour cette page.
- Code des transports art. L3121-2 (autorisation de stationnement, loi Thévenoud), Légifrance
- impots.gouv.fr, accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE), remboursement des taxis
- CGI art. 279 (TVA des transports de voyageurs), Légifrance
- BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20 (déduction TVA véhicules, exception transports publics particuliers)