Taxi conventionné CPAM : comment se faire conventionner pour le transport assis de malades

Pour devenir taxi conventionné CPAM, vous devez détenir une autorisation de stationnement (ADS) valide, exploiter le véhicule, puis signer la convention type départementale avec la Caisse primaire d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale. Ce conventionnement vous autorise à facturer à l'Assurance maladie le transport assis de patients prescrit médicalement, en tiers payant.

Le transport de malades assis prescrit par un médecin peut être pris en charge par l'Assurance maladie. Mais un taxi ne peut pas facturer ces courses à la CPAM par défaut : il doit au préalable être conventionné.

Concrètement, le conventionnement est la signature d'une convention type, propre à chaque département, entre l'exploitant du taxi et la CPAM. Cette convention fixe le cadre de la prise en charge : tarifs applicables, remise consentie, règles de facturation et de tiers payant. Le fondement juridique est l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Sans cette convention, un taxi reste un taxi classique : il peut transporter des patients, mais le client paie l'intégralité de la course et se fait éventuellement rembourser lui-même. Avec la convention, le taxi devient un acteur du transport sanitaire assis et accède à une patientèle récurrente.

Deux conditions de base structurent l'accès au conventionnement :

• détenir une autorisation de stationnement (ADS) valide, le titre qui permet d'exercer l'activité de taxi ;
• exploiter effectivement le véhicule rattaché à cette ADS ;
• déposer une demande auprès de la CPAM du département et signer la convention type proposée.

Dans les dossiers de création ou de reprise d'activité taxi, c'est souvent l'enchaînement de ces étapes qui pose des frictions : l'ADS s'obtient ou se cède selon des règles locales, et la demande de conventionnement vient ensuite. Il est prudent d'anticiper le calendrier, car le conventionnement n'est pas automatique.

Point souvent sous-estimé : le conventionnement est contingenté. Chaque département fixe un nombre maximal de taxis conventionnés, une forme de numerus clausus local. Lorsque ce quota est atteint, votre demande peut être placée en liste d'attente.

C'est une donnée stratégique avant tout projet d'installation orienté transport sanitaire. Si vous achetez une ADS en comptant sur les recettes du transport assis, vérifiez d'abord la disponibilité du conventionnement dans le département visé. Un véhicule équipé et une ADS valide ne garantissent pas l'accès immédiat à la convention.

En signant la convention, vous acceptez deux contreparties majeures.

D'abord, les courses conventionnées suivent un cadre tarifaire défini par la convention, distinct de votre liberté tarifaire habituelle sur les courses classiques.

Ensuite, en échange du tiers payant et de l'accès à cette patientèle, vous consentez une remise sur le tarif préfectoral applicable. Le taux de cette remise est négocié dans la convention et varie selon les départements. Autrement dit, une course conventionnée se facture à un niveau inférieur à une course classique équivalente. C'est le prix d'entrée d'un flux d'activité régulier et adressé.

Le taxi conventionné pratique le tiers payant : le patient ne règle pas la part prise en charge par l'Assurance maladie. Vous facturez directement cette part obligatoire à la CPAM, généralement par télétransmission, avec transmission des pièces justificatives (dispositif de numérisation type SCOR).

L'effet sur la trésorerie est concret : vous réalisez la course, mais l'encaissement de la part CPAM intervient avec un décalage. Cette part doit être suivie comme une créance, au même titre qu'une facture client en attente de règlement. Plus la part de votre chiffre d'affaires issue du conventionné est élevée, plus ce décalage pèse sur votre besoin en fonds de roulement.

Le transport de voyageurs, y compris le transport de malades assis par taxi, relève du taux réduit de TVA de 10 % (article 279 du code général des impôts). Ce taux s'applique que la course soit classique ou conventionnée.

Côté pilotage, le conventionnement transforme le modèle économique. Vous gagnez un flux récurrent et identifié, mais vous subissez un décalage de paiement et une remise sur tarif. La rentabilité ne se lit donc plus seulement à la course : elle se pilote sur trois leviers, le volume d'activité, le délai d'encaissement de la CPAM, et le mix entre courses conventionnées et courses classiques.

• Vérifier que votre ADS est valide et que vous exploitez le véhicule rattaché.
• Confirmer la disponibilité du conventionnement dans le département (contingentement).
• Déposer la demande auprès de la CPAM et lire attentivement la convention type.
• Mesurer l'effet de la remise sur votre tarif effectif par course.
• Mettre en place un suivi des créances CPAM et du délai d'encaissement.
• Distinguer en comptabilité les recettes conventionnées et les courses classiques.
• Anticiper l'impact du décalage de paiement sur votre trésorerie.

Un exploitant qui bascule une part importante de son activité vers le conventionné voit souvent son chiffre d'affaires se stabiliser, mais sa trésorerie se tendre les premiers mois : les courses sont réalisées, l'encaissement CPAM arrive plus tard. Le réflexe de gestion consiste alors à provisionner cette créance, à suivre le délai réel de règlement et à arbitrer le mix d'activité pour ne pas dépendre uniquement du flux conventionné.

Le conventionnement est un levier de développement solide, à condition de l'inscrire dans un pilotage rigoureux. Si vous structurez ou reprenez une activité de taxi orientée transport sanitaire, notre cabinet vous accompagne sur le suivi des recettes, le pilotage de la trésorerie et la fiscalité propre au secteur : voir notre page dédiée à l'expert-comptable pour les taxis.

Cet article informe sur le cadre général. Une décision propre à votre situation suppose l'examen de votre dossier, de votre département et des règles en vigueur.