Expert-comptable bureau d'études et ingénierie

Un bureau d'études techniques est une entreprise de prestations intellectuelles qui conçoit, calcule et prescrit pour le compte d'un maître d'ouvrage ou d'un autre constructeur, sans exécuter les travaux. On parle aussi de société d'ingénierie ou de cabinet d'ingénieurs-conseils. Ses missions se vendent au forfait ou en régie, se produisent sur plusieurs mois et relèvent en principe de la convention Syntec (IDCC 1486).

L'expert-comptable d'un bureau d'études intervient sur quatre points que la comptabilité générale ne traite pas seule :

• la reconnaissance du chiffre d'affaires, à l'achèvement ou à l'avancement, avec les travaux en cours et les factures à établir qui en découlent ;
• l'assiette du crédit d'impôt recherche et le seuil de dépenses du statut JEI, établis à partir des temps passés par affaire et non des factures émises ;
• la clause de révision de prix, indexée sur l'indice Syntec, qui ne protège la marge que si elle est calculée et facturée à chaque échéance ;
• la marge par affaire, seule lecture qui dise si un contrat gagné a été rentable.

S'y ajoutent la tenue, la fiscalité et la paie sous convention Syntec.

Ces quatre métiers sont souvent confondus, alors qu'ils n'ont ni le même modèle de facturation ni les mêmes risques comptables. Un bureau d'études techniques vend une prestation intellectuelle d'ingénierie : notes de calcul, dimensionnement, structure, fluides, thermique, environnement, process industriel. Il engage des heures d'ingénieur pour produire un livrable technique, le plus souvent au forfait, sur des missions qui s'étalent sur plusieurs mois et franchissent la clôture. C'est cette combinaison, forfait plus durée, qui déclenche toute la mécanique comptable décrite plus bas.

Un BET n'est pas une entreprise de travaux. Tout ce qui touche au chantier (TVA multi-taux sur travaux, autoliquidation de la sous-traitance, retenue de garantie, caisse de congés du bâtiment) appartient au BTP. Un BET auquel on applique une comptabilité de chantier hérite d'un plan de comptes qui ne répond à aucune de ses vraies questions.

C'est le cœur du dossier. Un BET signe une étude au forfait, la facture selon un échéancier négocié (à la commande, à la remise de l'avant-projet, à la livraison), et son exercice se clôture au milieu. Le chiffre d'affaires de l'exercice n'est ni ce qui a été facturé, ni ce qui a été encaissé : il dépend de la méthode retenue pour les contrats à long terme.

Le plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03) traite ces contrats aux articles 622-1 et suivants, sous le nom de contrats à long terme.

Le point de départ est l'article 622-2 : un contrat à long terme se comptabilise soit selon la méthode à l'achèvement, soit selon la méthode à l'avancement. C'est un choix de l'entité, et non une obligation ; au 1er janvier 2026, l'avancement ne figure pas parmi les méthodes de référence du plan comptable général. L'article 622-3 ne s'applique donc que si vous avez retenu l'avancement : dans ce cas, et si le résultat à terminaison peut être estimé de façon fiable, le résultat est constaté en appliquant le pourcentage d'avancement au résultat à terminaison. Vous reconnaissez alors le chiffre d'affaires et la marge au rythme réel de production de l'étude. L'argument en faveur de l'avancement est un argument de pilotage et de lecture bancaire, pas une exigence comptable.

L'article 622-4 organise le repli : lorsque le résultat à terminaison ne peut pas être estimé de façon fiable, aucun profit n'est dégagé et le chiffre d'affaires constaté est limité au montant des charges ayant concouru à l'exécution du contrat. Le contrat ressort à résultat nul : les coûts sont couverts, aucune marge n'est anticipée. Ce n'est pas une sanction, c'est une prudence.

Toute la question devient donc : le résultat de vos contrats est-il estimé de façon fiable ? L'article 622-5 y répond par trois critères :

1. la possibilité d'identifier clairement le montant total des produits du contrat ;
2. la possibilité d'identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat ;
3. l'existence d'outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d'avancement et de réviser, au fur et à mesure de l'avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat.

Notre lecture. Le troisième critère est celui que personne ne lit et que tout le monde subit. Il ne demande pas une intention, il demande un outil. Un bureau d'études sans comptabilité analytique par affaire et sans feuilles de temps imputées par ingénieur et par contrat n'est pas, au sens du PCG, en mesure de justifier un pourcentage d'avancement. Il bascule mécaniquement dans le régime de l'article 622-4 : chiffre d'affaires limité aux charges ayant concouru à l'exécution du contrat, marge écrasée à zéro sur tous les contrats en cours à la clôture. Or ce sont exactement les mêmes feuilles de temps qui portent l'assiette du crédit d'impôt recherche. Un seul défaut d'organisation, le temps non imputé par affaire, fait tomber les deux : l'avancement et le CIR.

En pratique, deux comptes portent l'essentiel. Les travaux en cours (TEC) constatent la production réalisée et non encore reconnue en chiffre d'affaires, valorisée au coût de production. Les factures à établir (FAE) constatent le produit acquis, correspondant à un avancement réel, mais non encore facturé. Symétriquement, les produits constatés d'avance neutralisent un acompte qui court devant la production.

Un mécanisme mérite une attention particulière, car c'est le seul qui fait entrer dans les comptes, avant la livraison, la perte d'une affaire déficitaire : la provision pour perte à terminaison. Dès qu'une perte globale devient probable sur un contrat, c'est-à-dire lorsque son coût total estimé à terminaison dépasse le prix total du contrat, l'article 622-6 du PCG impose de provisionner cette perte globale, sous déduction des pertes déjà constatées, et non la seule quote-part de l'exercice, que l'on retienne l'avancement ou l'achèvement. La provision se comptabilise au compte 1516, provisions pour pertes sur contrats. Un forfait qui dérive pèse ainsi sur le résultat dès que sa perte devient probable, et non à la livraison.

Point de méthode souvent oublié : la décision d'adopter l'avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date (article 622-7), et la méthode retenue est mentionnée dans l'annexe. Un BET ne peut pas reconnaître à l'avancement les contrats bénéficiaires et à l'achèvement les contrats douteux : cette asymétrie est ce que la norme interdit.

Le risque sous-estimé n'est pas fiscal, il est bancaire. Un BET qui bascule à l'achèvement présente un résultat en dents de scie, suspendu à la date de livraison de deux ou trois gros contrats : le banquier y lit une volatilité et une perte un exercice sur deux. La même entreprise, à carnet de commandes identique, présentée à l'avancement, montre une marge régulière et lisible.

Un exemple chiffré : le même contrat à l'avancement et à l'achèvement#

Une mission d'ingénierie est vendue 80 000 € HT. Son coût de production est estimé à 56 000 €, soit un résultat à terminaison de 24 000 €. À la clôture, les temps saisis et les frais engagés sur l'affaire totalisent 21 000 €, soit un avancement de 37,5 % (21 000 / 56 000), mesuré par les coûts comme l'article 622-3 le permet.

À l'avancement, on rapproche ce qui a déjà été facturé du chiffre d'affaires reconnu. Si le bureau d'études a déjà comptabilisé 40 000 € de factures d'échéancier en chiffre d'affaires, l'écart de 10 000 € se neutralise en produits constatés d'avance (compte 487). S'il n'a facturé que 12 000 €, les 18 000 € manquants se constatent en factures à établir (compte 4181). À l'achèvement, les 21 000 € de coûts sont portés en travaux en cours (compte 34) et le résultat attend la livraison.

Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement par défaut, et l'exigibilité d'après les débits n'existe que sur option (CGI, article 269-2-c). Un bureau d'études ne reverse donc la taxe qu'une fois payé, sauf s'il a expressément opté pour les débits, auquel cas elle devient exigible dès la facturation.

Ce point se combine avec la reconnaissance à l'avancement : une facture à établir n'est pas une facture. Au régime de droit commun, celui de l'encaissement, le produit constaté en FAE à la clôture ne rend aucune TVA exigible tant que le client n'a pas payé. Sous l'option pour les débits, l'exigibilité suit le débit du compte client, qui coïncide en pratique avec l'émission de la facture (BOI-TVA-BASE-20-50-10) ; la taxe afférente aux factures à établir s'enregistre en attente, au compte 44587. Confondre l'avancement comptable avec l'exigibilité conduit soit à reverser une taxe non due, soit à en oublier une qui l'est.

L'arbitrage encaissement contre débits dépend d'abord des délais de paiement réels de vos clients. Le droit fixe des plafonds, que le tableau ci-dessous résume ; dans les faits, les retards existent, et c'est sur eux que se mesure l'effet de trésorerie. Rester à l'encaissement protège la trésorerie : la taxe n'est reversée qu'une fois le client payé. Opter pour les débits simplifie le suivi et permet au client B2B de déduire dès réception de la facture, mais fait avancer la TVA avant l'encaissement. Dans tous les cas, un acompte encaissé rend la TVA exigible immédiatement, même aux débits.

Le détail des pénalités et des sanctions figure dans notre article sur les délais de paiement entre entreprises.

La réforme de la facturation électronique entre dans ce choix. Depuis le 1er septembre 2026, tout bureau d'études assujetti doit être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. L'émission des factures électroniques et la transmission des données de transaction ne visent à cette date que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, elles commencent le 1er septembre 2027. Le choix de l'exigibilité y pèse aussi : pour une prestation dont la TVA est due à l'encaissement, le bureau d'études devra transmettre la date et le montant de chaque encaissement (statut « Encaissée » d'une facture électronique, ou flux de données de paiement), alors qu'une option pour les débits l'en dispense. Nous chiffrons l'effet de trésorerie contre la simplicité avant toute option ; le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique 2026.

À compter du 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, à droit constant pour l'essentiel ; les références au CGI restent admises dans les factures et les contrats jusqu'au 30 juin 2028.

L'indice Syntec est publié mensuellement par la Fédération Syntec. Contrairement à une idée répandue, il n'est pas publié par l'INSEE : le confondre conduit à rédiger des clauses inapplicables.

Il mesure l'évolution du coût de la main-d'œuvre pour des prestations essentiellement intellectuelles, ce qui en fait l'indice naturel du contrat d'ingénierie. Sa fonction est contractuelle : il sert d'indice de révision du prix. La formule usuelle est P1 = P0 x (S1 / S0), où S0 est l'indice de référence retenu à la signature et S1 l'indice du mois de révision. La Fédération Syntec publie désormais un indice révisé, dont le point de référence est fixé à décembre 2019 ; le raccordement avec l'ancien indice s'est fait en août 2022, par un coefficient de 0,97975 (280,6 / 286,4) à appliquer à l'indice révisé pour un contrat signé avant cette date. Vérifiez donc la base d'indice avant tout calcul. À titre de repère, l'indice révisé d'août 2026, publié le 30 septembre 2026, s'établit à 320,4, soit 313,9 après raccordement pour un contrat signé avant août 2022.

Un BET signe une étude pluriannuelle en année N sur la base d'un coût d'ingénieur donné, et livre en N+2 avec des salaires qui ont augmenté entre-temps. Sans clause de révision, l'inflation salariale sort de sa marge. Trois défauts sont possibles : aucune clause au contrat, une clause présente mais jamais appliquée faute de suivi, ou une clause rédigée sur un mauvais indice. La révision de prix est un point de marge : elle mérite d'être calculée, facturée et suivie affaire par affaire.

Le CIR est, pour un BET, une évidence et un piège : l'activité produit de la connaissance technique, mais la prestation vendue au client n'est pas, en elle-même, de la recherche. Est éligible la levée d'un verrou scientifique ou technique, pas l'application, même savante, de méthodes connues à un projet client. Séparer les deux dans les temps saisis est la seule façon de rendre l'assiette défendable.

Les paramètres au 1er janvier 2026, tels qu'ils figurent au CGI (article 244 quater B) :

Deux évolutions doivent être intégrées au calcul, sous peine de surestimer le crédit attendu. Le forfait de fonctionnement assis sur les dépenses de personnel a été ramené de 43 % à 40 % pour les dépenses engagées depuis le 15 février 2025. Et plusieurs postes sont sortis de l'assiette : frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, dépenses de veille technologique (autrefois retenues dans la limite de 60 000 euros), doublement d'assiette des jeunes docteurs. La loi de finances pour 2026 a maintenu le dispositif, sans réforme des taux.

Une confusion mérite d'être démentie sans détour, car elle circule jusque dans des business plans : il n'existe pas de taux de CIR majoré au titre du statut JEI. Les seules majorations de taux sont géographiques. Pour le CII, elles visent les départements d'outre-mer (60 %) et la Corse (35 % ou 40 %). Un BET qui a construit sa trésorerie prévisionnelle sur un CIR « bonifié JEI » découvrira l'écart au moment du remboursement.

Chiffrez un premier ordre de grandeur avec notre simulateur CIR et JEI. Notre mission financement de l'innovation porte sur le cadrage comptable et fiscal du crédit : assiette, suivi des temps, calcul et formulaire 2069-A-SD, en cohérence avec la reconnaissance à l'avancement. Le dossier technique (état de l'art, verrous, travaux menés) est rédigé par vos ingénieurs ou par un cabinet spécialisé.

Un BET a une particularité qui le distingue d'un laboratoire ou d'un éditeur de logiciels : ses ingénieurs travaillent, le même jour, sur des missions client facturées et, parfois, sur la levée d'un verrou technique. Les deux sortent des mêmes cerveaux, des mêmes bureaux et des mêmes feuilles de temps. C'est précisément cette porosité qui rend l'assiette fragile quand elle n'est pas tracée.

La frontière entre la prestation et la recherche. Une étude vendue au forfait, même techniquement exigeante, reste l'application de méthodes connues à un cas particulier : elle n'est pas éligible du seul fait de sa difficulté. Est éligible le travail mené pour lever une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de résoudre, au sens du manuel de Frascati, le référentiel de l'OCDE sur lequel l'administration s'appuie pour apprécier ce type de verrou. Un BET qui déclare un pourcentage de son chiffre d'affaires d'ingénierie, sans avoir isolé les heures correspondantes, présente une assiette qu'il ne pourra pas défendre.

Les heures, pas les factures. L'assiette se construit à partir des dépenses de personnel affectées à la recherche, majorées du forfait de fonctionnement (75 % des dotations aux amortissements et 40 % des dépenses de personnel). Le point de départ est donc une saisie des temps par ingénieur, par projet et par nature de tâche, tenue en continu. Reconstituer les temps de mémoire en fin d'exercice, à quelques semaines du dépôt de la liasse, est le scénario qui se termine mal.

Une assiette qui a changé. Une réserve à connaître avant de renoncer à un poste réel : les frais de brevets sortis de l'assiette du CIR, comme ceux de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles, demeurent pris en compte au titre du crédit d'impôt innovation, pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement européen, dans le plafond commun de 400 000 € par an et pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027. Un dossier reconduit d'une année sur l'autre, sans reprise des paramètres issus de la loi de finances pour 2025, surévalue le crédit et fabrique lui-même son propre redressement. Le crédit se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, à télétransmettre, pour une société à l'IS, au plus tard avec le relevé de solde n° 2572.

Un bureau d'études qui fait de la recherche pour ses clients. Une entreprise peut retenir dans son propre CIR les dépenses de recherche qu'elle confie à un organisme agréé par le ministère chargé de la recherche (CGI, art. 244 quater B, II d bis). Pour un bureau d'études, l'agrément ouvre une porte commerciale, avec une contrepartie : la même dépense ne compte qu'une fois. Le bureau d'études agréé exclut de sa propre assiette les dépenses engagées pour ces travaux, sauf si son client ne peut pas bénéficier du crédit, une entreprise étrangère par exemple (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20). Chez le client, ces dépenses entrent dans la limite de trois fois ses autres dépenses de recherche et de 2 millions d'euros par an, portée à 10 millions d'euros en l'absence de lien de dépendance. L'agrément est délivré par le ministère, en principe pour trois ans, sur une demande déposée dans l'outil CIROCO ; le guide du CIR 2025 indiquait un délai moyen de traitement de huit mois.

Le rescrit, avant d'engager les dépenses. Quand l'éligibilité d'un projet se discute, le rescrit CIR permet d'interroger l'administration en amont (livre des procédures fiscales, art. L. 80 B, 3°). La demande se dépose au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, soit au plus tard le 15 novembre pour une société à l'IS dont l'exercice coïncide avec l'année civile ; faute de réponse motivée dans les trois mois, l'administration est réputée avoir donné son accord.

Le statut de jeune entreprise innovante (CGI, article 44 sexies-0 A) reste accessible à beaucoup de bureaux d'études, à condition de raisonner sur le régime actuel et non sur celui que décrivent encore des dizaines d'articles en ligne. La condition de dépenses est désormais fixée à 20 % au moins des charges fiscalement déductibles de l'exercice consacrées à la recherche. L'ancien seuil de 15 % ne vaut plus que pour les exercices clos avant le 1er mars 2025. Entre 5 % et 20 % de dépenses de recherche et développement, l'entreprise relève du statut de jeune entreprise de croissance (JEC), assorti d'une condition d'indicateurs de performance économique. S'y ajoutent les conditions classiques : moins de huit ans (condition d'âge applicable aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2023), PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), capital détenu pour moitié au moins par des personnes physiques, absence de création par concentration ou restructuration.

L'avantage, lui, a changé de nature. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est supprimée pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Ce qui subsiste, et qui reste très significatif pour un BET dont les salaires d'ingénieurs constituent l'essentiel des charges, c'est l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les personnels affectés à la recherche. Elle s'applique dans une double limite : 4,5 SMIC par salarié (8 401,58 euros par mois) et 5 PASS par établissement (240 300 euros par an, pour un PASS 2026 de 48 060 euros). Cette exonération sociale reste ouverte aux entreprises créées avant le 31 décembre 2028, et la loi de finances pour 2026 (article 40) a prorogé jusqu'à la même date les exonérations de CFE et de taxe foncière que les collectivités peuvent accorder. Un bureau d'études créé en 2026 reste donc éligible à l'exonération sociale, contrairement à une idée répandue qui fermait cette fenêtre fin 2025.

Le CIR et le statut JEI se cumulent. Ce cumul, correctement documenté, change la trajectoire de trésorerie d'un jeune bureau d'études.

Les BET relèvent en principe de la convention Syntec (IDCC 1486), et leurs ingénieurs sont souvent au forfait annuel en jours. Le point propre au bureau d'études tient en une phrase : le forfait-jours dispense de décompter les heures, il ne dispense pas de suivre le temps passé par affaire. Deux objets différents, l'un relevant du droit du travail, l'autre de l'article 622-5 du PCG et de l'assiette du CIR. Le dirigeant qui répond « mes ingénieurs sont au forfait, donc je ne suis pas les temps » se prive des deux.

Le code NAF attribué par l'INSEE ne décide pas de la convention collective : la convention applicable est celle de l'activité principale réellement exercée par l'employeur (code du travail, art. L. 2261-2), le code n'étant qu'un indice. La nomenclature range les métiers voisins sous des codes distincts :

Une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2027 (décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025) : le code attribué sera alors à revérifier. Un doute sur l'activité principale se tranche avant la première embauche : il commande les salaires minima, les conditions du forfait-jours et la prévoyance.

La comptabilité générale d'un BET dit peu de choses utiles. La marge se gagne ou se perd affaire par affaire, sur des contrats dont personne ne mesure la dérive avant la livraison. L'alerte la plus précoce est l'écart entre l'avancement des coûts et l'avancement technique : un forfait qui a consommé 60 % de son budget d'heures pour 40 % des livrables produits appelle une décision avant la livraison, pas après. Les huit indicateurs présentés plus bas, dans les cartes de pilotage, sont ceux que nous mettons en place ; aucun ne figure dans un plan de comptes standard.

• Facturer, c'est reconnaître. Le chiffre d'affaires est calé sur l'échéancier de facturation, pas sur l'avancement réel : le résultat devient un artefact de la négociation.
• Des feuilles de temps déclaratives, remplies en fin de mois de mémoire. Elles ne valident ni l'avancement, ni l'assiette du CIR, et ne résistent pas à un contrôle.
• Une assiette CIR calquée sur l'ingénierie facturée au client, passée en bloc en recherche. C'est le redressement le plus prévisible du secteur.
• Un CIR calculé avec un forfait de fonctionnement à 43 %, alors qu'il est à 40 % depuis le 15 février 2025, ou incluant encore les frais de brevets et la veille technologique.
• Une clause de révision Syntec jamais activée, ou indexée sur un indice qui n'existe pas.
• Des travaux en cours valorisés au prix de vente au lieu du coût de production, ce qui constate une marge non encore acquise.

La question se pose pour tout bureau d'études du bâtiment, et la réponse n'est pas uniforme. La présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil pèse sur les constructeurs, et l'article 1792-1 range parmi eux « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ». Deux conditions se cumulent donc : intervenir en qualité de technicien sur l'ouvrage, et être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Ce qui en découle en pratique : un bureau d'études qui conçoit une structure, des fluides ou une installation technique dans le cadre d'un marché passé avec le maître de l'ouvrage entre dans le champ, avec l'obligation d'assurance qui l'accompagne. Un bureau d'études qui intervient en sous-traitance d'un autre constructeur, sans contrat direct avec le maître de l'ouvrage, ou dont la mission ne porte pas sur l'ouvrage lui-même, n'y entre pas de la même façon. La distinction se lit dans le contrat, pas dans l'intitulé de l'activité, et elle commande la prime d'assurance comme le provisionnement des litiges.

Beaucoup de bureaux d'études commencent par un ingénieur seul, sous son nom. Trois cadres coexistent ; le bon dépend du chiffre d'affaires, des investissements et du projet de recruter.

En libéral, un ingénieur-conseil cotise à la CIPAV pour sa retraite et son régime d'invalidité-décès. Le passage en société devient pertinent quand il faut recruter, investir ou laisser des bénéfices dans l'entreprise ; nous le simulons sur vos chiffres avant toute décision. Pour une activité de conseil sans dimension d'ingénierie, notre page expert-comptable pour consultants est plus adaptée.

Nos honoraires dépendent de la structure (ingénieur-conseil ou société), du volume et des missions à forte valeur comme le CIR. Ils sont fixés dans la lettre de mission, sans surprise.

Un devis chiffré vous est adressé sous 24 à 48 heures ouvrées après réception des pièces demandées.

Notre conviction. Dans un bureau d'études, tout se joue sur une seule discipline : imputer le temps par affaire. C'est elle qui autorise la reconnaissance à l'avancement au sens du PCG, elle qui construit une assiette de CIR défendable, elle qui rend la marge lisible affaire par affaire. Un même relâchement fait tomber les trois. Notre rôle n'est pas de tenir des comptes exacts une fois l'an, c'est d'installer, dès la lettre de commande, l'organisation qui transforme vos comptes en instrument de décision plutôt qu'en constat tardif.

Le cabinet est dirigé par Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A), membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Cabinet Hayot Expertise, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Concrètement : comptabilité analytique par affaire et suivi des temps, reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement avec la documentation exigée par l'article 622-5, travaux en cours et factures à établir à la clôture, cadrage comptable et fiscal du CIR et du CII, conditions JEI et exonération de cotisations patronales, révision des prix par l'indice Syntec, tenue comptable, fiscalité et paie.

Un premier échange permet de dire, sur pièces, si vos contrats en cours sont reconnus correctement et si votre organisation des temps tient les deux exigences : celle du PCG et celle du CIR.

À jour au 2 octobre 2026. Contenu informatif relu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.