Créer une société en France quand on est étranger : guide 2026

Oui. Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse bénéficient d'une pleine liberté d'établissement : mêmes droits que les citoyens français, aucune autorisation particulière. Les ressortissants de pays hors UE peuvent eux aussi créer ou détenir une société française sans avoir à vivre en France : la forme juridique, le capital et les statuts sont libres. La contrainte ne joue que sur le plan de l'immigration, s'ils veulent résider physiquement en France et y exploiter l'entreprise : un visa de long séjour est alors exigé (par exemple le titre « talent-porteur de projet », parcours création d'entreprise, ancien passeport talent, qui suppose un projet réel et sérieux et un financement du projet d'au moins 30 000 €).

Trois formes couvrent 90 % des cas : (1) SASU : SAS à associé unique, la mieux adaptée aux start-up de la tech, à la levée de fonds, aux BSPCE et à une stratégie de dividendes ; président assimilé salarié. (2) EURL : SARL à associé unique, la mieux adaptée aux consultants et indépendants en solo qui gagnent plus de 30 000 € par an ; gérant TNS, aux charges sociales divisées par deux. (3) SAS à plusieurs associés : pour les projets avec cofondateurs ou investisseurs. Les succursales de sociétés étrangères sont également possibles, mais plus lourdes à faire fonctionner. Évitez la micro-entreprise, sauf si vous résidez en France à temps plein et que le chiffre d'affaires reste faible.

Pas nécessairement : le capital doit être déposé auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire, qui délivre l'attestation de dépôt des fonds exigée pour l'immatriculation. Les banques traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale) demandent les pièces de connaissance du client (KYC) et, souvent, la présence physique d'un dirigeant. Les néobanques Qonto et Shine acceptent dans de nombreux cas une entrée en relation entièrement à distance pour les fondateurs non résidents (KYC par vidéo). Boursorama Pro et Revolut Business sont des alternatives. Comptez 1 à 3 semaines pour les banques traditionnelles, 24 à 72 h pour les néobanques.

Le titre « talent-porteur de projet » (parcours création d'entreprise, ancien passeport talent) est un titre de séjour pluriannuel renouvelable destiné aux fondateurs étrangers, valable 4 ans au plus. Conditions : un projet d'entreprise réel et sérieux, un financement du projet d'au moins 30 000 €, un diplôme de niveau master OU 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable, et des ressources au moins égales au SMIC brut annuel à temps plein, soit 22 404,20 € (environ 1 867 € brut par mois), et non un montant net. La demande se fait auprès du consulat de France avant l'arrivée. Délai de traitement : 2 à 4 mois. Les autres catégories de titres « talent » couvrent les porteurs d'un projet économique innovant reconnu par le ministère chargé de l'économie (sans seuil de 30 k€), les travailleurs hautement qualifiés et les salariés en mobilité intragroupe.

La France vous considère comme résident fiscal dès lors qu'un seul de ces critères est rempli (article 4 B du CGI) : (1) foyer ou lieu de séjour principal en France ; (2) activité professionnelle principale en France ; (3) centre des intérêts économiques en France. La résidence fiscale entraîne l'imposition en France des revenus mondiaux (avec l'allègement prévu par les conventions contre la double imposition). Si vous restez hors de France, vous n'êtes imposé en France que sur vos revenus de source française : la société paie l'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices, les dividendes supportent une retenue à la source (12,8 % pour une personne physique, ou le taux conventionnel), et la rémunération d'un travail exercé en France reste imposable en France. Chaque situation est unique : obtenez une position fiscale écrite avant de vous installer.

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) est une incitation forte pour les étrangers qui arrivent en France pour y occuper un emploi. Avantages ouverts pendant 8 ans au plus aux salariés recrutés à l'étranger : (1) exonération de la prime d'impatriation, pour son montant réel ou, sur option, à hauteur de 30 % de la rémunération nette, et exonération de la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, dans les plafonds prévus par la loi ; (2) exonération d'impôt de 50 % sur certains revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances, plus-values de cession de titres), lorsque la personne qui les verse (pour les plus-values, le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés) est établie dans un pays lié à la France par une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative ; (3) impôt sur la fortune immobilière (IFI) limité aux biens immobiliers situés en France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation (article 964 du CGI). Conditions : ne pas avoir été résident fiscal français au cours des 5 années précédant l'arrivée, activité professionnelle en France à l'origine de l'installation.

Calendrier réaliste pour un fondateur non résident : semaine 1 : choix de la forme juridique, rédaction des statuts (avec un expert-comptable français), vérification de la disponibilité de la dénomination sociale ; semaine 2 : ouverture à distance d'un compte en néobanque (Qonto/Shine), dépôt du capital ; semaine 3 : signature des statuts (par voie électronique), publication de l'annonce légale ; semaine 4 : dépôt au guichet unique de l'INPI ; aucun délai de traitement n'est garanti pour l'immatriculation elle-même. Total indicatif : 3 à 4 semaines jusqu'au dépôt, avec une procédure entièrement à distance. Ajoutez 1 à 2 semaines en cas de banque traditionnelle ou si une procuration est nécessaire.

Coût de fonctionnement annuel d'une SASU ou d'une EURL type avec un expert-comptable français : (1) comptabilité : 1 800 à 4 800 € HT par an selon le volume ; (2) juridique et social : 600 à 1 500 € par an (formalités de dépôt annuelles, paie s'il y a un salarié) ; (3) impôt sur les sociétés : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà ; (4) frais bancaires : 0 à 360 € par an (banques traditionnelles 15 à 30 € par mois) ; (5) siège social : 0 € à domicile, 40 à 80 € par mois avec une société de domiciliation ; (6) assurance RC pro : 300 à 1 500 € par an par activité ; (7) URSSAF / charges sociales : payées au fil de l'eau (environ 30 à 80 % de la rémunération selon la forme juridique). Voir notre guide détaillé des tarifs d'expert-comptable.