Créer une SASU étape par étape en 2026 : le guide complet

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est devenue, en quelques années, le statut juridique de prédilection des créateurs d'entreprise individuels en France. La SASU s'est imposée comme la forme de référence du créateur seul, devant l'EURL : liberté de rédaction des statuts, statut d'assimilé salarié pour le président et dividendes hors cotisations sociales en expliquent l'essentiel.

Ce succès s'explique par trois atouts majeurs :

• Une souplesse statutaire quasi-totale (gouvernance, clauses d'agrément, actions de préférence, BSPCE…) ;
• Un régime social favorable au président : assimilé salarié, donc affilié au régime général de la Sécurité sociale ;
• Un régime fiscal des dividendes non soumis aux cotisations sociales (contrairement à l'EURL).

Ce guide rédigé par Samuel HAYOT, expert-comptable à Paris 8e, vous accompagne pas à pas dans la création de votre SASU en 2026, avec les coûts réels, les délais, les pièges à éviter et les optimisations fiscales applicables dès la première année.

À lire aussi : Optimiser sa rémunération en SASU : salaire vs dividendes, notre guide complémentaire chiffré sur 50 k€, 100 k€ et 200 k€ de bénéfice.

Définition officielle#

La SASU est une société commerciale par actions régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue de la SAS classique par un seul élément : elle ne comporte qu'un seul associé (personne physique ou morale).

Caractéristiques fondamentales#

Les principaux atouts vs EURL et micro-entreprise#

• Crédibilité commerciale : la SASU a une image plus "société installée" que la micro-entreprise, ce qui facilite la prospection auprès des grands comptes.
• Levée de fonds facilitée : émission de BSPCE, actions de préférence, tour de table en quelques mois → la SASU se transforme automatiquement en SAS dès l'arrivée d'un nouvel associé.
• Cumul ARE 100 % si pas de rémunération versée : argument décisif pour les créateurs en transition de carrière.
• Dividendes hors cotisations sociales : pas d'assujettissement aux cotisations TNS contrairement à l'EURL.

Avant toute formalité, validez 4 points clés :

a. Activité éligible#

La SASU convient à la quasi-totalité des activités : conseil, e-commerce, SaaS, services aux entreprises, freelance tech, formation, agence digitale, holding patrimoniale… Quelques professions réglementées (expertise comptable, avocat, notaire, pharmacien, médecin) imposent des formes juridiques spécifiques (SEL, SCP) : vérifiez au préalable auprès de votre Ordre.

b. Adresse du siège social#

Trois options :

1. Domicile personnel : gratuit, mais vérifier l'absence de clause d'interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété (autorisation de 5 ans maximum si interdiction).
2. Société de domiciliation : 20 € à 50 €/mois (Paris), gain d'image et tri postal (ex : Sedomicilier, Kandbaz).
3. Bail commercial ou pépinière : nécessaire pour activité avec accueil du public.

Pour un créateur basé à Paris, une adresse dans le 8ᵉ ou le 1ᵉʳ arrondissement renforce significativement la crédibilité auprès des grands comptes et investisseurs.

c. Choix du nom commercial et de la dénomination sociale#

Vérifiez la disponibilité sur :

• data.inpi.fr (marques déposées),
• pappers.fr (dénominations sociales existantes),
• afnic.fr (noms de domaine .fr disponibles).

Anticipez le dépôt INPI de votre marque dès la création : 190 € pour un dépôt en ligne couvrant une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire.

d. Définir précisément l'objet social#

L'objet social conditionne le code APE attribué par l'INSEE et impacte votre convention collective, votre assurance RC pro et votre éligibilité à certaines aides. Rédigez-le large mais cohérent : trop étroit, vous serez bloqué pour pivoter ; trop vague, vous risquez le rejet par le greffe.

Exemple solide pour un freelance tech :

"Toutes prestations de conseil en stratégie digitale, développement de logiciels et solutions informatiques, accompagnement à la transformation numérique, formation professionnelle continue, et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social."

Les statuts sont la constitution interne de votre société. Ils encadrent :

• la gouvernance (pouvoirs du président, comités éventuels),
• les clauses d'agrément et de préemption en cas d'entrée de futurs associés,
• les règles de transmission des actions,
• la répartition des résultats,
• les modalités de transformation en SAS pluripersonnelle.

Mentions obligatoires (article L. 210-2 Code de commerce)#

1. Forme sociale (SASU)
2. Durée (max. 99 ans)
3. Dénomination sociale
4. Siège social
5. Objet social
6. Montant et répartition du capital
7. Identité du président

Modèles gratuits vs sur mesure#

• Modèles gratuits INPI / Bpifrance : suffisants pour une activité simple sans projet de levée. Risque : statuts trop pauvres, absence de clauses BSPCE, agrément, préemption.
• Statuts sur mesure rédigés par un expert-comptable ou un avocat : un budget à chiffrer sur devis, difficilement contournable en cas de projet de levée de fonds, d'entrée d'un futur associé ou de structuration patrimoniale (holding).

Sur une mission de création, nous rédigeons des statuts SASU adaptés à un projet de levée (clauses BSPCE, vesting, anti-dilution, drag along). Le périmètre et les honoraires sont arrêtés sur devis, selon la complexité du montage.

Apports en numéraire#

Déposez les fonds sur un compte bloqué. Les seuls dépositaires prévus par la loi sont un établissement de crédit (banque classique ou néobanque adossée à un établissement de crédit, type Qonto ou Shine) et un notaire. Un avocat n'est pas dépositaire du capital social, et la Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus de nouveau dépôt depuis le 1er juin 2021.

Libération des apports : la règle que la plupart des guides oublient. En SAS comme en SASU, la moitié au moins des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans de l'immatriculation (article L. 225-3 du Code de commerce, sur renvoi de l'article L. 227-1). Le point n'est pas théorique : le taux réduit d'IS à 15 % suppose un capital entièrement libéré. Une SASU au capital de 10 000 € libéré à moitié en est donc privée tant que le solde n'est pas appelé.

L'attestation de dépôt des fonds est exigée pour l'immatriculation. Le déblocage, lui, n'a rien d'automatique et n'obéit à aucun délai légal : les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation, puis le président en demande la libération au dépositaire en lui remettant le justificatif d'immatriculation (le Kbis).

Apports en nature#

Tout bien apporté autre que de l'argent (matériel, fonds de commerce, brevet, parts sociales, véhicule…) doit être évalué.

À savoir : contrairement à une idée très répandue, la SAS et la SASU bénéficient d'une dispense de commissaire aux apports, dans les mêmes conditions que la SARL depuis la loi Sapin II. L'associé unique peut décider de ne pas y recourir si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire n'excède pas la moitié du capital social (article L. 227-1, alinéas 5 et 6, du Code de commerce). En contrepartie, l'associé unique qui use de cette dispense reste responsable pendant cinq ans de la valeur retenue. Voir notre guide commissaire aux apports.

Apports en industrie#

Possibles en SASU (savoir-faire, expertise) mais n'entrent pas dans le capital social : ils donnent droit à des actions inaliénables et au partage des bénéfices.

Combien mettre ? Recommandation Hayot Expertise#

Obligatoire dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité du département du siège social.

Mentions obligatoires#

• Forme : SASU
• Dénomination sociale
• Capital social
• Adresse du siège
• Objet social
• Durée
• Identité et adresse du président
• Greffe d'immatriculation

Coût 2026#

Le tarif de constitution est forfaitaire et national : il ne varie pas d'un département à l'autre. Il est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025 applicable depuis le 1er janvier 2026.

• SASU : 142 € HT en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna
• SASU à La Réunion et à Mayotte : 167 € HT
• À ne pas confondre avec la SAS pluripersonnelle, dont le forfait de constitution s'élève à 199 € HT

Les plateformes en ligne (LegalStart, JAL.fr, Le Coin des Entrepreneurs) répercutent ce tarif officiel, parfois assorti de frais de service.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise transitent obligatoirement par le guichet unique, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr (le portail technique de l'INPI, procedures.inpi.fr, en est le support). Le CFE traditionnel a disparu. Attention à une confusion fréquente : le RNE (registre national des entreprises, créé par l'ordonnance n° 2021-1189) a remplacé les anciens registres nationaux, mais pas le RCS. Votre SASU reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et c'est le greffe du tribunal de commerce qui délivre le Kbis.

Pièces à fournir (dossier complet)#

1. Statuts signés datés et paraphés (PDF)
2. Attestation de dépôt des fonds (banque/néobanque)
3. Attestation de parution de l'annonce légale
4. Justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, facture EDF si domicile)
5. Pièce d'identité du président (CNI ou passeport en cours de validité)
6. Déclaration de non-condamnation et de filiation du président (formulaire INPI)
7. Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : formulaire dédié, 19,33 € TTC de frais
8. Le cas échéant : rapport du commissaire aux apports

Coût des frais légaux#

Ces montants sont ceux des tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce issus de l'arrêté du 26 février 2026, applicables depuis le 1er mars 2026. Les guides encore en ligne qui annoncent 37,45 € et 21,41 € reprennent l'ancienne grille.

Délai d'obtention du Kbis#

• Ni l'INPI ni service-public.fr ne publient de délai de traitement garanti : la durée réelle dépend de la complétude du dossier et de la charge du greffe compétent. Méfiez-vous des délais chiffrés « moyens » que l'on trouve un peu partout, ils ne reposent sur aucune statistique publiée.
• Surveillez votre espace sur le guichet unique : un dossier incomplet est mis en attente ou rejeté, et repart pour un tour. Avant de déposer, vérifiez que les pièces ci-dessus sont présentes (la huitième ne concerne que les apports en nature évalués par un commissaire), lisibles, signées et à jour.

Débloquer le capital#

Présentez le Kbis (justificatif d'immatriculation) au dépositaire des fonds et demandez-lui la libération du capital : le compte bloqué devient alors un compte courant professionnel opérationnel.

Souscrire les assurances#

• RC Pro (obligatoire pour les professions réglementées, fortement recommandée pour toutes) : 300 € à 800 €/an selon activité.
• Multirisque pro si local commercial.
• Cyber-assurance pour les activités numériques (de plus en plus exigée par les grands comptes).

Choisir son régime de TVA#

À retenir : la franchise en base est attractive en démarrage (pas de TVA à facturer ni à déclarer), mais elle empêche de récupérer la TVA sur vos achats. Pour un freelance avec peu de charges, elle est pertinente. Pour une agence avec sous-traitance ou un e-commerce, le réel simplifié est souvent plus rentable dès la 1re année.

Déclarations fiscales annuelles#

Principe : assimilé salarié#

Le président est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie :

• Maladie-maternité
• Retraite de base + complémentaire AGIRC-ARRCO
• Prévoyance/invalidité-décès
• Pas d'assurance chômage (sauf souscription privée GSC, APPI)

Coût des charges sociales#

Pour 1 € net perçu, la société débourse environ 1,75 à 1,85 €. Le président assimilé salarié est en effet exclu des allègements généraux de cotisations patronales, contrairement à un salarié rémunéré au même niveau : c'est ce qui pèse surtout sur les rémunérations proches du SMIC et explique un coefficient plus lourd que celui d'un cadre classique.

Cumul ARE et SASU : la stratégie gagnante#

Si vous étiez salarié avant et bénéficiez de l'ARE : ne vous versez aucun salaire, et conservez 100 % de votre allocation pendant toute la durée de votre indemnisation. Depuis le 1er avril 2025, cette durée maximale est de 548 jours, soit environ 18 mois pour un demandeur d'emploi de moins de 55 ans ; les 24 mois ne sont atteints qu'avec les compléments (fin de formation, fin de droits).

Vous pouvez alors vous rémunérer par les dividendes distribués en fin d'exercice. La raison juridique en est simple : les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers, et non une rémunération d'activité, ils ne viennent donc pas réduire l'ARE. France Travail ne les « valide » pas et n'a pas à les qualifier.

Si vous ne vous versez aucune rémunération#

Le montage « zéro salaire » a une contrepartie rarement écrite : sans rémunération, aucune cotisation n'est due, mais aucun droit n'est acquis. Pas de trimestre de retraite de base ni de point AGIRC-ARRCO au titre du mandat, pas d'indemnités journalières maladie ou maternité, pas de couverture accident du travail à défaut d'assurance volontaire. Votre couverture maladie repose alors sur la protection universelle maladie (PUMa) ou sur les droits ouverts au titre d'une autre activité ou de votre indemnisation chômage. C'est un arbitrage de trésorerie de court terme, à réexaminer chaque année.

Voir notre simulateur de rémunération dirigeant pour calculer votre stratégie optimale.

Régime IS par défaut#

• 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Le taux réduit n'est pas automatique : il suppose un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et une détention continue à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement).
• 25 % sur l'intégralité du bénéfice si l'une de ces conditions n'est pas remplie
• Bénéfice imposable = chiffre d'affaires diminué des charges (rémunération du président, charges sociales, achats, amortissements, versements sur un PER…)

Option IR (5 exercices maximum)#

Conditions cumulatives (article 239 bis AB du CGI) :

• SASU de moins de 5 ans à la date d'effet de l'option
• Effectif inférieur à 50 salariés
• Chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€
• Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
• Au moins 50 % du capital et des droits de vote détenus par des personnes physiques, dont au moins 34 % par le ou les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal
• Titres non admis aux négociations sur un marché réglementé

L'option vaut pour cinq exercices au maximum et n'est pas renouvelable.

Intérêt : imputation directe des résultats sur l'IR du président, idéal en phase de démarrage déficitaire.

Distribution de dividendes#

• Approbation des comptes par l'associé unique, dans le délai fixé par les statuts : à la différence de la SARL et de la SA, la SAS et la SASU ne se voient pas imposer de délai légal, six mois après la clôture restant la pratique usuelle
• Bénéfice net distribuable = bénéfice après IS, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital)
• Flat tax (PFU) : 31,4 % depuis la LFSS 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG étant passée de 9,2 à 10,6 %). Ce taux vise les dividendes et les plus-values mobilières : l'assurance-vie, les livrets, les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent aux prélèvements sociaux de 17,2 %
• L'option pour le barème progressif de l'IR, qui ouvre droit à l'abattement de 40 % sur les dividendes, est ouverte quel que soit votre taux marginal d'imposition. Elle est globale (elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année) et devient généralement plus avantageuse que le PFU lorsque le taux marginal est de 0 % ou 11 %

1. Statuts trop standards sans clauses BSPCE/agrément : refonte coûteuse en cas de levée.
2. Capital social à 1 € : refus d'ouverture de compte par certaines banques, perte de crédibilité.
3. Adresse domicile sans autorisation bail : risque de résiliation locative.
4. Oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour le représentant légal (article L. 561-49 du code monétaire et financier), jusqu'à 37 500 € pour la société, avec interdiction de gérer possible et radiation d'office du RCS par le greffier.
5. Croire que l'option IR est perdue si elle n'est pas exercée dans les trois mois de la création : c'est faux. Elle reste ouverte à l'ouverture de n'importe quel exercice tant que la société a moins de cinq ans, le délai de trois mois étant celui des trois premiers mois de l'exercice au titre duquel l'option s'applique (article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI).
6. Absence de comptable la 1ère année : fautes de TVA et liasse → redressement.

Autrement dit, le socle légal d'une création de SASU en 2026 est de 223,56 € TTC : 142 € HT d'annonce légale et 53,16 € TTC de greffe et de déclaration des bénéficiaires effectifs. Tout le reste (statuts, domiciliation, accompagnement) est un choix, pas une obligation.

Notre cabinet, basé à Paris 8e, accompagne la création de SASU, notamment pour :

• Freelances et consultants (tech, marketing, conseil)
• Startups en pré-amorçage (statuts investor-ready, BSPCE)
• Holdings patrimoniales (montage SASU + filiale opérationnelle)
• Fondateurs étrangers (création à distance, relation banque, ITIN US si applicable)

Notre intervention couvre la rédaction des statuts, le dépôt du dossier sur le guichet unique, l'accompagnement pour l'ouverture du compte et la mise en place de la comptabilité de la première année. Le périmètre et les honoraires sont arrêtés par devis, après un premier échange sur votre projet.

• Bpifrance Création : la SASU
• Service-public.fr : la société par actions simplifiée unipersonnelle (F37383)
• Service-public.fr : dépôt et libération du capital social (F32333)
• Service-public.fr : frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (F37688)
• Service-public.fr : tarifs de l'annonce légale de constitution (F31972)
• Service-public.fr : cotisations sociales du président de SASU (F36240)
• INPI : le guichet unique des formalités d'entreprises
• Code de commerce, article L. 227-1 (dispense de commissaire aux apports)
• BOFiP : option des sociétés de capitaux pour l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10)
• France Travail : durée d'indemnisation de l'ARE

Vous souhaitez créer votre SASU à Paris ou ailleurs en France ? Contactez Hayot Expertise pour un audit gratuit de votre projet et un devis personnalisé.

Voir aussi : Salaire ou dividendes en SASU | Comment choisir son expert-comptable à Paris | Création d'entreprise à Paris