L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus efficace fiscalement pour un entrepreneur solo qui se rémunère significativement et ne prévoit pas de levée de fonds. Cousine de la SARL avec un seul associé, elle combine responsabilité limitée, statut TNS du gérant (charges sociales divisées par 2 par rapport à la SASU) et flexibilité fiscale (IR ou IS).
Pourtant, l'EURL est largement sous-estimée face à la SASU "à la mode". Ce guide rédigé par Samuel HAYOT, expert-comptable à Paris 8e, vous donne les critères de choix, les étapes de création, l'arbitrage IR/IS et les pièges à éviter pour démarrer correctement.
Cas typique 2026 : un consultant facturant 120 k€ HT/an avec 30 k€ de charges, bénéfice 90 k€. EURL à l'IS + rémunération 50 k€ + 25 k€ de dividendes → revenu net après tout impôt ≈ 56 k€ contre ≈ 47 k€ en SASU comparable. Différence : +9 k€/an.
Définition juridique
L'EURL est une SARL à associé unique (article L223-1 du Code de commerce). C'est une personne morale dotée de la personnalité juridique, distincte de son associé. La responsabilité est limitée aux apports (sauf cautions personnelles).
Caractéristiques clés
| Caractéristique | Valeur 2026 |
|---|---|
| Nombre d'associés | 1 (personne physique ou morale) |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Capital social minimum | 1 € (libre) |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence) |
| Option IS | Possible, irrévocable après 5 ans |
| Statut du gérant associé | TNS (Sécurité sociale des indépendants) |
| Statut du gérant non associé | Assimilé-salarié |
| Commissaire aux comptes | Sauf seuils dépassés (1,55 M€ bilan, 3,1 M€ CA, 50 salariés) |
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Charges sociales rémunération | ~40 % (TNS) | ~80 % (assimilé-salarié) |
| Charges sociales dividendes | ~40 % sur la part > 10 % capital (à l'IS) | Aucune cotisation : flat tax 31,4 %, prélèvements sociaux compris |
| Protection sociale | Indépendants (correcte mais limitée chômage/retraite) | Régime général (équivalent salarié sauf chômage) |
| Image investisseurs | Faible | Forte (SAS = vehicle standard) |
| Flexibilité statuts | Encadrée (Code de commerce) | Très libre |
| Levée de fonds | Difficile | Adaptée |
Voir notre comparatif détaillé SAS / SASU / SARL / EURL pour le matching complet.
Règle pratique
- Choisir l'EURL : freelance/consultant/artisan, rémunération principale > 30 k€/an, pas de levée prévue, optimisation TNS recherchée.
- Choisir la SASU : projet startup, levée de fonds envisagée, dividendes prédominants, protection sociale renforcée, BSPCE.
Régime IR (par défaut)
Le bénéfice est imposé directement chez l'associé au barème progressif IR (0 / 11 / 30 / 41 / 45 %), même non distribué. Cotisations TNS calculées sur le bénéfice total.
Avantage : simplicité, pas de double imposition, déficits imputables sur revenus globaux (sous conditions BIC professionnel). Inconvénient : pas de pilotage, fiscalité subie.
Option IS
Société imposée à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà). Le dirigeant choisit sa rémunération (déductible) ; le solde reste dans la société ou est distribué en dividendes.
Avantage : pilotage, capitalisation, optimisation cotisations sociales. Inconvénient : dividendes EURL-IS soumis aux cotisations TNS sur la part > 10 % du capital (différence clé avec la SASU).
Quand opter pour l'IS ?
- Bénéfice attendu > 40-50 k€/an
- TMI personnelle ≥ 30 %
- Souhait de capitaliser ou réinvestir
- Rémunération réelle inférieure au bénéfice
L'option doit être notifiée à l'administration avant la fin du 3e mois suivant l'ouverture de l'exercice. Irrévocable après 5 ans.
Étape 1 : Choix de la dénomination & domiciliation
Vérification disponibilité INPI (marques) + Infogreffe (raisons sociales). Domiciliation : domicile personnel (5 ans max si bail/règlement de copropriété l'autorisent), local commercial, société de domiciliation (40-80 €/mois).
Étape 2 : Rédaction des statuts
Mentions obligatoires : forme, durée, dénomination, siège, capital, apports, gérance. Modèle gratuit service-public mais déconseillé : statuts standards = pertes fiscales (clause préemption, dispense AG, conventions avec la société).
Étape 3 : Dépôt du capital
Banque (BNP, Crédit Mutuel, etc.) ou néobanque pro (Qonto, Shine, Anytime, Boursorama Pro). Délai : 1-15 jours selon banque. Attestation de dépôt émise par la banque, indispensable pour l'immatriculation.
Étape 4 : Annonce légale
Insertion dans un journal habilité : forfait national EURL 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte). Publication sous 8 jours.
Étape 5 : Dépôt sur le Guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités passent par procedures.inpi.fr. Dossier : statuts signés, attestation dépôt capital, déclaration de non-condamnation gérant, justificatif de domiciliation, annonce légale, formulaire M0.
Étape 6 : Immatriculation au RCS
Délai : 24-72 heures après dépôt INPI. Réception du Kbis par email. Coût : 33,83 € (greffe + BODACC + INPI), plus 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs. N° SIREN/SIRET attribués automatiquement.
Étape 7 : Démarches post-création
- Ouverture compte pro (transformation du compte de dépôt)
- Souscription assurance RC pro obligatoire selon activité
- Adhésion caisses sociales (TNS si gérant associé)
- Déclaration TVA si CA > seuils franchise
- Choix régime IS si pertinent (notification fiscale)
- Première liasse fiscale dans l'année
Pour estimer le coût d'accompagnement : voir notre guide tarifs expert-comptable 2026.
Cotisations TNS
Le gérant associé unique majoritaire est obligatoirement TNS. Cotisations sur la rémunération nette (après abattement éventuel) :
| Cotisation | Taux 2026 |
|---|---|
| Maladie-maternité | 0 - 6,50 % |
| Indemnités journalières | 0,50 % |
| Retraite de base | 17,75 % (jusqu'au PASS) |
| Retraite complémentaire | 7,00 % puis 8,00 % |
| Invalidité-décès | 1,30 % |
| Allocations familiales | 0 - 3,10 % |
| CSG-CRDS | 9,70 % |
| Formation | 0,25 % |
Total moyen : 30 à 45 % de la rémunération nette selon les tranches.
Comparaison rapide
Pour 50 000 € de rémunération nette :
- EURL gérant TNS : ~17-22 k€ de cotisations sociales
- SASU président assimilé-salarié : ~38-42 k€ de cotisations (employeur + salarié)
Économie EURL : ~20 k€/an sur cette tranche.
Limites du statut TNS
- Pas de cotisation chômage (couverture privée à souscrire : Macif, AMA, GSC)
- Indemnités journalières moins favorables qu'au régime général (carence 3 jours, plafond modeste)
- Retraite calculée différemment (souvent légèrement inférieure à statut équivalent)
Notre simulateur rémunération dirigeant compare précisément TNS vs assimilé-salarié.
Trois leviers
- Rémunération de gérance (déductible du résultat IS, soumise aux cotisations TNS)
- Dividendes après IS (flat tax 31,4 %, mais part > 10 % du capital + comptes courants soumise aux cotisations TNS)
- Compte courant d'associé (remboursement non imposé du capital prêté à la société)
Optimum 2026 : bénéfice 80 k€
Scénario optimisé :
- Rémunération de gérance 45 k€ → cotisations TNS ~18 k€, IR ~5 k€
- Bénéfice après rémunération : 35 k€ → IS 15 % = 5 250 €
- Bénéfice net : 29 750 €
- Dividende à hauteur de 10 % du capital (5 000 € si capital de 50 k€) → flat tax 31,4 % = 1 570 €
- Solde 24 750 € soumis cotisations TNS + flat tax si distribué (déconseillé)
Net dirigeant : ~46 k€ + société qui capitalise 24 k€.
Toujours simuler 3 scénarios avant arbitrage. Notre calculateur coût employeur chiffre le différentiel.
- Capital social à 1 € : crédibilité bancaire nulle, augmentation de capital ultérieure coûteuse. Préférer 1 000-5 000 € minimum.
- Statuts standards copiés-collés : pas de clause préemption, pas de dispense AG, conventions oubliées → litiges et pertes fiscales.
- Oublier l'option IS dans les 3 mois : vous restez bloqué à l'IR pour l'année.
- Sous-estimer les cotisations TNS la 1re année (acompte forfaitaire) : provisionner ~30 % de la rémunération.
- Domiciliation au domicile sans vérifier le bail/règlement de copropriété : risque résiliation.
- Distribution massive de dividendes sans tenir compte du seuil 10 % capital → cotisations TNS surprise.
- Pas d'expert-comptable : économies court terme, surcoût fiscal et juridique long terme largement supérieur.
EURL → SARL (multi-associés)
Cession partielle de parts. Frais : 800-1 500 €. Délai : 4 semaines. Pas de création de personne morale nouvelle.
EURL → SAS/SASU
Décision de l'associé unique, intervention d'un commissaire à la transformation si capital ≥ 30 000 €. Frais : 1 500-2 500 €. Délai : 6-8 semaines. Permet d'ouvrir aux investisseurs (BSPCE, BSA, levée).
EURL → Holding
Apport des titres EURL à une nouvelle holding (régime de faveur 150-0 B ter). Permet de capitaliser, d'optimiser une future cession et de structurer un patrimoine professionnel.
Une EURL bien créée se chiffre en 5 à 15 k€ d'économie fiscale et sociale annuelle par rapport à une création standard. Notre cabinet Hayot Expertise propose un audit de création gratuit incluant :
- Choix optimal EURL/SASU/SARL avec simulation chiffrée
- Rédaction de statuts sur mesure (clauses optimisées)
- Option IS et arbitrage rémunération/dividendes
- Coordination INPI / banque / assurance
- Suivi post-création (1re liasse fiscale, paie, conformité)
- service-public.fr : EURL
- Légifrance : Code de commerce L223-1
- URSSAF : Cotisations TNS
- BOFiP : Régime fiscal EURL
- INPI : Guichet unique
- Bpifrance : EURL
Voir aussi : Comparatif statuts | Créer une SASU | Tarifs expert-comptable
Questions fréquentes
EURL ou SASU : que choisir en 2026 ?
L'EURL est plus avantageuse fiscalement et socialement pour un dirigeant qui se rémunère significativement (cotisations TNS environ 30-45 % de la rémunération nette contre environ 80 % en assimilé-salarié SASU). En revanche, la SASU offre une protection sociale alignée sur le régime général, des dividendes hors cotisations sociales (flat tax de 31,4 %, qui comprend déjà 18,6 % de prélèvements sociaux : on ne les ajoute pas par-dessus) et une image plus lisible pour lever des fonds. Règle pratique : EURL si rémunération > 30 k€/an et pas de levée de fonds prévue ; SASU si dividendes principaux ou projet de levée.
Combien coûte la création d'une EURL ?
Coûts officiels 2026 : annonce légale 124 € HT (forfait national EURL), greffe/INPI 33,83 €, déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €, dépôt de capital gratuit en banque ligne (Qonto, Shine, Boursorama Pro). Total formalités : 160-200 €. Avec accompagnement expert-comptable (rédaction statuts adaptés, optimisation fiscale, dépôt) : 800-1 500 € HT en moyenne. Le capital social minimum est de 1 € mais 1 000-5 000 € est plus crédible bancairement.
Quel régime fiscal choisir : IR ou IS ?
Par défaut, l'EURL est à l'IR (transparence fiscale) : le bénéfice est imposé directement chez l'associé unique au barème progressif. Option pour l'IS possible et fréquente : permet de piloter la rémunération, lisser l'imposition, capitaliser au taux IS (15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %). L'option IS est irrévocable après 5 ans. En pratique : IR si bénéfice < 30 k€ et TMI ≤ 11 % ; IS dès 40-50 k€ de bénéfice ou si l'associé est dans une TMI ≥ 30 %.
Le gérant d'EURL est-il TNS ou assimilé-salarié ?
Le gérant associé unique est obligatoirement TNS (Travailleur Non Salarié), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations : environ 30-45 % de la rémunération nette (contre 80 % en assimilé-salarié SASU). Pas de cotisation chômage. Cotisations provisionnelles la 1re année calculées sur une assiette forfaitaire (9 131 € en 2026, soit 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale), régularisation l'année suivante, après la déclaration des revenus. Un gérant non associé (rare) est assimilé-salarié.
Comment se rémunérer en EURL ?
Trois leviers à arbitrer : (1) rémunération de gérance (déductible du résultat IS, soumise aux cotisations TNS ~40 %) ; (2) dividendes (après IS, soumis à la flat tax 31,4 % MAIS la part > 10 % du capital + comptes courants est soumise aux cotisations TNS ~40 % en EURL à l'IS) ; (3) compte courant d'associé (remboursement du capital prêté, non imposé). L'arbitrage optimal en 2026 pour un bénéfice de 60 k€ : environ 35-45 k€ de rémunération + le solde en dividendes/réserves. À simuler au cas par cas.
Quelle comptabilité tenir en EURL ?
Comptabilité commerciale complète obligatoire : livre-journal, grand livre, inventaire annuel, bilan, compte de résultat et annexe (dont les micro-entreprises au sens comptable sont dispensées). Dépôt annuel des comptes au greffe (les micro-entreprises peuvent demander que les comptes déposés ne soient pas rendus publics). TVA : franchise jusqu'à 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), puis régime simplifié ou réel normal. Un expert-comptable n'est pas légalement obligatoire mais recommandé : risque pénal en cas de comptes irréguliers, optimisation IS/TNS, sécurisation des dividendes.
Peut-on transformer une EURL en SARL ou SAS ?
Oui, sans création de personne morale nouvelle (la société continue d'exister). Transformation EURL → SARL : par cession partielle de parts à un nouvel associé (acte sous seing privé enregistré, mise à jour statuts). Transformation EURL → SAS/SASU : décision de l'associé unique, modification statutaire, intervention d'un commissaire à la transformation lorsque l'EURL n'a pas de commissaire aux comptes. Coût : 800-2 500 € selon complexité. Délai : 4-8 semaines.
Quelles sont les obligations annuelles d'une EURL ?
Calendrier annuel : (1) Bilan et comptes dans les 6 mois après clôture ; (2) Approbation des comptes par décision de l'associé unique (procès-verbal) ; (3) Dépôt au greffe dans le mois suivant l'approbation, dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique ; (4) Liasse fiscale (2065 IS ou 2031 IR) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ; (5) CFE (cotisation foncière) au plus tard le 15 décembre ; (6) CVAE si CA > 500 k€ ; (7) Déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles. Honoraires expert-comptable : 1 800-3 600 €/an pour une EURL standard.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Ce guide aide à cerner votre situation et répond au premier besoin concret, puis renvoie vers la mission comptable, fiscale ou de structuration adaptée.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.
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