Ce régime simplifié reste adapté à de nombreux profils : freelances, consultants, artisans, professions libérales, e-commerçants débutants. Sa promesse : démarrer son activité sans capital, sans comptabilité complexe, et avec des charges proportionnelles au chiffre d'affaires réel.
Mais le régime n'est pas figé. L'abandon du seuil unique de franchise de TVA (loi du 3 novembre 2025), la hausse des plafonds CA, le rebond des taux URSSAF et la digitalisation totale via le guichet unique INPI changent la donne en 2026.
Ce guide rédigé par Samuel HAYOT, expert-comptable à Paris 8e, vous accompagne pas à pas pour créer votre micro-entreprise en 2026, anticiper les pièges, et choisir le bon moment pour basculer vers une SASU ou EURL si votre activité décolle.
À lire en complément : Quand passer de micro-entreprise à SASU ? | Combien coûte un expert-comptable
Définition juridique
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique mais un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle (EI). Depuis la suppression de l'EIRL (loi du 14 février 2022), tous les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement de la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel : un changement majeur pour la protection des biens.
Caractéristiques clés
| Aspect | Micro-entreprise |
|---|---|
| Forme juridique | Entreprise Individuelle (EI) |
| Patrimoine | Séparation auto. perso/pro depuis 2022 |
| Capital social | Aucun |
| Régime fiscal | Micro-fiscal (BIC ou BNC) avec abattement forfaitaire |
| Régime social | Micro-social (cotisations URSSAF % du CA) |
| Comptabilité | Livre des recettes + (si BIC) registre des achats |
| Plafonds CA HT 2026 | 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services/BNC) |
| Franchise de TVA | Jusqu'à 85 000 € (vente) / 37 500 € (services) |
| Versement libératoire IR | Optionnel sur conditions de revenu fiscal |
À qui s'adresse la micro-entreprise ?
✅ Pertinent pour :
- Freelances tech, consultants, formateurs, graphistes
- Professions libérales débutantes (psychologue, ostéopathe, coach)
- Artisans en création (BTP, esthétique, services à la personne)
- E-commerçants en test de marché
- Activités complémentaires (cumul avec salariat, retraite, étudiant)
❌ Inadapté si :
- Vous prévoyez d'embaucher rapidement
- Vos charges réelles dépassent 30-40 % du CA (achat-revente, agences avec sous-traitance)
- Vous visez une levée de fonds (passage en SAS quasi-obligé)
- Vos clients exigent une facturation B2B avec TVA dès le démarrage
- Votre activité fait partie des activités exclues du régime micro
Activités autorisées
La quasi-totalité des activités commerciales, artisanales et libérales sont éligibles. Quelques exclusions importantes à connaître :
- Activités agricoles (relevant de la MSA)
- Activités d'assurance et de courtage en immobilier (intermédiation)
- Marchands de biens, lotisseurs, location de matériel et biens de consommation durables
- Officiers publics et ministériels
Cas particulier : professions libérales et Cipav
Depuis 2018, seules certaines professions libérales restent affiliées à la Cipav (caisse de retraite spécifique) : architectes, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, ostéopathes, psychologues, ergothérapeutes, diététiciens, etc.
Toutes les autres professions libérales (consultants, coachs, formateurs, experts en marketing…) relèvent désormais du régime général SSI (Sécurité sociale des indépendants).
BIC ou BNC ?
| Catégorie | Activités | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| BIC vente | Achat-revente de marchandises, hôtellerie-restauration, fourniture de logement | 71 % |
| BIC services | Prestations de services commerciales (transport, location meublée pro, plomberie, coiffure…) | 50 % |
| BNC | Professions libérales et activités intellectuelles (conseil, formation, traduction, IT…) | 34 % |
L'abattement représente vos charges forfaitaires : si vous êtes BNC avec 50 000 € de CA, vous serez imposé sur 50 000 × (1 - 34 %) = 33 000 € ajoutés à votre revenu global IR.
Versement libératoire de l'IR (option)
Permet de payer l'IR en même temps que les cotisations URSSAF, à des taux forfaitaires :
| Activité | Taux IR libératoire 2026 |
|---|---|
| Vente (BIC) | 1 % |
| Services BIC | 1,7 % |
| BNC / professions libérales | 2,2 % |
Conditions d'éligibilité : revenu fiscal de référence de l'année N-2 au plus égal à 29 579 € pour une personne seule en 2026 (59 158 € pour un couple).
Quand l'activer ? Le versement libératoire est en principe défavorable si votre foyer n'est pas imposable. Dans les autres cas, comparez son coût avec l'impôt calculé au barème, sur simulation.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité)
- Justificatif de domicile récent (< 3 mois)
- Déclaration de non-condamnation (formulaire INPI auto-rempli)
- Pour les artisans : justificatif de qualification professionnelle (diplôme ou expérience 3 ans) : obligatoire dans certaines activités (BTP, alimentation, coiffure, esthétique…)
- Pour les conjoints collaborateurs : déclaration sur le statut
Choisir le siège social
- Domicile personnel : option par défaut, gratuit. Vérifiez l'absence de clause d'interdiction dans votre bail / règlement de copropriété.
- Domiciliation commerciale : contrat avec une société de domiciliation agréée. Utile pour cloisonner vie pro/perso ou crédibiliser une adresse parisienne.
- Local commercial : nécessaire si accueil du public.
Choisir la dénomination commerciale
Vous gardez votre nom civil mais pouvez ajouter un nom commercial. Vérifiez la disponibilité sur :
- data.inpi.fr (marques)
- pappers.fr (entreprises existantes)
- afnic.fr (.fr)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches d'immatriculation passent obligatoirement par le guichet unique des formalités d'entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr (le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ne sert plus que pour les déclarations URSSAF).
Étapes en ligne
- Création du compte INPI
- Sélection de la formalité "Création d'entreprise : Personne physique"
- Saisie de l'activité principale (avec aide pour le choix du code APE/NAF)
- Choix du régime fiscal (micro par défaut)
- Choix du régime social (micro-social par défaut)
- Choix éventuel du versement libératoire IR
- Choix éventuel de l'option TVA réelle (si vous voulez la facturer dès le démarrage malgré la franchise)
- Téléversement des pièces justificatives
- Signature électronique
Réception des numéros
| Document | Délai |
|---|---|
| SIREN / SIRET | attribués après traitement du dossier |
| Code APE | Attribué par l'INSEE avec le SIREN |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Sur demande à l'administration fiscale (formulaire en ligne) |
| Avis SIRENE INSEE | Téléchargeable sur avis-situation-sirene.insee.fr |
Astuce : dès réception du SIRET, créez votre compte personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr pour vos déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles.
Compte bancaire dédié
Obligatoire si CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives. Pas obligatoirement un compte "pro" onéreux : un second compte courant personnel dédié suffit légalement.
Logiciel de facturation conforme
Réforme facturation électronique : à partir de septembre 2026, la réception de factures électroniques B2B devient obligatoire ; l'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Anticipez avec une plateforme agréée par l'administration ou un logiciel qui s'y connecte.
Assurance RC Pro
Obligatoire pour les professions réglementées (santé, BTP, immobilier, intermédiation…). Recommandée pour les autres activités.
Déclarations URSSAF
Choisissez à la création :
- Mensuel (recommandé) : déclaration en ligne le mois suivant l'encaissement
- Trimestriel : déclaration les 30/04, 31/07, 31/10, 31/01
Aucune cotisation sociale n'est due si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, mais la déclaration reste à faire pour chaque période.
Taux 2026 (hors versement libératoire IR) :
| Activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Vente (BIC) | 12,3 % |
| Services BIC | 21,2 % |
| BNC (régime général) | 25,6 % |
| BNC (Cipav) | 23,2 % |
S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et, pour les commerçants et les artisans, la taxe pour frais de chambre consulaire.
Déclarations fiscales annuelles
- Déclaration 2042-C-PRO annexée à votre déclaration de revenus IR (mai/juin de l'année N+1) pour reporter votre CA et bénéficier de l'abattement.
- Si versement libératoire : votre IR sur l'activité micro est déjà payé via l'URSSAF, mais vous devez quand même reporter le CA en case dédiée.
Franchise de TVA et seuils 2026
Le seuil unique de franchise à 25 000 € prévu pour 2025 a été abandonné (loi du 3 novembre 2025) : les seuils différenciés sont maintenus.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente / fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise s'applique jusqu'au 31 décembre et la TVA est due à compter du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Comptabilité simplifiée
Vous tenez :
- Livre des recettes : date, client, mode de règlement, montant
- Registre des achats (BIC uniquement) : date, fournisseur, nature, montant, TVA si applicable
Aucun bilan, aucun compte de résultat, aucune liasse fiscale.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Exonération l'année de création
- L'année suivante (première année d'imposition) : base réduite de 50 %. Le montant dépend de la commune ; la cotisation minimum n'est pas due si le chiffre d'affaires de la période de référence (en principe N-2) ne dépasse pas 5 000 €.
Trois signaux pour basculer vers SASU ou EURL
Signal 1 : Plafond CA dépassé pendant 2 années consécutives
Vous basculez automatiquement au régime réel BIC ou BNC au 1er janvier suivant, avec une comptabilité commerciale complète. Anticipez en passant volontairement en SASU/EURL avant ce basculement subi.
Signal 2 : Charges réelles supérieures à l'abattement
Si vos charges réelles (loyer, salaires, achats, sous-traitance, déplacements…) dépassent l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 %), vous payez l'IR sur des bénéfices fictifs. Bascule fiscalement opportune.
Exemple : Consultant BNC, 70 000 € CA, 25 000 € de charges réelles (déplacements, sous-traitance, formation, matériel).
- Micro : abattement 34 % → IR sur 46 200 € (charges fictives 23 800 €).
- Régime réel BNC : IR sur 45 000 € de bénéfice réel.
- Si ses charges étaient de 35 000 € : bascule clairement gagnante.
Signal 3 : Projet structurant
Levée de fonds, embauche, holding, vente future de l'activité, optimisation de la rémunération via dividendes, protection patrimoniale renforcée. La SASU devient la candidate naturelle.
Voir notre guide complet de création de SASU avec comparatif chiffré.
Procédure de sortie
- Opter pour le régime réel auprès du service des impôts des entreprises, dans les délais applicables
- Tenue d'une comptabilité réelle obligatoire dès le 1er janvier
- Déclaration 2031 ou 2035 selon BIC/BNC
- Ne pas déclarer les périodes sans chiffre d'affaires : la déclaration à 0 € reste due.
- Mélanger comptes perso et pro : risque de redressement et de requalification.
- Oublier la TVA après franchissement du seuil : pénalités et rappel de TVA sur 3 ans.
- Choisir le versement libératoire avec un revenu trop élevé : non-éligibilité ignorée → rappel fiscal.
- Ne pas anticiper la CFE année N+1 : trésorerie surprise en décembre.
- Ne pas se faire conseiller au franchissement de seuils : occasion ratée d'optimiser.
Idéale si :
- CA prévisionnel < 50 % du plafond
- Charges réelles < 30 % du CA
- Activité solo, sans salarié
- Pas de projet de levée de fonds court terme
- Cumul avec salariat / retraite / études / ARE
À éviter si :
- Charges réelles > 40 % du CA
- Embauche prévue dans les 12 mois
- Clientèle B2B exigeant la TVA dès J1
- Patrimoine personnel à protéger des risques pro élevés
- Projet de cession structurée
Notre cabinet à Paris 8e propose 3 niveaux d'accompagnement micro :
| Service | Tarif |
|---|---|
| Audit création + choix régime (1h visio + reco écrite) | 150 € HT |
| Pack création complète (immatriculation + paramétrage URSSAF + 1 an conseil email) | 390 € HT |
| Accompagnement bascule micro → SASU/EURL (analyse, statuts, INPI, 1ère liasse) | 990-1 600 € HT |
- URSSAF : Auto-entrepreneur
- Service-public.fr : Régime micro
- Bpifrance Création : Micro-entrepreneur
- Guichet unique des formalités d'entreprises
- impots.gouv.fr : Régime micro-fiscal
Vous hésitez entre micro-entreprise, EURL et SASU ? Contactez Hayot Expertise pour étudier votre situation.
Voir aussi : Créer une SASU étape par étape | Combien coûte un expert-comptable | Comptabilité profession libérale
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2026 ?
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
Quel est le taux de cotisations sociales en micro-entreprise en 2026 ?
Peut-on cumuler micro-entreprise et salariat ou ARE ?
Quand passer de micro-entreprise à SASU ou EURL ?
La micro-entreprise est-elle compatible avec le statut d'étranger en France ?
Faut-il un compte bancaire séparé en micro-entreprise ?
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable basé à Paris 8, dont le fondateur est aussi commissaire aux comptes, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Ce guide aide à cerner votre situation et répond au premier besoin concret, puis renvoie vers la mission comptable, fiscale ou de structuration adaptée.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France, et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la H2A, membre de la CRCC de Paris.
Couverture nationale
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