Sortir de la micro-entreprise : procédure et conséquences

Réponse rapide. Vous sortez du régime micro-entreprise lorsque votre chiffre d'affaires dépasse le seuil (203 100 euros en vente, 83 600 euros en services) pendant deux années consécutives. Le passage au réel prend effet au 1er janvier suivant, avec comptabilité d'engagement, TVA et cotisations assises sur le bénéfice réel.

La sortie de la micro-entreprise n'est pas immédiate. Selon les textes en vigueur au printemps 2026, vous perdez le bénéfice du régime micro lorsque votre chiffre d'affaires dépasse le plafond applicable pendant deux années civiles consécutives, c'est-à-dire en N-2 et en N-1. Le changement de régime fiscal et social intervient alors au 1er janvier de l'année N.

Un dépassement isolé, sur une seule année, est toléré. Le régime micro continue de s'appliquer l'année suivante. C'est cette tolérance qui sécurise une année exceptionnelle (un gros contrat, un pic d'activité) sans faire basculer immédiatement le créateur dans un univers fiscal plus lourd.

Les plafonds 2026 restent fixés à 203 100 euros pour la vente de marchandises et l'hébergement, et à 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales, qu'elles relèvent des BIC ou des BNC. Le meublé de tourisme non classé relève d'un plafond distinct de 15 000 euros.

Deux logiques de seuils coexistent et c'est une source fréquente de confusion. Le seuil du régime fiscal micro (le bénéfice de l'abattement forfaitaire) n'est pas le même que le seuil de la franchise en base de TVA. Vous pouvez parfaitement rester micro tout en devenant redevable de la TVA.

Les seuils de la franchise en base de TVA reposent sur l'article 293 B du Code général des impôts. Le seuil unique de 25 000 euros, prévu par l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026, a été supprimé par le Parlement et n'est jamais entré en vigueur. Nous le précisons car beaucoup de dirigeants l'avaient anticipé à tort.

La transition se prépare, elle ne se subit pas. Voici la séquence que nous appliquons dans nos dossiers de bascule.

1. Vérifiez le dépassement sur deux années consécutives. Comparez votre chiffre d'affaires N-2 et N-1 aux plafonds. La sortie n'est automatique qu'après deux années au-dessus du seuil.
2. Identifiez la date d'effet. Le changement de régime prend effet au 1er janvier de l'année N. Vous avez donc, en pratique, l'automne et la clôture de N-1 pour vous organiser.
3. Choisissez votre régime réel. Réel simplifié ou réel normal : ce choix conditionne le volume des obligations comptables et le rythme déclaratif de la TVA. Notre comparatif entre réel simplifié face au réel normal détaille les arbitrages.
4. Mettez en place une comptabilité d'engagement. Livre-journal, grand livre, livre d'inventaire et comptes annuels deviennent obligatoires.
5. Gérez le basculement de la TVA. Activez la collecte sur vos ventes et la déduction sur vos achats, et adaptez votre facturation.
6. Recalculez vos cotisations sur le bénéfice réel. L'assiette change radicalement, nous y revenons plus bas.

Un simulateur micro-entreprise contre réel BNC permet de chiffrer l'écart avant de s'engager, recettes et frais réels en main.

C'est le changement le plus structurant. En micro, vous teniez un simple livre des recettes et, le cas échéant, un registre des achats. Au réel, l'article L123-12 du Code de commerce impose d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine, de contrôler par inventaire au moins une fois par an l'actif et le passif, et d'établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable.

Les articles R123-173 et suivants du Code de commerce précisent les livres obligatoires : livre-journal, grand livre et livre d'inventaire. Le réel simplifié assouplit ces règles : par dérogation, vous pouvez n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et vous dispenser de l'annexe.

Pour sécuriser cette montée en charge, beaucoup de dirigeants confient la tenue et révision comptable à un cabinet dès la première année au réel, le temps de fiabiliser les écritures et la liasse.

Deux conséquences pèsent immédiatement sur votre trésorerie.

Côté TVA, si vous franchissez le seuil majoré de la franchise (41 250 euros en services, 93 500 euros en commerce), vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement. Il faut alors émettre des factures avec TVA, déclarer la taxe collectée, déduire la TVA sur vos achats et professionnaliser votre facturation. Notre article sur le dépassement du seuil de TVA en auto-entreprise détaille ce mécanisme de franchissement.

Côté cotisations sociales, le calcul ne repose plus sur un pourcentage du chiffre d'affaires mais sur le bénéfice réel. Depuis la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, appliquée à compter de 2026, les cotisations sont assises sur une assiette unique correspondant au revenu professionnel abattu de 26 pour cent. Le revenu de référence reste plafonné par le PASS, fixé à 48 060 euros pour 2026.

Plusieurs situations modifient l'analyse.

• Sortie volontaire pour récupérer la TVA. Un artisan qui investit lourdement a parfois intérêt à renoncer à la franchise pour déduire la TVA de ses achats, même sans dépasser de seuil. La sortie devient alors un choix, pas une contrainte.
• Professions libérales en BNC. L'abattement micro est de 34 pour cent. Dès que vos frais réels dépassent ce taux, le réel (déclaration contrôlée) peut être plus avantageux bien avant le plafond.
• Activité mixte vente et services. Les deux plafonds se combinent : le total ne doit pas excéder 203 100 euros, dont au maximum 83 600 euros de services.
• Mineur entrepreneur. Les règles de capacité s'ajoutent au régime fiscal ; nous traitons ce point dans notre dossier sur la micro-entreprise et le mineur.
• Cessation plutôt que bascule. Si l'activité décline, la sortie peut prendre la forme d'une radiation, voire d'une liquidation judiciaire simplifiée en cas de difficultés avérées.

Le risque sous-estimé tient au décalage de trésorerie. En micro, l'impôt et les cotisations suivent l'encaissement. Au réel, vous êtes imposé sur un bénéfice qui inclut vos créances non encore encaissées, et la TVA collectée doit être reversée même si le client tarde à payer. Beaucoup de créateurs découvrent ce besoin en fonds de roulement au pire moment.

Deuxième vigilance : la date d'effet est rigide. Vous ne choisissez pas le 1er janvier de bascule, il découle des deux années de dépassement. Anticiper la clôture de N-1 est donc impératif pour éviter des écritures reconstituées a posteriori.

Troisième point que l'administration regarde : la cohérence entre le chiffre d'affaires déclaré pour la TVA, le résultat fiscal et l'assiette sociale. Depuis 2026, le revenu professionnel est reporté dans un volet social spécifique de la liasse ; une incohérence entre les déclarations attire l'attention.

Notre lecture est simple : sortir de la micro n'est pas une sanction, c'est un changement d'échelle qui mérite un arbitrage structurant. La vraie question n'est pas seulement « comment passer au réel ? » mais « faut-il rester en entreprise individuelle au réel, ou créer une société ? ».

L'entreprise individuelle au réel reste à l'impôt sur le revenu, simple et lisible, mais sans levier sur la rémunération du dirigeant. Le passage en société (EURL, SASU) ouvre l'impôt sur les sociétés, avec un taux réduit de 15 pour cent jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, et la possibilité d'arbitrer entre rémunération et dividendes. C'est un autre métier comptable, mais un autre potentiel de pilotage.

Récemment, un dirigeant d'une activité de conseil nous a sollicités après deux années consécutives au-dessus de 83 600 euros. Il croyait n'avoir qu'à « cocher une case » au réel. En réalité, l'écart de trésorerie lié à la TVA et le coût des cotisations sur bénéfice réel l'ont conduit, après simulation, à privilégier la création d'une société à l'impôt sur les sociétés. La bonne décision n'était pas la plus évidente.

En tant qu'expert-comptable inscrit à l'Ordre, nous recommandons de traiter la sortie de la micro comme un projet à part entière, pas comme une formalité de fin d'année.

Conseil Hayot Expertise. Lancez la simulation dès le premier dépassement, sans attendre la deuxième année. Comparez trois scénarios : EI au réel à l'IR, EURL à l'IS, SASU à l'IS. Sécurisez la trésorerie de TVA et calez le calendrier comptable avant le 1er janvier de bascule. Notre équipe vous accompagne sur la fiscalité d'entreprise et, si besoin, sur la création de société.