Seuils du commissaire aux comptes 2026 : quand nommer un CAC

Réponse rapide. En 2026, une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes et 50 salariés. Ces seuils, relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, s'appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.

La question revient à chaque clôture dans les dossiers de croissance : faut-il, oui ou non, désigner un commissaire aux comptes (CAC) ? La réponse n'est pas une affaire d'opinion, c'est une règle de droit. Et cette règle a profondément changé sous l'effet de la loi PACTE de 2019, puis du relèvement des seuils intervenu en 2024.

Deux idées reçues persistent. La première : « une SA a toujours un commissaire aux comptes ». C'est faux depuis la loi PACTE. La seconde : « les seuils n'ont pas bougé ». Faux également : le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 les a relevés d'environ 25 % pour tenir compte de l'inflation et transposer la directive européenne 2023/2775 du 17 octobre 2023.

Un franchissement de seuil n'est pas neutre. Il déclenche une obligation légale, un coût récurrent et une procédure de désignation en assemblée. Anticiper la trajectoire de vos comptes vous évite de découvrir l'obligation après coup, lors de l'approbation des comptes. C'est précisément ce que nous suivons dans le cadre de notre mission d'audit legal et de commissariat aux comptes.

Le principe est commun à la plupart des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC, SCA). La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants.

Trois points méritent attention. D'abord, il faut dépasser deux critères sur trois, pas un seul : une société à 12 millions de chiffre d'affaires mais avec un bilan de 3 millions et 20 salariés n'est pas tenue de nommer un CAC. Ensuite, ces seuils s'apprécient à la clôture de l'exercice. Enfin, ils sont identiques quelle que soit la forme juridique : la SAS et la SARL relèvent des mêmes montants.

Un rappel utile pour les sociétés anonymes : depuis la loi PACTE, une SA n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes du seul fait de sa forme. L'article L225-218 du code de commerce renvoie désormais aux mêmes seuils de taille que les autres sociétés. C'est un point que beaucoup de dirigeants ignorent encore.

Oui, et c'est là que se joue le risque le plus sous-estimé. Une société peut être en dessous des seuils prise isolément, et pourtant relever de l'obligation parce qu'elle appartient à un groupe.

Deux mécanismes coexistent.

1. La société mère (tête de groupe) qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés doit désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils de 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.
2. La société contrôlée (filiale) est soumise à des seuils réduits, fixés à 2,5 millions d'euros de bilan, 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et 25 salariés (deux seuils sur trois).

Concrètement, une holding patrimoniale qui chapeaute plusieurs SCI ou sociétés d'exploitation peut basculer dans l'obligation alors que chaque entité, isolément, reste modeste. Si vous structurez une holding, ce point doit être posé dès la création, comme nous le détaillons dans notre guide de l'audit legal et du commissariat aux comptes.

Oui. Le franchissement des seuils n'est pas la seule porte d'entrée vers un commissaire aux comptes. Plusieurs cas imposent ou permettent une désignation indépendamment de la taille.

• Demande des associés minoritaires. Dans une SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes (article L227-9-1 du code de commerce).
• Demande motivée du tiers du capital. Des associés représentant au moins le tiers du capital peuvent exiger la nomination d'un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices, par demande adressée à la société.
• Statuts ou pacte. Les statuts ou un pacte d'associés peuvent prévoir une nomination volontaire, par exemple à l'entrée d'un investisseur.
• Réglementations sectorielles. Certaines structures relèvent d'obligations propres : associations percevant des subventions ou des dons au-delà de certains montants, comités sociaux et économiques, partis et candidats.

Nous accompagnons ces situations dans des contextes très variés, du commissariat aux comptes pour les centres de sante au controle des comptes de campagne.

Le franchissement déclenche une procédure et un calendrier. Voici les étapes que nous suivons avec nos clients.

1. Constater le franchissement à la clôture, à partir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, effectif moyen).
2. Vérifier la durée : l'obligation s'apprécie sur l'exercice clos ; la nomination doit intervenir pour l'exercice concerné.
3. Choisir le commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
4. Désigner le CAC en assemblée (ou par décision collective des associés), pour un mandat de six exercices en mission classique.
5. Accomplir les formalités : dépôt au greffe et mention au registre du commerce et des sociétés.
6. Organiser la première intervention : prise de connaissance, planification de l'audit, lettre de mission.

Le non-respect de l'obligation expose la société et ses dirigeants à des sanctions, et fragilise la régularité des décisions sociales. C'est un point sur lequel l'administration et les tiers (banques, investisseurs) sont attentifs.

Plusieurs configurations méritent un traitement à part.

• La mission ALPE (audit légal des petites entreprises). Prévue par l'article L823-12-1 du code de commerce, elle permet une nomination volontaire ou imposée sur un mandat de trois exercices au lieu de six, avec un audit proportionné défini par la NEP 911. C'est souvent l'option retenue par une filiale ou une société en dessous des grands seuils mais soumise à une demande d'associés.
• La sortie de l'obligation. Une société qui repasse durablement sous les seuils n'est pas tenue de renouveler le mandat à son terme, mais doit aller au bout du mandat en cours.
• Le commissaire aux comptes nommé volontairement. Certaines entreprises désignent un CAC pour sécuriser une levée de fonds, une cession ou une relation bancaire, même sans obligation légale.
• Les associations et CSE. Leurs seuils obéissent à des règles propres, distinctes du droit des sociétés, comme nous le précisons pour les obligations de CAC pour une association et le seuil de CAC pour un comite social et economique.

Quelques erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers.

• Raisonner sur le seul chiffre d'affaires en oubliant qu'il faut dépasser deux critères.
• Négliger l'appréciation au niveau du groupe quand une holding contrôle plusieurs sociétés.
• Confondre commissaire aux comptes et expert-comptable : ce sont deux missions distinctes, ce que nous expliquons dans notre article sur la difference entre commissaire aux comptes et expert-comptable.
• Sous-estimer le budget : pour calibrer la dépense, consultez le bareme des honoraires d'un commissaire aux comptes en 2026.
• Attendre l'approbation des comptes pour réagir, alors que la désignation aurait dû intervenir plus tôt.

Notre lecture est simple : le sujet du commissaire aux comptes ne doit jamais être traité à la dernière minute. Dans les dossiers de croissance, le franchissement de seuils se voit venir un à deux exercices à l'avance, à condition de suivre la trajectoire de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif en cours d'année.

Récemment, un dirigeant d'une PME de services nous a sollicités après avoir constaté, à l'approbation de ses comptes, qu'il avait dépassé deux seuils l'exercice précédent. La nomination était devenue obligatoire, mais elle n'avait pas été anticipée : il a fallu organiser une désignation dans l'urgence et expliquer la situation à son partenaire bancaire. Avec un suivi prévisionnel, cette désignation aurait été planifiée sereinement, le commissaire aux comptes choisi en amont et le coût budgété.

L'arbitrage le plus fréquent concerne les groupes. Une holding qui contrôle plusieurs entités doit raisonner à l'échelle de l'ensemble, et non société par société. C'est là que se concentre le risque de découverte tardive. En tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables et exerçant le commissariat aux comptes, nous distinguons clairement les deux casquettes : un même cabinet ne peut pas être à la fois votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes sur la même entité.

Conseil Hayot Expertise. Faites le point sur vos seuils à chaque clôture, et anticipez l'exercice suivant à partir de votre prévisionnel. Si votre structure est un groupe, raisonnez au niveau consolidé. Et si la nomination devient probable, choisissez votre commissaire aux comptes avant d'y être contraint : vous gagnerez en sérénité et en qualité de relation.