Barème CAC 2026 : honoraires du commissaire aux comptes, seuils et coûts pour les PME

Il n'existe aucun barème légal d'honoraires du commissaire aux comptes : les honoraires se négocient librement. En revanche, un barème légal d'heures de travail subsiste (article D.821-188 du code de commerce, ex-R.823-12), fixant un plancher de diligences selon le total du bilan augmenté des produits d'exploitation et financiers. Les honoraires découlent de ce volume d'heures multiplié par la vacation horaire.

Mis à jour au 18 juillet 2026. Quand on recherche barème honoraires commissaire aux comptes, on s'attend à une grille officielle. La bonne nouvelle : un barème existe toujours, mais il chiffre des heures de travail, pas un tarif d'honoraires. La réalité juridique a changé deux fois en peu d'années : d'abord avec la loi PACTE de 2019 qui a relevé les seuils de désignation, puis avec la recodification de la partie audit du code de commerce au 1er février 2024, qui a transféré le barème en heures de l'article R823-12 vers le nouvel article D.821-188 (contenu inchangé). Parallèlement, le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 a de nouveau relevé les seuils d'obligation de 25 %, ce que beaucoup de dirigeants ignorent encore aujourd'hui.

Cet article fait le point complet sur le barème CAC en 2026 : ce qui a été supprimé, comment se calculent réellement les honoraires, les seuils corrects issus du décret 2024-152, et les ordres de grandeur de coûts pour orienter votre décision.

Réponse directe. Il n'a jamais existé de barème légal d'honoraires du commissaire aux comptes : les honoraires se négocient librement. En revanche, le barème légal d'heures de travail subsiste : l'article R823-12 du code de commerce, abrogé le 1er février 2024, a été recodifié à l'identique à l'article D.821-188, toujours applicable en 2026. Ce barème fixe un plancher de diligences (un nombre normal d'heures), non un tarif. Le calcul pratique reste : vacation horaire multipliée par le nombre d'heures.

Pour approfondir, consultez aussi commissariat à la transformation, commissaire à la fusion et audit des entreprises.

Il faut distinguer deux notions. Il n'a jamais existé de barème légal d'honoraires (aucun texte n'a jamais fixé un tarif en euros). En revanche, il existe toujours un barème légal d'heures de travail : l'article R823-12 du code de commerce fixait un nombre normal d'heures que le commissaire aux comptes devait consacrer à sa mission, en fonction d'un critère unique, le total du bilan augmenté des produits d'exploitation et financiers hors taxes. Ce barème sert de plancher de diligences : le nombre d'heures, multiplié par la vacation horaire du cabinet, donne un ordre de grandeur des honoraires.

L'article R823-12 a été abrogé le 1er février 2024 (décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023), mais son contenu a été recodifié à l'identique à l'article D.821-188 du code de commerce, en vigueur depuis cette date et toujours applicable en 2026. Cette recodification s'inscrit dans la refonte de la partie audit du code de commerce (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) et prolonge le relèvement des seuils opéré par la loi PACTE de 2019 pour les petites entités. La règle de fixation d'un commun accord de la vacation horaire, elle aussi, subsiste : l'ancien article R823-14 a été recodifié à l'article R.821-192 du code de commerce.

Ce qui subsiste : l'obligation de moyens du commissaire aux comptes (obtenir l'assurance raisonnable, élevée mais non absolue, que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives), les normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées par arrêté du garde des Sceaux, et le contrôle de la H2A (Haute Autorité de l'Audit), qui a succédé au H3C depuis 2024.

Le barème toujours en vigueur ne fixe pas un prix mais un nombre normal d'heures de travail, selon le total du bilan augmenté des produits d'exploitation et financiers hors taxes (article D.821-188 du code de commerce, ex-R823-12) :

Au-delà de la dernière tranche, le nombre d'heures est déterminé de gré à gré. Lorsque ce volume paraît excessif ou insuffisant, chaque partie peut en demander la révision (article D.821-190 du code de commerce, ex-R823-13). La vacation horaire, elle, se négocie librement, sans plancher tarifaire.

Le principe : diligences nécessaires et NEP#

En l'absence de barème en heures fixe, les honoraires reposent sur la notion de diligences nécessaires, formalisée dans les normes d'exercice professionnel (NEP). Le commissaire aux comptes planifie sa mission pour obtenir l'assurance raisonnable que les comptes sont exempts d'anomalies significatives : et ses honoraires doivent couvrir le temps effectivement requis pour atteindre ce niveau d'assurance.

La formule pratique reste inchangée : taux horaire multiplié par le nombre d'heures estimées. Ce qui a changé, c'est que le nombre d'heures n'est plus planché par un tableau réglementaire mais estimé par le commissaire sur la base de son programme de travail.

Tableau des taux horaires indicatifs en 2026#

Les fourchettes ci-dessous sont indicatives et non officielles : elles reflètent les pratiques de marché observées. Elles varient selon la taille, la notoriété et la spécialisation du cabinet.

Ces fourchettes sont à vérifier selon le cabinet consulté et la nature du dossier.

Les facteurs qui influencent le volume d'heures#

Le nombre d'heures nécessaires dépend de plusieurs variables concrètes :

1. La taille de l'entité : total du bilan, chiffre d'affaires net, effectif moyen
2. La complexité des opérations : transactions avec parties liées, instruments financiers, stocks complexes, consolidation
3. La qualité du contrôle interne : une entreprise avec des procédures solides et une comptabilité tenue par un expert-comptable nécessite moins de tests substantifs
4. Les risques identifiés : secteur d'activité, historique d'erreurs ou de litiges, changements significatifs (direction, activité, SI)
5. L'existence d'un co-commissariat : en cas de double CAC (notamment pour certains EIP), les missions sont coordonnées et les heures partagées
6. L'ancienneté de la mission : une première année de mandat est généralement plus chargée qu'un renouvellement sur un dossier stabilisé

Les fourchettes suivantes sont indicatives et fondées sur des pratiques de marché observées, non sur un barème officiel.

Ces montants sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du cabinet retenu, de la qualité du dossier et des diligences effectivement nécessaires.

Exemple chiffré : une PME au seuil d'obligation#

Situation : société par actions simplifiée (SAS), bilan total 4 800 000 €, chiffre d'affaires HT 9 200 000 €, 30 salariés. La société ne contrôle pas d'autres entités.

Vérification des seuils (décret n° 2024-152, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) :

• Bilan supérieur à 5 000 000 € ? Non (4,8 M€ < 5 M€)
• CA HT supérieur à 10 000 000 € ? Non (9,2 M€ < 10 M€)
• Effectif moyen supérieur à 50 ? Non (30 < 50)

Résultat : aucun des trois seuils n'est dépassé. La désignation d'un CAC n'est pas obligatoire. La société peut toutefois désigner un CAC à titre volontaire, auquel cas la mission ALPE (audit légal des petites entreprises, 3 exercices) peut être envisagée.

Si la même société avait un bilan de 5 500 000 € et un CA de 10 500 000 € (deux seuils sur trois dépassés) : la désignation serait obligatoire. Sur un profil intermédiaire de ce type, une mission en cabinet régional pourrait représenter entre 80 et 120 heures, soit environ 14 000 à 22 000 € HT/an selon le cabinet.

C'est le point le plus fréquemment mal renseigné. Les anciens seuils issus de la loi PACTE 2019 (4 M€ bilan / 8 M€ CA) ont été relevés de 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Beaucoup de sources en ligne affichent encore les anciens seuils.

Seuils applicables aux sociétés commerciales non contrôlantes (SA, SAS, SARL, SNC)#

La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire si l'entité dépasse deux des trois seuils suivants :

Seuils pour les sociétés contrôlées (filiales significatives d'un groupe)#

Les sociétés contrôlées par une entité qui désigne un commissaire aux comptes sont soumises à des seuils abaissés. La désignation est obligatoire si deux des trois seuils suivants sont dépassés :

Société tête de groupe#

Une société qui contrôle d'autres entités au sens de l'article L233-3 du Code de commerce a l'obligation de désigner un CAC si les seuils sont dépassés au niveau consolidé du groupe, indépendamment de ses seuls chiffres sociaux.

Cas spécifiques hors seuils#

Certaines entités sont soumises à une obligation indépendante des seuils ci-dessus :

• Sociétés cotées, établissements de crédit, compagnies d'assurance et mutuelles : régime propre. Le co-commissariat (au moins deux commissaires aux comptes) n'est pas lié au statut d'entité d'intérêt public : il vise les personnes et entités tenues de publier des comptes consolidés (article L823-2 du code de commerce).
• Associations bénéficiant de subventions publiques supérieures à 153 000 € : désignation obligatoire en application de l'article L612-4 du Code de commerce.
• SA : depuis la loi PACTE (comptes clos à compter du 27 mai 2019), une SA n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes du seul fait de sa forme ; elle relève des mêmes seuils que les SARL et SAS (hors cas dérogatoires, comme les sociétés d'économie mixte ou les établissements de crédit).

Notre lecture (Hayot Expertise) : la question du seuil n'est pas binaire. Une société juste en dessous du seuil peut avoir intérêt à désigner un CAC volontairement : pour crédibiliser ses comptes auprès d'un investisseur, d'une banque, ou dans le cadre d'une cession. À l'inverse, une société qui pensait être obligée peut découvrir, après relèvement des seuils, qu'elle ne l'est plus. La première étape est toujours de vérifier les chiffres des deux derniers exercices, pas uniquement le dernier.

Depuis 2024, le régulateur de l'audit légal en France est la H2A (Haute Autorité de l'Audit), qui a succédé au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). La H2A est l'autorité de supervision publique indépendante des commissaires aux comptes. Elle est chargée du contrôle qualité des missions d'audit légal, de la discipline professionnelle et de la normalisation.

Les commissaires aux comptes restent inscrits à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), qui assure la représentation ordinale et la formation professionnelle continue.

La loi PACTE a introduit l'audit légal des petites entreprises (ALPE), mission allégée accessible aux entités qui ne dépassent pas les seuils d'obligation légale mais souhaitent néanmoins bénéficier d'un audit légal. L'ALPE :

• Porte sur 3 exercices (contre 6 pour le mandat standard).
• Est conduite selon des diligences adaptées aux petites entités, définies par une NEP spécifique.
• Produit un rapport d'audit légal avec une opinion sur les comptes.
• Peut constituer un signal de confiance utile vis-à-vis des banques, des investisseurs ou des acquéreurs.

Son coût est généralement inférieur à celui d'un mandat standard, les diligences étant proportionnées à la taille et à la complexité de l'entité.

Il ne faut pas confondre deux missions de nature différente.

L'audit légal (commissariat aux comptes) est une mission réglementée, réservée aux CAC inscrits à la CNCC, soumise aux NEP et supervisée par la H2A. Son rapport conduit à une opinion officielle sur les comptes (certification avec ou sans réserve, refus de certification, impossibilité de certifier). Il est opposable aux tiers.

L'audit contractuel peut être réalisé par un expert-comptable ou un cabinet de conseil, sur mandat privé. Son périmètre et ses conclusions sont librement définis dans la lettre de mission. Il ne conduit pas à une opinion légalement opposable, mais peut répondre à des besoins spécifiques : cession, due diligence investisseur, refinancement bancaire, démarche qualité.

Pour les entités non soumises à l'obligation légale, un audit contractuel ou une mission de révision comptable peut apporter une assurance suffisante à un coût significativement inférieur. Le choix dépend de l'usage prévu des conclusions et de l'interlocuteur à convaincre.

Le mandat du commissaire aux comptes est de 6 exercices pour les entités non EIP (entités d'intérêt public). Pour les EIP (entités cotées, établissements de crédit, compagnies d'assurance), la durée maximale du mandat d'un même cabinet est de 10 ans (règlement UE n° 537/2014, article 17). C'est l'associé signataire qui doit tourner au bout de 6 exercices consécutifs (limite de 7 ans, article L822-14 du code de commerce) : il ne faut pas confondre la durée du mandat du cabinet et la rotation du signataire.

Le renouvellement : ou le changement de CAC : doit être décidé en assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration ou de surveillance. La non-désignation d'un commissaire alors que l'obligation existe expose les dirigeants à des risques juridiques (nullité de délibérations, responsabilité civile et pénale).

Depuis le relèvement des seuils par le décret n° 2024-152, des sociétés qui avaient un CAC obligatoire sous les anciens seuils peuvent ne plus l'être. À l'inverse, des groupes qui regardaient uniquement les chiffres sociaux de la tête peuvent méconnaître leur obligation au niveau consolidé. Dans les dossiers que nous accompagnons, les erreurs les plus fréquentes sont :

• Une vérification des seuils sur un seul exercice alors que le code de commerce retient une appréciation sur deux exercices consécutifs.
• Une confusion entre les seuils de la société mère et ceux des filiales significatives.
• Une absence de désignation pour une association bénéficiaire de subventions publiques importantes, dont les dirigeants ignorent que l'obligation relève du Code de commerce.

Conseil Hayot Expertise : sur un sujet CAC, la question du coût ne doit pas précéder celle de l'obligation. La première démarche est de vérifier si votre société est dans le champ légal, sur deux exercices consécutifs, en tenant compte de votre position dans un éventuel groupe. Si l'obligation est établie, le choix du commissaire doit être guidé par la qualité des diligences et l'adéquation de son profil à votre secteur, pas uniquement par le taux horaire.

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À jour au 18 juillet 2026. Cet article informe et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Pour votre situation, contactez un expert-comptable inscrit à l'Ordre.