Qu'est-ce que l'audit légal ?#
En bref. L'audit légal est le contrôle indépendant des comptes annuels d'une entité, confié par la loi à un commissaire aux comptes qui certifie leur régularité, leur sincérité et leur image fidèle. Il devient obligatoire dès qu'une société dépasse deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. L'expert-comptable établit les comptes ; le commissaire aux comptes les certifie.
L'audit légal est une mission d'examen indépendant des comptes annuels d'une entité, conduite par un professionnel habilité : le commissaire aux comptes (CAC). Son objectif est d'exprimer une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle que donnent les états financiers du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité contrôlée.
Cette mission est fondamentalement différente d'une mission d'expertise comptable. L'expert-comptable établit les comptes ; le commissaire aux comptes les certifie (ou les refuse de certifier) de manière totalement indépendante, dans l'intérêt des associés, des créanciers et du public.
Audit légal, contrôle légal, commissariat aux comptes : le même objet#
Ces trois expressions désignent la même réalité juridique et sont interchangeables dans le langage courant comme dans les textes :
- L'audit légal (ou contrôle légal des comptes) désigne la mission : l'examen des comptes imposé par la loi.
- Le commissariat aux comptes désigne la fonction et le statut réglementé de celui qui l'exerce.
- Le commissaire aux comptes est le professionnel, inscrit sur la liste officielle et soumis à la supervision de la H2A.
Il faut en revanche distinguer soigneusement l'audit légal, imposé par la loi et aboutissant à une certification, de l'audit contractuel, librement commandé par une entreprise (audit d'acquisition, audit de procédures), qui n'aboutit à aucune certification légale et n'est pas réservé aux commissaires aux comptes.
Le commissariat aux comptes est régi par les dispositions du Code de commerce (articles L. 821-1 et suivants, depuis la recodification opérée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023), le Code de déontologie et les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées, dont le respect est contrôlé par la Haute Autorité de l'Audit (H2A), qui a succédé au H3C le 1er janvier 2024.
Quand l'audit légal est-il obligatoire ?#
Pour les sociétés commerciales#
La loi PACTE du 22 mai 2019 a unifié les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes, que le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 (transposant la directive déléguée UE 2023/2775) a ensuite relevés d'environ 25 %. Une société est désormais tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l'exercice :
| Critère | Seuil (sociétés non cotées) |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés permanents | 50 |
Ces montants sont fixés par l'article D. 221-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Idée reçue à corriger : la SA n'échappe pas aux seuils. On lit encore souvent qu'une société anonyme (SA) doit toujours nommer un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. C'est faux depuis la loi PACTE. L'article L. 225-218 du Code de commerce dispose que sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères ci-dessus. Une SA qui reste sous ces seuils n'a donc aucune obligation de nomination. La règle est aujourd'hui commune à toutes les formes sociales : SARL, SAS, SNC et SA relèvent des mêmes seuils.
Les cas où le CAC redevient obligatoire malgré les seuils#
Même sous les seuils, la nomination peut être imposée à la société (article L. 225-218 précité) :
| Situation | Qui peut l'exiger | Effet |
|---|---|---|
| Nomination en justice | Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième (10 %) du capital | Le juge désigne un commissaire aux comptes |
| Demande motivée à la société | Un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital | Nomination obligatoire, pour un mandat de trois exercices |
Ces deux voies sont des garde-fous minoritaires : elles permettent à des associés qui n'ont pas la majorité d'obtenir un contrôle indépendant des comptes.
Franchissement et sortie des seuils#
C'est la question qui revient le plus souvent en pratique, et la réponse n'est pas symétrique :
| Événement | Règle applicable |
|---|---|
| Entrée dans l'obligation | Le dépassement de deux des trois seuils à la clôture d'un exercice déclenche l'obligation de désigner un commissaire aux comptes |
| Durée du mandat | Six exercices (article L. 821-44 du Code de commerce). Les fonctions expirent après l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice |
| Sortie de l'obligation | La société cesse d'être tenue de désigner un CAC dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat (article D. 221-5) |
| Mandat en cours | Repasser sous les seuils n'interrompt pas le mandat : le commissaire aux comptes va jusqu'à son terme. La sortie ne produit son effet qu'au moment du non-renouvellement |
Le piège le plus fréquent. Une société qui repasse sous les seuils dès la deuxième année de mandat croit pouvoir se séparer de son commissaire aux comptes immédiatement. Ce n'est pas possible : le mandat de six exercices est protecteur de l'indépendance du CAC. La seule conséquence est qu'à l'échéance, si la condition des deux exercices sous les seuils est remplie, l'assemblée n'a pas à renouveler.
À ne pas confondre avec les catégories de taille comptables. L'article D. 123-200 du Code de commerce définit des catégories (micro, petite, moyenne entreprise) qui commandent la présentation simplifiée des comptes, avec des montants entièrement différents. Ce ne sont pas les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes.
Pour les groupes de sociétés#
Dans le cadre d'un groupe, la société mère doit nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elle contrôle des entités qui, prises ensemble (en incluant la mère), dépassent les seuils mentionnés ci-dessus. Les filiales elles-mêmes peuvent être soumises à l'obligation selon leur taille individuelle.
Pour les entités non commerciales#
Les seuils ci-dessus ne concernent que les sociétés commerciales. Les autres entités relèvent de régimes propres, qu'il ne faut pas mélanger :
| Type d'entité | Condition de déclenchement |
|---|---|
| Associations recevant des subventions en numéraire | Obligation d'établir des comptes annuels et de nommer un commissaire aux comptes au-delà d'un montant global fixé par décret (article L. 612-4 du Code de commerce), montant fixé à 153 000 € par l'article D. 612-5 |
| Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (dont associations) | Deux des trois seuils de l'article R. 612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources hors taxes, 1 550 000 € de total de bilan |
| Fondations reconnues d'utilité publique | Obligation propre au statut de la fondation |
| Coopératives | Selon les seuils propres à chaque type de coopérative |
| Mutuelles et institutions de prévoyance | Selon la réglementation sectorielle (Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale) |
| SCI dépassant les seuils ou exerçant une activité commerciale | Régime des sociétés commerciales |
Précision utile : le seuil de 153 000 € vise les subventions reçues, tandis que les seuils de 50 salariés, 3 100 000 € et 1 550 000 € visent l'activité économique. Une association peut être concernée par l'un, par l'autre, ou par les deux.
La nomination volontaire (hors obligation légale)#
Il est également possible de désigner un commissaire aux comptes à titre volontaire, même en dehors des cas d'obligation légale. Cette démarche est particulièrement utile pour :
- Renforcer la crédibilité des comptes vis-à-vis des banques et investisseurs ;
- Sécuriser une levée de fonds ou une cession de titres ;
- Satisfaire aux exigences d'un appel d'offres public ;
- Préparer sereinement l'entrée d'un associé ou la transmission de l'entreprise.
La mission principale : la certification des comptes annuels#
L'opinion du commissaire aux comptes#
À l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes délivre l'une des trois opinions suivantes :
-
Certification sans réserve : Les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. C'est la conclusion favorable que toute entité s'efforce d'obtenir.
-
Certification avec réserves : Les comptes sont globalement fidèles, mais des points spécifiques et matériels soulèvent des désaccords ou des limitations. Chaque réserve doit être clairement exposée et son impact quantifié si possible.
-
Refus de certifier : Les désaccords sont si fondamentaux ou les limitations si étendues que le CAC ne peut pas exprimer une opinion positive. C'est un signal d'alarme sérieux pour les tiers.
Les procédures d'audit#
Le commissaire aux comptes planifie et conduit ses travaux selon les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) :
- NEP 300 (planification) : Évaluation préliminaire des risques, définition de la stratégie d'audit et du seuil de signification.
- NEP 315 (connaissance de l'entité) : Analyse du secteur, du modèle économique, de l'environnement de contrôle interne.
- NEP 330 (réponses aux risques) : Tests de procédures (contrôles) et contrôles de substance (vérification de soldes et transactions).
- NEP 450 (évaluation des anomalies) : Appréciation de l'impact des anomalies non corrigées.
- NEP 700 (rapport du CAC) : Formalisation de l'opinion.
Les vérifications spécifiques (NEP 9000 et suivantes)#
Au-delà de la certification, le CAC procède à des vérifications spécifiques imposées par la loi :
- Sincérité et concordance du rapport de gestion avec les comptes ;
- Vérification du rapport sur le gouvernement d'entreprise (SA) ;
- Égalité entre associés (notamment en matière de dividendes) ;
- Sincérité des informations données dans les prospectus (si applicable).
Les missions connexes du commissaire aux comptes#
L'audit légal n'est pas la seule mission confiée à un commissaire aux comptes. En fonction de la vie juridique de l'entreprise, d'autres missions légales ou contractuelles lui sont attribuées :
Missions légales spécifiques#
| Mission | Contexte |
|---|---|
| Commissariat aux apports | Création de société ou augmentation de capital par apports en nature |
| Commissariat à la fusion | Opérations de fusion, scission, apport partiel d'actif |
| Commissariat à la transformation | Changement de forme juridique |
| Révélation des faits délictueux | Obligation légale de signalement au Procureur de la République |
| Déclenchement de la procédure d'alerte | Lorsque la continuité d'exploitation est en danger |
Missions contractuelles (attestations)#
Le CAC peut également réaliser des attestations sur des informations financières spécifiques à la demande de l'entité : attestation de chiffre d'affaires pour un appel d'offres, attestation de valeur de rachat pour un rachat de parts, etc.
Le déroulement d'une mission d'audit légal#
Phase 1 : acceptation et maintien de la mission#
Avant toute chose, le commissaire aux comptes vérifie l'absence de conflits d'intérêts et son indépendance par rapport à l'entité. La nomination est généralement de 6 exercices pour les sociétés (3 exercices renouvelables pour certaines entités).
Phase 2 : prise de connaissance et évaluation des risques (NEP 315)#
Le CAC rencontre la direction, analyse les flux, les systèmes d'information et le contrôle interne pour identifier les zones de risque d'anomalies significatives.
Phase 3 : planification et seuil de signification#
Un seuil de signification (materiality) est fixé. Les anomalies détectées en dessous de ce seuil sont généralement ignorées ; celles au-dessus sont traitées.
Phase 4 : travaux de terrain (intérimaire et final)#
Les travaux d'audit se déroulent souvent en deux phases :
- Audit intérimaire (en cours d'exercice) : contrôle des procédures, revue des cycles intermédiaires.
- Audit final (après clôture) : validation des soldes de fin d'exercice, revue analytique globale.
Phase 5 : communication aux dirigeants#
À la fin de la mission, le CAC transmet une lettre de recommandations (management letter) aux dirigeants, détaillant les faiblesses du contrôle interne identifiées et les améliorations suggérées.
Phase 6 : rapport du CAC#
Le rapport du commissaire aux comptes, contenant son opinion, est présenté à l'Assemblée Générale des associés qui délibère sur l'approbation des comptes.
Comment préparer son premier audit légal#
Les développements qui précèdent décrivent la mission vue du commissaire aux comptes. Reste la question que se pose tout dirigeant qui vient de franchir les seuils : concrètement, qu'est-ce que j'ai à faire ? Un premier audit se prépare, et une préparation sérieuse raccourcit la mission, limite les allers-retours et réduit le risque de réserve.
Étape 1 : faire nommer le commissaire aux comptes dans les formes#
La désignation relève de l'assemblée générale ordinaire. Elle doit être décidée avant que le CAC ne commence ses travaux sur l'exercice concerné, et donner lieu à un procès-verbal puis à une inscription au registre du commerce et des sociétés. Une nomination tardive ou irrégulière fragilise juridiquement les assemblées qui suivent.
Étape 2 : constituer le dossier permanent#
Le commissaire aux comptes réclamera systématiquement les pièces qui décrivent l'entité et ne changent pas tous les ans :
- Statuts à jour et extrait Kbis récent ;
- Procès-verbaux des assemblées et des organes de direction des derniers exercices ;
- Registre des mouvements de titres et liste des associés ;
- Baux, contrats d'assurance, contrats de financement et tableaux d'amortissement des emprunts ;
- Contrats significatifs : clients majeurs, fournisseurs stratégiques, sous-traitance, licences ;
- Organigramme juridique du groupe et conventions intragroupe.
Étape 3 : préparer le dossier comptable de l'exercice#
C'est le cœur du sujet, et le point sur lequel les premiers audits dérapent le plus souvent :
- Fichier des écritures comptables (FEC) conforme, exporté et vérifié ;
- Balance générale et balance auxiliaire clients et fournisseurs ;
- Grand livre de l'exercice ;
- Rapprochements bancaires de clôture, avec les relevés correspondants ;
- Tableau des immobilisations et des amortissements ;
- Détail des stocks avec la méthode de valorisation retenue et le procès-verbal d'inventaire physique ;
- Justificatif de chaque provision et de chaque charge à payer.
Étape 4 : justifier les postes sensibles avant l'arrivée du CAC#
Certains postes concentrent l'essentiel des travaux et des questions. Les documenter en amont fait gagner un temps considérable : stocks et en-cours, provisions pour risques, comptes courants d'associés, produits constatés d'avance, créances douteuses, et toute opération inhabituelle de l'exercice (cession, restructuration, abandon de créance). Pour chacun, préparez une note d'une page expliquant le raisonnement et le calcul.
Étape 5 : formaliser le contrôle interne#
Le commissaire aux comptes évalue vos procédures avant de tester vos comptes. Il n'attend pas d'une PME un dispositif de grand groupe, mais il attend une séparation des tâches identifiable (celui qui engage la dépense n'est pas celui qui la paie), une piste d'audit fiable entre la commande, la facture et le règlement, et des délégations de signature écrites.
Étape 6 : anticiper les demandes de confirmation externe#
Le CAC procède à des circularisations : il écrit directement aux banques, aux avocats, à certains clients et fournisseurs pour faire confirmer les soldes. Préparez la liste des contacts et prévenez vos interlocuteurs, les réponses tardives étant l'une des premières causes de retard.
Étape 7 : caler le calendrier#
Un audit se déroule en deux temps : une phase intérimaire en cours d'exercice et une phase finale après la clôture. Le rapport doit être disponible avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, laquelle intervient dans les six mois de la clôture. En remontant depuis cette date, la phase finale se cale généralement deux à trois mois après la clôture.
Points d'attention par secteur#
Les diligences ne sont pas les mêmes selon l'activité. Trois familles de dossiers concentrent les difficultés récurrentes.
BTP, rénovation et travaux#
Le sujet dominant est la reconnaissance du résultat sur les contrats à long terme. Un chantier qui chevauche deux exercices oblige à choisir entre la méthode à l'achèvement et la méthode à l'avancement, puis à s'y tenir. Le commissaire aux comptes contrôlera :
- La cohérence entre l'avancement technique du chantier et l'avancement comptable retenu ;
- Le calcul et la justification des provisions pour pertes à terminaison dès qu'un chantier est déficitaire ;
- Le traitement des situations de travaux, des retenues de garantie et des avenants signés ou en cours de négociation ;
- La sous-traitance : contrats, autoliquidation de la TVA le cas échéant, et vigilance sur les obligations de vérification du sous-traitant.
Conseil, consulting et prestations intellectuelles#
Ici, le risque se déplace vers le rattachement du chiffre d'affaires à l'exercice. Les missions au forfait, les abonnements et les prestations facturées d'avance imposent un découpage rigoureux entre produits constatés d'avance et factures à établir. S'y ajoutent la valorisation des travaux en cours, la dépendance à un petit nombre de clients (un risque à mentionner dans l'annexe) et le traitement des honoraires d'apporteurs d'affaires.
Associations et entités subventionnées#
L'enjeu est le respect de l'affectation des subventions. Le contrôle porte sur la distinction entre subventions d'exploitation, d'investissement et fonds dédiés, sur la justification des fonds dédiés non consommés en fin d'exercice, et sur la traçabilité de l'emploi des fonds au regard des conventions signées avec les financeurs.
Expertise comptable et commissariat aux comptes : deux missions incompatibles#
C'est une confusion très répandue, et elle a une conséquence pratique immédiate : le cabinet qui tient votre comptabilité ne peut pas être celui qui certifie vos comptes.
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Rôle | Établit, tient et présente les comptes ; conseille le dirigeant | Contrôle les comptes établis par un tiers et exprime une opinion |
| Origine de la mission | Contractuelle, librement choisie | Légale, imposée au-delà des seuils |
| Bénéficiaire | L'entreprise et son dirigeant | Les associés, les créanciers et les tiers |
| Livrable | Comptes annuels, attestation, conseil | Rapport de certification avec opinion motivée |
| Durée | Libre, résiliable | Mandat de six exercices |
Le fondement de cette incompatibilité est l'exigence d'indépendance. L'article L. 821-31 du Code de commerce interdit au commissaire aux comptes de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission. Certifier des comptes que l'on a soi-même établis reviendrait à contrôler son propre travail : l'opinion n'aurait aucune valeur pour les tiers.
En pratique, une entreprise qui franchit les seuils conserve son expert-comptable et nomme, en plus, un commissaire aux comptes distinct. Ce sont deux budgets, deux interlocuteurs et deux missions séparées. Ce point est développé dans notre article sur les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes.
Commissariat aux comptes à Paris et en Île-de-France : Hayot Expertise#
Hayot Expertise est un cabinet inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC de Paris). Nous intervenons auprès de PME, ETI, associations et organismes soumis au contrôle légal, principalement en Île-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Yvelines) mais également à distance dans toute la France.
Notre approche d'audit légal#
- Méthode fondée sur les risques : Nous concentrons nos travaux sur les zones où le risque d'anomalie est le plus élevé, garantissant une efficacité maximale.
- Outils technologiques de pointe : Nous utilisons Caseware (data analytics) et Révisaudit pour l'import FEC et l'organisation du dossier de révision conformément aux NEP.
- Interlocuteur unique : Samuel HAYOT, commissaire aux comptes signataire, est votre interlocuteur direct tout au long de la mission.
- Double compétence : Samuel HAYOT est inscrit à la fois comme expert-comptable et comme commissaire aux comptes. Conformément à la règle d'indépendance rappelée plus haut, les deux missions ne sont jamais exercées sur une même entité : cette double qualification sert la compréhension des dossiers, pas leur cumul.
Champ d'intervention#
Le cabinet intervient sur les missions de contrôle légal auprès de sociétés commerciales, d'associations et d'organismes soumis à l'obligation de certification. Chaque dossier fait l'objet d'un examen préalable d'indépendance et d'une lettre de mission avant tout engagement.
Tarification#
Les honoraires d'un commissaire aux comptes sont négociés librement mais doivent être proportionnels aux diligences nécessaires. Nos honoraires sont transparents et présentés dès la lettre de mission. Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à la taille et à la complexité de votre entité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'audit légal ?+
L'audit légal est le contrôle indépendant des comptes annuels d'une entité, imposé par la loi et confié à un commissaire aux comptes inscrit. À l'issue de ses travaux, celui-ci exprime une opinion motivée sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. Il se distingue de l'audit contractuel, librement commandé par une entreprise, qui n'aboutit à aucune certification légale.
Quelle est la différence entre audit légal et commissariat aux comptes ?+
Aucune sur le fond : ce sont deux façons de nommer la même chose. L'audit légal (ou contrôle légal des comptes) désigne la mission, le commissariat aux comptes désigne la fonction réglementée de celui qui l'exerce. Les deux expressions sont employées indifféremment, y compris dans les textes.
À partir de quel seuil un audit légal est-il obligatoire ?+
Une société doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Ces montants sont fixés par l'article D. 221-5 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Une SA doit-elle toujours avoir un commissaire aux comptes ?+
Non. C'est une idée reçue tenace, mais elle est fausse depuis la loi PACTE. L'article L. 225-218 du Code de commerce soumet la société anonyme aux mêmes seuils que les autres formes sociales : elle ne doit désigner un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois critères. Une SA restant sous les seuils n'a aucune obligation de nomination, sauf demande en justice d'actionnaires représentant au moins 10 % du capital, ou demande motivée d'associés représentant au moins le tiers du capital.
Comment préparer un audit légal ?+
La préparation tient en trois blocs. D'abord le dossier permanent : statuts à jour, Kbis, procès-verbaux, contrats significatifs, tableaux d'emprunts. Ensuite le dossier comptable de l'exercice : FEC conforme, balances générale et auxiliaires, grand livre, rapprochements bancaires, tableau des immobilisations, inventaire des stocks. Enfin les postes sensibles, à documenter par une note explicative avant l'arrivée du commissaire aux comptes : provisions, en-cours, comptes courants d'associés, produits constatés d'avance et opérations inhabituelles.
Comment se déroule une mission de contrôle légal ?+
En six temps : acceptation de la mission et vérification de l'indépendance, prise de connaissance de l'entité et évaluation des risques, fixation du seuil de signification, travaux de terrain en deux phases (audit intérimaire en cours d'exercice puis audit final après la clôture), communication d'une lettre de recommandations aux dirigeants, et enfin remise du rapport contenant l'opinion, présenté à l'assemblée générale qui approuve les comptes.
BTP, rénovation ou conseil : y a-t-il des obligations particulières ?+
Les obligations légales sont identiques, mais les points de contrôle diffèrent. En BTP et en rénovation, l'attention porte sur les contrats à long terme : cohérence entre avancement technique et avancement comptable, provisions pour pertes à terminaison, situations de travaux, retenues de garantie et sous-traitance. En conseil et en consulting, l'enjeu se déplace vers le rattachement du chiffre d'affaires à l'exercice : produits constatés d'avance, factures à établir, travaux en cours et dépendance à un petit nombre de clients.
Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ?+
Non, sauf cause légitime reconnue par le tribunal ou faute grave. Le mandat de six exercices prévu par l'article L. 821-44 du Code de commerce est précisément conçu pour protéger l'indépendance du commissaire aux comptes contre une révocation de convenance.
Que se passe-t-il si on ne nomme pas de CAC alors que c'est obligatoire ?+
L'absence de commissaire aux comptes est passible de sanctions pénales pour les dirigeants. Surtout, les délibérations d'une assemblée générale tenue sans que le commissaire aux comptes obligatoire ait été nommé peuvent être annulées, ce qui fragilise rétroactivement l'approbation des comptes et les distributions de dividendes.
Notre association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?+
Deux régimes distincts peuvent s'appliquer. Une association qui reçoit annuellement des subventions en numéraire dépassant 153 000 € doit établir des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes (article L. 612-4 du Code de commerce, montant fixé par l'article D. 612-5). Indépendamment des subventions, une association ayant une activité économique doit également en nommer un si elle dépasse deux des trois seuils de l'article R. 612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources hors taxes, 1 550 000 € de total de bilan.
Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Article D. 221-5 du Code de commerce (seuils de désignation : 5 000 000 €, 10 000 000 €, 50 salariés)
- Article L. 225-218 du Code de commerce (société anonyme : désignation au-delà de deux des trois seuils, nomination en justice à 10 %, mandat de trois exercices au tiers du capital)
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
- Article L. 821-44 du Code de commerce (mandat de six exercices)
- Article L. 821-31 du Code de commerce (indépendance : interdiction de tout intérêt auprès de l'entité contrôlée)
- Article L. 612-4 du Code de commerce (associations subventionnées : comptes annuels et commissaire aux comptes)
- Article D. 612-5 du Code de commerce (montant des subventions fixé à 153 000 €)
- Article R. 612-1 du Code de commerce (activité économique : 50 salariés, 3 100 000 €, 1 550 000 €)
- H2A, présentation de la Haute Autorité de l'Audit (succède au H3C le 1er janvier 2024)
Un guide publié par un cabinet français réglementé
Le contenu éducatif sert à qualifier le besoin, répondre à la première besoin concret puis orienter vers la bonne mission comptable, fiscale ou de structuration.
Cabinet réglementé
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Couverture nationale
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
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Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
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