Comptabilité d'une SCI à l'IS : obligations, bilan, liasse 2065 (2026)
Comptabilité d'engagement, amortissement de l'immeuble, liasse fiscale 2065, IS à 15 % puis 25 %, approbation des comptes : la checklist des obligations comptables d'une SCI à l'IS, et ce qui la distingue d'une SCI à l'IR.
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Expert-comptable fiscaliste à Paris | IS, TVA, contrôleNote de l'expert : Cet article a été rédigé par notre cabinet d'expertise comptable. Les informations sont à jour en 2026. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez-nous.
Réponse rapide. Une SCI à l'IS supporte trois obligations clés. 1. Comptabilité : une comptabilité commerciale d'engagement selon le plan comptable général (livre-journal, grand livre, bilan, compte de résultat et annexe). 2. Amortissement : elle amortit l'immeuble par composants, terrain exclu, ce qui réduit le résultat imposable. 3. Fiscalité : elle dépose une liasse fiscale 2065 et liquide l'IS à 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, puis 25 %. À l'inverse, une SCI à l'IR se contente le plus souvent d'une comptabilité de trésorerie et d'une déclaration 2072.
Passer une SCI à l'impôt sur les sociétés change radicalement ses obligations comptables. Là où une SCI à l'IR vit avec une gestion allégée, la SCI à l'IS entre dans le monde de la comptabilité d'entreprise, avec son formalisme, ses tableaux d'amortissement et sa liasse fiscale. L'assujettissement découle de l'option exercée par la société, en application de l'article 206 du code général des impôts, et il est en principe irrévocable au-delà du délai légal. Voici la checklist des obligations à tenir, les chiffres en vigueur en 2026, et les écarts concrets avec une SCI à l'IR, pour éviter les mauvaises surprises au moment de la première clôture.
Une comptabilité commerciale d'engagement#
Dès l'option pour l'IS, la SCI doit tenir une comptabilité d'engagement conforme au plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03).
La comptabilité d'engagement enregistre les produits et les charges au moment où ils sont acquis ou engagés, et non au moment des encaissements et décaissements. Les loyers sont comptabilisés dès qu'ils sont dus, même impayés, les charges dès qu'elles sont engagées, avec un suivi des créances, des dettes, des charges constatées d'avance et des produits à recevoir. Cette logique diffère profondément de la comptabilité de trésorerie tolérée pour une SCI à l'IR, qui ne raisonne qu'en flux réellement encaissés et décaissés.
Concrètement, la SCI doit tenir un livre-journal et un grand livre, conserver les pièces justificatives pendant la durée légale, et établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette tenue rigoureuse rejoint, dans son esprit, les obligations comptables des PME, même si la SCI n'exerce pas d'activité commerciale au sens juridique.
L'amortissement de l'immeuble, marqueur de la SCI à l'IS#
L'amortissement est le marqueur de la SCI à l'IS, et l'une de ses raisons d'être.
La SCI à l'IS amortit l'immeuble sur sa durée d'usage, composant par composant (gros œuvre, toiture, façade, installations techniques, agencements), à l'exception du terrain qui ne s'amortit jamais. La première étape, souvent négligée, est donc la ventilation du prix d'acquisition entre terrain et construction, puis entre composants : c'est elle qui conditionne la justesse de tous les exercices suivants. Cet amortissement constitue une charge déductible qui réduit le résultat imposable pendant toute la détention, ce qui neutralise une grande partie de l'IS courant tant que l'immeuble est conservé.
Pour fixer les ordres de grandeur, voici une illustration simplifiée. Un immeuble acquis 500 000 euros, dont 100 000 euros de terrain non amortissable, laisse une base amortissable de 400 000 euros. Amortie globalement sur 40 ans, elle représente environ 10 000 euros de charge annuelle ; en pratique, la ventilation par composants affine ces durées et donc le montant déductible chaque année.
| Poste | Montant | Amortissement |
|---|---|---|
| Prix d'acquisition total | 500 000 € | |
| Terrain (non amortissable) | 100 000 € | Aucun |
| Construction (base amortissable) | 400 000 € | Sur la durée d'usage |
| Dotation annuelle indicative (sur 40 ans) | environ 10 000 €/an |
La contrepartie se paie à la revente : l'amortissement déduit diminue la valeur nette comptable et augmente d'autant la plus-value professionnelle imposable, sans abattement pour durée de détention. Ce mécanisme, central dans l'arbitrage de régime, est détaillé dans notre article sur le piège de la plus-value à la revente d'une SCI à l'IS. Avant d'opter, il est prudent de replacer la SCI dans une stratégie patrimoniale d'ensemble, car l'amortissement gagné pendant la détention se restitue, au moins en partie, au moment de la cession.
La liasse fiscale 2065 et le calcul du résultat#
La SCI à l'IS dépose chaque année une liasse fiscale propre aux sociétés soumises à cet impôt.
La déclaration de résultats se fait sur le formulaire 2065, accompagné des tableaux annexes. Selon la taille de la SCI, ces tableaux relèvent du régime réel simplifié (série 2033) ou du régime réel normal (série 2050). Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable, après réintégrations et déductions, conformément à l'article 209 du CGI. L'impôt est ensuite liquidé au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, sous conditions, puis à 25 % au-delà.
Le taux réduit de 15 % n'est pas automatique : il suppose notamment un chiffre d'affaires de la SCI inférieur au plafond légal et un capital entièrement libéré détenu, pour partie, par des personnes physiques. Une SCI détenue par une société (holding) peut en être exclue. La SCI doit également respecter les échéances de paiement de l'IS, acomptes et solde, comme toute société soumise à cet impôt.
Distribution des résultats et fiscalité de l'associé#
Un point souvent oublié : à l'IS, le résultat n'est imposé entre les mains des associés que lorsqu'il est distribué.
Tant que le bénéfice reste dans la SCI, seul l'IS s'applique. Si la société distribue des dividendes, l'associé personne physique est en principe imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU), composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème. Les prélèvements sociaux sur les dividendes ont été relevés au 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), de sorte que la taxation forfaitaire globale du dividende dépasse désormais 30 % : il convient de vérifier le taux exact applicable à la date de distribution. Cette double détente (IS dans la société, puis prélèvement forfaitaire à la distribution) doit être anticipée dans la projection patrimoniale : un bon résultat fiscal ne signifie pas un revenu disponible immédiat pour l'associé.
La checklist des obligations d'une SCI à l'IS#
Voici les obligations à ne pas manquer, du quotidien à la clôture annuelle.
- Tenir une comptabilité d'engagement conforme au plan comptable général.
- Enregistrer les opérations au livre-journal et au grand livre, et conserver les pièces.
- Ventiler le prix d'acquisition terrain / construction / composants dès la première année.
- Pratiquer l'amortissement de l'immeuble, composant par composant, hors terrain.
- Établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Déposer la liasse fiscale 2065 avec ses tableaux annexes dans les délais.
- Calculer le résultat fiscal et liquider l'IS, acomptes inclus.
- Faire approuver les comptes par les associés en assemblée annuelle (dans les six mois de la clôture).
- Si distribution, suivre la fiscalité des dividendes au niveau des associés.
- Tenir à jour les registres sociaux, le registre des bénéficiaires effectifs et les statuts.
Ce qui change par rapport à une SCI à l'IR#
La comparaison avec la SCI à l'IR éclaire l'ampleur des obligations supplémentaires.
Une SCI à l'IR qui se borne à louer nu peut, en pratique, tenir une comptabilité de trésorerie simplifiée et déclarer ses revenus sur le formulaire 2072, chaque associé reportant sa quote-part de revenus fonciers sur sa déclaration personnelle. Elle n'amortit pas l'immeuble et ne dépose pas de liasse 2065. La SCI à l'IS, à l'inverse, supporte la comptabilité d'entreprise complète, mais ouvre la déduction de l'amortissement et des frais d'acquisition.
| Obligation | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Type de comptabilité | Trésorerie souvent suffisante | Engagement, plan comptable général |
| Amortissement de l'immeuble | Non | Oui, hors terrain, par composants |
| Déclaration fiscale | 2072 | 2065 et tableaux annexes |
| Bilan, compte de résultat, annexe | Non exigés | Obligatoires |
| Imposition du résultat | Revenus fonciers des associés | IS à 15 % puis 25 % dans la SCI |
| Imposition à la sortie | Plus-value des particuliers, abattements pour durée | Plus-value professionnelle, sans abattement durée |
| Sortie de trésorerie aux associés | Directe | Dividende soumis au prélèvement forfaitaire unique |
Le choix entre ces deux régimes ne se résume pas à une question de formalisme : il engage toute la fiscalité de détention et de sortie. Nous le traitons dans notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR, dans la fiche SCI à l'IS : définition, fiscalité et choix et, pour les locaux professionnels du dirigeant, dans notre arbitrage IS / IR appliqué aux locaux pro.
Notre lecture : l'amortissement séduit, la sortie surprend#
La comptabilité d'une SCI à l'IS n'a rien d'anecdotique : elle réclame une tenue régulière et une liasse fiscale en bonne et due forme. Dans nos dossiers, deux écueils reviennent. D'abord, beaucoup d'associés optent pour l'IS séduits par l'amortissement, sans intégrer le coût de gestion ni le surcroît de formalisme. Ensuite, et c'est plus grave, ils raisonnent sur l'impôt courant économisé pendant la détention en oubliant la facture de sortie : la plus-value professionnelle, calculée sur la valeur nette comptable amortie, peut absorber une part substantielle du gain à la revente. Notre conseil est de décider du régime en simulant à la fois la détention et la cession, puis de sécuriser le calcul du résultat et de l'IS avec un expert-comptable dès la première année. Une comptabilité propre est aussi la meilleure protection en cas de contrôle, car elle documente l'amortissement, le résultat et la valeur nette comptable qui serviront de base à la plus-value de sortie. Mal tenue, elle fragilise précisément les avantages recherchés par l'option IS.
Cas fréquent : une option IS sans tenue comptable#
Des associés avaient opté pour l'IS afin d'amortir un immeuble locatif acquis 400 000 euros, sans mesurer les obligations comptables qui en découlaient. La première clôture a révélé l'absence de tenue régulière, l'oubli des tableaux d'amortissement et une ventilation terrain / construction jamais faite. La reconstitution a été lourde : il a fallu reconstruire un bilan d'ouverture, ventiler le prix entre terrain et composants, puis bâtir un plan d'amortissement par composants. Une fois la comptabilité remise à plat, la SCI a pu déposer une liasse 2065 conforme, liquider correctement son IS et, surtout, sécuriser la base de calcul de sa future plus-value. L'épisode a confirmé qu'une option IS sans accompagnement comptable est rarement une bonne idée : le risque ne se voit pas la première année, il se révèle à la clôture, puis à la revente.
En pratique : sécuriser la première clôture d'une SCI à l'IS#
- Récupérez l'acte d'acquisition et ventilez sans tarder le prix entre terrain, construction et composants.
- Reconstituez un bilan d'ouverture fidèle : valeur de l'immeuble, emprunt, comptes courants d'associés.
- Bâtissez le plan d'amortissement par composants et documentez les durées retenues.
- Distinguez les charges déductibles (intérêts d'emprunt, frais de gestion, taxe foncière) des dépenses immobilisables.
- Préparez la liasse 2065 et les tableaux annexes du régime réel applicable, et respectez les acomptes d'IS.
- Organisez l'assemblée d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture.
Points de vigilance#
- L'option pour l'IS est en principe irrévocable au-delà du délai légal : on ne revient pas à l'IR sur un simple regret, ce choix doit être simulé en amont.
- Le taux réduit de 15 % n'est pas acquis d'office : il suppose un plafond de bénéfice de 42 500 euros, un capital libéré et une détention par des personnes physiques.
- Oublier la ventilation par composants fausse l'amortissement, donc le résultat de chaque exercice et la plus-value de sortie.
- Le terrain ne s'amortit pas : l'inclure dans la base amortissable est une erreur fréquente et redressée.
- La plus-value professionnelle de sortie ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention, contrairement à la plus-value des particuliers d'une SCI à l'IR.
- Les prélèvements sociaux sur les dividendes ont évolué au 1er janvier 2026 : faites confirmer le taux forfaitaire exact applicable à votre distribution avant de la décider.
- Contrairement à une société commerciale, une SCI civile n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe, mais l'approbation des comptes par les associés reste obligatoire.
Questions fréquentes
Quelle comptabilité pour une SCI à l'IS ?+
Une comptabilité commerciale d'engagement conforme au plan comptable général : livre-journal, grand livre, bilan, compte de résultat et annexe. Les produits et charges sont enregistrés à la date où ils sont acquis ou engagés, et non aux encaissements et décaissements, avec un suivi des créances et des dettes.
Une SCI à l'IS doit-elle déposer une liasse fiscale ?+
Oui. Elle dépose chaque année une déclaration de résultats sur le formulaire 2065, accompagnée des tableaux annexes du régime réel simplifié ou normal, et liquide l'IS au taux de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, sous conditions, puis 25 % au-delà.
La SCI à l'IS amortit-elle l'immeuble ?+
Oui, sur sa durée d'usage et composant par composant, à l'exception du terrain qui ne s'amortit pas. Cet amortissement réduit le résultat imposable pendant la détention, mais augmente la plus-value professionnelle imposable à la revente, sans abattement pour durée de détention.
Quelles différences avec une SCI à l'IR ?+
La SCI à l'IR peut souvent tenir une comptabilité de trésorerie, n'amortit pas et déclare sur le formulaire 2072, chaque associé reportant ses revenus fonciers. La SCI à l'IS tient une comptabilité d'engagement, amortit l'immeuble, établit un bilan et un compte de résultat et dépose une liasse 2065.
Comment sont imposés les associés d'une SCI à l'IS ?+
Tant que le bénéfice reste dans la SCI, seul l'IS s'applique. En cas de distribution de dividendes, l'associé personne physique est en principe imposé au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Le taux des prélèvements sociaux a évolué au 1er janvier 2026 : faites confirmer le taux forfaitaire global applicable à la date de votre distribution.
Une SCI à l'IS doit-elle déposer ses comptes au greffe ?+
Non. À la différence d'une société commerciale, une SCI civile n'est pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe. En revanche, les associés doivent approuver les comptes en assemblée chaque année, et la société tient à jour ses registres, son registre des bénéficiaires effectifs et ses statuts.
Peut-on tenir soi-même la comptabilité d'une SCI à l'IS ?+
C'est possible mais risqué. La comptabilité d'engagement, l'amortissement par composants et la liasse 2065 demandent une vraie technicité. Une tenue défaillante fragilise l'avantage de l'option IS et la base de calcul de la plus-value de sortie. Nous recommandons un accompagnement professionnel dès la première clôture.
À retenir#
- La SCI à l'IS tient une comptabilité d'engagement selon le plan comptable général, avec bilan, compte de résultat et annexe.
- Elle amortit l'immeuble hors terrain et par composants, ce qui réduit l'IS courant mais alourdit la plus-value de sortie.
- Elle dépose une liasse fiscale 2065 et liquide l'IS à 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, sous conditions, puis 25 %.
- En cas de distribution, l'associé personne physique est en principe imposé au prélèvement forfaitaire unique (impôt sur le revenu de 12,8 % et prélèvements sociaux, dont le taux a évolué au 1er janvier 2026).
- Une SCI à l'IR se contente souvent d'une comptabilité de trésorerie et d'une déclaration 2072, sans amortissement.
- L'option IS étant en principe irrévocable, le surcroît d'obligations et la fiscalité de sortie doivent être simulés avant de décider.
Article rédigé par le cabinet Hayot Expertise, inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France. Mis à jour pour 2026. Cet article a une portée informative et ne remplace pas une analyse de votre situation propre, qui suppose l'examen de vos comptes, de vos documents et du contexte de votre SCI.

Article rédigé par Samuel HAYOT
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Formateur certifié Pennylane.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes basé à Paris 8, pensé pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientée décision.
Sources du dossier
Sources officielles et de référence citées pour cette page.
- Legifrance - CGI art. 206 (sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et option)
- Legifrance - CGI art. 209 (détermination du résultat soumis à l'IS)
- impots.gouv.fr - Déclaration de résultats des sociétés à l'IS (formulaire 2065)
- BOFiP - Liquidation de l'IS : taux réduit de 15 % et taux normal (BOI-IS-LIQ-20-20)
- Legifrance - Règlement ANC 2014-03 (plan comptable général)
- impots.gouv.fr - Nouveautés fiscales 2026 (prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers)
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