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Solde de tout compte et documents de fin de contrat : ce que l'employeur doit remettre
À la fin d'un CDI ou d'un CDD, l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents clés : le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le dernier bulletin de paie et l'information sur la portabilité. Un oubli ou un retard peut exposer l'employeur à des dommages-intérêts.
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Assurance RC Pro : obligations, garanties et comptabilisation
Quand l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ? Quelles garanties choisir et comment comptabiliser primes et sinistres ?
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Loi de finances 2026 : nouveaux dispositifs fiscaux particuliers
LF 2026 : barème IR revalorisé +0,9 %, dons familiaux exonérés jusqu'au 31/12/2026, calendrier MaPrimeRénov' et nouveaux dispositifs patrimoniaux à anticiper avant la bascule de 2027.
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Actualités fiscales 2026 : nouveautés entreprises et PME
Loi de finances 2026, surtaxe IS, CVAE, TVA, facturation électronique, jurisprudence du Conseil d'État : notre veille opérationnelle pour les dirigeants de PME.
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Frais réels ou abattement de 10 % : comment faire le bon choix en 2026 ?
Frais réels ou abattement forfaitaire de 10 % : comprendre les règles 2026, calculer l'option la plus avantageuse et éviter les pièges fiscaux pour salariés et dirigeants.
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SCI à l'IS ou à l'IR : le choix fiscal structurant que vous ne pouvez pas rater
IS ou IR pour votre SCI : un choix irréversible après 5 ans. Amortissement, plus-value, transmission, IFI — Cabinet Hayot Expertise compare les deux régimes pour aider les dirigeants parisiens à arbitrer selon leur horizon patrimonial.
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Transmission d'entreprise : méthode, calendrier et étapes clés 2026
Transmettre une entreprise ne s'improvise pas. De l'anticipation à 24-36 mois jusqu'au closing et à l'après-cession, découvrez la méthode structurée, les étapes incontournables et les arbitrages fiscaux à connaître pour réussir votre transmission en 2026.
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Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : patrimoine protégé et option IS
Statut unique de l'EI : séparation automatique des patrimoines, fin de l'EIRL et option pour l'IS via assimilation à une EURL. Notre guide 2026 pour bien choisir.
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Cotisations patronales 2026 : le tableau complet des taux pour l'employeur
Les taux 2026 des cotisations patronales : assurance maladie 13 %, allocations familiales 5,25 %, vieillesse plafonnée 8,55 %, déplafonnée 2,11 %, AT/MP 2,08 % en moyenne, Agirc-Arrco de 4,72 % à 12,95 %. Tableau de référence, seuils et points de vigilance pour éviter les erreurs de paie.
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Quelles entreprises (immobilier, négociants, jeux) sont assujetties à la lutte contre le blanchiment ? Vigilance client, déclaration Tracfin, seuils espèces et décret 2026-310.
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Découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2026 : taux réduit d'IS à 15% maintenu à 42 500 €, nouvelles règles IR-PME et calendrier de la facturation électronique.
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IFI Non-Résident 2026 : Tout ce que Vous Devez Savoir (Calcul, Barème, Déclaration)
Non-résident et propriétaire en France ? Découvrez les règles IFI 2026 : seuil, calcul, barème, déclaration et stratégies d'optimisation légales pour non-résidents.
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Bilan personnel du dirigeant et calendrier de transmission d'entreprise en 7 étapes : audit patrimonial, valorisation, fiscalité Dutreil, abattement 150-0 D ter, calendrier 3-5 ans.
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Bail emphyteotique, BEA, bail a construction : duree 18-99 ans, droit reel hypothecable, amortissement des constructions, IFI et TVA. Analyse complete et conseils Cabinet Hayot Expertise a Paris.
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Les clauses statutaires à soigner en SAS (gouvernance, agrément, préemption, inaliénabilité, exclusion) et ce qui relève plutôt du pacte d'associés, pour éviter les blocages.