Loi de finances 2026 et e-commerce : TVA des plateformes, OSS et IOSS

Réponse rapide. Pour un e-commerçant, 2026 tient en trois chantiers : appliquer correctement le cadre TVA des ventes à distance (plateformes redevables, guichets OSS et IOSS, seuil unique de 10 000 euros au-delà duquel on facture la TVA du pays du client), intégrer la facturation électronique (réception obligatoire pour tous les assujettis au 1er septembre 2026), et anticiper la fin de la franchise douanière sur les petits colis importés. Rien de révolutionnaire, mais beaucoup d'erreurs coûteuses à éviter.

La fiscalité de la vente en ligne s'est stabilisée depuis la grande réforme TVA de 2021, mais elle reste mal appliquée par beaucoup de vendeurs, surtout ceux qui vendent à l'international ou via des marketplaces. Et le calendrier 2026 ajoute deux nouveautés à surveiller : l'arrivée de la facturation électronique et l'évolution du traitement douanier des petits colis. Voici le panorama, pour un dirigeant d'e-commerce ou de marketplace.

Trois notions structurent la TVA d'un e-commerçant qui vend à des particuliers dans l'Union européenne ou importe des biens.

Le seuil unique de 10 000 euros#

Depuis 2021, il existe un seuil unique et global de 10 000 euros par an (article 259 D du Code général des impôts). En dessous de ce seuil, vos ventes à distance de biens à des particuliers d'autres pays de l'Union restent soumises à la TVA française. Au-delà, vous devez appliquer la TVA du pays de destination, au taux local. Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble de vos ventes intracommunautaires à distance (et de vos services électroniques), pas pays par pays : il est vite franchi.

Le guichet unique OSS#

Pour éviter de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où vous vendez, le guichet unique OSS (One-Stop Shop) permet de déclarer et de payer, depuis un seul portail français, la TVA due dans les autres États membres sur vos ventes à distance intracommunautaires. C'est l'outil central du vendeur qui expédie depuis la France vers des clients européens.

Le guichet IOSS pour les imports#

Pour les biens importés de pays tiers d'une valeur n'excédant pas 150 euros, le guichet IOSS (Import One-Stop Shop) permet de collecter la TVA au moment de la vente plutôt qu'au passage en douane, ce qui fluidifie la livraison. C'est le régime clé du dropshipping et de l'import de petites valeurs. Nous détaillons ces flux dans notre article sur la réconciliation TVA OSS et IOSS des marketplaces.

Les plateformes redevables de la TVA#

Point souvent mal compris : dans certains cas, c'est la plateforme, et non le vendeur, qui est redevable de la TVA. Une interface électronique (marketplace) est réputée avoir acheté puis revendu les biens, et devient donc redevable de la TVA, pour deux catégories d'opérations : les ventes à distance de biens importés d'une valeur n'excédant pas 150 euros facilitées par la plateforme, et les ventes de biens déjà situés dans l'Union réalisées par un vendeur non établi dans l'Union. Concrètement, sur ces ventes, c'est la marketplace qui collecte et reverse la TVA, pas vous. D'où l'importance de bien distinguer, dans votre comptabilité, les ventes en propre des ventes où la plateforme est redevable, pour ne pas déclarer deux fois la même TVA. Pour vérifier vos seuils et vos flux, notre simulateur TVA OSS et IOSS balise les principaux cas.

Jusqu'ici, les colis importés d'une valeur n'excédant pas 150 euros bénéficiaient d'une franchise de droits de douane (la TVA restant due, notamment via l'IOSS). Cette franchise, très utilisée par le dropshipping venu d'Asie, est en voie de suppression au niveau européen, pour rétablir une concurrence équitable avec les vendeurs européens.

Au niveau européen, une mesure de transition s'applique depuis le 1er juillet 2026 et jusqu'en 2028 : un droit forfaitaire de 3 euros par article sur les ventes à distance de biens importés d'une valeur n'excédant pas 150 euros, dans l'attente de la réforme douanière de l'Union. Elle vaut donc aussi en France. Pour un vendeur qui écoule beaucoup de petits articles importés à bas prix, l'impact sur la marge unitaire n'est pas neutre et mérite d'être modélisé.

L'autre grand chantier de 2026 concerne tous les assujettis, e-commerçants compris. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre suit selon la taille : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire dès septembre 2026, PME et microentreprises à partir de septembre 2027.

Pour un e-commerçant, deux points sont sensibles :

• Les ventes à des particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, mais de l'e-reporting : la transmission à l'administration des données de ces transactions. C'est un chantier de paramétrage à ne pas sous-estimer quand on encaisse des milliers de commandes.
• Le raccordement à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) devient nécessaire pour recevoir et, le moment venu, émettre les factures. Nous accompagnons ce passage dans notre mission dédiée à la facturation électronique 2026.

Au niveau européen, le paquet TVA à l'ère du numérique (ViDA) prolonge cette logique. Il étend le rôle de redevable des plateformes, généralise la déclaration numérique des opérations et la facturation électronique pour les échanges intracommunautaires à l'horizon 2030. Ce n'est pas pour 2026, mais un e-commerçant qui structure aujourd'hui ses outils a intérêt à choisir des solutions compatibles avec cette trajectoire, détaillée dans notre article sur la directive ViDA.

Le dropshipping concentre les risques : vendeur souvent réputé importateur, TVA à l'import et IOSS à gérer, franchise douanière en voie de disparition, et contrôles renforcés (conformité des produits, information du consommateur). Un modèle rentable sur le papier peut perdre sa marge avec le forfait sur les petits colis et l'application correcte de la TVA. C'est un modèle à cadrer précisément avant de se lancer.

• Vérifier le franchissement du seuil de 10 000 euros et, le cas échéant, s'inscrire à l'OSS.
• Distinguer dans la comptabilité les ventes en propre des ventes où la plateforme est redevable de la TVA.
• Utiliser l'IOSS pour les imports d'une valeur n'excédant pas 150 euros et anticiper le forfait sur les petits colis.
• Se raccorder à une plateforme de dématérialisation partenaire pour la réception des factures au 1er septembre 2026.
• Cadrer l'e-reporting des ventes B2C avec son outil de gestion.

Chacun de ces points se paramètre une fois et se contrôle tous les mois. Si vous préférez déléguer le paramétrage et la surveillance, notre expert-comptable e-commerce prend en charge les inscriptions OSS/IOSS, les comptes passerelles par prestataire de paiement et le suivi de la marge par canal.