Évaluation d'entreprise en cas de divorce ou de litige entre associés

En divorce comme en conflit entre associés, faute d'accord sur la valeur de l'entreprise, deux voies coexistent : l'expertise amiable contradictoire, où les parties mandatent ensemble un expert-comptable, et l'expertise que le juge peut ordonner. Entre associés, l'article 1843-4 du Code civil joue lorsque la loi y renvoie ou que les statuts prévoient une cession ou un rachat de droits sociaux sans prix déterminable : la valeur contestée est alors fixée par un expert. Cet article ne joue pas pour un divorce en tant que tel.

Quand un couple se sépare et que l'un des époux dirige une société ou exploite un fonds de commerce, la liquidation du régime matrimonial bute sur la même question : combien vaut l'entreprise. Le notaire liquidateur et les avocats ont besoin d'un chiffre défendable pour construire le partage. Sans lui, le dossier reste bloqué.

L'entreprise pose des difficultés que n'ont ni un compte bancaire ni un appartement. Elle n'a pas de marché de référence, sa valeur dépend d'hypothèses discutables sur son avenir, et elle est illiquide : personne ne vend la moitié d'une PME familiale un lundi matin.

S'ajoute une asymétrie d'information qui structure tout le débat. L'époux qui dirige détient les comptes, les contrats, le carnet de commandes et la trésorerie. L'autre découvre souvent l'entreprise à travers une liasse fiscale. Une évaluation menée dans les règles rétablit l'équilibre : elle oblige à produire les pièces, à les expliquer et à les soumettre à la contradiction.

Précision utile : l'expert-comptable chiffre la valeur, il ne tranche pas les questions de droit de la famille, qui relèvent de l'avocat et du notaire. Quand la société est une SARL ou une SCI familiale, la mécanique propre aux parts sociales ajoute une couche de technique : clauses d'agrément, comptes courants d'associés, minorité.

L'article 1843-4 joue dans deux cas : lorsque la loi renvoie à cet article pour fixer le prix d'une cession des droits sociaux d'un associé ou de leur rachat par la société, et lorsque les statuts prévoient cette cession ou ce rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable. En cas de contestation, la valeur est alors déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert applique, lorsqu'elles existent, les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties (Légifrance, Code civil article 1843-4).

La conséquence est lourde : la valeur que l'expert détermine s'impose aux parties, et lorsque le président du tribunal le désigne faute d'accord, elles ne choisissent plus le professionnel. Un rapport amiable, à l'inverse, reste une pièce de discussion et de preuve, que l'on peut contester, compléter ou opposer à un autre rapport.

Ce cadre ne couvre pas tout. Il suppose l'un des deux cas ci-dessus et une contestation portant sur la valeur. Un divorce, en tant que tel, n'y entre pas. Deux associés qui négocient librement la sortie de l'un d'eux, hors de tout renvoi de la loi et de tout mécanisme statutaire, ne sont pas non plus dans ce cas. Ils peuvent en revanche convenir de confier la fixation du prix à un tiers qu'ils désignent eux-mêmes dans leur protocole.

Quel que soit le chemin, la sortie se matérialise par une cession de titres, avec ses droits d'enregistrement et ses formalités (Entreprendre.Service-Public, cession d'actions ou de parts sociales).

Le choix du cadre pèse autant que le choix de l'expert, parce qu'il détermine qui paie et ce que vaut le rapport.

L'expertise amiable unilatérale#

Une seule partie mandate l'expert et paie ses honoraires. Le rapport sert à cadrer une négociation, à préparer une assignation ou à vérifier qu'un prix proposé tient. Sa portée reste limitée : l'autre partie objectera qu'elle n'a pas été entendue, et elle aura raison. Utile en amont, insuffisant pour clore un conflit.

L'expertise amiable contradictoire#

Les deux parties mandatent ensemble le même professionnel, par une lettre de mission commune qui fixe la date de valeur, la liste des pièces, le calendrier et la répartition des honoraires. L'expert reçoit les deux parties, communique les mêmes documents à chacune, recueille leurs observations écrites et rend un rapport unique. Ce cadre partage le coût entre les parties, se déroule en général plus vite qu'une expertise judiciaire et produit un rapport que les avocats peuvent annexer au protocole d'accord.

L'expertise judiciaire#

Le juge ordonne une expertise, qui est une mesure d'instruction, et désigne l'expert. Une partie consigne, la charge définitive des frais est tranchée par le juge. L'expert dépose un pré-rapport, reçoit les dires des parties, puis dépose son rapport définitif. C'est un cadre plus formel et plus lourd que les deux précédents. L'expert de l'article 1843-4 n'entre pas dans cette catégorie : même désigné par le président du tribunal, il n'est pas un expert judiciaire et fixe lui-même la valeur.

Trois exigences distinguent une évaluation contentieuse d'une note de valorisation ordinaire.

L'indépendance, d'abord, vérifiée et écrite : l'expert déclare l'absence de lien avec les parties, il n'est ni le comptable de la société, ni le conseil de l'un des époux. C'est la première chose qu'un avocat adverse attaquera.

Le contradictoire ensuite : toute pièce reçue d'une partie est communiquée à l'autre, chacune peut produire des observations écrites, et le rapport y répond point par point.

La traçabilité enfin : chaque retraitement (rémunération du dirigeant, loyer, charges personnelles, éléments non récurrents) renvoie à une pièce identifiée. Les méthodes, elles, se croisent et ne se remplacent pas ; leur détail et les barèmes sectoriels sont traités dans notre guide de l'évaluation d'entreprise.

Le guide de l'administration (édition de juin 2026) préconise de combiner plusieurs méthodes (capitalisation d'un résultat normatif, DCF, multiples, valeur de rendement, valeur mathématique), sans en faire un principe intangible. Les pondérations varient selon que le paquet de titres emporte ou non le pouvoir de décision, ce qui permet en principe d'écarter prime de contrôle et décote de minorité. Le guide indique que l'abattement d'illiquidité s'impose dans deux cas, l'évaluation par le seul actif net réévalué et l'évaluation fondée sur des données boursières, et qu'il ne se justifie pas lorsque la combinaison des méthodes aboutit à la valeur réelle ; il n'en fixe pas de taux général (DGFiP, guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés). Toute décote s'explique et se justifie au cas par cas, en veillant à ne pas compter deux fois le même risque.

La valorisation orientée#

Celui qui détient l'information a un intérêt économique à orienter le résultat. Les signaux classiques : rémunération du dirigeant qui s'effondre ou explose sur le dernier exercice, charges personnelles logées dans les frais généraux, provision passée sans justification, investissements reportés, contrat significatif signé juste après la date de valeur. Aucun de ces éléments n'est une fraude en soi. Tous se retraitent, à condition de les voir.

La dépendance au dirigeant-époux#

Une entreprise dont la relation client et le savoir-faire reposent sur une seule personne vaut moins qu'une entreprise organisée. Le guide de l'administration présente à ce titre la décote dite homme-clé, reconnue par la jurisprudence, en rappelant que ce risque peut déjà être intégré dans la prime de taille et ne doit pas être compté une seconde fois. Chacun défendra la thèse qui l'arrange. La réponse est documentaire, pas idéologique : existe-t-il une équipe, des procédures, des contrats-cadres, une force commerciale qui ne soit pas le dirigeant ? Même logique pour la concentration client : quand une part importante du chiffre d'affaires est réalisée avec un seul client, une décote se discute.

La trésorerie accumulée#

Une société qui n'a pas distribué depuis plusieurs exercices accumule une trésorerie qui gonfle mécaniquement la valeur des titres. L'associé opérationnel expliquera qu'elle finance le cycle d'exploitation et les investissements à venir, l'autre y verra une réserve distribuable. Le travail consiste à séparer, chiffres à l'appui, la trésorerie nécessaire à l'exploitation de la trésorerie excédentaire. Dans le même esprit, les comptes courants d'associés ne se confondent jamais avec la valeur des parts : ce sont des créances, qui se règlent à part.

Cas type (exemple hypothétique) : une PME de services affiche un EBE retraité de 400 000 EUR. Si l'une des parties applique un multiple de 4 fois l'EBE et l'autre un multiple de 7 fois, le même dossier donne une valeur d'entreprise, avant prise en compte de l'endettement net, comprise entre 1,6 M EUR et 2,8 M EUR, soit 1,2 M EUR d'écart. Chaque partie retient l'hypothèse qui la sert : tout l'enjeu est de justifier, pièces à l'appui, le multiple retenu.

Les pièces, d'abord : liasses fiscales des derniers exercices, balance et grand livre, détail des comptes courants d'associés, statuts à jour et pacte d'associés, procès-verbaux d'assemblée, baux et crédits-baux, tableau des immobilisations, état des emprunts, contrats clients significatifs, situation comptable intermédiaire à la date de valeur, litiges en cours et engagements hors bilan. Dans un contexte de conflit, une pièce manquante n'est jamais neutre : elle sera lue comme une rétention.

Le calendrier ensuite. La date de valeur se discute avant de commencer, pas après avoir lu le résultat. Anticiper évite un scénario coûteux : découvrir à l'audience que l'autre partie a fait établir un rapport unilatéral plusieurs mois plus tôt.

Le choix du conseil enfin, sur trois critères : indépendance vis-à-vis des deux parties, expérience du contradictoire, capacité à défendre le rapport devant un juge ou un confrère. Le comptable habituel de la société n'est pas dans cette position, puisqu'il est le conseil de l'entreprise, donc de fait celui de l'associé qui la dirige. Le cabinet intervient sur ces dossiers au titre de sa mission d'expertise en évaluation d'entreprise.

Les missions judiciaires et contradictoires sont chiffrées sur devis : le temps dépend du nombre de parties, du volume de pièces, des réunions et des dires à traiter. Pour situer les ordres de grandeur, nos autres missions d'évaluation partent de 800 EUR HT pour un avis de valeur portant sur des parts de SCI ou une TPE simple, de 2 500 EUR HT pour un rapport d'évaluation complet lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M EUR, et de 4 500 EUR HT pour un chiffre d'affaires de 2 à 10 M EUR. Une mission contentieuse se situe au-delà, parce que le contradictoire et la rédaction des réponses aux dires consomment un temps qu'une mission classique ne connaît pas.

Qui paie ? En expertise amiable contradictoire, la répartition est fixée dans la lettre de mission commune, par exemple par moitié. En expertise judiciaire, une partie consigne et le juge tranche la charge finale. Ce coût est à mettre en regard de l'écart de valorisation que l'expertise doit trancher.

Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit sur la liste de la Haute autorité de l'audit (H2A), intervient en évaluation contradictoire depuis Paris 8. Trois observations tirées des dossiers.

Le débat technique porte rarement sur les méthodes, presque toujours sur les retraitements. Deux professionnels compétents s'accordent sur la démarche et s'opposent sur la rémunération normative du dirigeant, sur le caractère récurrent d'un produit exceptionnel ou sur le niveau de trésorerie utile. C'est là que se joue l'écart, et c'est là qu'il faut mettre les pièces.

La partie qui arrive avec un dossier documenté impose le terrain de la discussion. Un rapport contradictoire bien construit ferme des portes, une note de valorisation sans pièces en ouvre.

Enfin, l'expertise judiciaire n'est pas un objectif, c'est une solution de repli : plus longue, plus chère, et le résultat échappe aux parties. Tant que la relation le permet, l'expertise amiable contradictoire offre le même sérieux technique en gardant la main sur le calendrier et sur la possibilité d'un accord. Les dossiers qui se règlent le mieux sont ceux où les deux conseils ont accepté un expert unique dès le départ.