EMEBI, DEB, DES : declarer ses echanges intra UE en 2026

Reponse rapide. Depuis le 1er janvier 2022, l'ancienne DEB est scindee en deux : l'EMEBI (enquete statistique mensuelle de la douane, declenchee par notification, sans seuil) et l'etat recapitulatif TVA (fiscal, des le premier euro). La DES vise a part les services, declaree au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.

Vendre des marchandises a un client allemand ou facturer une prestation a une societe belge declenche des obligations declaratives que beaucoup de dirigeants confondent encore. La cause est simple : la declaration d'echanges de biens (DEB), bien connue, n'existe plus sous sa forme unique. Elle a ete remplacee par deux dispositifs distincts, l'un statistique, l'autre fiscal, et la declaration europeenne de services (DES) reste a part. Comprendre cette architecture evite des depots inutiles, des oublis et des regularisations.

Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit a l'Ordre des experts-comptables d'Ile-de-France, nous accompagnons des entreprises francaises et des filiales de groupes etrangers dont les flux intra-UE sont quotidiens. Cet article fait le tri entre EMEBI, etat recapitulatif TVA et DES, avec les seuils, la periodicite et les erreurs que nous voyons revenir.

Jusqu'au 31 decembre 2021, la DEB regroupait dans un seul formulaire une fonction statistique (mesurer les flux de marchandises) et une fonction fiscale (suivre la TVA sur les livraisons intra-UE). Depuis le 1er janvier 2022, la douane a separe ces deux fonctions.

L'EMEBI (enquete mensuelle statistique sur les echanges de biens intra-UE) recupere le volet statistique. L'etat recapitulatif TVA recupere le volet fiscal. Cette distinction est determinante car les deux obligations n'ont ni le meme declencheur ni le meme champ. Vous pouvez etre tenu a l'etat recapitulatif TVA sans etre concerne par l'EMEBI, et inversement.

La DES, elle, n'a pas bouge : elle concerne les prestations de services rendues a un preneur assujetti d'un autre Etat membre, avec une logique propre. Pour la partie services, notre article sur la TVA des prestations de services intracommunautaires detaille le mecanisme d'autoliquidation.

EMEBI : une enquete sur notification, pas un seuil#

C'est le point qui surprend le plus. L'EMEBI ne se declenche pas a partir d'un montant de chiffre d'affaires. Le seuil de 460 000 euros souvent cite n'est pas le critere en 2026. L'EMEBI repose sur un echantillon d'entreprises selectionnees chaque annee par l'administration.

Une entreprise n'est redevable de l'EMEBI que si elle a recu une notification officielle de la douane, en general en decembre de l'annee precedente. Sans ce courrier, vous etes dispense de l'EMEBI. Si vous etes notifie, la declaration est mensuelle et une declaration Neant reste obligatoire pour les mois sans flux.

L'etat recapitulatif TVA est une obligation fiscale qui suit les livraisons intra-UE de biens. La regle est nette : les livraisons intra-UE de biens doivent etre declarees des le premier euro. Il n'y a pas de seuil minimum.

Il concerne toute personne physique ou morale qui expedie des biens vers d'autres Etats membres et qui est identifiee a la TVA, ou qui a designe un representant fiscal en France lorsqu'elle est etablie hors UE. La periodicite est mensuelle, avec un seul etat par mois de reference et par compte declarant.

Le depot court du 1er au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de reference. Pour un flux de janvier 2026, la fenetre va du 1er au 12 fevrier 2026. Un pre-remplissage partiel est possible a partir des reponses EMEBI, uniquement pour les operations dites code 21. Pour le detail des obligations et delais, voyez notre note dediee aux obligations et delais de l'etat recapitulatif TVA.

La DES (declaration europeenne de services) vise les prestations de services qui donnent lieu a autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti identifie dans un autre Etat membre. Le fondement est l'article 196 de la directive 2006/112/CE, transpose en France a l'article 259-1 du CGI, l'etat recapitulatif lui-meme relevant de l'article 289 B du CGI.

La DES est obligatoire des le premier euro de facturation, sous forme d'un releve mensuel. Le depot intervient au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui de l'exigibilite de la TVA, soit le meme delai que l'etat recapitulatif TVA selon le calendrier de la douane. Un assujetti en franchise en base (articles 293 B et 293 B bis du CGI) peut deposer la DES sur un formulaire papier conforme au modele de la douane.

Une prestation B2B rendue a un client etabli hors UE (un client americain par exemple) est reputee situee hors de France : elle ne donne pas lieu a DES, qui ne vise que l'Union. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers : les prestations vers le UK n'entrent pas dans la DES. Les freelances exportateurs trouveront le cadre complet dans notre guide sur le statut et la TVA du freelance en France.

Voici la sequence que nous appliquons dans les dossiers a flux intra-UE recurrents.

1. Distinguez les flux de biens (EMEBI et etat recapitulatif TVA) des flux de services (DES) operation par operation.
2. Verifiez si vous etes notifie pour l'EMEBI et identifiez le sens du flux : introduction (arrivee) ou expedition (depart).
3. Collectez et controlez les numeros de TVA intracommunautaire de vos clients et fournisseurs UE.
4. Renseignez codes nomenclature, valeurs et masses pour l'EMEBI sur les mois notifies, declaration Neant comprise.
5. Deposez l'etat recapitulatif TVA des le premier euro, du 1er au 10e jour ouvrable du mois suivant.
6. Deposez la DES pour les services rendus a un assujetti UE, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui de l'exigibilite.
7. Tenez un calendrier mensuel et archivez factures, preuves de transport et accuses de depot.

La confusion la plus couteuse n'est pas technique, elle est conceptuelle : croire que la DEB existe toujours comme guichet unique. En pratique, un meme partenaire UE peut vous imposer un etat recapitulatif TVA (pour les biens vendus) et une DES (pour une prestation associee, transport ou installation par exemple). Separer les flux des la facturation, et non au moment du depot, supprime la majorite des erreurs.

Le second point que nous defendons : la non-redevabilite EMEBI n'efface jamais l'obligation fiscale. Beaucoup de dirigeants, soulages de ne pas etre notifies pour l'EMEBI, en deduisent a tort qu'ils n'ont rien a declarer. L'etat recapitulatif TVA et la DES restent dus des le premier euro.

La discordance entre la TVA et les declarations periodiques est le premier signal scrute. Si vos livraisons intra-UE exonerees apparaissent dans vos declarations de TVA mais pas dans l'etat recapitulatif, ou si une prestation autoliquidee manque a la DES, l'ecart est immediatement visible par recoupement. Une livraison intra-UE exoneree mal justifiee peut voir son exoneration remise en cause, ce qui rend la TVA exigible.

Recemment, un dirigeant de PME industrielle nous a sollicites apres avoir recu une relance de la douane. Il vendait des pieces a des clients allemands et italiens, declarait correctement ses livraisons exonerees a la TVA, mais n'avait jamais depose d'etat recapitulatif TVA : il pensait que l'absence de notification EMEBI valait dispense totale. Nous avons reconstitue les etats manquants par mois de reference et fiabilise la concordance avec les CA3. Le sujet n'etait pas la bonne foi, mais la confusion entre volet statistique et volet fiscal, exactement le piege que cet article cherche a eviter.

Le calendrier de depot fonctionne en jours ouvrables, pas en jours calendaires : la fenetre du 1er au 10e jour ouvrable se decale chaque mois selon les week-ends et jours feries. La declaration Neant pour l'EMEBI notifie est une obligation a part entiere, pas une option. Enfin, la validite des numeros de TVA intra de vos partenaires conditionne l'exoneration des livraisons et l'autoliquidation : un numero invalide fragilise toute la chaine. Un outil comme Pennylane ou Qonto facilite le suivi des flux, mais ne remplace pas le controle des mentions.