Expert-comptable énergies renouvelables

Un expert-comptable énergies renouvelables sécurise les points qu'un généraliste maîtrise rarement : la reconnaissance du revenu sous obligation d'achat ou complément de rémunération, la provision et l'actif de démantèlement imposés dès la mise en service, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et le financement de projet en société dédiée. Ces sujets pèsent directement sur le résultat, l'impôt et la capacité d'emprunt.

Producteur d'électricité solaire ou éolienne, vous exploitez un actif lourd sur deux à trois décennies, dans un cadre réglementé qui fixe à l'avance une grande partie de votre revenu. Cette visibilité est précieuse, mais elle s'accompagne d'obligations comptables et fiscales spécifiques, à cadrer dès le premier exercice.

Une entreprise du bâtiment construit le parc ou la centrale, puis livre l'ouvrage : son chiffre d'affaires est un revenu de travaux. Un producteur d'énergies renouvelables, lui, conserve l'actif et l'exploite : son revenu vient de l'électricité vendue, année après année. Si votre activité relève plutôt de la construction, l'approche comptable diffère et nous l'abordons sur notre page dédiée au secteur du BTP et de la construction. De même, une mission de reporting extra-financier ou de durabilité ne se confond pas avec la tenue d'un producteur : elle relève de notre accompagnement conseil et reporting RSE.

Notre lecture. Sur ce secteur, la tenue courante reste classique. Les difficultés tiennent à trois charnières : comment vous reconnaissez le revenu, comment vous provisionnez le démantèlement, et comment vous présentez vos comptes aux prêteurs. Une erreur sur l'une de ces trois charnières se paie cher, soit en impôt, soit en capacité de financement.

Deux grands mécanismes de soutien encadrent la vente de l'électricité, opérés par EDF Obligation d'Achat.

Dans l'obligation d'achat (OA), EDF, ou une entreprise locale de distribution, achète votre production à un tarif réglementé fixé par le contrat, indépendant du prix de marché. Vous vendez soit la totalité de votre production, soit seulement le surplus si vous autoconsommez une partie. Le chiffre d'affaires correspond alors à l'électricité effectivement livrée, valorisée à ce tarif. Le rattachement à l'exercice s'appuie sur les index de comptage et les bordereaux d'achat.

Dans le complément de rémunération (CR), vous vendez vous-même votre électricité sur le marché et percevez en plus une prime, égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Le chiffre d'affaires regroupe donc deux composantes : la vente marché et la prime. Selon la technologie, ces contrats courent de 12 à 20 ans.

Le risque sous-estimé. Le rattachement comptable précis de la prime de complément de rémunération se confirme au cas par cas, en lisant le contrat. Présumer un traitement par analogie avec l'OA, sans vérifier les modalités réelles de la prime, expose à un décalage de résultat d'un exercice à l'autre. Nous tranchons ce point sur pièces.

C'est le point que les jeunes producteurs anticipent le moins, et c'est pourtant une obligation légale. Pour l'éolien, l'article L515-46 du code de l'environnement rend l'exploitant, ou en cas de défaillance sa société mère, responsable du démantèlement et de la remise en état du site. Il impose de constituer dès le début de la production des garanties financières, réévaluées tous les cinq ans.

L'arrêté du 26 août 2011 modifié chiffre ces garanties : 50 000 euros par éolienne d'une puissance unitaire installée inférieure ou égale à 2 MW, auxquels s'ajoutent 25 000 euros par MW supplémentaire au-delà de 2 MW.

Côté comptable, le Plan comptable général organise le traitement de cette obligation. L'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état est incluse dans le coût d'entrée de l'immobilisation : c'est l'actif de démantèlement, inscrit en contrepartie d'une provision au passif. Cet actif suit ensuite son propre plan d'amortissement, sur la durée d'utilisation de l'installation. L'obligation naît dès la construction et la mise en service, pas en fin de vie du parc.

En pratique. Nous distinguons la garantie financière exigée par la réglementation, qui est une sécurité opposable à l'administration, de la provision comptable, qui traduit l'obligation dans vos comptes. Nous documentons l'hypothèse de coût retenue, le taux d'amortissement de l'actif de démantèlement et le calendrier de réévaluation.

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

L'IFER est une imposition locale forfaitaire annuelle qui vise les installations de production d'électricité d'une puissance au moins égale à 100 kW. L'article 1519 D du CGI couvre l'éolien et l'hydrolien ; l'article 1519 F vise le photovoltaïque et l'hydraulique. Le franchissement du seuil de 100 kW change donc votre exposition fiscale locale. Nous vérifions l'article applicable selon votre technologie, le périmètre exact de l'installation et le calendrier déclaratif, puis nous intégrons l'IFER dans le prévisionnel pour éviter une mauvaise surprise en exploitation.

Le financement en société de projet

Un parc est le plus souvent porté par une société de projet (Special Purpose Vehicle, SPV), dédiée à un seul actif. Elle est financée en dette de projet, généralement sans recours ou à recours limité sur les sponsors : les prêteurs se remboursent sur les flux de trésorerie générés par le parc, sécurisés par le contrat OA ou CR. Ils suivent des ratios de couverture du service de la dette tout au long de la vie du financement.

Dans ce montage, le prévisionnel et le reporting pèsent lourd. Pour anticiper la capacité d'endettement d'un projet, vous pouvez vous appuyer sur notre simulateur de capacité d'emprunt et de CAF. Et lorsque la société de projet a besoin d'un pilotage financier suivi, nous intervenons en DAF externalisé.

Cet exemple est une illustration, sans client identifiable. Une société de projet exploite un parc photovoltaïque mis en service au cours de l'exercice, sous contrat d'obligation d'achat. À la clôture, trois sujets se télescopent. D'abord, le chiffre d'affaires doit être calé sur la production réellement livrée, et non sur les acomptes encaissés. Ensuite, l'actif de démantèlement et la provision associée n'ont pas été constitués à la mise en service, ce qui fausse à la fois le bilan et le plan d'amortissement. Enfin, le seuil de 100 kW étant franchi, l'IFER n'avait pas été budgétée.

Notre intervention consiste à reconstituer le revenu à partir des index de comptage, à inscrire l'actif et la provision de démantèlement avec une hypothèse de coût documentée, et à intégrer l'IFER au prévisionnel. Résultat : des comptes qui résistent à l'examen d'un prêteur et un résultat fiscal stabilisé, sans correction de dernière minute.

• Comptabiliser les encaissements au lieu de la production livrée, ce qui décale le chiffre d'affaires d'un exercice et fausse le résultat.
• Oublier l'actif et la provision de démantèlement à la mise en service, alors que l'obligation naît dès la construction.
• Confondre garantie financière réglementaire et provision comptable, deux notions qui coexistent sans se substituer.
• Ne pas budgéter l'IFER après le franchissement du seuil de 100 kW, et découvrir l'imposition en exploitation.
• Traiter la prime de complément de rémunération par analogie avec l'OA, sans relire les modalités réelles du contrat.
• Présenter aux prêteurs un prévisionnel sans suivi des ratios de couverture, ce qui fragilise le dossier de financement.

Points de vigilance 2026. Les tarifs précis de l'IFER et certaines modalités des contrats de soutien évoluent dans le temps : chaque chiffre par kilowatt et chaque tarif doivent être vérifiés à la date d'application, sur la source officielle, avant toute déclaration. Nous tenons cette veille et adaptons votre dossier au cas par cas.

Le cabinet Hayot Expertise, installé 58 rue de Monceau à Paris 8e, accompagne des structures à modèle d'actif et à forte composante financière. Dans les énergies renouvelables, notre travail porte sur les trois charnières du secteur : la reconnaissance du revenu sous OA ou complément de rémunération, l'actif et la provision de démantèlement, et la lecture des comptes attendue par les prêteurs en financement de projet.

Samuel Hayot, expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et commissaire aux comptes inscrit sur la liste établie par la Haute autorité de l'audit (H2A), supervise ces dossiers. Nous travaillons sur pièces et documentons chaque choix sensible.

Cette page informe et ne remplace pas l'examen de votre situation : la reconnaissance du revenu, l'estimation du démantèlement et le périmètre de l'IFER se confirment au vu de vos contrats, de vos installations et du droit en vigueur. Échangeons sur votre projet pour cadrer votre dossier.

À jour au 19 juin 2026. Sources : code de l'environnement, EDF Obligation d'Achat, Plan comptable général (ANC), CGI.