Cabinet d'expertise comptable pour les producteurs d'énergies renouvelables : revenu sous obligation d'achat ou complément de rémunération, provisions de démantèlement, IFER et financement de projet.
Un expert-comptable énergies renouvelables sécurise les points qu'un généraliste maîtrise rarement : la reconnaissance du revenu sous obligation d'achat ou complément de rémunération, la provision et l'actif de démantèlement imposés dès la mise en service, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et le financement de projet en société dédiée. Ces sujets pèsent directement sur le résultat, l'impôt et la capacité d'emprunt.
Produire de l'électricité solaire ou éolienne, ce n'est pas vendre un service classique. Vous exploitez un actif lourd sur deux à trois décennies, dans un cadre réglementé qui fixe à l'avance une grande partie de votre revenu. Cette visibilité est précieuse, mais elle s'accompagne d'obligations comptables et fiscales très spécifiques, à cadrer dès le premier exercice.
La distinction de départ est simple à poser. Une entreprise du bâtiment construit le parc ou la centrale, puis livre l'ouvrage : son chiffre d'affaires est un revenu de travaux. Un producteur d'énergies renouvelables, lui, conserve l'actif et l'exploite : son revenu vient de l'électricité vendue, année après année. Si votre activité relève plutôt de la construction, l'approche comptable diffère et nous l'abordons sur notre page dédiée au secteur du BTP et de la construction. De même, une mission de reporting extra-financier ou de durabilité ne se confond pas avec la tenue d'un producteur : elle relève de notre accompagnement conseil et reporting RSE.
Notre lecture. La valeur d'un cabinet sur ce secteur ne tient pas à la tenue courante, qui reste classique, mais à trois charnières : comment vous reconnaissez le revenu, comment vous provisionnez le démantèlement, et comment vous présentez vos comptes aux prêteurs. Une erreur sur l'une de ces trois charnières se paie cher, soit en impôt, soit en capacité de financement.
Deux grands mécanismes de soutien encadrent la vente de l'électricité, opérés par EDF Obligation d'Achat.
Dans l'obligation d'achat (OA), EDF, ou une entreprise locale de distribution, achète votre production à un tarif réglementé fixé par le contrat, indépendant du prix de marché. Vous vendez soit la totalité de votre production, soit seulement le surplus si vous autoconsommez une partie. Le chiffre d'affaires correspond alors à l'électricité effectivement livrée, valorisée à ce tarif. Le rattachement à l'exercice s'appuie sur les index de comptage et les bordereaux d'achat.
Dans le complément de rémunération (CR), vous vendez vous-même votre électricité sur le marché et percevez en plus une prime, égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Le chiffre d'affaires regroupe donc deux composantes : la vente marché et la prime. Selon la technologie, ces contrats courent de 12 à 20 ans.
Le risque sous-estimé. Le rattachement comptable précis de la prime de complément de rémunération mérite d'être confirmé au cas par cas, en lisant le contrat. Présumer un traitement par analogie avec l'OA, sans vérifier les modalités réelles de la prime, expose à un décalage de résultat d'un exercice à l'autre. Nous tranchons ce point sur pièces, pas par habitude.
| Mécanisme | Qui fixe le revenu | Composition du chiffre d'affaires | Durée des contrats |
|---|---|---|---|
| Obligation d'achat (OA) | Tarif réglementé du contrat | Électricité livrée au tarif | 12 à 20 ans |
| Complément de rémunération (CR) | Marché + prime de référence | Vente marché + prime CR | 12 à 20 ans |
C'est le point que les jeunes producteurs anticipent le moins, et c'est pourtant une obligation légale. Pour l'éolien, l'article L515-46 du code de l'environnement rend l'exploitant, ou en cas de défaillance sa société mère, responsable du démantèlement et de la remise en état du site. Il impose de constituer dès le début de la production des garanties financières, réévaluées tous les cinq ans.
L'arrêté du 26 août 2011 modifié chiffre ces garanties : 50 000 euros par éolienne d'une puissance unitaire installée inférieure ou égale à 2 MW, auxquels s'ajoutent 25 000 euros par MW supplémentaire au-delà de 2 MW.
Côté comptable, le Plan comptable général organise le traitement de cette obligation. L'estimation initiale des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état est incluse dans le coût d'entrée de l'immobilisation : c'est l'actif de démantèlement, inscrit en contrepartie d'une provision au passif. Cet actif suit ensuite son propre plan d'amortissement, sur la durée d'utilisation de l'installation. L'obligation naît dès la construction et la mise en service, pas en fin de vie du parc.
En pratique. Nous distinguons clairement la garantie financière exigée par la réglementation, qui est une sécurité opposable à l'administration, de la provision comptable, qui traduit l'obligation dans vos comptes. Les deux logiques se parlent mais ne se confondent pas. Nous documentons l'hypothèse de coût retenue, le taux d'amortissement de l'actif de démantèlement et le calendrier de réévaluation, pour qu'un contrôle ou un audit de prêteur ne trouve rien à redire.
L'IFER est une imposition locale forfaitaire annuelle qui vise les installations de production d'électricité d'une puissance au moins égale à 100 kW. L'article 1519 D du CGI couvre l'éolien et l'hydrolien ; l'article 1519 F vise le photovoltaïque et l'hydraulique. Le franchissement du seuil de 100 kW change donc votre exposition fiscale locale. Nous vérifions l'article applicable selon votre technologie, le périmètre exact de l'installation et le calendrier déclaratif, puis nous intégrons l'IFER dans le prévisionnel pour éviter une mauvaise surprise en exploitation.
Un parc est le plus souvent porté par une société de projet (Special Purpose Vehicle, SPV), dédiée à un seul actif. Elle est financée en dette de projet, généralement sans recours ou à recours limité sur les sponsors : les prêteurs se remboursent sur les flux de trésorerie générés par le parc, sécurisés par le contrat OA ou CR. Ils suivent des ratios de couverture du service de la dette tout au long de la vie du financement.
Cette structuration place le prévisionnel et le reporting au cœur du dossier. Pour anticiper la capacité d'endettement d'un projet, vous pouvez vous appuyer sur notre simulateur de capacité d'emprunt et de CAF. Et lorsque la société de projet a besoin d'un pilotage financier suivi, nous intervenons en DAF externalisé.
Cet exemple est une illustration, sans client identifiable. Une société de projet exploite un parc photovoltaïque mis en service au cours de l'exercice, sous contrat d'obligation d'achat. À la clôture, trois sujets se télescopent. D'abord, le chiffre d'affaires doit être calé sur la production réellement livrée, et non sur les acomptes encaissés. Ensuite, l'actif de démantèlement et la provision associée n'ont pas été constitués à la mise en service, ce qui fausse à la fois le bilan et le plan d'amortissement. Enfin, le seuil de 100 kW étant franchi, l'IFER n'avait pas été budgétée.
Notre intervention consiste à reconstituer le revenu à partir des index de comptage, à inscrire l'actif et la provision de démantèlement avec une hypothèse de coût documentée, et à intégrer l'IFER au prévisionnel. Résultat : des comptes qui résistent à l'examen d'un prêteur et un résultat fiscal stabilisé, sans correction de dernière minute.
Points de vigilance 2026. Les tarifs précis de l'IFER et certaines modalités des contrats de soutien évoluent dans le temps : chaque chiffre par kilowatt et chaque tarif doivent être vérifiés à la date d'application, sur la source officielle, avant toute déclaration. Nous tenons cette veille et adaptons votre dossier au cas par cas.
Le cabinet Hayot Expertise, installé 58 rue de Monceau à Paris 8e, accompagne des structures à modèle d'actif et à forte composante financière. Notre valeur sur les énergies renouvelables tient à la maîtrise des trois charnières du secteur : la reconnaissance du revenu sous OA ou complément de rémunération, l'actif et la provision de démantèlement, et la lecture des comptes attendue par les prêteurs en financement de projet.
Samuel Hayot, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et à la CNCC, supervise ces dossiers. Nous travaillons en première personne, sur pièces, et nous documentons chaque choix sensible.
Cette page informe et ne remplace pas l'examen de votre situation : la reconnaissance du revenu, l'estimation du démantèlement et le périmètre de l'IFER se confirment au vu de vos contrats, de vos installations et du droit en vigueur. Échangeons sur votre projet pour cadrer votre dossier.
À jour au 19 juin 2026. Sources : code de l'environnement, EDF Obligation d'Achat, Plan comptable général (ANC), CGI.
Un producteur d'énergies renouvelables n'est pas une entreprise de travaux : il exploite un actif de production sur 20 à 30 ans, vend son électricité dans un cadre réglementé (obligation d'achat ou complément de rémunération) et porte, dès la mise en service, une obligation de démantèlement. Ce modèle mêle reconnaissance du revenu spécifique, immobilisations lourdes, fiscalité locale (IFER) et financement de projet en société dédiée. Le cabinet accompagne développeurs, sociétés de projet, exploitants de parcs solaires et éoliens, ainsi que les structures d'autoconsommation.
Nous calons le chiffre d'affaires sur la production livrée valorisée au tarif du contrat (OA) ou sur la combinaison vente marché plus prime (complément de rémunération). Nous rattachons les recettes au bon exercice à partir des index de comptage et des bordereaux EDF Obligation d'Achat, et documentons le traitement de la prime au cas par cas.
Dès la mise en service, nous incluons le coût estimé de démantèlement et de remise en état dans la valeur d'entrée de l'installation, en contrepartie d'une provision. Nous bâtissons le plan d'amortissement de cet actif de démantèlement et articulons l'estimation comptable avec les garanties financières exigées par le code de l'environnement.
Nous identifions l'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dès 100 kW, vérifions le bon article applicable selon la technologie (1519 D ou 1519 F du CGI) et tenons le calendrier déclaratif. Nous intégrons l'IFER et les autres impôts locaux dans le prévisionnel pour éviter les écarts en exploitation.
Nous accompagnons la société de projet : construction du prévisionnel de trésorerie, suivi des ratios de couverture du service de la dette attendus par les prêteurs, reporting investisseurs et liasse. Nous faisons le lien entre le contrat d'achat sécurisant le revenu et le plan de financement, en mode DAF externalisé si besoin.
Où que vous soyez en France, notre cabinet déploie des outils de pilotage 100% digitaux pour allier la réactivité et l'exigence technique d'un cabinet de premier plan.
Samuel Hayot est expert-comptable et commissaire aux comptes, inscrit à l'Ordre de Paris Île-de-France et à la CRCC de Paris.
Cabinet basé à Paris 8, avec un mode de travail pensé pour accompagner des entreprises implantées partout en France.
Pennylane, Dext, Silae et un fonctionnement orienté automatisation, visibilité et rapidité d’exécution.
Téléphone visible, prise de contact simple, lettre de mission rapide et cadrage plus direct du besoin.
30 minutes offertes avec Samuel Hayot pour challenger votre pilotage et identifier vos leviers prioritaires.
Obligation d'achat, provisions de démantèlement, IFER, société de projet : pourquoi un producteur solaire ou éolien a besoin d'un expert-comptable spécialisé.
Installation solaire en toiture, autoconsommation totale ou avec vente du surplus : immobilisation, amortissement, TVA, revenu de l'obligation d'achat et seuil IFER de 100 kW. Le traitement comptable et fiscal en pratique.
Parce que le modèle combine des règles qu'un généraliste rencontre rarement : reconnaissance du chiffre d'affaires sous obligation d'achat ou complément de rémunération, provision et actif de démantèlement, IFER et structuration en société de projet. Chacun de ces points a un impact direct sur le résultat, l'impôt et la capacité de financement. Un cadrage spécialisé sécurise les comptes dès la mise en service.
Le chiffre d'affaires correspond à l'électricité livrée, valorisée au tarif réglementé fixé par le contrat avec EDF Obligation d'Achat, indépendant du prix de marché. La vente peut porter sur la totalité de la production ou seulement le surplus en cas d'autoconsommation. Le rattachement à l'exercice suit la livraison effective d'énergie, mesurée par les index de comptage.
En complément de rémunération, le producteur vend son électricité sur le marché et perçoit en plus une prime égale à l'écart entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Le chiffre d'affaires regroupe donc la vente marché et la prime. Le rattachement comptable précis de la prime se confirme au cas par cas, en fonction des modalités du contrat.
Dès la construction, l'exploitant doit anticiper le coût futur de démantèlement et de remise en état du site. Le Plan comptable général prévoit d'inclure ce coût estimé dans la valeur d'entrée de l'immobilisation (actif de démantèlement) en contrepartie d'une provision au passif. Cet actif suit son propre plan d'amortissement, sur la durée d'utilisation de l'installation.
L'article L515-46 du code de l'environnement rend l'exploitant responsable du démantèlement et impose de constituer dès le début de la production des garanties financières, réévaluées tous les cinq ans. L'arrêté du 26 août 2011 modifié fixe 50 000 euros par éolienne d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 2 MW, plus 25 000 euros par MW au-delà de 2 MW.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'applique aux installations de production d'électricité d'une puissance au moins égale à 100 kW : éolien et hydrolien à l'article 1519 D du CGI, photovoltaïque et hydraulique à l'article 1519 F. C'est une imposition locale forfaitaire annuelle. Nous vérifions le périmètre exact et le calendrier déclaratif propres à votre site.
Le plus souvent par une société de projet dédiée à un seul actif, financée en dette de projet généralement sans recours ou à recours limité sur les sponsors. Les prêteurs se remboursent sur les flux de trésorerie du parc, sécurisés par le contrat d'achat, et suivent des ratios de couverture du service de la dette. La qualité du prévisionnel et du reporting est ici déterminante.
Expert-Comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes base a Paris 8, pense pour accompagner des entreprises partout en France avec une approche digitale et orientee decision.
Sources officielles et de reference citees pour cette page.