Producteur d'énergie renouvelable : le rôle de l'expert-comptable

Un expert-comptable énergies renouvelables sécurise la reconnaissance du revenu issu de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, constitue les provisions de démantèlement, gère l'IFER, structure la société de projet et accompagne les prêteurs. Sur des contrats de 12 à 20 ans, ce cadrage protège la rentabilité du parc et sa conformité.

Produire de l'électricité solaire ou éolienne n'est pas une activité commerciale ordinaire. Le revenu ne dépend pas d'un carnet de commandes mais d'un mécanisme de soutien public et d'un actif lourd, immobilisé sur deux décennies.

Deux dispositifs structurent le chiffre d'affaires, tous deux opérés par EDF Obligation d'Achat :

• L'obligation d'achat (OA) : EDF (ou une entreprise locale de distribution) achète l'électricité à un tarif réglementé fixé par le contrat, indépendant du prix de marché. La vente porte sur la totalité de la production, ou sur le seul surplus en cas d'autoconsommation.
• Le complément de rémunération (CR) : le producteur vend son électricité sur le marché et perçoit une prime, égale à la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence.

En OA, le chiffre d'affaires correspond à l'électricité livrée valorisée au tarif contractuel. En CR, il combine la vente sur le marché et la prime : le rattachement précis de la prime à l'exercice mérite d'être confirmé dossier par dossier. C'est exactement le type d'arbitrage où un cabinet généraliste passe à côté.

C'est, dans les dossiers que nous voyons, le point de friction le plus fréquent. Pour l'éolien, l'article L515-46 du code de l'environnement rend l'exploitant (ou, en cas de défaillance, la société mère) responsable du démantèlement et de la remise en état du site. Il doit constituer, dès le début de la production, des garanties financières, réévaluées tous les 5 ans.

L'arrêté du 26 août 2011 modifié fixe le montant de référence : 50 000 euros par éolienne d'une puissance unitaire installée inférieure ou égale à 2 MW, plus 25 000 euros par MW supplémentaire au-delà de 2 MW.

Sur le plan comptable, le traitement est précis. Selon le PCG (article 213-8 sur le coût d'entrée des immobilisations et article 321-10 sur les provisions), l'estimation initiale des coûts de démantèlement et de remise en état est incluse dans le coût d'acquisition de l'immobilisation (on parle d'actif de démantèlement), en contrepartie d'une provision au passif. Cet actif suit son propre plan d'amortissement, et l'obligation naît dès la construction ou la mise en service.

L'erreur classique : passer la charge de démantèlement en fin de vie, ou ignorer l'actif au bilan. Elle fausse le résultat de chaque exercice et la valeur du parc présentée aux prêteurs.

Les installations de production d'électricité d'une puissance au moins égale à 100 kW sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), une imposition locale forfaitaire annuelle. L'éolien et l'hydrolien relèvent de l'article 1519 D du CGI, le photovoltaïque et l'hydraulique de l'article 1519 F.

C'est un coût récurrent à intégrer au prévisionnel dès l'origine : il ne dépend pas du résultat, mais de la puissance installée. Le tarif applicable se vérifie pour chaque installation au regard du texte en vigueur.

La plupart des parcs sont portés par une société de projet (Special Purpose Vehicle, SPV) dédiée à un seul actif. La dette de projet est généralement sans recours, ou à recours limité : les prêteurs se remboursent sur les flux de trésorerie du parc, sécurisés par le contrat OA ou CR.

Concrètement, l'expert-comptable produit une information financière lisible pour la banque : suivi des ratios de couverture du service de la dette (DSCR), reporting de trésorerie, respect des engagements (covenants). Une comptabilité tenue à la maille du projet n'est pas un confort, c'est une condition du financement.

Sur ce secteur, la valeur d'un expert-comptable ne se joue pas sur la saisie courante mais sur quatre arbitrages structurants : le rattachement du revenu OA ou CR, le couple actif et provision de démantèlement, l'intégration de l'IFER au prévisionnel, et la qualité du reporting attendu par les prêteurs.

Le risque sous-estimé est presque toujours le démantèlement : une provision mal calibrée ou un actif oublié se paie au bilan, à l'audit, et lors d'une cession du parc. Un cadrage propre dès la mise en service évite des reprises douloureuses dix ans plus tard.

Un producteur éolien met en service un parc de quatre machines, chacune d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 2 MW. Dès la mise en service, il faut inscrire l'actif de démantèlement au coût de l'immobilisation, constituer la provision correspondante, et caler les garanties financières prévues par l'arrêté de 2011 (révisables tous les 5 ans). En parallèle, l'IFER au titre de l'article 1519 D entre dans le prévisionnel, et le reporting DSCR est paramétré pour la banque. Rien d'exceptionnel, mais chaque maillon manquant fragilise le dossier de financement.

• Identifier le mécanisme de soutien (OA ou CR) et son traitement en revenu
• Inscrire l'actif de démantèlement et la provision dès la mise en service
• Réévaluer les garanties financières tous les 5 ans (éolien)
• Intégrer l'IFER (puissance au moins égale à 100 kW) au prévisionnel
• Tenir la comptabilité à la maille de la société de projet
• Suivre le DSCR et les covenants pour les prêteurs

Chaque parc a sa configuration (puissance, contrat, montage juridique), et un point précis comme le rattachement de la prime de complément de rémunération se tranche dossier par dossier. Pour creuser les enjeux propres à votre installation, découvrez notre accompagnement dédié aux producteurs d'énergies renouvelables, puis échangeons sur votre projet.