Conformité e-commerce 2026 : DAC7, VIDA, e-facturation, Pan-EU FBA et DGCCRF

L'année 2026 marque une convergence inédite de réformes pour les e-commerçants français. Cabinet Hayot Expertise à Paris a identifié 5 chantiers majeurs à anticiper, tous opérants entre 2026 et 2030.

Ce guide pilier Cabinet Hayot Expertise détaille chaque chantier, les actions à mener avant 31/12/2026 et les écueils à éviter.

Ce qu'est DAC7

DAC7 (Directive 2021/514/UE) impose aux plateformes numériques (Shopify, Amazon, eBay, TikTok Shop, Etsy, Cdiscount, ManoMano) de transmettre annuellement à l'administration fiscale (en France, la DGFiP) les données suivantes pour chaque vendeur enregistré :

• Identité : raison sociale, RCS, numéro TVA, adresse
• Montant total de la contrepartie perçue chaque trimestre
• Commissions prélevées par la plateforme
• Nombre d'opérations effectuées

La DGFiP croise ensuite ces données avec votre CA3 et votre liasse fiscale.

Risque concret en 2026

Tout écart entre la déclaration DAC7 (côté plateforme) et votre CA3 (côté votre comptabilité) déclenche :

• Demande d'explication DGFiP sous 30 jours
• Risque de redressement TVA + IS
• Majorations fiscales de 40 % en cas de manquement délibéré, de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Le réflexe à prendre : rapprocher, à chaque clôture de période, le rapport DAC7 mis à disposition par la plateforme et le chiffre d'affaires enregistré en comptabilité, et documenter les écarts au moment où ils apparaissent plutôt qu'au moment où l'administration les relève.

Pilier 1 : Digital Reporting Requirements (DRR)

À partir du 01/07/2030, vos ventes B2B intracommunautaires devront être facturées au format e-facture structuré (UBL ou CII), pas en PDF, et transmises à l'administration sous 10 jours via un identifiant Peppol.

L'échéance est lointaine, mais elle se prépare en testant la chaîne CMS vers outil de facturation en environnement de test, avant que l'obligation ne devienne bloquante. Les États membres qui, comme la France, avaient mis en place ou prévu leur propre obligation de facturation et de déclaration électroniques avant le 1er janvier 2024 ont jusqu'au 1er janvier 2035 pour aligner ce système national sur les règles de la directive.

Pilier 2 : Platform Economy

Extension du statut deemed supplier :

• Le statut de fournisseur présumé des marketplaces de biens (TikTok Shop, Amazon, eBay) existe depuis le 1er juillet 2021 et n'est pas modifié par VIDA
• 1er juillet 2028 : extension aux plateformes de location de logements de courte durée (Airbnb, Booking) et de transport de personnes par route (Uber, BlaBlaCar), les États membres pouvant reporter cette application au 1er janvier 2030

Conséquence pour vos déclarations CA3 : ventiler systématiquement flux "TVA collectée par marketplace" vs flux "TVA à votre charge".

Pilier 3 : Single VAT Registration (SVR)

À partir du 1er juillet 2028, le guichet OSS s'étend à de nouvelles opérations :

• Transferts intracommunautaires de stock (vos produits FBA déplacés entre entrepôts)
• Ventes B2C complexes via plateformes
• Certaines ventes en consignation

Ordre de grandeur d'économie souvent avancé pour un vendeur Pan-European FBA : 4 000 à 8 000 € par an, par réduction du nombre d'immatriculations TVA nationales. Ce montant dépend entièrement du nombre de pays d'entreposage et du coût de vos mandataires actuels : il se chiffre dossier par dossier, pas au forfait.

Le calendrier français

Le choix PA / OD / PPF (terminologie officielle DGFiP depuis juillet 2025)

• PA (Plateforme Agréée, ex PDP « Plateforme de Dématérialisation Partenaire ») : opérateur immatriculé par l'administration et inscrit sur la liste officielle. Pennylane figure sur cette liste, au titre de l'immatriculation sous réserve, comme la totalité des plateformes à ce stade. C'est l'outil que le cabinet utilise au quotidien pour ses dossiers.
• OD (Opérateur de Dématérialisation) : opérateur non immatriculé PA, doit passer par une PA pour transmettre au PPF.
• PPF (Portail Public de Facturation) : portail public, transformé en annuaire de raccordement et concentrateur des données fiscales (rôles redéfinis 2024-2026).

Paramétrer une plateforme agréée pour un e-commerce

Les quatre étapes de raccordement, quelle que soit la plateforme retenue :

1. Activation extraction Shopify / Amazon / TikTok Shop → Pennylane
2. Configuration de l'identifiant Peppol pour réception
3. Tests d'émission B2B en sandbox (préparation 01/09/2027)
4. Validation piste d'audit fiable et conservation 10 ans

L'e-reporting est l'équivalent B2C de la facturation électronique B2B. Vous transmettez à l'administration fiscale, via votre PA (Plateforme Agréée, ex PDP), les données suivantes pour vos transactions B2C :

• Date des transactions, catégorie de transaction, base hors taxe et TVA par taux
• Montant total de la TVA due en France
• Votre numéro d'identification, la période et la devise

Pour un e-commerce B2C pur (Shopify DTC), l'e-reporting devient le canal principal de remontée à la DGFiP. L'extraction depuis les canaux de vente et la transmission gagnent à être automatisées plutôt que ressaisies : c'est le poste où les erreurs se répètent mois après mois.

Activer Pan-European FBA d'Amazon = autoriser Amazon à stocker vos produits dans jusqu'à 5 pays UE (FR, DE, IT, ES, PL), le Royaume-Uni étant sorti du programme depuis le 1er janvier 2021. Conséquence directe :

• Immatriculation TVA obligatoire dans chaque pays de stockage, même sans avoir vendu un seul article dans ce pays
• Déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles dans jusqu'à 5 pays
• Mandataire fiscal requis dans la plupart des pays UE (3 000-6 000 €/an)
• Retours en stock entre pays = mouvements assimilés à des transferts intracommunautaires (déclaration DEB / EMEBI)

À partir du 1er juillet 2028, le SVR (Single VAT Registration) issu de VIDA permettra de traiter davantage d'opérations via OSS, dont les transferts de stock, ce qui allègera d'autant ce dispositif.

En attendant, le point de vigilance est un calendrier : cinq immatriculations veulent dire cinq échéances déclaratives nationales, avec des dates et des formats différents. C'est ce calendrier qu'il faut unifier en premier.

Erreur fréquente : la double déclaration de TVA, une fois par vous et une fois par la marketplace. C'est le premier point à contrôler sur une CA3 de vendeur multicanal.

Les contrôles DGCCRF s'intensifient nettement en 2026 sur les boutiques Shopify alimentées par TikTok Ads et Meta Ads. L'enquête nationale DGCCRF 2019 sur 12 professionnels du dropshipping avait déjà conduit à 8 procédures pénales et amendes individuelles de 15 000 € à 80 000 €. Le contexte 2026 cumule trois facteurs aggravants : application complète du règlement européen GPSR (sécurité produit, en vigueur décembre 2024), application complète du Digital Services Act (DSA) sur les très grandes plateformes, et durcissement des règles fiscales (DAC7).

Les 6 motifs de sanction les plus fréquents

1. Délais de livraison cachés ou trompeurs (motif n°1 dropshipping)
2. Fausse rareté ("plus que 2 en stock !")
3. Prix barrés trompeurs (référence non conforme aux 30 derniers jours)
4. Pays d'origine omis (CN vendu comme "made by [brand]")
5. Garantie légale absente ou floue
6. CGV non conformes (générées par ChatGPT sans validation)

Sanctions encourues

• Amendes administratives jusqu'à 15 000 € pour une société en cas de défaut d'information précontractuelle, jusqu'à 75 000 € pour les obligations d'information de la vente à distance
• Sanctions pénales pour pratique commerciale trompeuse : 2 ans + 300 000 €, portés à 5 ans + 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne (art. L132-2 Code conso)
• Mesures visant le site lui-même, que la DGCCRF peut requérir si une infraction constatée en ligne persiste malgré une injonction : message d'avertissement aux consommateurs et, pour les infractions les plus graves, déréférencement ou blocage du nom de domaine
• Publication de la sanction, aux frais du professionnel (impact réputationnel durable)

Les 8 points à auto-contrôler avant un contrôle DGCCRF

CGV, mentions légales, prix barré, délais annoncés, droit de rétractation, garantie légale, médiation de la consommation, pays d'origine. Ces huit points sont ceux qui reviennent le plus dans les enquêtes publiées : ils se vérifient sur son propre site sans attendre.

Priorisation proposée :

1. PA (Plateforme Agréée) paramétrée, obligatoire pour recevoir les factures électroniques depuis le 01/09/2026 (Pennylane est immatriculée sous réserve)
2. Comptes 512x dédiés par PSP (Stripe, PayPal, Klarna, Shopify Payments, Mollie)
3. CGV 2026 conformes DGCCRF
4. Mentions légales complètes (identité, RCS, capital, TVA, hébergeur)
5. Audit DGCCRF 8 points (CGV, prix barré, délais, etc.)
6. Réconciliation DAC7 vs CA3 trimestrielle
7. TVA OSS si > 10 000 € de ventes B2C UE
8. IOSS pour les imports de 150 € au plus
9. Audit Pan-EU FBA et mandataires fiscaux EU
10. Stack Pennylane + n8n testée en sandbox
11. E-reporting B2C testé en sandbox
12. Veille sur les textes d'application de VIDA et de la réforme française

Le cabinet Hayot Expertise, à Paris, accompagne des e-commerçants sur ces sujets. Voir nos pages Expert-comptable e-commerce, Marketplaces, Dropshipping, DNVB & Startups e-commerce.

Notre stack Pennylane certifiée, notre accompagnement facturation électronique 2026 et nos articles de fond : Directive VIDA décryptée, DGCCRF 2026 dropshipping, DAC7 obligations plateformes.

Vous voulez sécuriser votre conformité e-commerce 2026 ? Écrivez-nous pour exposer votre situation : raccordement à une plateforme agréée, CGV, TVA OSS, IOSS et Pan-European FBA. Nous vous dirons ce qui relève de notre mission et ce qui n'en relève pas.