TVA plombier, électricien, chauffagiste : taux et facturation

Réponse rapide. Pour un plombier, un électricien ou un chauffagiste, la TVA dépend de l'intervention : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'entretien et l'amélioration courants, 20 % par défaut. Depuis le 1er mars 2025, votre facturation justifie le taux réduit par une simple mention sur le devis ou la facture, et l'autoliquidation s'impose en sous-traitance.

Sur un chantier, l'artisan du bâtiment ne se trompe presque jamais sur le prix de la main d'oeuvre. Le point qui coûte cher, c'est le taux de TVA mal choisi ou mal justifié. Une facture à 10 % requalifiée à 20 % par l'administration, et c'est la différence qui sort de votre poche, plus les intérêts. Cet article ne reprend pas la liste des travaux éligibles (vue côté client) : il traite la facturation quotidienne d'un plombier, d'un électricien ou d'un chauffagiste, taux par taux, mention par mention, et le cas particulier de l'autoliquidation en sous-traitance.

Pour le détail des travaux qui ouvrent droit au taux réduit côté particulier, reportez vous à notre article dédié, TVA et taux réduit sur les travaux de rénovation. Ici, on se place du côté de celui qui établit la facture.

La logique est simple à énoncer, plus délicate à appliquer au jour le jour. Trois taux coexistent sur les logements d'habitation :

• 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (CGI art. 278-0 bis A) : pose d'une pompe à chaleur, d'une chaudière performante, isolation, régulation de chauffage.
• 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que de construction ou reconstruction, et hors travaux énergétiques (CGI art. 279-0 bis) : remplacement d'un chauffe-eau classique, réfection d'une installation électrique, dépannage de plomberie.
• 20 % par défaut : construction ou reconstruction, logement achevé depuis moins de 2 ans, locaux non affectés à l'habitation (bureaux, commerces, locaux professionnels).

Tableau : quel taux pour quelle intervention#

Le piège fréquent : un même chantier mélange souvent des lignes à 5,5 % (le matériel énergétique) et des lignes à 10 % (les travaux annexes). Une facture peut donc porter plusieurs taux, à condition de ventiler proprement chaque ligne.

Les taux réduits, 5,5 % comme 10 %, ne s'appliquent qu'aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Peu importe que ce soit une résidence principale ou secondaire, et peu importe la qualité de l'occupant : propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit, tous peuvent en bénéficier.

Deux cas font basculer au taux normal de 20 % :

1. Le logement a moins de 2 ans (construction ou achèvement récent).
2. Le local n'est pas affecté à l'habitation (un commerce, un cabinet, un entrepôt).

C'est précisément sur ces deux points que reposent les requalifications. Un chauffagiste qui intervient dans un local mixte, ou dans un immeuble fraîchement livré, doit interroger le client avant de figer le taux sur le devis.

C'est le changement opérationnel le plus utile à connaître. Depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus à signer une attestation normale ou simplifiée distincte. Il certifie désormais que les conditions du taux réduit sont remplies par une mention portée directement sur le devis ou la facture.

Concrètement, votre devis et votre facture doivent contenir une mention par laquelle le client atteste : que le logement est affecté à l'habitation, qu'il est achevé depuis plus de 2 ans, et que les travaux entrent bien dans le champ du taux réduit. C'est cette mention, conservée et signée dans le cadre du devis, qui sécurise le taux appliqué en cas de contrôle.

Checklist des mentions à porter sur le devis et la facture#

• Identité et coordonnées du client et de l'entreprise, numéros SIREN et TVA intracommunautaire.
• Adresse précise du chantier (elle conditionne l'ancienneté et l'usage du local).
• Désignation détaillée des travaux, ligne par ligne, avec le taux applicable à chacune.
• Distinction claire de la main d'oeuvre et des fournitures lorsque c'est pertinent.
• La mention de certification du taux réduit, datée et reprise sur devis et facture.
• Montant HT, taux et montant de TVA par taux, total TTC.

1. Qualifiez le chantier. Logement ou local professionnel ? Plus ou moins de 2 ans ? Travaux énergétiques, entretien courant ou construction neuve ?
2. Affectez un taux à chaque ligne. Ne mettez pas un taux unique par confort : ventilez le matériel énergétique à 5,5 % et les travaux annexes à 10 % si le chantier le justifie.
3. Rédigez la mention de certification. Faites la apparaître sur le devis signé par le client, puis reprenez la sur la facture.
4. Calculez la TVA par taux. Un sous-total HT et une TVA distincts pour chaque taux, jamais un taux moyen approximatif.
5. Conservez les justificatifs. Devis signé, mention de certification, échanges sur la nature du local : c'est votre dossier de preuve.

C'est le second grand sujet de facturation des artisans, et celui qui génère le plus d'erreurs comptables. Lorsque vous intervenez comme sous-traitant sur des travaux immobiliers (construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA, vous ne facturez pas la TVA : c'est le donneur d'ordre qui l'autoliquide, puis la déduit dans les conditions de droit commun (CGI art. 283-2 nonies).

Autrement dit, le sous-traitant facture en HT, sans TVA, avec la mention d'autoliquidation. Le preneur déclare lui même la TVA collectée et la TVA déductible sur cette opération. C'est un mécanisme neutre pour lui, mais il faut le déclencher correctement.

Tableau : autoliquidation, qui facture et qui paie la TVA#

Point capital de cohérence : quand l'autoliquidation s'applique, le redevable de la TVA est le preneur des travaux. Il n'y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la certification (la mention) prévue pour les taux réduits sur la facture du sous-traitant. La mention de taux réduit et la mention d'autoliquidation ne cohabitent pas sur la même facture.

Pour un panorama plus large des spécificités fiscales du secteur, voyez notre article sur le régime fiscal du BTP.

Dans les dossiers d'artisans du bâtiment, deux erreurs reviennent en boucle. La première : appliquer 10 % par habitude sur un chantier qui relève du 5,5 % énergétique, ou inversement glisser du 20 % en oubliant qu'on est sur un logement de plus de 2 ans. La perte se chiffre vite quand le volume d'affaires monte. La seconde : oublier la mention de certification, désormais le seul justificatif, et se retrouver sans preuve face à un contrôle.

Notre recommandation est de standardiser une trame de devis qui force la qualification du chantier dès le départ, plutôt que de corriger le taux après coup. Un modèle de devis bien construit fait le travail à votre place et limite drastiquement le risque de requalification. C'est typiquement le genre de réglage que nous calibrons avec les artisans que nous accompagnons.

La facture au mauvais taux n'est pas qu'un problème entre vous et l'administration. Si vous avez facturé 10 % au lieu de 20 %, le complément de TVA est dû par vous, mais vous n'avez encaissé que 10 % du client. Récupérer la différence auprès d'un client parti depuis longtemps est rarement possible. Le manque à gagner reste à votre charge. À l'inverse, facturer 20 % au lieu de 10 % vous rend moins compétitif et expose à une réclamation du client. Le taux n'est pas un détail administratif : c'est une ligne de marge.

• Locaux mixtes : un logement transformé partiellement en bureau peut faire perdre le taux réduit sur la part professionnelle. Posez la question avant le devis.
• Logements neufs : vérifiez la date d'achèvement. Sous 2 ans, c'est 20 %, sans exception.
• Sous-traitance : ne mélangez jamais mention de taux réduit et mention d'autoliquidation sur la même facture.
• Ventilation des lignes : un chantier de rénovation énergétique mêle quasi systématiquement plusieurs taux. Le taux unique de facilité est une erreur fréquente.

Un chauffagiste remplace une vieille chaudière par une pompe à chaleur dans une maison de 1995, occupée par une locataire. Il facture l'ensemble, matériel et pose, à 10 % par habitude. Le matériel et la pose de la pompe à chaleur relevaient en réalité du 5,5 % énergétique. À l'inverse, le petit chantier d'électricité annexe (remise aux normes d'une prise) restait bien à 10 %. Une seule trame de devis avec deux lignes et deux taux aurait sécurisé l'ensemble, sans rien laisser au hasard. La mention de certification, portée une fois pour toutes sur le devis signé, aurait clos le sujet en cas de contrôle.

Les règles citées renvoient au taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI, au taux de 10 % de l'article 279-0 bis, à la mention portée sur le devis ou la facture depuis le 1er mars 2025, et à l'autoliquidation des travaux immobiliers de l'article 283-2 nonies. Notre cabinet est inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France et accompagne les artisans du bâtiment sur leur fiscalité d'entreprise comme sur la tenue et la révision comptable.