Logiciels de caisse 2026 : la certification de nouveau exigée

Réponse rapide. L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé n'a jamais disparu : elle existe depuis 2018 (article 286, I, 3° bis du CGI). Ce qui change en 2026, c'est la preuve. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, article 125) rétablit, depuis le 21 février 2026, l'attestation de l'éditeur comme alternative au certificat d'organisme accrédité.

Le sujet a connu trois revirements en deux ans, et beaucoup de dirigeants s'y sont perdus. Remettons les choses dans l'ordre.

Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers via un logiciel ou un système de caisse doit utiliser un outil sécurisé. Cette obligation découle de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et figure à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Le but est de lutter contre les logiciels permettant d'effacer des recettes.

La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 43) avait durci le régime de preuve : elle supprimait l'attestation que l'éditeur pouvait délivrer lui-même, ne laissant subsister que le certificat délivré par un organisme accrédité. Cette suppression devait produire pleinement ses effets au 1er septembre 2026, après une prorogation actée au BOFiP.

Face à l'engorgement des organismes certificateurs et à l'inquiétude des éditeurs, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a fait machine arrière. Depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur redevient un justificatif valable, à côté du certificat accrédité.

Autrement dit : ce n'est pas l'obligation qui revient, c'est la souplesse sur la manière de la prouver. La nuance est capitale, car elle conditionne ce que vous devez réclamer à votre fournisseur.

L'obligation vise les assujettis à la TVA qui vendent à des clients particuliers et qui enregistrent ces règlements au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse. En pratique, presque tous les commerces et activités à flux d'encaissements directs sont concernés.

Sont typiquement visés les restaurants, traiteurs, bars, boulangeries, salons de coiffure et d'esthétique, commerces de détail, auto-écoles, professions libérales encaissant des particuliers, ou encore les buralistes. Notre cabinet accompagne régulièrement ces profils, par exemple via notre accompagnement comptable des traiteurs ou notre guide de comptabilité pour la restauration.

À l'inverse, certaines situations échappent à l'obligation. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA n'y sont pas soumis. Les assujettis ne réalisant que des opérations entre professionnels (B2B), sans clientèle de particuliers, ne sont pas davantage visés. Enfin, la simple tenue d'une comptabilité sur tableur, sans logiciel d'encaissement, ne déclenche pas l'obligation, même si elle reste rarement souhaitable.

Un point souvent ignoré : un logiciel de gestion intégrant une fonction de caisse, ou un terminal de point de vente, entre dans le champ. Ce n'est pas le nom de l'outil qui compte, mais sa fonction d'enregistrement des règlements.

Les quatre conditions de fond à respecter#

Quel que soit le mode de preuve, le logiciel doit satisfaire quatre conditions cumulatives, souvent résumées par l'acronyme ISCA :

• Inaltérabilité : les données enregistrées ne peuvent être modifiées ou supprimées une fois validées.
• Sécurisation : les opérations sont tracées et protégées.
• Conservation : clôtures journalières, mensuelles et annuelles archivées.
• Archivage : possibilité de produire les données à l'administration sur une période donnée.

Ces quatre exigences sont le coeur du dispositif. Le mode de preuve, lui, ne fait que documenter leur respect.

Depuis le 21 février 2026, vous disposez de deux voies pour justifier la conformité. Voici comment les départager.

Dans les deux cas, c'est à vous, l'utilisateur, de détenir le justificatif et de pouvoir le présenter à l'administration. L'éditeur le fournit, mais c'est votre responsabilité de le conserver à jour à chaque changement de version.

Notre lecture : pour la grande majorité des TPE, l'attestation de l'éditeur suffit et constitue le choix de bon sens, à condition que l'éditeur soit sérieux et que l'attestation soit nominative, datée et mentionne la version exacte du logiciel. Le certificat accrédité reste un atout dans les secteurs à fort risque de contrôle ou pour rassurer un repreneur lors d'une cession.

Le défaut de justificatif est lourdement sanctionné. L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Pour un dirigeant exploitant plusieurs points de vente, la facture peut donc se cumuler.

L'assujetti dispose ensuite d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité, à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de la notification de l'administration. Passé ce délai sans régularisation, il redevient passible de la même amende de 7 500 € par caisse.

L'administration peut effectuer un contrôle inopiné dédié à la seule détention de l'attestation ou du certificat. Ce contrôle est distinct de la vérification de comptabilité classique : il ne porte que sur le justificatif, et il est rapide. C'est pourquoi nous recommandons d'anticiper, comme nous le détaillons dans notre article pour anticiper un contrôle fiscal.

Voici la marche à suivre que nous appliquons dans les dossiers de nos clients commerçants et restaurateurs.

1. Identifiez tous vos points d'encaissement : caisse principale, caisses secondaires, terminaux mobiles, module de caisse de votre logiciel de gestion. Chaque système est concerné individuellement.
2. Réclamez le justificatif à jour à chaque éditeur : attestation individuelle nominative ou certificat accrédité, mentionnant la version exacte du logiciel utilisée.
3. Vérifiez la date et le numéro de version : une attestation périmée ou portant sur une ancienne version n'a aucune valeur en cas de contrôle.
4. Classez les justificatifs dans votre dossier permanent : papier et numérique, accessibles immédiatement.
5. Programmez une revue annuelle : à chaque mise à jour majeure du logiciel, redemandez une attestation actualisée.

Cette discipline documentaire prend trente minutes par an et neutralise un risque de 7 500 € par caisse. Le rapport effort/risque est imbattable.

Bars-tabacs et buralistes. L'activité tabac relève d'un régime de commission, mais l'encaissement des autres ventes (presse, jeux, boissons) passe par la caisse et reste soumis à l'obligation. Nous détaillons ce point dans notre comptabilité d'un bar-tabac.

Auto-écoles. Les forfaits payés par des élèves particuliers entrent dans le champ dès lors qu'ils transitent par un logiciel d'encaissement. Voir notre page dédiée à l'expert-comptable pour auto-école.

Micro-entrepreneurs. Ils ne sont pas dispensés par principe. Un micro-entrepreneur soumis à la TVA et encaissant des particuliers via une caisse doit disposer du justificatif. Seul le bénéfice de la franchise en base de TVA les en exonère.

Activité exclusivement B2B. Un grossiste ou un prestataire ne facturant qu'à des professionnels n'est pas concerné par la caisse certifiée, mais reste pleinement visé par la facturation électronique, dont l'obligation de réception au 1er septembre 2026 approche.

Le risque sous-estimé, dans la plupart des dossiers, n'est pas l'absence totale de logiciel conforme : c'est l'attestation périmée ou non mise à jour après une montée de version. Beaucoup de dirigeants pensent être couverts parce que leur caisse affiche un logo, sans détenir le document daté correspondant à la version installée.

Deuxième angle mort : la confusion entre la norme NF525 et l'obligation légale. La NF525, délivrée par Infocert, est une certification privée reconnue, mais elle n'est pas la seule voie de preuve admise par la loi. Une attestation éditeur conforme suffit légalement. Ne payez pas pour une certification que votre situation n'exige pas.

Troisième point : la recodification du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prend effet au 1er septembre 2026. L'obligation se retrouvera à l'article L. 216-48 du CIBS, mais le fond ne change pas. Ne vous laissez pas troubler par un changement de numérotation.

Récemment, un dirigeant exploitant deux établissements de restauration rapide nous a sollicités après avoir reçu un avis l'invitant à présenter son attestation. Il était convaincu d'être en règle : sa caisse était récente et lui avait été vendue comme conforme. En réalité, il ne détenait aucun document écrit, et l'éditeur avait depuis publié deux versions majeures. Nous avons obtenu en quelques jours deux attestations nominatives actualisées, une par établissement, et constitué un dossier de preuve. L'exposition potentielle, deux fois 7 500 €, a été neutralisée sans contentieux.

Ce cas illustre une conviction que nous portons en tant que cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables : la conformité des caisses n'est pas un sujet technique réservé à l'éditeur, c'est un sujet de gouvernance du dirigeant. Le justificatif vous appartient, sa mise à jour vous incombe, et c'est vous qui répondez de l'amende.

Le rétablissement de l'attestation éditeur en 2026 est une bonne nouvelle pour la trésorerie des TPE, car il évite des coûts de certification externe parfois disproportionnés. Mais il ne doit pas faire baisser la garde : un justificatif souple reste un justificatif à détenir et à tenir à jour. Nous intégrons systématiquement ce contrôle dans nos missions de tenue et révision comptable et dans notre accompagnement à la conformité 2026.

Conseil Hayot Expertise. Demandez dès maintenant à votre éditeur une attestation nominative datée, mentionnant la version exacte de votre logiciel, pour chaque caisse exploitée. Classez-la dans votre dossier permanent et reprogrammez la demande à chaque mise à jour majeure. Si vous opérez dans un secteur exposé au contrôle, étudiez l'opportunité d'un certificat accrédité. Pour sécuriser l'ensemble, faites valider votre dispositif lors de votre prochaine clôture.