Consultant à l'international : TVA et facturation hors France

Réponse rapide. Un consultant qui facture un client assujetti dans un autre État membre émet une facture sans TVA française : le preneur autoliquide la TVA chez lui (art. 259-1 du CGI), avec la mention « Autoliquidation ». Une déclaration européenne de services (DES) est due dès le premier euro. Pour un client hors UE, la prestation est hors champ de la TVA française.

Vous décrochez un premier client en Belgique, puis un mandat pour une société américaine, et la question tombe : faut-il facturer la TVA, et laquelle ? Pour un consultant, une erreur de TVA sur une facture transfrontalière ne se rattrape pas toujours après coup. Une TVA omise à tort, c'est un risque de redressement ; une TVA facturée à tort à un client UE, c'est une facture rejetée et un client mécontent.

La bonne nouvelle : la mécanique est logique une fois qu'on la pose dans le bon ordre. Tout part de la nature du client. Chez Hayot Expertise, cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables d'Île-de-France, nous accompagnons régulièrement des consultants dont la clientèle se mondialise, et c'est presque toujours sur la qualification du client que tout se joue.

En matière de prestations de services, le réflexe « je suis en France, donc je facture de la TVA française » est faux dès qu'un client est à l'étranger. Le code général des impôts raisonne sur le lieu d'imposition, et ce lieu dépend d'abord de deux questions.

1. Le client est-il assujetti (une entreprise, identifiée à la TVA) ou un particulier non assujetti ?
2. Est-il établi dans l'Union européenne ou hors UE ?

Ces deux axes croisés donnent quatre situations, chacune avec sa règle. Tant que vous n'avez pas répondu à ces deux questions, vous ne pouvez pas savoir s'il faut facturer de la TVA. Notre accompagnement des consultants et freelances commence systématiquement par cette grille.

Pour une prestation B2B, le lieu d'imposition est celui d'établissement du preneur assujetti (art. 259-1 du CGI). Concrètement, si vous conseillez une société allemande disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, la prestation est taxable en Allemagne, pas en France.

Vous émettez donc une facture sans TVA française, et c'est votre client qui autoliquide la TVA dans son pays (art. 196 de la directive 2006/112/CE). Vous ne collectez rien, il déclare la TVA et la déduit simultanément chez lui.

Deux conditions sont indispensables. D'abord, le client doit être un assujetti avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : vérifiez-le sur la base VIES de la Commission européenne avant de facturer, et conservez la preuve de cette vérification. Ensuite, votre facture doit porter la mention « Autoliquidation » ainsi que les deux numéros de TVA. Nous détaillons ce point dans notre article sur la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Le risque sous-estimé : le numéro de TVA non vérifié#

Dans les dossiers de consultants, l'erreur la plus fréquente n'est pas dans la mention de facture, c'est en amont : facturer sans TVA un client UE dont le numéro est invalide, expiré ou inexistant. Si le numéro ne ressort pas valide sur VIES, le régime de l'autoliquidation ne tient plus, et l'administration peut réclamer la TVA française. La vérification VIES n'est pas une formalité, c'est la pièce qui justifie votre facturation.

Si votre client est un assujetti établi hors de l'UE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, par exemple), la prestation est hors champ de la TVA française : elle n'est tout simplement pas imposable en France.

Un point de vocabulaire qui compte : on dit « hors champ », pas « exonéré ». La nuance n'est pas cosmétique, ces deux notions n'ont pas les mêmes conséquences déclaratives. Sur la facture, la mention attendue est « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».

Contrairement à une idée répandue, aucune DES n'est due pour un client hors UE. La déclaration européenne de services ne concerne que les flux intra-UE. C'est un point que nous voyons régulièrement mal compris dans les premières facturations à l'export.

Dès que vous facturez une prestation B2B autoliquidée à un preneur assujetti d'un autre État membre, vous devez déposer une déclaration européenne de services. Elle est due dès le premier euro, sans aucun seuil de tolérance (en vigueur depuis le 1er janvier 2010).

La DES se dépose en ligne sur le service de la douane, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui de la facturation. Une DES non déposée expose à une amende forfaitaire par déclaration manquante (de l'ordre de 750 € par déclaration, montant à confirmer au texte applicable). Certaines prestations très particulières (services se rattachant à un immeuble, transport de voyageurs, agences de voyage, par exemple) suivent des règles distinctes et n'entrent pas dans ce schéma : ne généralisez pas l'autoliquidation et la DES à ces cas.

Le cas B2C est plus piégeux qu'il n'y paraît, parce que tout dépend de la nature exacte de la prestation.

• Conseil « classique » à un particulier UE (mission intellectuelle non automatisée) : la prestation reste en principe taxable au lieu du prestataire, donc TVA française (règle générale B2C, art. 259-2 du CGI).
• Service fourni par voie électronique (logiciel en ligne, application, contenu téléchargeable) : la prestation est imposable au lieu du preneur. Au-delà d'un seuil de 10 000 € HT par an (ventes à distance et services électroniques B2C intra-UE cumulés), la TVA est celle du pays du client, déclarée via le guichet unique OSS.

Un service électronique répond à quatre critères cumulatifs : fourni via internet, largement automatisé, intervention humaine minimale, impossible sans technologie de l'information. Un simple échange de livrables par e-mail ne suffit pas à qualifier un service électronique : une mission de conseil reste une prestation intellectuelle. Si votre activité bascule vers un produit logiciel, le sujet rejoint celui de la facturation des abonnements SaaS, un terrain familier de nos clients startups et éditeurs de logiciels.

Voici la séquence que nous appliquons sur chaque facture transfrontalière de consultant.

1. Qualifier le client : assujetti ou particulier, UE ou hors UE. Vérifier le numéro de TVA intracommunautaire sur VIES.
2. Déterminer le lieu d'imposition : pour le B2B, lieu du preneur (art. 259-1 du CGI) ; pour le B2C conseil, lieu du prestataire.
3. Appliquer ou non l'autoliquidation : sans TVA et autoliquidation pour le B2B UE ; hors champ pour le B2B hors UE ; TVA française pour le B2C conseil.
4. Renseigner les mentions : « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA pour l'UE ; « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » pour le hors UE.
5. Déposer la DES si le client est un assujetti d'un autre État membre, chaque mois, au plus tard le 10e jour ouvrable.
6. Conserver les preuves : numéro VIES validé, contrat, justificatifs de localisation, et reporter les opérations non imposables sur la ligne E2 du formulaire 3310-CA3-SD.

C'est précisément le type de paramétrage que nous fiabilisons dans le cadre de notre accompagnement en fiscalité d'entreprise, pour que la facture, la déclaration de TVA et la DES soient cohérentes du premier jour.

Récemment, un consultant indépendant nous a sollicités après avoir facturé pendant six mois une société irlandaise « avec TVA française », par prudence. Le client avait refusé de payer la TVA, à juste titre : la prestation relevait de l'autoliquidation. Il fallait reprendre chaque facture, émettre des avoirs, ré-émettre sans TVA avec la bonne mention, et déposer les DES manquantes des mois concernés. Tout était récupérable, mais au prix d'un travail de régularisation qu'une qualification correcte au départ aurait évité.

En cas de contrôle, trois éléments sont systématiquement examinés sur les factures sans TVA : la validité du numéro de TVA du client UE (preuve VIES à l'appui), la présence des mentions correctes sur la facture, et la cohérence entre la CA3 et les DES déposées. Une facture sans TVA correctement mentionnée mais sans preuve du statut du client reste fragile : la mention seule ne suffit pas, c'est la preuve qui sécurise.

• « Hors champ » n'est pas « exonéré » : pour le hors UE, employez la bonne qualification et la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ».
• La DES est due dès le premier euro : même une seule petite prestation B2B intra-UE déclenche l'obligation mensuelle.
• Le seuil de 10 000 € ne concerne que le B2C électronique intra-UE, pas vos clients professionnels.
• Le numéro VIES doit être vérifié à la date de la facture : un numéro valide hier peut ne plus l'être aujourd'hui.
• La réforme de la facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026) vise les opérations domestiques entre assujettis établis en France ; vos flux UE et export relèvent de l'e-reporting, à anticiper avec votre conseil.